🟦 DĂ©cret du 28 aoĂ»t 2023 relatif aux modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre des traitements algorithmiques sur les images collectĂ©es au moyen de systèmes de vidĂ©oprotection et de camĂ©ras installĂ©es sur des aĂ©ronefs, pris en application de l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Références

NOR : IOMD2315000D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/28/IOMD2315000D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/28/2023-828/jo/texte
Source : JORF n°0200 du 30 août 2023, texte n° 9
Délibération CNIL : JORF n°0200 du 30 août 2023, texte n° 66

Informations

Publics concernĂ©s : ministère de l’intĂ©rieur et des outre-mer (direction gĂ©nĂ©rale de la police nationale, direction gĂ©nĂ©rale de la gendarmerie nationale, prĂ©fecture de police, prĂ©fets), services d’incendie et de secours mentionnĂ©s Ă  l’article L. 722-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, agents de police municipale, agents des services internes de sĂ©curitĂ© de la SNCF et de la RĂ©gie autonome des transports parisiens, personnes concernĂ©es par les traitements.

Objet : autorisation et modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret autorise, Ă  titre expĂ©rimental et jusqu’au 31 mars 2025, le recours Ă  des traitements algorithmiques sur les images collectĂ©es au moyen de systèmes de vidĂ©oprotection et de camĂ©ras installĂ©es sur des aĂ©ronefs. Le dĂ©cret fixe les caractĂ©ristiques essentielles de ces traitements et les Ă©vènements prĂ©dĂ©terminĂ©s que ces traitements ont pour objet de signaler. Il indique les services susceptibles de les mettre en Ĺ“uvre et prĂ©cise les conditions de leur participation financière. Il dĂ©termine les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accĂ©der aux signalements par les traitements. Enfin, il dĂ©signe l’autoritĂ© chargĂ©e d’Ă©tablir l’attestation de conformitĂ© mentionnĂ© au VI de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 prĂ©citĂ©e.

RĂ©fĂ©rences : le texte est pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Le dĂ©cret peut ĂŞtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 242-1 à L. 242-8, L. 722-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment ses articles 10 et 14 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s du 15 juin 2023 ;
Vu l’avis de la ConfĂ©rence nationale des services d’incendie et de secours du 21 juin 2023 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes du 6 juillet 2023,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1

A titre expĂ©rimental et jusqu’au 31 mars 2025, dans les conditions prĂ©vues par l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisĂ©e et par le prĂ©sent dĂ©cret, les images collectĂ©es au moyen de systèmes de vidĂ©oprotection autorisĂ©s sur le fondement de l’article L. 252-1 du code de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et de camĂ©ras installĂ©es sur des aĂ©ronefs autorisĂ©es sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du mĂŞme code dans les lieux accueillant les manifestations sportives, rĂ©crĂ©atives ou culturelles qui, par l’ampleur de leur frĂ©quentation ou leurs circonstances, sont particulièrement exposĂ©es Ă  des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves Ă  la sĂ©curitĂ© des personnes et Ă  leurs abords, ainsi que dans les vĂ©hicules et emprises de transport public et sur les voies les desservant, peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques.
Ces traitements ont pour finalitĂ© unique de dĂ©tecter en temps rĂ©el des Ă©vĂ©nements prĂ©dĂ©terminĂ©s susceptibles de prĂ©senter ou de rĂ©vĂ©ler les risques mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent et de les signaler en vue de la mise en Ĺ“uvre des mesures nĂ©cessaires par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sĂ©curitĂ© de la SNCF et de la RĂ©gie autonome des transports parisiens dans le cadre de leurs missions respectives.

Article 2

Les traitements mentionnĂ©s Ă  l’article 1er se bornent Ă  signaler, en temps rĂ©el, Ă  l’attention des agents chargĂ©s de visionner les images captĂ©es par les camĂ©ras de vidĂ©oprotection et par les aĂ©ronefs, la prĂ©sence des Ă©vènements mentionnĂ©s Ă  l’article 3, Ă  charge pour ces agents de confirmer le signalement ou de lever le doute.
Ils n’utilisent aucun système d’identification biomĂ©trique, ne traitent aucune donnĂ©e biomĂ©trique et ne mettent en Ĺ“uvre aucune technique de reconnaissance faciale.
Ils ne peuvent procĂ©der Ă  aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisĂ©e avec d’autres traitements de donnĂ©es Ă  caractère personnel.
Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.

Article 3

Les Ă©vènements prĂ©dĂ©terminĂ©s qu’un traitement algorithmique peut avoir pour objet de dĂ©tecter, en ce qu’ils sont susceptibles de prĂ©senter ou de rĂ©vĂ©ler un risque d’acte de terrorisme ou d’atteinte grave Ă  la sĂ©curitĂ© des personnes, sont les suivants :

– prĂ©sence d’objets abandonnĂ©s ;
– prĂ©sence ou utilisation d’armes, parmi celles mentionnĂ©es Ă  l’article R. 311-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ;
– non-respect par une personne ou un vĂ©hicule, du sens de circulation commun ;
– franchissement ou prĂ©sence d’une personne ou d’un vĂ©hicule dans une zone interdite ou sensible ;
– prĂ©sence d’une personne au sol Ă  la suite d’une chute ;
– mouvement de foule ;
– densitĂ© trop importante de personnes ;
– dĂ©parts de feux.

Chapitre II : ModalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre des traitements pendant la phase de conception lorsque cette dernière est assurĂ©e par l’Etat ou pour son compte

Article 4

Lors de la phase de conception des traitements mentionnĂ©s Ă  l’article 1er, le ministère de l’intĂ©rieur met en Ĺ“uvre un traitement, dans le respect des dispositions des articles 28 et 29 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ayant pour finalitĂ©s :
1° De modĂ©liser et d’identifier les caractĂ©ristiques d’Ă©vènements susceptibles de prĂ©senter ou de rĂ©vĂ©ler un risque d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves Ă  la sĂ©curitĂ© des personnes que les traitements algorithmiques mentionnĂ©s Ă  l’article 1er devront dĂ©tecter ainsi que d’identifier des indicateurs et des critères de pertinence caractĂ©risant ces Ă©vènements ;
2° De dĂ©velopper des capacitĂ©s d’analyse de donnĂ©es collectĂ©es au moyen de systèmes de vidĂ©oprotection autorisĂ©s sur le fondement de l’article L. 252-1 du code de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et de camĂ©ras installĂ©es sur des aĂ©ronefs autorisĂ©es sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du mĂŞme code et des outils permettant la dĂ©tection et le signalement en temps rĂ©el, Ă  partir de ces images, des Ă©vènements mentionnĂ©s Ă  l’article 3 ;
3° De paramĂ©trer des outils permettant la dĂ©tection et le signalement en temps rĂ©el, Ă  partir de ces images, des Ă©vènements mentionnĂ©s Ă  l’article 3 ;
4° De corriger les biais ou erreurs constatĂ©s lors de la phase d’exploitation.

Article 5

A ces fins, les traitements peuvent porter sur :
1° Un Ă©chantillon d’images constituĂ©, sous la responsabilitĂ© de l’Etat :
a) D’images collectĂ©es au moyen de systèmes de vidĂ©oprotection autorisĂ©s sur le fondement de l’article L. 252-1 du code de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et de camĂ©ras installĂ©es sur des aĂ©ronefs autorisĂ©es sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du mĂŞme code dans des conditions analogues Ă  celles prĂ©vues pour l’emploi des traitements mentionnĂ©s Ă  l’article 1er ;
b) D’images qui ont fait l’objet, dans les conditions dĂ©finies au chapitre IV du prĂ©sent dĂ©cret, d’un traitement algorithmique dont les biais ou les erreurs doivent ĂŞtre corrigĂ©s.
L’ampleur de l’Ă©chantillon ne dĂ©passe pas ce qui est strictement nĂ©cessaire aux opĂ©rations mentionnĂ©es Ă  l’article 4.
2° Le jour et les plages horaires de collecte de ces images ;
3° Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les images ;
4° Les annotations des données mentionnées au 1°.

Article 6

Le traitement est conçu de telle sorte qu’il respecte les exigences prĂ©vues du deuxième au sixième alinĂ©as du VI de l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisĂ©e. Les donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 5 du prĂ©sent dĂ©cret utilisĂ©es dans ce cadre peuvent faire l’objet d’opĂ©rations de pseudonymisation ou de floutage lorsque de telles opĂ©rations ne sont pas susceptibles de compromettre la qualitĂ© technique du traitement.

Article 7

Sont seuls autorisĂ©s Ă  accĂ©der au traitement pendant la phase de conception, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂ®tre, les agents du ministère de l’intĂ©rieur dĂ»ment dĂ©signĂ©s et habilitĂ©s.

Article 8

Les donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 5 sont conservĂ©es pendant une durĂ©e strictement nĂ©cessaire qui ne peut, dans tous les cas, excĂ©der douze mois Ă  compter de l’enregistrement des images et prend fin, dans tous les cas, Ă  la fin de l’expĂ©rimentation mentionnĂ©e Ă  l’article 1er. Elles ne peuvent, pendant cette durĂ©e, ĂŞtre utilisĂ©es Ă  d’autres fins que celles prĂ©vues Ă  l’article 4.

Article 9

Les opĂ©rations de collecte, de consultation, de modification et d’effacement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 5 font l’objet d’un enregistrement.
Les journaux des opĂ©rations de consultation permettent d’Ă©tablir la date, l’heure et les personnes Ă  l’origine de ces opĂ©rations. Ces journaux sont conservĂ©es six mois.

Article 10

I. – Les informations prĂ©vues aux dispositions de la section 2 du chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisĂ© sont mises Ă  la disposition des personnes concernĂ©es.
II. – Les droits d’accès, de rectification et Ă  la limitation des donnĂ©es s’exercent auprès du responsable de traitement dans les conditions prĂ©vues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du mĂŞme règlement.
III. – ConformĂ©ment Ă  l’article 23 du mĂŞme règlement, le droit d’opposition ne s’applique pas au prĂ©sent traitement.

Chapitre III : Traitements acquis par l’Etat et modalitĂ©s de participation financière des services utilisateurs

Article 11

Lorsque l’Etat acquiert un traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er, il s’assure que celui-ci a Ă©tĂ© conçu dans le respect des exigences du VI de l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisĂ©e.
A cette fin :

– l’Agence nationale de la sĂ©curitĂ© des systèmes d’information est associĂ©e au choix des traitements aux fins d’assurer le respect des exigences relatives Ă  la cybersĂ©curitĂ© ;
– la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s accompagne, Ă  leur demande, les personnes chargĂ©es du dĂ©veloppement du traitement.

Article 12

La participation financière des services d’incendie et de secours, des collectivitĂ©s ou leurs Ă©tablissements, de la SNCF et de la RĂ©gie autonome des transports parisiens prĂ©vue au V de l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisĂ©e pour l’utilisation des traitements par les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sĂ©curitĂ© de la SNCF et de la RĂ©gie autonome des transports parisiens dans les conditions prĂ©vues au I du mĂŞme article fait l’objet d’une convention avec l’Etat approuvĂ©e par leur organe dĂ©libĂ©rant ou conseil d’administration prĂ©cisant notamment la nature des dĂ©penses financĂ©es, le cas Ă©chĂ©ant les Ă©quipements financĂ©s, le montant de la participation et les modalitĂ©s de versement de celle-ci.

Chapitre IV : ModalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre des traitements pendant la phase d’exploitation

Article 13

Les services de la police nationale, les services de la gendarmerie nationale, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sĂ©curitĂ© de la SNCF et de la RĂ©gie autonome des transports parisiens sont autorisĂ©s Ă  mettre en Ĺ“uvre, en qualitĂ© de responsable de traitement, les traitements mentionnĂ©s Ă  l’article 1er, par arrĂŞtĂ© du reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement ou, Ă  Paris et dans les dĂ©partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du prĂ©fet de police, dans les conditions prĂ©vues aux VII et VIII de l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisĂ©e.
Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, l’emploi des traitements dans les dĂ©partements des Yvelines, du Val-d’Oise, de l’Essonne et de Seine-et-Marne est autorisĂ©, entre le 1er juillet et le 15 septembre 2024, par le prĂ©fet de police.

Article 14

Seuls les traitements algorithmiques dĂ©veloppĂ©s par ou pour le compte de l’Etat ou bĂ©nĂ©ficiant d’une attestation de conformitĂ© dĂ©livrĂ©e par le ministre de l’intĂ©rieur dans les conditions prĂ©vues au VI de l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisĂ©e peuvent ĂŞtre mis en Ĺ“uvre.
Cette mise en Ĺ“uvre est subordonnĂ©e Ă  l’envoi prĂ©alable Ă  la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s, par le responsable de traitement, d’un engagement de conformitĂ© aux dispositions du prĂ©sent chapitre, en application du IV de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e ainsi que d’une analyse d’impact sur la protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel des caractĂ©ristiques particulières de chacun des traitements mis en Ĺ“uvre qui ne figurent pas dans l’analyse d’impact-cadre transmise par le ministère de l’intĂ©rieur Ă  la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s.

Article 15

I. – Dans le respect des dispositions du chapitre II du titre IV et du titre V du livre II du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, sont autorisĂ©s Ă  accĂ©der aux signalements du traitement, Ă  raison de leurs attributions et dans la stricte limite du besoin d’en connaĂ®tre :
1° Les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service ;
2° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le commandant de l’unitĂ© de gendarmerie ;
3° Les personnels des services d’incendie et de secours individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le responsable du service ;
4° Les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités par le maire ou le responsable du service de police municipale ;
5° Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens individuellement désignés et spécialement habilités par les responsables de ces services.
II. – Aux fins d’ĂŞtre habilitĂ©s, ces agents doivent bĂ©nĂ©ficier d’une formation en matière de protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel adaptĂ©e aux missions effectivement confiĂ©es ainsi que d’une formation sur le fonctionnement opĂ©rationnel et technique du traitement et sa prise en main.
III. – Les signalements du traitement font l’objet d’un contrĂ´le par ces agents aux fins de confirmation ou d’infirmation des Ă©vènements signalĂ©s et de dĂ©termination des suites Ă  leur y apporter.

Article 16

Les opĂ©rations de collecte, de consultation, de communication, de modification et d’effacement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations traitĂ©es, ainsi que les signalements gĂ©nĂ©rĂ©s par les traitements font l’objet d’un enregistrement.
Les journaux des opĂ©rations de consultation et de communication permettent d’Ă©tablir le motif, la date et l’heure de ces opĂ©rations et les personnes en Ă©tant Ă  l’origine. Ces journaux sont conservĂ©es douze mois.
Le responsable du traitement tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux signalements.

Article 17

I. – Les informations prĂ©vues aux dispositions de l’article 104 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e ou de la section 2 du chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisĂ© sont mises Ă  la disposition des personnes concernĂ©es.
II. – Le public est prĂ©alablement informĂ©, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectĂ©es au moyen de systèmes de vidĂ©oprotection autorisĂ©s sur le fondement de l’article L. 252-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et de camĂ©ras installĂ©es sur des aĂ©ronefs autorisĂ©es sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du mĂŞme code, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Cette information est dĂ©livrĂ©e par tout moyen appropriĂ©, le cas Ă©chĂ©ant sur les lieux de captation des images.
III. – Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et Ă  la limitation des donnĂ©es s’exercent directement auprès du responsable de traitement dans les conditions prĂ©vues aux articles 105 et 106 de la mĂŞme loi ou 15 Ă  18 du mĂŞme règlement.
Afin de protĂ©ger la sĂ©curitĂ© publique ou la sĂ©curitĂ© nationale, ces droits peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la mĂŞme loi ou du 1 de l’article 23 du mĂŞme règlement.
IV. – ConformĂ©ment aux articles 110 de la mĂŞme loi et 23 du mĂŞme règlement, le droit d’opposition ne s’applique pas aux prĂ©sents traitements.

Article 18

Si, au cours de l’exploitation des traitements algorithmiques mentionnĂ©s Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret, un besoin est identifiĂ© d’amĂ©liorer la qualitĂ© de la dĂ©tection des Ă©vĂ©nements prĂ©dĂ©terminĂ©s, une nouvelle phase de conception rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues au chapitre II du prĂ©sent dĂ©cret est initiĂ©e, en faisant application du IX de l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisĂ©e.

Chapitre V : Dispositions relatives Ă  l’outre-mer

Article 19

I. – Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables sur l’ensemble du territoire national.
II. – Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret Ă  Mayotte, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Ă®les Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la rĂ©fĂ©rence au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement est remplacĂ©e, respectivement, par la rĂ©fĂ©rence au reprĂ©sentant de l’Etat dans le DĂ©partement de Mayotte, par la rĂ©fĂ©rence, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, au reprĂ©sentant de l’Etat dans la collectivitĂ©, par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’administrateur supĂ©rieur des Ă®les Wallis et Futuna, par la rĂ©fĂ©rence au haut-commissaire de la RĂ©publique en PolynĂ©sie française, par la rĂ©fĂ©rence au haut-commissaire de la RĂ©publique en Nouvelle-CalĂ©donie et par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’administrateur supĂ©rieur des Terres australes et antarctiques françaises.
III. – Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française, dans les Ă®les Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la rĂ©fĂ©rence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux règles en vigueur en mĂ©tropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
IV. – Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret Ă  Saint-BarthĂ©lemy et Ă  Saint-Martin, la rĂ©fĂ©rence Ă  la police municipale est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  la police territoriale.
V. – Pour l’application de l’article 3 dans les Ă®les Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « , parmi celles mentionnĂ©es Ă  l’article R. 311-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure » sont supprimĂ©s.

Article 20

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Philippe Vigier

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune