🟦 Décret du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique

Références

NOR : TFPF2317612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/25/TFPF2317612D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/25/2023-825/jo/texte
Source : JORF n°0198 du 27 août 2023, texte n° 10

Informations

Publics concernĂ©s : fonctionnaires titulaires et stagiaires, magistrats de l’ordre judiciaire, magistrats de l’ordre administratif, agents contractuels de droit public ainsi que les personnels mĂ©dicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en Ă©tablissement public de santĂ©.

Objet : doublement de la période du congé de présence parentale, élargissement du champ du bénéfice du congé de proche aidant et assouplissement des modalités de prise du congé de présence parentale et du congé de proche aidant.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La possibilitĂ© ouverte par le prĂ©sent dĂ©cret de fractionner un congĂ© de prĂ©sence parentale ou de proche aidant par pĂ©riode d’au moins une demi-journĂ©e entre en vigueur Ă  l’occasion de la prolongation ou du renouvellement d’un congĂ© en cours Ă  la date de sa publication ou de l’octroi d’un nouveau congĂ© après cette date.

Notice : le décret précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de trois cent dix jours ouvrés du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci.
Par ailleurs, il dĂ©termine le champ du bĂ©nĂ©fice du congĂ© de proche aidant de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans ĂŞtre nĂ©cessairement d’une « particulière gravitĂ© », nĂ©cessiter une aide rĂ©gulière de la part d’un proche.
Enfin, il prévoit que le congé de présence parentale et le congé de proche aidant peuvent être pris de manière fractionnée par demi-journée.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, pris pour l’application des articles L. 632-2 et L. 634-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, modifiĂ©s par la loi n° 2022-1616 du 23 dĂ©cembre 2022 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023, ainsi que les textes qu’il modifie peuvent ĂŞtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 632-2 et L. 634-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-824 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le dĂ©cret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifiĂ© relatif aux agents contractuels de l’Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le dĂ©cret n° 2006-536 du 11 mai 2006 modifiĂ© relatif aux modalitĂ©s d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’Etat du congĂ© de prĂ©sence parentale ;
Vu le dĂ©cret n° 2006-1022 du 21 aoĂ»t 2006 modifiĂ© relatif aux modalitĂ©s d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivitĂ©s territoriales du congĂ© de prĂ©sence parentale ;
Vu le dĂ©cret n° 2006-1535 du 5 dĂ©cembre 2006 modifiĂ© relatif aux modalitĂ©s d’attributions du congĂ© de prĂ©sence parentale aux agents des Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique ;
Vu l’avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 juin 2023 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur des personnels mĂ©dicaux, odontologistes et pharmaceutiques des Ă©tablissements publics de santĂ© du 28 juin 2023 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 6 juillet 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé de présence parentale

Article 1

Les articles 20 bis du décret du 17 janvier 1986, 14-2 du décret du 15 février 1988 et 19-1 du décret du 6 février 1991 susvisés sont ainsi modifiés :
1° Au I :
a) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour obtenir le renouvellement du bĂ©nĂ©fice du droit Ă  congĂ© avant le terme de la pĂ©riode de trente-six mois mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a qui prĂ©cède dans les conditions prĂ©vues par la seconde phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 632-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, l’agent prĂ©sente un nouveau certificat mĂ©dical dans les conditions et selon les modalitĂ©s prĂ©vues au prĂ©sent I. Il joint un justificatif de l’avis favorable rendu par le service du contrĂ´le mĂ©dical selon les modalitĂ©s prĂ©vues au deuxième alinĂ©a de l’article L. 544-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et par les dispositions règlementaires prises pour son application. » ;
b) Au dixième alinĂ©a, qui devient le onzième, après les mots : « A l’issue de la pĂ©riode de trente-six mois »sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, le cas Ă©chĂ©ant, au-delĂ  de cette pĂ©riode en application du prĂ©cĂ©dent alinĂ©a » ;
2° Au 2° du II, le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée ».

Article 2

L’article 1er du dĂ©cret du 11 mai 2006 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au I :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « Ă  l’article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 632-1 Ă  L. 632-4 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour obtenir le renouvellement du bĂ©nĂ©fice du droit Ă  congĂ© avant le terme de la pĂ©riode de trente-six mois mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a qui prĂ©cède dans les conditions prĂ©vues par la seconde phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 632-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, l’agent prĂ©sente un nouveau certificat mĂ©dical dans les conditions et selon les modalitĂ©s prĂ©vues au prĂ©sent I. Il joint un justificatif de l’avis favorable rendu par le service du contrĂ´le mĂ©dical selon les modalitĂ©s prĂ©vues au deuxième alinĂ©a de l’article L. 544-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et par les dispositions règlementaires prises pour son application. » ;
c) Au huitième alinĂ©a, qui devient le neuvième, après les mots : « A l’issue de la pĂ©riode de trente-six mois »sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, le cas Ă©chĂ©ant, au-delĂ  de cette pĂ©riode en application du prĂ©cĂ©dent alinĂ©a » ;
2° Au 2° du II, le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée » ;
3° Au second alinĂ©a du V, les mots : « Ă  l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 512-18 Ă  L. 512-22 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ».

Article 3

L’article 1er du dĂ©cret du 21 aoĂ»t 2006 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au I :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « Ă  l’article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 632-1 Ă  L. 632-4 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour obtenir le renouvellement du bĂ©nĂ©fice du droit Ă  congĂ© avant le terme de la pĂ©riode de trente-six mois mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a qui prĂ©cède dans les conditions prĂ©vues par la seconde phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 632-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, l’agent prĂ©sente un nouveau certificat mĂ©dical dans les conditions et selon les modalitĂ©s prĂ©vues au prĂ©sent I. Il joint un justificatif de l’avis favorable rendu par le service du contrĂ´le mĂ©dical selon les modalitĂ©s prĂ©vues au deuxième alinĂ©a de l’article L. 544-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et par les dispositions règlementaires prises pour son application. » ;
c) Au huitième alinĂ©a, qui devient le neuvième, après les mots : « A l’issue de la pĂ©riode de trente-six mois »sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, le cas Ă©chĂ©ant, au-delĂ  de cette pĂ©riode en application du prĂ©cĂ©dent alinĂ©a » ;
2° Au 2° du II, le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée » ;
3° Au second alinĂ©a du V, les mots : « l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article L. 512-23 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ».

Article 4

L’article 1er du dĂ©cret du 5 dĂ©cembre 2006 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au I :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « au 11° de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 632-1 Ă  L. 632-4 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour obtenir le renouvellement du bĂ©nĂ©fice du droit Ă  congĂ© avant le terme de la pĂ©riode de trente-six mois mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a qui prĂ©cède dans les conditions prĂ©vues par la seconde phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 632-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, l’agent prĂ©sente un nouveau certificat mĂ©dical dans les conditions et selon les modalitĂ©s prĂ©vues au prĂ©sent I. Il joint un justificatif de l’avis favorable rendu par le service du contrĂ´le mĂ©dical selon les modalitĂ©s prĂ©vues au deuxième alinĂ©a de l’article L. 544-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et par les dispositions règlementaires prises pour son application. » ;
c) Au huitième alinĂ©a, qui devient le neuvième, après les mots : « A l’issue de la pĂ©riode de trente-six mois »,sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, le cas Ă©chĂ©ant, au-delĂ  de cette pĂ©riode en application du prĂ©cĂ©dent alinĂ©a » ;
2° Au 2° du II, le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée ».

Chapitre II : Dispositions relatives au congé de proche aidant

Article 5

Au premier alinĂ©a de l’article R. 6152-824 du code de la santĂ© publique, les mots : « d’une particulière gravitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©finis par le dĂ©cret pris en application de l’article L. 3142-24 du mĂŞme code ».

Article 6

Au premier alinĂ©a du I de l’article 20 ter du dĂ©cret du 17 janvier 1986, du I de l’article 14-4 du dĂ©cret du 15 fĂ©vrier 1988 et du I de l’article 19-2 du dĂ©cret du 6 fĂ©vrier 1991 susvisĂ©s, les mots : « d’une particulière gravitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©finis par le dĂ©cret pris en application de l’article L. 3142-24 du mĂŞme code » et le mot : « journĂ©e » est remplacĂ© par le mot : « demi-journĂ©e ».

Article 7

Le décret du 8 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots : « l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article L. 1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
2° Au 2° de l’article 2, le mot : « journĂ©e » est remplacĂ© par le mot : « demi-journĂ©e » ;
3° A l’article 7 :
a) Au second alinĂ©a du I, les mots : « de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « des dispositions des articles L. 512-18 Ă  L. 512-22 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
b) Au dernier alinĂ©a du III, les mots : « l’article 38 de la loi du 9 janvier 1986 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article L. 512-29 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » et les mots : « Ă  l’article 50-1 de la mĂŞme loi » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 544-20 Ă  L. 544-23 du mĂŞme code » ;
4° A l’article 8, les mots : « de la loi du 9 janvier 1986 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ».

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 8

La possibilitĂ© ouverte par le prĂ©sent dĂ©cret de fractionner un congĂ© de prĂ©sence parentale ou de proche aidant par pĂ©riode d’au moins une demi-journĂ©e entre en vigueur Ă  l’occasion de la prolongation ou du renouvellement d’un congĂ© en cours Ă  la date de sa publication ou de l’octroi d’un nouveau congĂ© après cette date.

Article 9

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave