Références

NOR : SPRS2236714D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/6/SPRS2236714D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/6/2023-81/jo/texte
Source : JORF n°0034 du 9 février 2023, texte n° 31

Informations

Publics concernés : assurés, organismes d’assurance maladie, professionnels de santé, organismes d’assurance maladie complémentaire.

Objet : participation des assurés aux frais relatifs à la contraception d’urgence ainsi qu’aux frais relatifs aux transports sanitaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret complète les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour y ajouter les frais relatifs à la contraception d’urgence ainsi que les frais de transport sanitaire urgent préhospitalier.

Références : le décret est pris pour l’application des articles 32 et 34 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ses dispositions, ainsi que celles qu’il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-14 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment ses articles 32 et 34 ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie du 13 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire en date du 19 décembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le I de l’article R. 160-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis. – Pour les frais d’acquisition de médicaments, lorsque ceux-ci ont pour but la contraception d’urgence ; »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Pour les frais de transport, lorsque celui-ci est réalisé à la demande d’une unité participant au service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6311-1 du code de la santé publique ».

Article 2

Le II de l’article 14 du décret du 3 septembre 2004 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 20° Pour les frais d’acquisition de médicaments, lorsque ceux-ci ont pour but la contraception d’urgence ;
« 21° Pour les frais de transport, lorsque celui-ci est réalisé à la demande d’une unité participant au service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6311-1 du code de la santé publique ».

Article 3

Les dispositions introduites par l’article 2 peuvent être modifiées par décret.

Article 4

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun