Références

NOR : AGRG2309501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/14/AGRG2309501D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/14/2023-784/jo/texte
Source : JORF n°0189 du 17 août 2023, texte n° 24

Informations

Publics concernés : vétérinaires et sociétés d’exercice vétérinaire, collectivités territoriales ou leurs groupements.

Objet : suppression de la condition liée à l’exercice ou à l’installation dans certaines zones pour l’attribution des aides aux vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le décret a pour objet de tirer les conséquences de l’abrogation de l’article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime et des modifications apportées, à l’article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales, par l’article 129 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, en prévoyant notamment que l’attribution des aides aux vétérinaires n’est plus conditionnée à un exercice ou une installation dans certaines zones.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-9, R. 1511-57 et R. 1511-58 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 12 janvier 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

La section 8 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Dans le titre de la section 8, les mots : « dans les zones rurales à faible densité d’élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant » sont supprimés ;
2° L’article R. 1511-57 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. – Les aides prévues au I de l’article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l’exercice vétérinaire au profit des animaux d’élevage. Ces aides peuvent être attribuées :
« 1° Soit aux personnes mentionnées à l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et disposant de l’habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l’article L. 203-1 de ce code ;
« 2° Soit aux sociétés d’exercice mentionnées à son article L. 241-17, dans lesquelles les vétérinaires disposant de l’habilitation sanitaire exercent leur activité. » ;
b) Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « dans la zone concernée » sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « dans cette zone » sont supprimés ;
d) Aux sixième et septième alinéas, qui deviennent le septième et le huitième, les mots : « dans la zone » sont supprimés ;
e) Au huitième alinéa, qui devient le neuvième, les mots : « dans une zone définie en application de l’article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou groupements qui attribuent ces aides » ;
3° L’article R. 1511-58 est ainsi modifié :
a) Le deuxième et le troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Elles précisent notamment les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l’engagement : » ;
b) Au quatrième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « dans une zone définie en application de l’article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou groupements qui attribuent les aides » ;
c) Le septième alinéa est supprimé.

Article 2

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 14 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu