🟩 DĂ©cret du 17 aoĂ»t 2023 modifiant le dĂ©cret du 26 dĂ©cembre 2000 relatif au rĂ©gime indemnitaire des Ă©lĂšves de l’Ecole nationale de la santĂ© publique

Références

NOR : SPRR2318773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/17/SPRR2318773D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/17/2023-789/jo/texte
Source : JORF n°0191 du 19 août 2023, texte n° 11

Informations

Publics concernĂ©s : inspecteurs-Ă©lĂšves de l’action sanitaire et sociale et ingĂ©nieurs d’Ă©tudes sanitaires stagiaires en formation initiale Ă  l’Ecole des hautes Ă©tudes en santĂ© publique.

Objet : modification du rĂ©gime indemnitaire des inspecteurs-Ă©lĂšves de l’action sanitaire et sociale et des ingĂ©nieurs d’Ă©tudes sanitaires stagiaires en formation initiale Ă  l’Ecole des hautes Ă©tudes en santĂ© publique.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret s’applique aux agents dont la formation initiale dĂ©bute aprĂšs sa date de publication.

Notice : le dĂ©cret vise d’une part Ă  crĂ©er une indemnitĂ© de maintien de rĂ©munĂ©ration pour les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommĂ©s en qualitĂ© d’inspecteur-Ă©lĂšve de l’action sanitaire et sociale ou ingĂ©nieurs d’Ă©tudes sanitaires stagiaires et d’autre part Ă  actualiser les autres dispositions du dĂ©cret n° 2000-1326 du 26 dĂ©cembre 2000 relatif au rĂ©gime indemnitaire des Ă©lĂšves de l’Ecole nationale de la santĂ© publique afin de tenir compte de la crĂ©ation de l’indemnitĂ© de maintien de rĂ©munĂ©ration et de circonscrire ce dĂ©cret aux seuls inspecteurs Ă©lĂšves de l’action sanitaire et sociale ou ingĂ©nieurs d’Ă©tudes sanitaires stagiaires. Il Ă©tend par ailleurs aux agents issus des 3e concours le bĂ©nĂ©fice de l’indemnitĂ© forfaitaire mensuelle initialement circonscrite Ă  certains laurĂ©ats des concours externes et Ă  ceux des concours internes.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, et les textes qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifiĂ© portant statut particulier du corps des ingĂ©nieurs d’Ă©tudes sanitaires ;
Vu le dĂ©cret n° 2000-1326 du 26 dĂ©cembre 2000 modifiĂ© relatif au rĂ©gime indemnitaire des Ă©lĂšves de l’Ecole nationale de la santĂ© publique ;
Vu le dĂ©cret n° 2002-1569 du 24 dĂ©cembre 2002 modifiĂ© portant statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale ;
Vu le dĂ©cret n° 2006-1546 du 7 dĂ©cembre 2006 modifiĂ© relatif Ă  l’Ecole des hautes Ă©tudes en santĂ© publique,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulĂ©, les mots : « de l’Ecole nationale de la santĂ© publique » sont remplacĂ©s par les mots : « et stagiaires de l’Ecole des hautes Ă©tudes en santĂ© publique » ;
2° L’article 1er est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ingĂ©nieurs d’Ă©tudes sanitaires stagiaires et les inspecteurs Ă©lĂšves de l’action sanitaire et sociale ainsi que les personnes recrutĂ©es en qualitĂ© d’agent contractuel en application de l’article L. 352-4 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique en vue d’une titularisation dans l’un ou l’autre corps relevant du dĂ©cret n° 90-975 du 30 octobre 1990 ou du dĂ©cret n° 2002-1569 du 24 dĂ©cembre 2002 en formation initiale Ă  l’Ecole des hautes Ă©tudes en santĂ© publique peuvent percevoir une indemnitĂ© de formation. » ;
b) Le deuxiÚme alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « des Ă©tudes » sont remplacĂ©s par les mots : « de la formation initiale » ;
– aprĂšs le mot : « Ă©lĂšves » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et stagiaires » ;
– le mot : « ci-dessous » est supprimĂ© ;

c) Au troisiĂšme alinĂ©a, les mots : « et de l’indemnitĂ© forfaitaire mensuelle prĂ©vue Ă  l’article 3 ci-dessous » sont remplacĂ©s par les mots : « , de l’indemnitĂ© forfaitaire mensuelle prĂ©vue Ă  l’article 3 et de l’indemnitĂ© de maintien de rĂ©munĂ©ration prĂ©vue Ă  l’article 4 bis » ;
3° Le quatriĂšme alinĂ©a de l’article 3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« – les agents issus du troisiĂšme concours au titre de l’article L. 325-7 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique. » ;

4° AprĂšs l’article 4 est insĂ©rĂ© un article 4 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 4 bis. – I. – Une indemnitĂ© de maintien de rĂ©munĂ©ration est versĂ©e aux agents mentionnĂ©s Ă  l’article 1er qui, pendant la durĂ©e de leur formation initiale Ă  l’Ecole des hautes Ă©tudes en santĂ© publique, sont susceptibles de percevoir une rĂ©munĂ©ration infĂ©rieure Ă  celle dont ils bĂ©nĂ©ficiaient en qualitĂ© de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent contractuel de droit public dans l’emploi prĂ©cĂ©dent leur entrĂ©e en formation.
« Pour l’application de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, la qualitĂ© de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent contractuel de droit public s’apprĂ©cie Ă  la date de clĂŽture des inscriptions aux concours d’accĂšs au corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale ou au corps des ingĂ©nieurs d’Ă©tudes sanitaires ou du recrutement en qualitĂ© de contractuel en application de l’article L. 352-4 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.
« Toutefois, lorsque cela est plus favorable Ă  l’intĂ©ressĂ©, cette apprĂ©ciation a lieu Ă  la date de sa nomination en qualitĂ© d’inspecteur-Ă©lĂšve ou d’ingĂ©nieur d’Ă©tudes stagiaire.
« II. – Le montant de l’indemnitĂ© de maintien de rĂ©munĂ©ration versĂ©e aux fonctionnaires, magistrats et militaires est Ă©gal Ă  la diffĂ©rence entre le montant des primes et indemnitĂ©s perçues par l’agent avant son entrĂ©e en formation et le montant des indemnitĂ©s prĂ©vues aux articles 1 et 3.
« III. – Le montant de l’indemnitĂ© de maintien de rĂ©munĂ©ration versĂ©e aux agents contractuels de droit public est Ă©gal Ă  la diffĂ©rence entre le montant de la rĂ©munĂ©ration perçue par l’agent avant son entrĂ©e en formation d’une part et le montant cumulĂ© du traitement indiciaire perçu par l’agent durant sa formation initiale et des indemnitĂ©s prĂ©vues aux articles 1 et 3 d’autre part.
« IV. – Pour l’application des II et III, sont exclus du montant des Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration perçus par l’agent avant son entrĂ©e en formation :
« 1° Les indemnités représentatives de frais :
« 2° Les indemnitĂ©s liĂ©es Ă  l’organisation du travail et au dĂ©passement effectif du cycle de travail ;
« 3° Les versements exceptionnels ou occasionnels liĂ©s Ă  l’apprĂ©ciation de la maniĂšre de servir ;
« 4° Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ;
« 5° Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer ;
« 6° Les indemnitĂ©s versĂ©es au titre d’une activitĂ© accessoire ;
« V. – Par dĂ©rogation, pour l’application du I aux agents publics affectĂ©s Ă  l’Ă©tranger avant leur entrĂ©e en formation, les rĂ©munĂ©rations antĂ©rieures Ă  prendre en compte sont celles d’un emploi en administration centrale correspondant au grade prĂ©cĂ©demment dĂ©tenu par l’agent ou d’un niveau comparable Ă  l’emploi qu’il occupait en qualitĂ© d’agent contractuel. » ;

5° L’article 5 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de manque d’assiduitĂ© de l’agent en formation constatĂ© par le directeur de l’Ecole des hautes Ă©tudes en santĂ© publique, l’indemnitĂ© de formation, les indemnitĂ©s de stage, l’indemnitĂ© forfaitaire mensuelle et l’indemnitĂ© de maintien de rĂ©munĂ©ration sont rĂ©duites au prorata du nombre de jours d’absence injustifiĂ©e, aprĂšs entretien avec l’agent, pour le mois au cours duquel ce manque est constatĂ©. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et de l’indemnitĂ© forfaitaire mensuelle » sont remplacĂ©s par les mots : « , de l’indemnitĂ© forfaitaire mensuelle et de l’indemnitĂ© de maintien de rĂ©munĂ©ration » ;
– les mots : « durĂ©e normale des Ă©tudes » sont remplacĂ©s par les mots : « durĂ©e de la formation initiale ».

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent aux agents mentionnĂ©s Ă  l’article 1er du 26 dĂ©cembre 2000 susvisĂ©, dont la formation initiale Ă  l’Ecole des hautes Ă©tudes en santĂ© publique dĂ©bute aprĂšs sa date de publication.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, la ministre des solidaritĂ©s et des familles, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave