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Références
NOR : SPRS2321666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/SPRS2321666A/jo/texte
Source : JORF n°0189 du 17 août 2023, texte n° 31
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48, L. 162-54, R. 162-74 et R. 162-95 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l’activitĂ© de tĂ©lĂ©surveillance mĂ©dicale prise en charge par l’assurance maladie prĂ©vu aux II et III de l’article R. 162-95 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, ainsi que les modulations applicables Ă ces tarifs et la pĂ©riodicitĂ© de leur rĂ©vision (Journal officiel de la RĂ©publique française du 23 mai 2023),
ArrĂȘtent :
Article 1
En application de l’arrĂȘtĂ© susvisĂ© du 16 mai 2023, les forfaits techniques assurant la rĂ©munĂ©ration de l’exploitant ou du distributeur au dĂ©tail mettant Ă disposition le dispositif mĂ©dical numĂ©rique de tĂ©lĂ©surveillance permettant de rĂ©aliser l’activitĂ© de tĂ©lĂ©surveillance mĂ©dicale, pour les activitĂ©s de tĂ©lĂ©surveillance dĂ©finies ci-dessous, sont les suivants :
Code | DĂ©signation |
Montant forfaitaire applicable
par patient en ⏠TTC |
---|---|---|
1659468 | DMN-TSM, INSU RESPIRATOIRE PATIENT ADULTE forfait mensuel | 50 ⏠|
1654962 | DMN-TSM, DIABETE TYPE 1 ET TYPE 2 SOUS INS forfait mensuel | 50 ⏠|
1694358 | DMN-TSM, DIABETE GESTA SOUS INSULINE, forfait mensuel | 50 ⏠|
1668102 | DMN-TSM, INSU RENALE CHRONIQUE DIALYSE TRANSPLANT forfait mensuel | 50 ⏠|
1612544 | DMN-TSM, INSU CARDIAQUE CHRONIQUE, forfait mensuel | 50 ⏠|
Article 2
Le directeur gĂ©nĂ©ral de la santĂ©, la directrice gĂ©nĂ©rale de l’offre de soins et le directeur de la sĂ©curitĂ© sociale sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 28 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du systĂšme de soins,
C. Delpech
L’adjointe Ă la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins,
E. Cohn
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du systĂšme de soins,
C. Delpech