Références

NOR : ARMH2320368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/14/ARMH2320368D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/14/2023-781/jo/texte
Source : JORF n°0189 du 17 août 2023, texte n° 17

Informations

Publics concernés : militaires en position d’activité, militaires de la réserve opérationnelle, personnels de la réserve citoyenne, officiers généraux placés dans la deuxième section.

Objet : champ d’application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret vise à préciser les hypothèses d’intervention du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 dans le domaine de la rémunération des militaires et à confirmer la nature de missions de certains déplacements temporaires n’en portant pas le nom.

Références : les dispositions du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire,
Décrète :

Article 1

Le décret du 14 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il précise également les conditions de rémunération afférentes à ces déplacements. » ;
2° Après le 5° de l’article 2, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Déplacement temporaire : tout déplacement ne résultant pas d’une des situations énumérées à l’article 3 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires. Les déplacements effectués dans le cadre d’un renfort temporaire, d’une opération ou d’une mise pour emploi constituent notamment des déplacements temporaires. »

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 14 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave