ūüü¶ D√©cret du 28 ao√Ľt 2023 relatif √† la mise √† jour des actes et informations de certains √©tablissements et soci√©t√©s

Références

NOR : JUSC2315710D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/28/JUSC2315710D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/28/2023-830/jo/texte
Source : JORF n¬į0200 du 30 ao√Ľt 2023, texte n¬į 14

Informations

Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, greffiers des tribunaux statuant en matière commerciale, directeurs des services de greffe judiciaire des tribunaux statuant en matière commerciale, sociétés.

Objet : inscriptions port√©es par le greffe au registre du commerce et des soci√©t√©s et informations transmises par le greffe au teneur de registre d’un autre Etat membre par l’interm√©diaire du syst√®me d’interconnexion des registres.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le d√©cret est pris pour la transposition des articles 28 bis, paragraphe 7, 28 quater et 30 bis de la directive (UE) 2019/1151 du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus num√©riques en droit des soci√©t√©s. D’une part, il pr√©voit les diligences √† accomplir par le greffe lorsqu’il est inform√© par le teneur de registre d’un autre Etat membre de l’immatriculation ou de la radiation d’un √©tablissement d’une soci√©t√© dont le si√®ge se situe en France. Il fixe √©galement les diligences √† accomplir par le greffe du lieu de l’immatriculation d’un √©tablissement d’une soci√©t√© ayant son si√®ge dans un autre Etat membre lorsqu’il est inform√© par le teneur de registre de cet Etat de la modification d’informations relatives √† cette soci√©t√©. Les mises √† jour effectu√©es par le greffe dans ce cadre sont port√©es √† la connaissance du teneur du registre national des entreprises. D’autre part, ce d√©cret pr√©voit les informations que doit transmettre le greffier au teneur de registre d’un autre Etat membre en cas d’immatriculation ou de radiation d’un √©tablissement d’une soci√©t√© dont le si√®ge se situe dans cet Etat. Il d√©termine √©galement les informations relatives √† la soci√©t√© immatricul√©e en France qui doivent √™tre transmises au teneur de registre de l’Etat membre dans lequel est immatricul√© un √©tablissement de cette soci√©t√©, en cas de modification de ces informations.

Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers ;
Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 d√©cembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolid√©s des entreprises d’assurance ;
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement europ√©en et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux √©tats financiers annuels, aux √©tats financiers consolid√©s et aux rapports y aff√©rents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement europ√©en et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2019/1151 du Parlement europ√©en et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus num√©riques en droit des soci√©t√©s ;
Vu le code de commerce ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article R. 123-71 du code de commerce est compl√©t√© par les alin√©as suivants :
¬ę 3¬į A la mise √† jour, dans l’immatriculation d’une soci√©t√© anonyme, d’une soci√©t√© en commandite par actions, d’une soci√©t√© √† responsabilit√© limit√©e ou d’une soci√©t√© par actions simplifi√©e, des √©nonciations relatives aux √©tablissements de cette soci√©t√© situ√©s dans un autre Etat membre de l’Union europ√©enne : l’inscription modificative ou compl√©mentaire est effectu√©e d’office par le greffier de l’immatriculation principale, inform√© par le teneur de registre de l’Etat membre ayant proc√©d√© √† l’immatriculation ou √† la radiation de l’√©tablissement concern√©, au moyen du syst√®me d’interconnexion des registres ;
¬ę 4¬į A la mise √† jour, dans l’immatriculation du premier, et, le cas √©ch√©ant, dans celle des autres √©tablissements en France, de certaines informations relatives √† une soci√©t√© immatricul√©e dans un autre Etat membre de l’Union europ√©enne lorsqu’elle rev√™t une des formes juridiques dont la liste figure √† l’annexe 1-3 au pr√©sent livre : ces informations sont mises √† jour d’office par le greffier comp√©tent, inform√© par le teneur de registre de l’Etat membre concern√© dans lequel la soci√©t√© est immatricul√©e, au moyen du syst√®me d’interconnexion des registres.
¬ę Les informations mentionn√©es √† l’alin√©a pr√©c√©dent sont :
¬ę a) La d√©nomination de la soci√©t√© ;
¬ę b) Le si√®ge social de la soci√©t√© ;
¬ę c) Le num√©ro d’immatriculation de la soci√©t√© dans le registre ;
¬ę d) La forme juridique de la soci√©t√© ;
¬ę e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l’identit√© des personnes qui, en tant qu’organe l√©galement pr√©vu, ou membres de tel organe ont le pouvoir d’engager seules ou conjointement la soci√©t√© √† l’√©gard des tiers et de la repr√©senter en justice ainsi que celles qui participent √† l’administration, √† la surveillance ou au contr√īle de la soci√©t√© ;
¬ę f) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu des directives 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil et de la directive 2013/34/UE du Parlement europ√©en et du Conseil. ¬Ľ

Article 2

Apr√®s l’article R. 123-71 du m√™me code, sont ins√©r√©s les articles R. 123-71-1 et R. 123-71-2 ainsi r√©dig√©s :

¬ę Art. R. 123-71-1. – Lorsque le greffier met √† jour les √©nonciations relatives √† l’immatriculation ou √† la radiation d’un √©tablissement d’une soci√©t√© dont le si√®ge social se situe dans un autre Etat membre de l’Union europ√©enne, et rev√™tant une des formes juridiques dont la liste figure √† l’annexe 1-3 au pr√©sent livre, il communique ces modifications au teneur de registre comp√©tent de l’Etat membre dans lequel la soci√©t√© est immatricul√©e, au moyen du syst√®me d’interconnexion des registres.

¬ę Art. R. 123-71-2. – Lorsque le greffier met √† jour certaines informations concernant l’immatriculation d’une soci√©t√© anonyme, d’une soci√©t√© en commandite par actions, d’une soci√©t√© √† responsabilit√© limit√©e ou d’une soci√©t√© par actions simplifi√©e, il les communique, le cas √©ch√©ant, √† chaque teneur de registre comp√©tent de l’Etat membre ou des Etats membres de l’Union europ√©enne dans lequel ou lesquels la soci√©t√© a ouvert un ou plusieurs √©tablissements, au moyen du syst√®me d’interconnexion des registres.
¬ę Les informations mentionn√©es √† l’alin√©a pr√©c√©dent sont :
¬ę a) La d√©nomination de la soci√©t√© ;
¬ę b) Le si√®ge social de la soci√©t√© ;
¬ę c) Le num√©ro d’immatriculation de la soci√©t√© dans le registre ;
¬ę d) La forme juridique de la soci√©t√© ;
¬ę e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l’identit√© des personnes qui, en tant qu’organe l√©galement pr√©vu, ou membres de tel organe ont le pouvoir d’engager seules ou conjointement la soci√©t√© √† l’√©gard des tiers et de la repr√©senter en justice ainsi que celles qui participent √† l’administration, √† la surveillance ou au contr√īle de la soci√©t√© ;
¬ę f) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu de l’article R. 123-111. ¬Ľ

Article 3

Le livre IX du même code est ainsi modifié :
1¬į L’article R. 910-7 est compl√©t√© par les alin√©as suivants :
¬ę V. – La r√©f√©rence √† la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 d√©cembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolid√©s des banques et autres √©tablissements financiers est remplac√©e par la r√©f√©rence aux r√®gles en vigueur en m√©tropole en vertu de cette directive.
¬ę VI. – La r√©f√©rence √† la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 d√©cembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolid√©s des entreprises d’assurance est remplac√©e par la r√©f√©rence aux r√®gles en vigueur en m√©tropole en vertu de cette directive.
¬ę VII. – La r√©f√©rence √† la directive 2013/34/UE du Parlement europ√©en et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux √©tats financiers annuels, aux √©tats financiers consolid√©s et aux rapports y aff√©rents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement europ√©en et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil est remplac√©e par la r√©f√©rence aux r√®gles en vigueur en m√©tropole en vertu de cette directive. ¬Ľ ;
2¬į L’article R. 961-1 est compl√©t√© par les alin√©as suivants :
¬ę V. – La r√©f√©rence √† la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 d√©cembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolid√©s des banques et autres √©tablissements financiers est remplac√©e par la r√©f√©rence aux r√®gles en vigueur en m√©tropole en vertu de cette directive.
¬ę VI. – La r√©f√©rence √† la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 d√©cembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolid√©s des entreprises d’assurance est remplac√©e par la r√©f√©rence aux r√®gles en vigueur en m√©tropole en vertu de cette directive.
¬ę VII. – La r√©f√©rence √† la directive 2013/34/UE du Parlement europ√©en et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux √©tats financiers annuels, aux √©tats financiers consolid√©s et aux rapports y aff√©rents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement europ√©en et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil est remplac√©e par la r√©f√©rence aux r√®gles en vigueur en m√©tropole en vertu de cette directive. ¬Ľ

Article 4

Le ministre de l’int√©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d√©l√©gu√© aupr√®s du ministre de l’int√©rieur et des outre-mer, charg√© des outre-mer, sont charg√©s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex√©cution du pr√©sent d√©cret, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise.

Date et signature(s)

Fait le 28 ao√Ľt 2023.

√Člisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
√Čric Dupond-Moretti

Le ministre de l’int√©rieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre d√©l√©gu√© aupr√®s du ministre de l’int√©rieur et des outre-mer, charg√© des outre-mer,
Philippe Vigier