Au sommaire :
Références
NOR : ECOI2314146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/5/ECOI2314146A/jo/texte
Source : JORF n°0189 du 17 août 2023, texte n° 6
Informations
Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales.
Objet : tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile par les collectivités territoriales en zone blanche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrĂȘtĂ© est pris en application de l’article R. 1426-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales. Il a pour objet de fixer au titre de l’annĂ©e 2021 le tarif de location des infrastructures mises Ă disposition des opĂ©rateurs de tĂ©lĂ©phonie mobile en zone blanche. Cette mise Ă disposition par les collectivitĂ©s territoriales intervient dans le cadre de la phase I du plan d’extension de la couverture du territoire par les rĂ©seaux de tĂ©lĂ©phonie mobile (dit programme « zones blanches »).
RĂ©fĂ©rences : cet arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 et R. 1426-1 à R. 1426-4 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiĂ©e pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique, notamment ses articles 52 Ă 52-2 ;
Vu la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en Ćuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les rĂ©seaux de tĂ©lĂ©phonie mobile ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 14 mars 2022 fixant au titre de l’annĂ©e 2020 le tarif de location des infrastructures mises Ă disposition en zone blanche pour les opĂ©rateurs de tĂ©lĂ©phonie mobile ;
Vu la dĂ©cision n° 2004-0577 de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 13 juillet 2004 portant sur la dĂ©termination des loyers liĂ©s aux infrastructures mises Ă disposition en zone blanche ;
Vu la dĂ©cision n° 2016-0076 de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 2 fĂ©vrier 2016 approuvant un projet de contrat de partage des infrastructures mobiles en zones blanches ;
Vu la dĂ©cision n° 2019-0587 de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse du 22 mai 2019 approuvant un projet de contrat de partage des sites mobiles entre les quatre opĂ©rateurs mobiles et autorisant les mises Ă disposition rĂ©ciproques de frĂ©quences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz entre les quatre opĂ©rateurs ;
Vu la dĂ©cision n° 2023-0817 de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 11 mai 2023 proposant au ministre chargĂ© des communications Ă©lectroniques la fixation d’un tarif de location des infrastructures mises Ă disposition en zone blanche pour les opĂ©rateurs de tĂ©lĂ©phonie mobile au titre de l’annĂ©e 2021,
ArrĂȘte :
Article 1
Le tarif de location dĂ» par Bouygues Telecom, Orange France, Free Mobile et SFR aux collectivitĂ©s territoriales ou Ă leurs groupements au titre de l’annĂ©e 2021, pour la mise Ă disposition d’infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d’extension de la couverture du territoire par les rĂ©seaux de tĂ©lĂ©phonie mobile, est celui prĂ©vu au quatriĂšme alinĂ©a de l’article R. 1426-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 5 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe