Au sommaire :
Références
NOR : SPRP2321705D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/16/SPRP2321705D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/16/2023-785/jo/texte
Source : JORF n°0189 du 17 août 2023, texte n° 30
Informations
Publics concernĂ©s : tiers donneur de gamĂštes ou d’embryons et personnes majeures issues de ces dons ; bĂ©nĂ©ficiaires d’une assistance mĂ©dicale Ă la procrĂ©ation avec tiers donneur ; praticiens exerçant au sein des centres d’Ă©tude et de conservation du sperme ; praticiens exerçant au sein des centres d’assistance mĂ©dicale Ă la procrĂ©ation.
Objet : dĂ©termination de la date prĂ©vue au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 aoĂ»t 2021 relative Ă la bioĂ©thique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte fixe la date Ă compter de laquelle les seuls gamĂštes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti Ă la transmission de leurs donnĂ©es non identifiantes et Ă la communication de leur identitĂ© pourront ĂȘtre utilisĂ©s pour une tentative d’assistance mĂ©dicale Ă la procrĂ©ation.
RĂ©fĂ©rences : le texte est pris pour l’application du C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 aoĂ»t 2021 relative Ă la bioĂ©thique. Le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment le C du VII de son article 5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2143-2,
DĂ©crĂšte :
Article 1
La date Ă compter de laquelle ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©s pour une tentative d’assistance mĂ©dicale Ă la procrĂ©ation que les gamĂštes et les embryons proposĂ©s Ă l’accueil pour lesquels les donneurs ont consenti Ă la transmission de leurs donnĂ©es non identifiantes et Ă la communication de leur identitĂ© en cas de demande des personnes nĂ©es de leur don est fixĂ©e au 31 mars 2025.
Article 2
Le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, chargĂ©e de l’organisation territoriale et des professions de santĂ©, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 16 août 2023.
Ălisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, chargĂ©e de l’organisation territoriale et des professions de santĂ©,
AgnĂšs Firmin Le Bodo