Au sommaire :
Références
NOR : JUSB2321625D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/28/JUSB2321625D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/28/2023-832/jo/texte
Source : JORF n°0200 du 30 août 2023, texte n° 16
Informations
Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
Objet : augmentation de l’effectif du tribunal de commerce d’Avignon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret prévoit l’augmentation de l’effectif du tribunal de commerce d’Avignon afin de tenir compte de l’importance de l’activité de cette juridiction.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l’annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :
Article 1
L’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce d’Avignon, conformément à l’annexe du présent décret.
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
« ANNEXE 7-2
« NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
«
| DEPARTEMENTS |
SIEGE du tribunal de commerce |
NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce |
NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce |
|---|---|---|---|
| Cour d’appel de Nîmes | |||
| Vaucluse | Avignon | 42 | 7 |
| (Le reste sans changement) | |||
».
Date et signature(s)
Fait le 28 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti