🟩 DĂ©cret du 28 aoĂ»t 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats

Références

NOR : JUSC2319845D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/28/JUSC2319845D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/28/2023-831/jo/texte
Source : JORF n°0200 du 30 août 2023, texte n° 15

Informations

Publics concernés : avocat, ordre des avocats, centres régionaux de formation professionnelle des avocats, Conseil national des barreaux.

Objet : modification des modalités de financement de la formation professionnelle des avocats.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2024.

Notice : le texte rĂ©organise les modalitĂ©s de financement de la formation professionnelle des avocats. Il vient prĂ©ciser notamment les conditions d’attribution des bourses sur critĂšres sociaux, supprime l’ajustement de la participation des ordres et modifie le calendrier des opĂ©rations de dĂ©termination des contributions et de leur rĂ©partition entre les Ă©coles.

RĂ©fĂ©rences : il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 14-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifiĂ© organisant la profession d’avocat ;
Vu le dĂ©cret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l’application de l’article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 dĂ©cembre 1971 modifiĂ©e portant rĂ©forme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 6 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2

L’article 1er est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Le Conseil national des barreaux perçoit les contributions de la profession d’avocat et de l’Etat prĂ©vues au 1° et 2° de l’article 14-1 de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 susvisĂ©e. Il les rĂ©partit entre les centres rĂ©gionaux de formation professionnelle conformĂ©ment aux modalitĂ©s dĂ©crites dans le prĂ©sent dĂ©cret.
« Tout ou partie de ces contributions peut ĂȘtre affectĂ© au financement d’aides sur critĂšres sociaux attribuĂ©es aux bĂ©nĂ©ficiaires de la formation initiale. Le Conseil national des barreaux dĂ©termine les conditions d’attribution de ces aides conformĂ©ment Ă  la convention prĂ©vue Ă  l’article 62 du dĂ©cret du 27 novembre 1991 susvisĂ©. »

Article 3

L’article 2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 2. – Pour la fixation, au titre de l’annĂ©e suivante, de la contribution de la profession, chaque centre rĂ©gional de formation professionnelle communique au Conseil national des barreaux :
« 1° Avant le 31 mai, le budget de l’annĂ©e en cours ;
« 2° Avant le 30 septembre, le budget de l’annĂ©e en cours actualisĂ© et une situation comptable arrĂȘtĂ©s au 30 juin ;
« 3° Avant le 30 septembre, une estimation pour l’annĂ©e suivante du nombre prĂ©visible des bĂ©nĂ©ficiaires de la formation et du montant prĂ©visible des droits d’inscription.
« Avant le 30 aoĂ»t, chaque ordre soumet au Conseil national des barreaux ses engagements de dĂ©penses, en nature et en montant, au titre de l’annĂ©e suivante au profit du centre de formation correspondant Ă  son ressort territorial et le montant des dĂ©penses supportĂ©es au titre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente.
« Le Conseil national des barreaux dĂ©termine, avant le 30 novembre, la participation de chaque ordre au titre de l’annĂ©e suivante et les modalitĂ©s selon lesquelles il s’en acquitte. Il fixe le montant des dĂ©penses directement nĂ©cessaires Ă  la formation comprises dans cette participation et qui pourront ĂȘtre engagĂ©es au profit du centre de formation pour venir en dĂ©duction. Sa dĂ©cision, qui comporte Ă©galement l’indication chiffrĂ©e des besoins de financement de chaque centre de formation et de l’Ă©volution prĂ©visible du nombre de bĂ©nĂ©ficiaires de la formation, est notifiĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 5.
« Chaque ordre s’acquitte de sa participation selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le Conseil national des barreaux et au plus tard le 30 septembre de l’annĂ©e en cours. Lorsque l’ordre n’a pas effectivement engagĂ© tout ou partie des dĂ©penses fixĂ©es par le Conseil national des barreaux pour venir en dĂ©duction de sa participation, il s’en acquitte par le paiement, avant le 30 mars de l’annĂ©e suivante, de la somme correspondante. »

Article 4

Au second alinĂ©a de l’article 2-1, le mot : « aoĂ»t » est remplacĂ© par le mot : « juin ».

Article 5

L’article 3 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, les mots : « 15 février » sont remplacés par les mots : « 31 janvier » ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « dĂ©termine le montant de l’ajustement de la participation de chaque ordre au titre de l’annĂ©e en cours au regard » sont remplacĂ©s par les mots : « rĂ©partit entre les centres de formation la contribution de la profession et celle de l’Etat Ă  leur financement, au regard notamment des besoins de financement de chaque centre, » ;
3° Les troisiÚme et quatriÚme alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national des barreaux notifie, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 5, cette dĂ©cision de rĂ©partition qui comporte l’indication chiffrĂ©e, pour chaque centre de formation, des diffĂ©rentes sources de financement prĂ©vues Ă  l’article 14-1 de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 susvisĂ©e. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».

Article 6

L’article 5 est ainsi modifiĂ© :
1° Aux premier et dernier alinĂ©as, les mots : « lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de » sont remplacĂ©s par les mots : « tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa » ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « le barreau » sont remplacĂ©s par les mots : « l’ordre » ;
3° Au dernier alinĂ©a, les mots : « Ă  l’ordre et au centre » sont remplacĂ©s par les mots : « aux ordres et aux centres ».

Article 7

L’article 6 est abrogĂ©.

Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.

Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti