🟦 Décret du 29 août 2023 relatif à la date de mise à la consommation des vins d'appellation d'origine protégée

Au sommaire :

Références

NOR : AGRT2313766D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/29/AGRT2313766D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/29/2023-834/jo/texte
Source : JORF n°0200 du 30 août 2023, texte n° 22

Informations

Publics concernés : producteurs et négociants en vins d’appellation d’origine protégée.

Objet : modification de l’article D. 645-17 du code rural et de la pêche maritime relatif à la date de mise à la consommation des vins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article D. 645-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée sont mis en marché à compter du 15 décembre de l’année de la récolte. Les cahiers des charges des appellations d’origine protégées peuvent fixer une date de mise en marché postérieure au 15 décembre de l’année de la récolte, déterminée en fonction d’une période d’élevage des vins. Le décret simplifie ce dispositif en supprimant le lien entre période d’élevage et mise en marché des vins.

Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 640-3 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’Institut national de l’origine et de la qualité du 30 novembre 2022,
Décrète :

Article 1

Au troisième alinéa de l’article D. 645-17 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en fonction d’une période d’élevage des vins » sont supprimés.

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 29 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

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