Au sommaire :
Références
NOR : ECOP2310982D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/14/ECOP2310982D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/14/2023-780/jo/texte
Source : JORF n°0189 du 17 août 2023, texte n° 1
Informations
Publics concernés : personnels de l’Agence nationale des fréquences.
Objet : introduction de la possibilité de modulation temporaire du taux de l’indemnité de sujétion.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de sa mission de contrôle de la bonne utilisation des fréquences, l’ANFR peut être appelée à intervenir lors de certains événements imposant des sujétions exceptionnelles à ses agents et justifiant ainsi l’attribution d’une indemnité forfaitaire journalière d’intervention effective. Le présent décret prévoit en conséquence la possibilité de moduler cette indemnité de manière temporaire.
Références : le décret et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l’Agence nationale des fréquences ;
Vu le décret n° 98-779 du 28 août 1998 relatif à l’indemnité de sujétion allouée à certains personnels de l’Agence nationale des fréquences,
Décrète :
Article 1
L’article 2 du décret du 28 août 1998 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa peut être majoré pour une mission non récurrente de l’agence, pour les agents effectuant cinq jours d’intervention effective sur une période de sept jours consécutifs. »
Article 2
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 14 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave