🟩 ArrĂȘtĂ© du 23 aoĂ»t 2023 fixant les tarifs rĂ©glementĂ©s de postulation des avocats en matiĂšre de saisie immobiliĂšre, de partage, de licitation et de sĂ»retĂ©s judiciaires

Références

NOR : ECOC2319334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/23/ECOC2319334A/jo/texte
Source : JORF n°0199 du 29 août 2023, texte n° 1

Informations

Publics concernés : avocats et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.

Objet : fixation des tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

EntrĂ©e en vigueur : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er septembre 2023. Il prĂ©voit plusieurs dispositions transitoires en matiĂšre de saisie immobiliĂšre, de partage, de licitation et de sĂ»retĂ©s judiciaires. PremiĂšrement, les anciens tarifs de postulation devant les tribunaux judiciaires resteront applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017, date d’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs rĂ©glementĂ©s de postulation des avocats en matiĂšre de saisie immobiliĂšre, de partage, de licitation et de sĂ»retĂ©s judiciaires. DeuxiĂšmement, les anciens tarifs de postulation devant les cours d’appel resteront applicables aux instances en cours avant l’entrĂ©e en vigueur de la loi du 25 janvier 2011 portant rĂ©forme de la reprĂ©sentation devant les cours d’appel.
TroisiĂšmement, les tarifs fixĂ©s par l’arrĂȘtĂ© du 6 juillet 2017 restent applicables aux instances ouvertes Ă  partir du 1er septembre 2017 et jusqu’au 31 aoĂ»t 2019 inclus.
QuatriĂšmement, les tarifs fixĂ©s par l’arrĂȘtĂ© du 8 aoĂ»t 2019 restent applicables aux instances ouvertes Ă  partir du 1er septembre 2019 et jusqu’au 31 aoĂ»t 2021 inclus.
CinquiĂšmement, les tarifs fixĂ©s par l’arrĂȘtĂ© du 2 aoĂ»t 2021 restent applicables aux instances ouvertes Ă  partir du 1er septembre 2021 et jusqu’au 31 aoĂ»t 2023 inclus.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© fixe, en application de l’article R. 444-4 du code de commerce, l’Ă©molument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l’article annexe 4-7 de la partie rĂšglementaire du code de commerce pour la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence comprise entre le 1er septembre 2023 et le 31 aoĂ»t 2025.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ©, ainsi que la section 4 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie arrĂȘtĂ©s du code de commerce qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie lĂ©gislative), les sections 1 et 4 du titre IV bis de son livre IV (partie rĂšglementaire), le tableau 6 de l’article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie rĂ©glementaire), et la section 4 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV (partie ArrĂȘtĂ©s) ;
Vu le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matiÚre de saisie immobiliÚre, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 2 aoĂ»t 2021 fixant les tarifs rĂ©glementĂ©s de postulation des avocats en matiĂšre de saisie immobiliĂšre, de partage, de licitation et de sĂ»retĂ©s judiciaires,
ArrĂȘtent :

Article 1

Au dernier alinĂ©a de l’article A. 444-187 du code de commerce, le nombre : « 2023 » est remplacĂ© par le nombre : « 2025 ».

Article 2

Par dĂ©rogation Ă  l’article A. 444-187 du code de commerce, en matiĂšre de saisie immobiliĂšre, de partage, de licitation, et de sĂ»retĂ©s judiciaires :
1° Les dispositions rĂ©gissant le tarif de postulation devant les tribunaux judiciaires mentionnĂ©es aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 6 du dĂ©cret n° 2017-862 du 9 mai 2017 restent applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017 ;
2° Les dispositions rĂ©gissant le tarif de postulation devant les cours d’appel mentionnĂ©es au 5° de l’article 6 du dĂ©cret n° 2017-862 du 9 mai 2017 restent applicables aux instances en cours avant l’entrĂ©e en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ;
3° Les tarifs fixĂ©s par l’arrĂȘtĂ© du 6 juillet 2017 restent applicables aux instances ouvertes Ă  partir du 1er septembre 2017 et jusqu’au 31 aoĂ»t 2019 inclus ;
4° Les tarifs fixĂ©s par l’arrĂȘtĂ© du 8 aoĂ»t 2019 restent applicables aux instances ouvertes Ă  partir du 1er septembre 2019 et jusqu’au 31 aoĂ»t 2021 inclus ;
5° Les tarifs fixĂ©s par l’arrĂȘtĂ© du 2 aoĂ»t 2021 restent applicables aux instances ouvertes entre le 1er septembre 2021 et jusqu’au 31 aoĂ»t 2023 inclus.

Article 3

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ne sont pas applicables dans les dĂ©partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Article 4

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont applicables dans les Ăźles Wallis et Futuna.

Article 5

La directrice gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes, le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice gĂ©nĂ©rale des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 août 2023.

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Philippe Vigier