🟩 DĂ©cret du 16 aoĂ»t 2023 fixant la date mentionnĂ©e au C du VII de l’article 5 de la loi du 2 aoĂ»t 2021 relative Ă  la bioĂ©thique d’utilisation exclusive des gamĂštes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti Ă  la transmission de leurs donnĂ©es non identifiantes et Ă  la communication de leur identitĂ©

Références

NOR : SPRP2321705D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/16/SPRP2321705D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/16/2023-785/jo/texte
Source : JORF n°0189 du 17 août 2023, texte n° 30

Informations

Publics concernĂ©s : tiers donneur de gamĂštes ou d’embryons et personnes majeures issues de ces dons ; bĂ©nĂ©ficiaires d’une assistance mĂ©dicale Ă  la procrĂ©ation avec tiers donneur ; praticiens exerçant au sein des centres d’Ă©tude et de conservation du sperme ; praticiens exerçant au sein des centres d’assistance mĂ©dicale Ă  la procrĂ©ation.

Objet : dĂ©termination de la date prĂ©vue au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 aoĂ»t 2021 relative Ă  la bioĂ©thique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte fixe la date Ă  compter de laquelle les seuls gamĂštes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti Ă  la transmission de leurs donnĂ©es non identifiantes et Ă  la communication de leur identitĂ© pourront ĂȘtre utilisĂ©s pour une tentative d’assistance mĂ©dicale Ă  la procrĂ©ation.

RĂ©fĂ©rences : le texte est pris pour l’application du C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 aoĂ»t 2021 relative Ă  la bioĂ©thique. Le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment le C du VII de son article 5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2143-2,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La date Ă  compter de laquelle ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©s pour une tentative d’assistance mĂ©dicale Ă  la procrĂ©ation que les gamĂštes et les embryons proposĂ©s Ă  l’accueil pour lesquels les donneurs ont consenti Ă  la transmission de leurs donnĂ©es non identifiantes et Ă  la communication de leur identitĂ© en cas de demande des personnes nĂ©es de leur don est fixĂ©e au 31 mars 2025.

Article 2

Le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, chargĂ©e de l’organisation territoriale et des professions de santĂ©, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 16 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, chargĂ©e de l’organisation territoriale et des professions de santĂ©,
AgnĂšs Firmin Le Bodo