🟩 ArrĂȘtĂ© du 25 aoĂ»t 2023 portant ouverture d’archives relatives Ă  la guerre d’AlgĂ©rie

Références

NOR : MICA2310583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/25/MICA2310583A/jo/texte
Source : JORF n°0198 du 27 août 2023, texte n° 9

Informations

Publics concernés : citoyens, chercheurs, administration.

Objet : dĂ©rogation destinĂ©e Ă  faciliter l’accĂšs aux archives publiques produites dans le cadre d’affaires relatives Ă  des faits commis en relation avec la guerre d’AlgĂ©rie entre le 1er novembre 1954 et le 31 dĂ©cembre 1966 conservĂ©es aux Archives nationales, aux Archives nationales d’outre-mer, dans les services dĂ©partementaux d’archives, dans le service des archives de la prĂ©fecture de police, dans les services d’archives relevant du ministĂšre des armĂ©es et Ă  la direction des archives du ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres.

EntrĂ©e en vigueur : l’arrĂȘtĂ© entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : cet arrĂȘtĂ© prĂ©voit la libre communication, avant l’expiration des dĂ©lais prĂ©vus Ă  l’article L. 213-2 du code du patrimoine, d’archives publiques produites dans le cadre d’affaires relatives Ă  des faits commis en relation avec la guerre d’AlgĂ©rie entre le 1er novembre 1954 et le 31 dĂ©cembre 1966 conservĂ©es aux Archives nationales, aux Archives nationales d’outre-mer, dans les services dĂ©partementaux d’archives, dans le service des archives de la prĂ©fecture de police, dans les services d’archives relevant du ministĂšre des armĂ©es et Ă  la direction des archives du ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres ; il abroge l’arrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2021, de mĂȘme objet, en incluant dĂ©sormais dans le pĂ©rimĂštre des documents rendus librement communicables ceux d’entre eux qui se rapportent Ă  une personne mineure.

RĂ©fĂ©rences : le texte est pris en application du II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine. Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armĂ©es et la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 Ă  L. 213-3,
ArrĂȘtent :

Article 1

I. – En application du II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent ĂȘtre librement communiquĂ©es, avant l’expiration des dĂ©lais prĂ©vus Ă  l’article L. 213-2 du mĂȘme code, les archives publiques produites dans le cadre d’affaires relatives Ă  des faits commis en relation avec la guerre d’AlgĂ©rie entre le 1er novembre 1954 et le 31 dĂ©cembre 1966 conservĂ©es aux Archives nationales, aux Archives nationales d’outre-mer, dans les services dĂ©partementaux d’archives, dans le service des archives de la prĂ©fecture de police, dans les services d’archives relevant du ministĂšre des armĂ©es et Ă  la direction des archives du ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres suivantes :
1° Les documents relatifs aux affaires portĂ©es devant les juridictions et Ă  l’exĂ©cution des dĂ©cisions de justice ;
2° Les documents relatifs aux enquĂȘtes rĂ©alisĂ©es par les services de la police judiciaire.
II. – Les documents mentionnĂ©s au I et dont la communication est de nature Ă  porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© de personnes nommĂ©ment dĂ©signĂ©es ou facilement identifiables impliquĂ©es dans des activitĂ©s de renseignement, ou dont la communication porte atteinte Ă  l’intimitĂ© de la vie sexuelle des personnes restent soumis aux rĂšgles de communicabilitĂ© fixĂ©es au 5° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine.

Article 2

L’arrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2021 portant ouverture d’archives relatives Ă  la guerre d’AlgĂ©rie est abrogĂ©.

Article 3

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 août 2023.

La PremiĂšre ministre,
Pour la PremiÚre ministre et par délégation :
La directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,
A. Bretonneau

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Catherine Colonna

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu