Au sommaire :
Références
NOR : ECOP2310982D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/14/ECOP2310982D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/14/2023-780/jo/texte
Source : JORF n°0189 du 17 août 2023, texte n° 1
Informations
Publics concernĂ©s : personnels de l’Agence nationale des frĂ©quences.
Objet : introduction de la possibilitĂ© de modulation temporaire du taux de l’indemnitĂ© de sujĂ©tion.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de sa mission de contrĂŽle de la bonne utilisation des frĂ©quences, l’ANFR peut ĂȘtre appelĂ©e Ă intervenir lors de certains Ă©vĂ©nements imposant des sujĂ©tions exceptionnelles Ă ses agents et justifiant ainsi l’attribution d’une indemnitĂ© forfaitaire journaliĂšre d’intervention effective. Le prĂ©sent dĂ©cret prĂ©voit en consĂ©quence la possibilitĂ© de moduler cette indemnitĂ© de maniĂšre temporaire.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et le texte qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif Ă la procĂ©dure de fixation des indemnitĂ©s des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le dĂ©cret n° 96-1178 du 27 dĂ©cembre 1996 relatif Ă l’Agence nationale des frĂ©quences ;
Vu le dĂ©cret n° 98-779 du 28 aoĂ»t 1998 relatif Ă l’indemnitĂ© de sujĂ©tion allouĂ©e Ă certains personnels de l’Agence nationale des frĂ©quences,
DĂ©crĂšte :
Article 1
L’article 2 du dĂ©cret du 28 aoĂ»t 1998 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le taux mentionnĂ© au premier alinĂ©a peut ĂȘtre majorĂ© pour une mission non rĂ©currente de l’agence, pour les agents effectuant cinq jours d’intervention effective sur une pĂ©riode de sept jours consĂ©cutifs. »
Article 2
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 14 août 2023.
Ălisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave