Au sommaire :
Références
NOR : SPRP2321705D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/16/SPRP2321705D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/16/2023-785/jo/texte
Source : JORF n°0189 du 17 août 2023, texte n° 30
Informations
Publics concernés : tiers donneur de gamètes ou d’embryons et personnes majeures issues de ces dons ; bénéficiaires d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ; praticiens exerçant au sein des centres d’étude et de conservation du sperme ; praticiens exerçant au sein des centres d’assistance médicale à la procréation.
Objet : détermination de la date prévue au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte fixe la date à compter de laquelle les seuls gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité pourront être utilisés pour une tentative d’assistance médicale à la procréation.
Références : le texte est pris pour l’application du C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment le C du VII de son article 5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2143-2,
Décrète :
Article 1
La date à compter de laquelle ne peuvent être utilisés pour une tentative d’assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l’accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don est fixée au 31 mars 2025.
Article 2
Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 16 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé,
Agnès Firmin Le Bodo