Au sommaire :
Références
NOR : MICA2310583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/25/MICA2310583A/jo/texte
Source : JORF n°0198 du 27 août 2023, texte n° 9
Informations
Publics concernés : citoyens, chercheurs, administration.
Objet : dĂ©rogation destinĂ©e Ă faciliter l’accĂšs aux archives publiques produites dans le cadre d’affaires relatives Ă des faits commis en relation avec la guerre d’AlgĂ©rie entre le 1er novembre 1954 et le 31 dĂ©cembre 1966 conservĂ©es aux Archives nationales, aux Archives nationales d’outre-mer, dans les services dĂ©partementaux d’archives, dans le service des archives de la prĂ©fecture de police, dans les services d’archives relevant du ministĂšre des armĂ©es et Ă la direction des archives du ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres.
EntrĂ©e en vigueur : l’arrĂȘtĂ© entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrĂȘtĂ© prĂ©voit la libre communication, avant l’expiration des dĂ©lais prĂ©vus Ă l’article L. 213-2 du code du patrimoine, d’archives publiques produites dans le cadre d’affaires relatives Ă des faits commis en relation avec la guerre d’AlgĂ©rie entre le 1er novembre 1954 et le 31 dĂ©cembre 1966 conservĂ©es aux Archives nationales, aux Archives nationales d’outre-mer, dans les services dĂ©partementaux d’archives, dans le service des archives de la prĂ©fecture de police, dans les services d’archives relevant du ministĂšre des armĂ©es et Ă la direction des archives du ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres ; il abroge l’arrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2021, de mĂȘme objet, en incluant dĂ©sormais dans le pĂ©rimĂštre des documents rendus librement communicables ceux d’entre eux qui se rapportent Ă une personne mineure.
RĂ©fĂ©rences : le texte est pris en application du II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine. Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
La PremiĂšre ministre, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armĂ©es et la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 Ă L. 213-3,
ArrĂȘtent :
Article 1
I. – En application du II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent ĂȘtre librement communiquĂ©es, avant l’expiration des dĂ©lais prĂ©vus Ă l’article L. 213-2 du mĂȘme code, les archives publiques produites dans le cadre d’affaires relatives Ă des faits commis en relation avec la guerre d’AlgĂ©rie entre le 1er novembre 1954 et le 31 dĂ©cembre 1966 conservĂ©es aux Archives nationales, aux Archives nationales d’outre-mer, dans les services dĂ©partementaux d’archives, dans le service des archives de la prĂ©fecture de police, dans les services d’archives relevant du ministĂšre des armĂ©es et Ă la direction des archives du ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres suivantes :
1° Les documents relatifs aux affaires portĂ©es devant les juridictions et Ă l’exĂ©cution des dĂ©cisions de justice ;
2° Les documents relatifs aux enquĂȘtes rĂ©alisĂ©es par les services de la police judiciaire.
II. – Les documents mentionnĂ©s au I et dont la communication est de nature Ă porter atteinte Ă la sĂ©curitĂ© de personnes nommĂ©ment dĂ©signĂ©es ou facilement identifiables impliquĂ©es dans des activitĂ©s de renseignement, ou dont la communication porte atteinte Ă l’intimitĂ© de la vie sexuelle des personnes restent soumis aux rĂšgles de communicabilitĂ© fixĂ©es au 5° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine.
Article 2
L’arrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2021 portant ouverture d’archives relatives Ă la guerre d’AlgĂ©rie est abrogĂ©.
Article 3
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 25 août 2023.
La PremiĂšre ministre,
Pour la PremiÚre ministre et par délégation :
La directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,
A. Bretonneau
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin
La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Catherine Colonna
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Ăric Dupond-Moretti
Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu