ūüü¶ Arr√™t√© du 28 juillet 2023 relatif √† l’utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des a√©ronefs lors de l’escale sur l’a√©rodrome de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget

Références

NOR : TREA2321156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/TREA2321156A/jo/texte
Source : JORF n¬į0196 du 25 ao√Ľt 2023, texte n¬į 15

Informations

Publics concern√©s : cette r√©glementation s’applique sur les a√©rodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, soumis au contr√īle de l’Autorit√© de contr√īle des nuisances a√©roportuaires (ACNUSA). Les principaux acteurs du transport a√©rien concern√©s sont :
– les compagnies a√©riennes pour la gestion de l’utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des a√©ronefs ;
– les assistants en escale, les exploitants d’a√©roport, pour la mise √† disposition des moyens de substitution fixes ou mobiles.

Objet : le pr√©sent arr√™t√© concerne la limitation de l’utilisation des moteurs auxiliaires de puissance (APU) des a√©ronefs lors de l’escale sur l’a√©rodrome.

Entr√©e en vigueur : l’arr√™t√© entre en vigueur au 1er d√©cembre 2023.

Notice : l’arr√™t√© d√©finit, sur les a√©rodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, des limitations de temps d’utilisation de l’APU au d√©part et √† l’arriv√©e d’un a√©ronef en fonction du niveau d’√©quipement du poste de stationnement en moyens de substitution et en fonction de la masse maximale au d√©collage de l’a√©ronef. L’utilisation des moyens de substitution √† l’APU est obligatoire lorsque ceux-ci sont mis √† disposition de l’exploitant de l’a√©ronef lors de l’escale et qu’ils sont fonctionnels.
L’objectif est de diminuer les √©missions de polluants li√©es √† l’utilisation de ces moteurs, ce qui est b√©n√©fique √† la fois pour lutter contre le changement climatique et pour am√©liorer la qualit√© de l’air.

En-tête

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 223-1, L. 571-13 et R. 223-2 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et D. 131-6 ;
Vu le d√©cret n¬į 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif √† la soci√©t√© A√©roports de Paris ;
Vu l’arr√™t√© du 26 avril 2008 relatif √† l’organisation, √† l’emploi et au soutien de la gendarmerie des transports a√©riens ;
Vu l’avis de la commission consultative de l’environnement de Paris-Orly en date du 9 d√©cembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission consultative de l’environnement de Paris-Le Bourget en date du 14 d√©cembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission consultative de l’environnement de Paris-Charles-de-Gaulle en date du 15 d√©cembre 2022 ;
Vu les observations formul√©es lors de la consultation publique r√©alis√©e du 25 janvier 2023 au 15 f√©vrier 2023 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de l’Autorit√© de contr√īle des nuisances a√©roportuaires en date du 10 mai 2023,
Arrête :

Article 1

Au sens du présent arrêté, est désigné par :
¬ę Moteur auxiliaire de puissance ¬Ľ : moteur auxiliaire thermique embarqu√© pouvant assurer l’alimentation en √©nergie de l’a√©ronef lorsque celui-ci est en stationnement pour l’usage de l’√©lectricit√©, de la climatisation ou du chauffage de l’air en cabine ou pour le d√©marrage des moteurs.
¬ę Moyens de substitution ¬Ľ : dispositifs fixes ou mobiles sur la plate-forme permettant d’alimenter l’a√©ronef en courant √©lectrique et en climatisation-chauffage durant le stationnement.
¬ę Masse maximale au d√©collage ¬Ľ : masse qui figure au certificat de navigabilit√© ou sur le certificat acoustique ou sur tout autre document officiel √©quivalent.

Article 2

Sur les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly :
I. – L’utilisation des moyens de substitution fixes ou mobiles mis √† disposition de l’exploitant de l’a√©ronef est obligatoire, sauf en cas de d√©faillance de ces moyens de substitution ou de leur incompatibilit√© technique avec l’a√©ronef.
II. – Au d√©part, l’utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limit√©e √† :

– 10 minutes avant l’heure programm√©e de d√©part du point de stationnement, lorsque le poste de stationnement est √©quip√© de moyens de substitution en √©lectricit√© et en climatisation-chauffage ;
– 30 minutes avant l’heure programm√©e de d√©part du point de stationnement, lorsque le poste de stationnement n’est pas √©quip√© de moyens de substitution en √©lectricit√© ou en climatisation-chauffage, pour les a√©ronefs dont la masse maximale au d√©collage est inf√©rieure √† 140 tonnes ;
– 60 minutes avant l’heure programm√©e de d√©part du point de stationnement, lorsque le poste de stationnement n’est pas √©quip√© de moyens de substitution en √©lectricit√© ou en climatisation-chauffage, pour les a√©ronefs dont la masse maximale au d√©collage est sup√©rieure ou √©gale √† 140 tonnes.

III. – A l’arriv√©e, l’utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limit√©e √† :

– 5 minutes apr√®s l’heure d’arriv√©e au poste de stationnement, lorsque ce poste est √©quip√© de moyens de substitution en √©lectricit√© et en climatisation-chauffage et pendant le d√©lai n√©cessaire au raccordement des moyens de substitution mobiles ;
– 20 minutes apr√®s l’heure d’arriv√©e au point de stationnement, lorsque le poste de stationnement n’est pas √©quip√© de moyens de substitution en √©lectricit√© ou en climatisation-chauffage, pour les a√©ronefs dont la masse maximale au d√©collage est inf√©rieure √† 140 tonnes ;
– 30 minutes apr√®s l’heure d’arriv√©e au point de stationnement, lorsque le poste de stationnement n’est pas √©quip√© de moyens de substitution en √©lectricit√© ou en climatisation-chauffage, pour les a√©ronefs dont la masse maximale au d√©collage est sup√©rieure ou √©gale √† 140 tonnes.

Article 3

I. – Sur l’a√©rodrome de Paris-Le Bourget, l’utilisation des moyens de substitution fixes ou mobiles mis √† disposition de l’exploitant de l’a√©ronef est obligatoire, sauf en cas de d√©faillance de ces moyens de substitution ou de leur incompatibilit√© technique avec l’a√©ronef.
II – Au d√©part, l’utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limit√©e √† :

– 10 minutes avant l’heure programm√©e de d√©part du point de stationnement, lorsque le poste de stationnement est √©quip√© de moyens de substitution en √©lectricit√© et en climatisation-chauffage ;
– 45 minutes avant l’heure programm√©e de d√©part du point de stationnement, lorsque le poste de stationnement n’est pas √©quip√© de moyens de substitution en √©lectricit√© ou en climatisation-chauffage.

III. – A l’arriv√©e, l’utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limit√©e √† :

– 5 minutes apr√®s l’heure d’arriv√©e au poste de stationnement, lorsque ce poste est √©quip√© de moyens de substitution en √©lectricit√© et en climatisation-chauffage et pendant le d√©lai n√©cessaire au raccordement des moyens de substitution mobiles ;
– 20 minutes apr√®s l’heure d’arriv√©e au point de stationnement, lorsque le poste de stationnement n’est pas √©quip√© de moyens de substitution en √©lectricit√© ou en climatisation-chauffage.

Article 4

Le commandant de bord ne peut d√©roger aux r√®gles d√©finies √† l’article 2 et √† l’article 3 que s’il le juge n√©cessaire pour des raisons de s√©curit√© du vol ou de protection de la sant√© de l’√©quipage, des passagers et de tout le personnel intervenant √† l’escale dans l’avion. Le commandant de bord ou le transporteur fournit aux agents de la gendarmerie des transports a√©riens au moment du contr√īle les motifs justifiant le d√©passement des dur√©es d’utilisation du moteur auxiliaire de puissance d√©finies par le pr√©sent arr√™t√©.

Article 5

Les dispositions de l’article 2 et de l’article 3 ne s’appliquent pas :

Рaux aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
– aux a√©ronefs en situation d’urgence tenant √† des raisons de s√©curit√© de vol ;
– aux a√©ronefs militaires et aux a√©ronefs appartenant √† l’Etat exclusivement affect√©s √† un service public ;
– aux a√©ronefs transportant des animaux vivants, des v√©g√©taux, des produits p√©rissables, des produits m√©dicaux ou cosm√©tiques pour lesquels il est n√©cessaire de ma√ģtriser la temp√©rature ou de garantir la ventilation de la soute ou de la cabine.

Article 6

L’exploitant de l’a√©roport, √† partir de ses propres donn√©es et de celles fournies par les assistants en escale et les exploitants d’a√©ronefs, communique chaque ann√©e aux services de l’aviation civile :

– un rapport comprenant le nombre d’√©quipements de substitution fixes et mobiles en √©lectricit√© et en climatisation-chauffage pr√©sents sur sa plateforme ;
– les donn√©es et √©tudes dont il dispose permettant de mieux √©valuer les temps r√©els d’utilisation des moteurs auxiliaires de puissance et des moyens de substitution ;
Рune évaluation des investissements en moyen de substitution programmés.

Article 7

L’arr√™t√© du 27 juillet 2012 r√©glementant l’utilisation des moyens permettant aux a√©ronefs de s’alimenter en √©nergie et climatisation-chauffage lors de l’escale sur les a√©rodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget est abrog√©.

Article 8

Le directeur g√©n√©ral de l’aviation civile est charg√© de l’ex√©cution du pr√©sent arr√™t√©, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise et entre en vigueur au 1er d√©cembre 2023.

Date et signature(s)

Fait le 28 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel