🟦 DĂ©cret du 29 aoĂ»t 2023 portant crĂ©ation de l’Office mineurs (OFMIN)

Références

NOR : IOMC2318928D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/29/IOMC2318928D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/29/2023-829/jo/texte
Source : JORF n°0200 du 30 août 2023, texte n° 10

Informations

Publics concernĂ©s : enquĂŞteurs, autoritĂ©s judiciaires et administrations de l’Etat (services de la Première ministre, ministère de la justice, ministère de l’intĂ©rieur et des outre-mer).

Objet : crĂ©ation Ă  la direction nationale de la police judiciaire d’un nouvel office judiciaire dĂ©nommĂ© l’Office mineurs (OFMIN).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret crĂ©e l’Office mineurs (OFMIN) rattachĂ© Ă  la direction nationale de la police judiciaire. En rĂ©ponse Ă  la hausse des atteintes faites aux mineurs, ce nouvel office central de police judiciaire vise Ă  amĂ©liorer l’efficacitĂ© du traitement judiciaire de ces violences. Il sera compĂ©tent en matière de lutte contre les infractions commises Ă  l’encontre de mineurs, notamment en matière de lutte contre les viols et les agressions sexuelles, y compris incestueux, et leurs tentatives, commis sur un mineur, les homicides, tentatives d’homicides et autres violences graves contre l’intĂ©gritĂ© physique ou psychique, commis sur un mineur, les faits de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires, ainsi que pour toutes formes d’exploitation des mineurs.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son titre II du livre II ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18, R. 15-21, D. 2 à D. 8-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intĂ©rieur, notamment son rapport annexĂ© ;
Vu le dĂ©cret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le dĂ©cret n° 2003-372 du 15 avril 2003 portant publication du protocole facultatif Ă  la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait Ă  New York le 25 mai 2000 ;
Vu le dĂ©cret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant crĂ©ation d’un Office central pour la rĂ©pression des violences aux personnes ;
Vu le dĂ©cret n° 2013-728 du 12 aoĂ»t 2013 modifiĂ© portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intĂ©rieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l’avis du comitĂ© social d’administration de service central de rĂ©seau de la police nationale en date du 15 juin 2023,
Décrète :

Article 1

Il est crĂ©Ă© un office central dĂ©nommĂ© « Office mineurs » (OFMIN), rattachĂ© au ministère de l’intĂ©rieur et des outre-mer (direction gĂ©nĂ©rale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire).
La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.
Cet office exerce ses missions en lien avec les services du ministère chargĂ© de l’enfance, du ministère chargĂ© de la jeunesse, du ministère de l’intĂ©rieur, du ministère de la justice, du ministère des affaires Ă©trangères, du ministère chargĂ© de l’Ă©ducation nationale, du ministère chargĂ© de la santĂ©, et du ministère chargĂ© des sports.
L’action de cet office fait l’objet d’une coordination avec celle des autres offices centraux de police judiciaire exercĂ©e par la direction nationale de la police judiciaire.

Article 2

Sans prĂ©judice de la compĂ©tence des autres offices centraux de police judiciaire, l’office est compĂ©tent en matière de lutte contre les infractions commises Ă  l’encontre de mineurs, notamment :

– les viols et les agressions sexuelles, y compris incestueux, et leurs tentatives, commis sur un mineur ;
– toutes formes d’exploitation des mineurs ;
– les homicides, tentatives d’homicides et autres violences graves contre l’intĂ©gritĂ© physique ou psychique, commis sur un mineur ;
– les faits de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires, Ă  l’exception des faits commis dans les circonstances prĂ©vues aux articles 132-76 et 132-77 du code pĂ©nal.

Article 3

L’office est chargĂ© :
1° De procĂ©der, sur l’ensemble du territoire national, Ă  des enquĂŞtes judiciaires relatives aux infractions entrant dans son champ de compĂ©tence et prĂ©sentant une gravitĂ©, une complexitĂ© ou une sensibilitĂ© particulière, une dimension internationale marquĂ©e ou une suspicion de caractère sĂ©riel ;
2° D’effectuer ou poursuivre Ă  l’Ă©tranger des recherches affĂ©rentes aux infractions entrant dans son champ de compĂ©tence ;
3° Sous le contrĂ´le de l’autoritĂ© judiciaire, d’animer et de coordonner, Ă  l’Ă©chelon national et au plan opĂ©rationnel, les investigations des services et unitĂ©s de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compĂ©tence ;
4° D’assister, Ă  leur demande, les services et unitĂ©s de police judiciaire, le cas Ă©chĂ©ant dans le cadre de saisines conjointes dĂ©cidĂ©es par l’autoritĂ© judiciaire ;
5° De collecter les signalements et informations opĂ©rationnelles auprès de divers services partenaires, français et Ă©trangers, et des organes de coopĂ©ration policière europĂ©enne et internationale et d’assurer l’exploitation de ces informations et leur diffusion Ă  l’ensemble des services concourant Ă  la mission et aux autoritĂ©s judiciaires, tout en effectuant les liaisons nĂ©cessaires aux rapprochements entre services enquĂŞteurs ;
6° De centraliser les informations entrant dans son domaine de compétence et dont les services territoriaux de police et de gendarmerie nationales ont connaissance ;
7° De produire un état de la menace dans son champ de compétence ;
8° De participer avec l’ensemble des partenaires concernĂ©s Ă  la dĂ©finition et Ă  la mise en Ĺ“uvre des mesures de prĂ©vention et de dĂ©tection des infractions entrant dans son champ de compĂ©tence.

Article 4

Dans le cadre de la lĂ©gislation applicable, les services de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que les autres administrations et services publics de l’Etat susceptibles d’apporter leur concours Ă  l’office lui adressent, dans les meilleurs dĂ©lais, les informations relatives Ă  son domaine de compĂ©tence dont ils ont la connaissance.
Dans le cadre des enquĂŞtes judiciaires, et pour les infractions qui relèvent de sa compĂ©tence, l’office adresse aux services de la police et de la gendarmerie nationales et aux autoritĂ©s judiciaires toutes indications utiles Ă  la recherche et l’identification des auteurs de crimes et dĂ©lits commis sur un mineur, ainsi que, sur leur demande, tous renseignements nĂ©cessaires aux enquĂŞtes dont ils sont saisis.

Article 5

En lien avec l’ensemble des administrations concernĂ©es, l’office est chargĂ© de l’Ă©valuation des phĂ©nomènes criminels liĂ©s aux atteintes faites aux mineurs.
Pour accomplir cette mission, l’office, dans le cadre de la lĂ©gislation applicable, centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police et de la gendarmerie nationales ainsi qu’aux autres administrations et services publics de l’Etat toutes documentations et donnĂ©es statistiques, en lien avec le service statistique ministĂ©riel de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, relatives Ă  son domaine de compĂ©tence.

Article 6

Sans prĂ©judice de l’application des conventions internationales et des textes europĂ©ens et dans le domaine de compĂ©tence dĂ©fini Ă  l’article 2, l’office :

– constitue pour la France, le point de contact central dans les Ă©changes internationaux ;
– entretient des liaisons opĂ©rationnelles avec les services spĂ©cialisĂ©s des autres Etats et avec les organismes internationaux ;
– reprĂ©sente le ministère de l’intĂ©rieur dans les instances europĂ©ennes et internationales.

Article 7

L’office apporte son expertise et contribue, en lien avec les structures de formation de la police et de la gendarmerie nationales, Ă  l’Ă©laboration des programmes de formation entrant dans son champ de compĂ©tence et Ă  leur rĂ©alisation au bĂ©nĂ©fice des policiers et des gendarmes.
Il apporte son expertise et contribue, en lien avec le ministère chargĂ© de l’enfance, le ministère chargĂ© de la jeunesse, le ministère de la justice, le ministère chargĂ© de l’Ă©ducation nationale, le ministère chargĂ© de la santĂ© et le ministère chargĂ© des sports, Ă  l’Ă©laboration des programmes de formation et Ă  la rĂ©alisation de formations conjointes en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs au bĂ©nĂ©fice des personnels de ces ministères.
Il participe Ă©galement, Ă  l’Ă©laboration et Ă  la rĂ©alisation d’actions de formation, dans son domaine de compĂ©tence, au bĂ©nĂ©fice des policiers Ă©trangers partenaires.

Article 8

Le chef de l’office, membre du corps de conception et de direction de la police nationale est nommĂ© par arrĂŞtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur. Il exerce son autoritĂ© sur l’ensemble des personnels affectĂ©s dans l’office.
Il est assistĂ© d’un adjoint, officier de gendarmerie, nommĂ© dans les mĂŞmes conditions, qui le supplĂ©e en cas d’absence.

Article 9

L’office dispose d’antennes et de dĂ©tachements placĂ©s pour emploi auprès du directeur dĂ©partemental de la sĂ©curitĂ© publique, ou du directeur territorial de police nationale territorialement compĂ©tents.
L’implantation des antennes et dĂ©tachements est dĂ©terminĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer.

Article 10

Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 11

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l’article D. 8-1, il est ajoutĂ© un 15° ainsi rĂ©digĂ© :
« 15° Office mineurs. » ;
2° Aux I, II et III de l’article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du » et : « , sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au prĂ©sent titre. » sont remplacĂ©s par les mots : « du dĂ©cret n° 2023-829 du 29 aoĂ»t 2023 ».

Article 12

Le décret du 6 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinĂ©a de l’article 2 est abrogĂ© ;
2° A l’article 11, après les mots : « est applicable », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2023-829 du 29 aoĂ»t 2023, ».

Article 13

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 29 août 2023

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Philippe Vigier