🟦 Arrêté du 1er août 2023 relatif à l'indemnisation des donneurs de selles destinées à une utilisation thérapeutique

Au sommaire :

Références

NOR : SPRP2321617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/1/SPRP2321617A/jo/texte
Source : JORF n°0191 du 19 août 2023, texte n° 12

En-tête

Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 513-11-2,
Arrête :

Article 1

Les établissements et organismes qui collectent les selles mentionnées à l’article L. 513-11-1 du code de la santé publique peuvent rembourser les frais de transport aux donneurs.
Les donneurs peuvent être remboursés de leurs frais de transport, y compris d’utilisation de leur véhicule personnel :
1° Aux frais réels, soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont ceux fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;
2° Ou sur la base d’un forfait qui ne peut excéder 7,5 euros par trajet.

Article 2

Les établissements et organismes mentionnés à l’article 1er peuvent indemniser les donneurs en compensation des contraintes subies dans la limite de 1 000 euros par mois et 5 000 euros par an.

Article 3

Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 1er août 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery

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