Au sommaire :
Références
NOR : ECOB2321971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/10/ECOB2321971A/jo/texte
Source : JORF n°0189 du 17 août 2023, texte n° 8
En-tĂȘte
La ministre de la culture et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 Ă L. 143-15 ;
Vu l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 dĂ©cembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
ArrĂȘtent :
Article 1
Une fraction d’un montant de 937 659,99 ⏠du prĂ©lĂšvement prĂ©vu au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă la croissance et la transformation des entreprises est affectĂ©e Ă la Fondation du patrimoine pour l’exercice des missions prĂ©vues Ă l’article L. 143-2 du code du patrimoine.
Article 2
La ministre de la culture et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 10 août 2023.
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint Ă la sous-directrice des monuments historiques et des sites patrimoniaux,
F. Schoenstein