🟦 DĂ©cret du 25 aoĂ»t 2023 modifiant le dĂ©cret du 25 fĂ©vrier 2019 portant application aux agents publics de la rĂ©duction de cotisations salariales et de l’exonĂ©ration d’impĂ´t sur le revenu au titre des rĂ©munĂ©rations des heures supplĂ©mentaires ou du temps de travail additionnel effectif

Références

NOR : TFPF2322140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/25/TFPF2322140D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/25/2023-823/jo/texte
Source : JORF n°0197 du 26 août 2023, texte n° 19

Informations

Publics concernĂ©s : personnels enseignants, d’Ă©ducation et psychologues de l’Ă©ducation nationale relevant du ministère chargĂ© de l’Ă©ducation nationale (titulaires et contractuels, enseignement public et enseignement privĂ© sous contrat).

Objet : mise en Ĺ“uvre de la mesure de rĂ©duction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonĂ©ration d’impĂ´t sur le revenu au titre des rĂ©munĂ©rations affĂ©rentes aux parts fonctionnelles instituĂ©es par les dĂ©crets modifiĂ©s n° 2013-790 du 30 aoĂ»t 2013 et n° 93-55 du 15 janvier 1993 pour les missions complĂ©mentaires mises en Ĺ“uvre par les enseignants du premier et du second degrĂ©s, les personnels d’Ă©ducation et psychologues de l’Ă©ducation nationale.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Notice : le dĂ©cret n° 2019-133 du 25 fĂ©vrier 2019 met en Ĺ“uvre, pour les agents publics, la mesure de rĂ©duction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonĂ©ration d’impĂ´t sur le revenu au titre des rĂ©munĂ©rations affĂ©rentes aux heures supplĂ©mentaires et au temps de travail additionnel effectif en application du 1° du III de l’article L. 241-17 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et de l’article 81 quater du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts. Le prĂ©sent dĂ©cret ajoute les parts fonctionnelles des indemnitĂ©s de suivi et d’accompagnement ou d’orientation des Ă©lèves instituĂ©es par les dĂ©crets modifiĂ©s n° 2013-790 du 30 aoĂ»t 2013 et n° 93-55 du 15 janvier 1993 Ă  la liste des indemnitĂ©s concernĂ©es par la rĂ©duction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonĂ©ration d’impĂ´t sur le revenu.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles L. 914-1, R. 914-78 et R. 914-83 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3, L. 241-17 et D. 241-25 ;
Vu le dĂ©cret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifiĂ© instituant une indemnitĂ© de suivi et d’orientation des Ă©lèves en faveur des personnels enseignants du second degrĂ© ;
Vu le dĂ©cret n° 2013-790 du 30 aoĂ»t 2013 modifiĂ© instituant une indemnitĂ© de suivi et d’accompagnement des Ă©lèves au bĂ©nĂ©fice des personnels enseignants du premier degrĂ© ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-133 du 25 fĂ©vrier 2019 portant application aux agents publics de la rĂ©duction de cotisations salariales et de l’exonĂ©ration d’impĂ´t sur le revenu au titre des rĂ©munĂ©rations des heures supplĂ©mentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale en date du 27 juillet 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 26 juillet 2023,
Décrète :

Article 1

L’article 1er du dĂ©cret du 25 fĂ©vrier 2019 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au 2°, les mots : « les décrets du 6 octobre 1950 et du 26 août 2005 susvisés » sont remplacés par les mots : « le décret du 6 octobre 1950 susvisé » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 29° Les parts fonctionnelles versĂ©es en application du dĂ©cret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifiĂ© instituant une indemnitĂ© de suivi et d’orientation des Ă©lèves en faveur des personnels enseignants du second degrĂ© et du dĂ©cret n° 2013-790 du 30 aoĂ»t 2013 modifiĂ© instituant une indemnitĂ© de suivi et d’accompagnement des Ă©lèves au bĂ©nĂ©fice des personnels enseignants du premier degrĂ©. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave