🟦 DĂ©cret du 16 aoĂ»t 2023 relatif au respect des principes de la RĂ©publique et Ă  la protection des Ă©lèves dans les Ă©tablissements scolaires relevant du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale

Références

NOR : MENE2315939D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/16/MENE2315939D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/16/2023-782/jo/texte
Source : JORF n°0189 du 17 août 2023, texte n° 21

Informations

Publics concernĂ©s : directeurs d’Ă©cole, chefs d’Ă©tablissement, personnels des Ă©coles, collèges et des lycĂ©es, Ă©lèves et parents d’Ă©lèves, inspecteurs de l’Ă©ducation nationale, directeurs acadĂ©miques des services de l’Ă©ducation nationale, recteurs d’acadĂ©mie.

Objet : procĂ©dure applicable Ă  l’Ă©gard des Ă©lèves des Ă©coles dont le comportement intentionnel et rĂ©pĂ©tĂ© fait peser un risque avĂ©rĂ© sur la sĂ©curitĂ© ou la santĂ© des autres Ă©lèves, procĂ©dure disciplinaire applicable aux Ă©lèves des collèges et lycĂ©es pour des faits portant une atteinte aux valeurs de la RĂ©publique ou au principe de laĂŻcitĂ©, clarification de la procĂ©dure applicable devant le conseil de discipline et le conseil de discipline dĂ©partemental.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret a pour objet de donner les moyens aux directeurs d’Ă©cole et aux chefs d’Ă©tablissement d’apporter une rĂ©ponse appropriĂ©e Ă  certains comportements de la part des Ă©lèves, notamment en cas de harcèlement. Ainsi, dans les Ă©coles, lorsque le maintien d’un Ă©lève constitue un risque pour la santĂ© ou la sĂ©curitĂ© d’autres Ă©lèves malgrĂ© la mise en Ĺ“uvre des mesures arrĂŞtĂ©es par le directeur d’Ă©cole après examen de la situation de l’Ă©lève par l’Ă©quipe Ă©ducative, le directeur acadĂ©mique des services de l’Ă©ducation nationale (DASEN) peut demander au maire de procĂ©der Ă  la radiation de l’Ă©lève de son Ă©cole. Après l’admission de l’Ă©lève dans sa nouvelle Ă©cole, le directeur d’Ă©cole veille Ă  mettre en place un suivi pĂ©dagogique et Ă©ducatif renforcĂ© de l’Ă©lève au moins jusqu’Ă  la fin de l’annĂ©e scolaire en cours. Dans les collèges et lycĂ©es, le dĂ©cret Ă©tend le champ de la procĂ©dure disciplinaire aux cas dans lesquels des Ă©lèves commettent des actes de harcèlement Ă  l’encontre d’Ă©lèves situĂ©s dans un autre Ă©tablissement. Il prĂ©cise Ă©galement la procĂ©dure disciplinaire applicable aux Ă©lèves pour les faits portant une atteinte aux valeurs de la RĂ©publique ou au principe de laĂŻcitĂ©. Pour de tels faits, le chef d’Ă©tablissement est tenu d’engager une procĂ©dure disciplinaire. Il peut transmettre au DASEN le dossier disciplinaire d’un Ă©lève aux fins que ce dernier ou son reprĂ©sentant prononce une sanction relevant du seul pouvoir disciplinaire du chef d’Ă©tablissement. Il peut demander au DASEN de dĂ©signer une personne en raison de ses compĂ©tences pour siĂ©ger avec voix dĂ©libĂ©rative au conseil de discipline ou de prĂ©sider, lui ou son reprĂ©sentant, ledit conseil. Enfin, s’il estime que la sĂ©rĂ©nitĂ© du conseil de discipline n’est pas assurĂ©e ou que l’ordre et la sĂ©curitĂ© dans l’Ă©tablissement seraient compromis, le chef d’Ă©tablissement peut saisir le conseil de discipline dĂ©partemental. Par ailleurs, les dispositions applicables Ă  la procĂ©dure devant le conseil de discipline et le conseil de discipline dĂ©partemental sont clarifiĂ©es.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que la partie rĂ©glementaire du code de l’Ă©ducation qu’il modifie, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, peuvent ĂŞtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu le dĂ©cret n° 777 du 14 aoĂ»t 2023 relatif aux directeurs d’Ă©cole ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©ducation en date du 28 juin 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Après l’article R. 411-11 du code de l’Ă©ducation, crĂ©Ă© par le dĂ©cret du 14 aoĂ»t 2023 susvisĂ©, il est insĂ©rĂ© un article R. 411-11-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 411-11-1. – Lorsque le comportement intentionnel et rĂ©pĂ©tĂ© d’un Ă©lève fait peser un risque caractĂ©risĂ© sur la sĂ©curitĂ© ou la santĂ© d’un autre Ă©lève de l’Ă©cole, le directeur d’Ă©cole, après avoir rĂ©uni l’Ă©quipe Ă©ducative, met en Ĺ“uvre, en associant les parents de l’Ă©lève dont le comportement est en cause, toute mesure Ă©ducative de nature Ă  faire cesser ce comportement. Le directeur de l’Ă©cole peut, Ă  titre conservatoire, suspendre l’accès Ă  l’Ă©tablissement de l’Ă©lève dont le comportement est en cause pour une durĂ©e maximale de cinq jours.
« Si, malgrĂ© la mise en Ĺ“uvre des mesures mentionnĂ©es au premier alinĂ©a, le comportement de l’Ă©lève persiste, le directeur acadĂ©mique des services de l’Ă©ducation nationale, saisi par le directeur de l’Ă©cole, peut demander au maire de procĂ©der Ă  la radiation de cet Ă©lève de l’Ă©cole et Ă  son inscription dans une autre Ă©cole de la commune ou, lorsque les compĂ©tences relatives au fonctionnement des Ă©coles publiques ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©es Ă  un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale, dans une Ă©cole du territoire de cet Ă©tablissement. Lorsque la commune ne compte qu’une seule Ă©cole publique, la radiation de l’Ă©lève ne peut intervenir que si le maire d’une autre commune accepte de procĂ©der Ă  son inscription dans une Ă©cole de cette commune.
« L’Ă©lève fait l’objet, dans sa nouvelle Ă©cole, d’un suivi pĂ©dagogique et Ă©ducatif renforcĂ© jusqu’Ă  la fin de l’annĂ©e scolaire en cours.
« Lorsque le directeur d’Ă©cole saisit le directeur acadĂ©mique des services de l’Ă©ducation nationale pour mettre en Ĺ“uvre la procĂ©dure de radiation prĂ©vue au deuxième alinĂ©a, il peut, Ă  titre conservatoire, suspendre l’accès de l’Ă©cole Ă  l’Ă©lève pendant la durĂ©e de cette procĂ©dure.

Article 2

L’article R. 421-10 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :
1° Après le b, sont insérés un c et un d ainsi rédigés :
« c) Lorsque l’Ă©lève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la RĂ©publique, notamment au principe de laĂŻcitĂ© ;
« d) Lorsque l’Ă©lève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, Ă  l’encontre d’un autre Ă©lève, y compris lorsque ce dernier est scolarisĂ© dans un autre Ă©tablissement. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 511-44, saisir le conseil de discipline dĂ©partemental. »

Article 3

L’article R. 511-14 du mĂŞme code est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« En cas d’atteinte aux principes de la RĂ©publique, notamment au principe de laĂŻcitĂ©, le directeur acadĂ©mique des services de l’Ă©ducation nationale ou son reprĂ©sentant peut Ă©galement, Ă  la demande du chef d’Ă©tablissement motivĂ©e par le souci de garantir la sĂ©rĂ©nitĂ© de la procĂ©dure et en lieu et place de celui-ci, engager la procĂ©dure disciplinaire dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 421-10-1 et prononcer seul les sanctions Ă©numĂ©rĂ©es aux 1° Ă  5° du I de l’article R. 511-13. »

Article 4

Après l’article R. 511-20 du mĂŞme code, il est insĂ©rĂ© un article R. 511-20-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 511-20-1. – Lorsque le conseil de discipline d’un Ă©tablissement public local d’enseignement relevant du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la RĂ©publique, notamment au principe de laĂŻcitĂ©, le chef d’Ă©tablissement peut demander au directeur acadĂ©mique des services de l’Ă©ducation nationale de dĂ©signer au sein des services acadĂ©miques une personne compĂ©tente dans ce domaine pour siĂ©ger avec voix consultative au conseil de discipline.
« Par dĂ©rogation aux dispositions de l’article R. 511-20, la prĂ©sidence du conseil de discipline peut ĂŞtre assurĂ©e, sur demande du chef d’Ă©tablissement motivĂ©e par le souci de garantir la sĂ©rĂ©nitĂ© de la procĂ©dure, par le directeur acadĂ©mique des services de l’Ă©ducation nationale ou son reprĂ©sentant. »

Article 5

L’article R. 511-26 du mĂŞme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 511-26. – Les modalitĂ©s de fonctionnement du conseil de discipline de l’Ă©tablissement sont fixĂ©es par les articles R. 511-27, D. 511-30 Ă  D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48. »

Article 6

L’article R. 511-44 du mĂŞme code est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Il peut Ă©galement, pour les mĂŞmes motifs, saisir ce conseil Ă  l’Ă©gard d’un Ă©lève Ă  l’encontre duquel il engage une action disciplinaire pour atteinte grave aux principes de la RĂ©publique, notamment au principe de laĂŻcitĂ©. »

Article 7

A l’article D. 511-46 du mĂŞme code, les mots : « des articles D. 511-31 Ă  D. 511-43 » sont remplacĂ©s par les mots : « du deuxième alinĂ©a de l’article R. 511-27 et des articles D. 511-31 Ă  D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48 ».

Article 8

L’article R. 565-1 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :
1° Dans le tableau figurant au I :
a) La ligne :
«

R. 511-14 R. 511-19-1 Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011

 

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

R. 511-14 Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023
R. 511-19-1 Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011

 

» ;
b) Après la ligne :
«

R. 511-20 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

 

»
il est inséré la ligne suivante :
«

R. 511-20-1 Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023

 

» ;
c) La ligne :
«

R. 511-26 et R. 511-27 R. 511-49 R. 511-53 R. 511-74 et R. 511-75 R. 552-2 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

 

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

R. 511-26 Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023
R. 511-27
R. 511-49
R. 511-53
R. 511-74 et R. 511-75
R. 552-2
Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

 

» ;
2° Au II :
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis A l’article R. 511-14, la rĂ©fĂ©rence au directeur acadĂ©mique des services de l’Ă©ducation nationale est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au vice-recteur ; »
b) Après le c du 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis A l’article R. 511-20-1, les mots : “public local d’enseignement” sont supprimĂ©s et la rĂ©fĂ©rence au directeur acadĂ©mique des services de l’Ă©ducation nationale est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au vice-recteur ; »
c) Le 5° est abrogé.

Article 9

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 16 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Philippe Vigier