Références

NOR : TFPF2322140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/25/TFPF2322140D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/25/2023-823/jo/texte
Source : JORF n°0197 du 26 août 2023, texte n° 19

Informations

Publics concernés : personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale relevant du ministère chargé de l’éducation nationale (titulaires et contractuels, enseignement public et enseignement privé sous contrat).

Objet : mise en œuvre de la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux parts fonctionnelles instituées par les décrets modifiés n° 2013-790 du 30 août 2013 et n° 93-55 du 15 janvier 1993 pour les missions complémentaires mises en œuvre par les enseignants du premier et du second degrés, les personnels d’éducation et psychologues de l’éducation nationale.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Notice : le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif en application du 1° du III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et de l’article 81 quater du code général des impôts. Le présent décret ajoute les parts fonctionnelles des indemnités de suivi et d’accompagnement ou d’orientation des élèves instituées par les décrets modifiés n° 2013-790 du 30 août 2013 et n° 93-55 du 15 janvier 1993 à la liste des indemnités concernées par la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 914-1, R. 914-78 et R. 914-83 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3, L. 241-17 et D. 241-25 ;
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié instituant une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 26 juillet 2023,
Décrète :

Article 1

L’article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « les décrets du 6 octobre 1950 et du 26 août 2005 susvisés » sont remplacés par les mots : « le décret du 6 octobre 1950 susvisé » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 29° Les parts fonctionnelles versées en application du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié instituant une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 25 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave