Références

NOR : TFPF2317612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/25/TFPF2317612D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/25/2023-825/jo/texte
Source : JORF n°0198 du 27 août 2023, texte n° 10

Informations

Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, magistrats de l’ordre judiciaire, magistrats de l’ordre administratif, agents contractuels de droit public ainsi que les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé.

Objet : doublement de la période du congé de présence parentale, élargissement du champ du bénéfice du congé de proche aidant et assouplissement des modalités de prise du congé de présence parentale et du congé de proche aidant.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La possibilité ouverte par le présent décret de fractionner un congé de présence parentale ou de proche aidant par période d’au moins une demi-journée entre en vigueur à l’occasion de la prolongation ou du renouvellement d’un congé en cours à la date de sa publication ou de l’octroi d’un nouveau congé après cette date.

Notice : le décret précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de trois cent dix jours ouvrés du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci.
Par ailleurs, il détermine le champ du bénéfice du congé de proche aidant de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans être nécessairement d’une « particulière gravité », nécessiter une aide régulière de la part d’un proche.
Enfin, il prévoit que le congé de présence parentale et le congé de proche aidant peuvent être pris de manière fractionnée par demi-journée.

Références : le décret, pris pour l’application des articles L. 632-2 et L. 634-1 du code général de la fonction publique, modifiés par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, ainsi que les textes qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 632-2 et L. 634-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-824 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents contractuels de l’Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 modifié relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’Etat du congé de présence parentale ;
Vu le décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 modifié relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale ;
Vu le décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités d’attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique ;
Vu l’avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 juin 2023 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé du 28 juin 2023 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 6 juillet 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé de présence parentale

Article 1

Les articles 20 bis du décret du 17 janvier 1986, 14-2 du décret du 15 février 1988 et 19-1 du décret du 6 février 1991 susvisés sont ainsi modifiés :
1° Au I :
a) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois mentionnée à l’alinéa qui précède dans les conditions prévues par la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 632-2 du code général de la fonction publique, l’agent présente un nouveau certificat médical dans les conditions et selon les modalités prévues au présent I. Il joint un justificatif de l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale et par les dispositions règlementaires prises pour son application. » ;
b) Au dixième alinéa, qui devient le onzième, après les mots : « A l’issue de la période de trente-six mois »sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au-delà de cette période en application du précédent alinéa » ;
2° Au 2° du II, le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée ».

Article 2

L’article 1er du décret du 11 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 632-1 à L. 632-4 du code général de la fonction publique » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois mentionnée à l’alinéa qui précède dans les conditions prévues par la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 632-2 du code général de la fonction publique, l’agent présente un nouveau certificat médical dans les conditions et selon les modalités prévues au présent I. Il joint un justificatif de l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale et par les dispositions règlementaires prises pour son application. » ;
c) Au huitième alinéa, qui devient le neuvième, après les mots : « A l’issue de la période de trente-six mois »sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au-delà de cette période en application du précédent alinéa » ;
2° Au 2° du II, le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée » ;
3° Au second alinéa du V, les mots : « à l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-18 à L. 512-22 du code général de la fonction publique ».

Article 3

L’article 1er du décret du 21 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 632-1 à L. 632-4 du code général de la fonction publique » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois mentionnée à l’alinéa qui précède dans les conditions prévues par la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 632-2 du code général de la fonction publique, l’agent présente un nouveau certificat médical dans les conditions et selon les modalités prévues au présent I. Il joint un justificatif de l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale et par les dispositions règlementaires prises pour son application. » ;
c) Au huitième alinéa, qui devient le neuvième, après les mots : « A l’issue de la période de trente-six mois »sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au-delà de cette période en application du précédent alinéa » ;
2° Au 2° du II, le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée » ;
3° Au second alinéa du V, les mots : « l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 512-23 du code général de la fonction publique ».

Article 4

L’article 1er du décret du 5 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « au 11° de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 632-1 à L. 632-4 du code général de la fonction publique » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois mentionnée à l’alinéa qui précède dans les conditions prévues par la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 632-2 du code général de la fonction publique, l’agent présente un nouveau certificat médical dans les conditions et selon les modalités prévues au présent I. Il joint un justificatif de l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale et par les dispositions règlementaires prises pour son application. » ;
c) Au huitième alinéa, qui devient le neuvième, après les mots : « A l’issue de la période de trente-six mois »,sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au-delà de cette période en application du précédent alinéa » ;
2° Au 2° du II, le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée ».

Chapitre II : Dispositions relatives au congé de proche aidant

Article 5

Au premier alinéa de l’article R. 6152-824 du code de la santé publique, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142-24 du même code ».

Article 6

Au premier alinéa du I de l’article 20 ter du décret du 17 janvier 1986, du I de l’article 14-4 du décret du 15 février 1988 et du I de l’article 19-2 du décret du 6 février 1991 susvisés, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142-24 du même code » et le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée ».

Article 7

Le décret du 8 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots : « l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 1 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 2° de l’article 2, le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée » ;
3° A l’article 7 :
a) Au second alinéa du I, les mots : « de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles L. 512-18 à L. 512-22 du code général de la fonction publique » ;
b) Au dernier alinéa du III, les mots : « l’article 38 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 512-29 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l’article 50-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 544-20 à L. 544-23 du même code » ;
4° A l’article 8, les mots : « de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « du code général de la fonction publique ».

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 8

La possibilité ouverte par le présent décret de fractionner un congé de présence parentale ou de proche aidant par période d’au moins une demi-journée entre en vigueur à l’occasion de la prolongation ou du renouvellement d’un congé en cours à la date de sa publication ou de l’octroi d’un nouveau congé après cette date.

Article 9

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 25 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave