🟩 DĂ©cret du 28 aoĂ»t 2023 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie rĂ©glementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Références

NOR : JUSB2321625D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/28/JUSB2321625D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/28/2023-832/jo/texte
Source : JORF n°0200 du 30 août 2023, texte n° 16

Informations

Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.

Objet : augmentation de l’effectif du tribunal de commerce d’Avignon.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce dĂ©cret prĂ©voit l’augmentation de l’effectif du tribunal de commerce d’Avignon afin de tenir compte de l’importance de l’activitĂ© de cette juridiction.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du code de commerce modifiĂ©es par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie rĂ©glementaire), notamment son article D. 721-3 et l’annexe 7-2 du livre VII,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie rĂ©glementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiĂ©e, en ce qui concerne le tribunal de commerce d’Avignon, conformĂ©ment Ă  l’annexe du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE
« ANNEXE 7-2
« NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

«

DEPARTEMENTS SIEGE
du tribunal de commerce
NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce
Cour d’appel de NĂźmes
Vaucluse Avignon 42 7
(Le reste sans changement)

 

».

Date et signature(s)

Fait le 28 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti