🟩 DĂ©cret du 14 aoĂ»t 2023 relatif aux conditions d’attribution des aides aux vĂ©tĂ©rinaires

Références

NOR : AGRG2309501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/14/AGRG2309501D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/14/2023-784/jo/texte
Source : JORF n°0189 du 17 août 2023, texte n° 24

Informations

Publics concernĂ©s : vĂ©tĂ©rinaires et sociĂ©tĂ©s d’exercice vĂ©tĂ©rinaire, collectivitĂ©s territoriales ou leurs groupements.

Objet : suppression de la condition liĂ©e Ă  l’exercice ou Ă  l’installation dans certaines zones pour l’attribution des aides aux vĂ©tĂ©rinaires par les collectivitĂ©s territoriales ou leurs groupements.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le dĂ©cret a pour objet de tirer les consĂ©quences de l’abrogation de l’article L. 241-13 du code rural et de la pĂȘche maritime et des modifications apportĂ©es, Ă  l’article L. 1511-9 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, par l’article 129 de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, en prĂ©voyant notamment que l’attribution des aides aux vĂ©tĂ©rinaires n’est plus conditionnĂ©e Ă  un exercice ou une installation dans certaines zones.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-9, R. 1511-57 et R. 1511-58 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 12 janvier 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 8 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la premiÚre partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Dans le titre de la section 8, les mots : « dans les zones rurales Ă  faible densitĂ© d’Ă©levage caractĂ©risĂ©es par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant » sont supprimĂ©s ;
2° L’article R. 1511-57 est ainsi modifiĂ© :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. – Les aides prĂ©vues au I de l’article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l’exercice vĂ©tĂ©rinaire au profit des animaux d’Ă©levage. Ces aides peuvent ĂȘtre attribuĂ©es :
« 1° Soit aux personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 241-1 du code rural et de la pĂȘche maritime et disposant de l’habilitation sanitaire dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 203-1 de ce code ;
« 2° Soit aux sociĂ©tĂ©s d’exercice mentionnĂ©es Ă  son article L. 241-17, dans lesquelles les vĂ©tĂ©rinaires disposant de l’habilitation sanitaire exercent leur activitĂ©. » ;
b) Au quatriÚme alinéa, qui devient le cinquiÚme, les mots : « dans la zone concernée » sont supprimés ;
c) Au cinquiÚme alinéa, qui devient le sixiÚme, les mots : « dans cette zone » sont supprimés ;
d) Aux sixiÚme et septiÚme alinéas, qui deviennent le septiÚme et le huitiÚme, les mots : « dans la zone » sont supprimés ;
e) Au huitiĂšme alinĂ©a, qui devient le neuviĂšme, les mots : « dans une zone dĂ©finie en application de l’article L. 241-13 du code rural et de la pĂȘche maritime » sont remplacĂ©s par les mots : « sur le territoire de la ou des collectivitĂ©s territoriales ou groupements qui attribuent ces aides » ;
3° L’article R. 1511-58 est ainsi modifiĂ© :
a) Le deuxiÚme et le troisiÚme alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Elles prĂ©cisent notamment les engagements pris par le bĂ©nĂ©ficiaire en contrepartie des aides accordĂ©es, qui incluent obligatoirement l’engagement : » ;
b) Au quatriĂšme alinĂ©a, qui devient le troisiĂšme, les mots : « dans une zone dĂ©finie en application de l’article L. 241-13 du code rural et de la pĂȘche maritime » sont remplacĂ©s par les mots : « sur le territoire de la ou des collectivitĂ©s territoriales ou groupements qui attribuent les aides » ;
c) Le septiÚme alinéa est supprimé.

Article 2

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire et le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu