🟩 DĂ©cret du 11 aoĂ»t 2023 relatif Ă  l’intĂ©ressement des auteurs de logiciels non-salariĂ©s ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public rĂ©alisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics

Références

NOR : ESRR2311407D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/11/ESRR2311407D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/11/2023-772/jo/texte
Source : JORF n°0187 du 13 août 2023, texte n° 20

Informations

Publics concernĂ©s : auteurs de logiciels sans contrat de travail ni statut d’agent public relevant de l’article L. 113-9-1 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle accueillis par une personne morale de droit public rĂ©alisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics.

Objet : modalitĂ©s d’intĂ©ressement de ces auteurs lorsqu’ils ont, directement, participĂ© Ă  la crĂ©ation d’un logiciel exploitĂ© par la personne morale de droit public qui les accueille.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : l’ordonnance n° 2021-1658 du 15 dĂ©cembre 2021 a introduit dans le code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle un
nouvel article L. 113-9-1 qui organise la dĂ©volution des droits patrimoniaux des auteurs de logiciels qui ne sont ni salariĂ©s de droit privĂ© ni agents publics lorsqu’ils sont accueillis dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit privĂ© ou de droit public rĂ©alisant de la recherche.
Le dĂ©cret dĂ©finit les rĂšgles d’intĂ©ressement de ces auteurs lorsqu’ils ont participĂ©, seul ou en tant que co-auteur, Ă  la crĂ©ation d’un logiciel dont les droits patrimoniaux de propriĂ©tĂ© intellectuelle ont ainsi Ă©tĂ© dĂ©volus Ă  la personne morale de droit public dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics et que ces droits sont exploitĂ©s par cette personne morale. Il tend Ă  aligner les rĂšgles d’intĂ©ressement sur celles applicables aux personnels permanents de recherche agents publics de la structure d’accueil, ce faisant, assurant une Ă©galitĂ© de traitement aux personnes contribuant au mĂȘme effort de recherche.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 113-9-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1658 du 15 dĂ©cembre 2021 relative Ă  la dĂ©volution des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariĂ©s ni agents publics accueillis par une personne morale rĂ©alisant de la recherche, notamment son article 3 ;
Vu le dĂ©cret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif Ă  l’intĂ©ressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses Ă©tablissements publics ayant participĂ© directement Ă  la crĂ©ation d’un logiciel, Ă  la crĂ©ation ou Ă  la dĂ©couverte d’une obtention vĂ©gĂ©tale ou Ă  des travaux valorisĂ©s,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le prĂ©sent dĂ©cret s’applique aux auteurs de logiciels mentionnĂ©s Ă  l’article L. 113-9-1 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle accueillis par une personne morale de droit public rĂ©alisant de la recherche et dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics.

Article 2

I. – Les personnes physiques mentionnĂ©es Ă  l’article L. 113-9-1 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, accueillies dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit public mentionnĂ©e Ă  l’article 1er, qui ont directement participĂ©, lors de l’exĂ©cution de leurs missions ou d’aprĂšs les instructions de la structure d’accueil, Ă  la crĂ©ation d’un logiciel, bĂ©nĂ©ficient d’une prime d’intĂ©ressement aux produits tirĂ©s, par la personne morale de droit public, de ces crĂ©ations logicielles.
II. – La prime d’intĂ©ressement est calculĂ©e sur une base constituĂ©e de la somme hors taxes des produits tirĂ©s de l’exploitation de la crĂ©ation logicielle perçus chaque annĂ©e par la personne morale de droit public rĂ©alisant de la recherche, aprĂšs dĂ©duction de la totalitĂ© des frais directs supportĂ©s par celle-ci, et affectĂ©e du coefficient reprĂ©sentant la contribution de l’auteur.
La prime d’intĂ©ressement versĂ©e Ă  l’auteur qui a participĂ© directement Ă  la crĂ©ation logicielle est Ă©gale Ă  50 % de la base dĂ©finie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis Ă  retenue pour pension correspondant au deuxiĂšme chevron du groupe hors Ă©chelle D, et, au-delĂ  de ce montant, Ă  25 % de cette base.
La prime d’intĂ©ressement est versĂ©e Ă  l’intĂ©ressĂ©, en complĂ©ment de la contrepartie mentionnĂ©e Ă  l’article L. 113-9-1 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, sans autre limitation que celle prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret.
Le cas Ă©chĂ©ant, elle continue Ă  ĂȘtre versĂ©e Ă  l’auteur pendant le temps d’exploitation de la crĂ©ation logicielle, mĂȘme aprĂšs le terme de l’accueil par la personne morale de droit public mentionnĂ©e au I.
En cas de dĂ©cĂšs de l’auteur, la prime d’intĂ©ressement est versĂ©e jusqu’au terme de l’annĂ©e au cours de laquelle il est dĂ©cĂ©dĂ©.
III. – Lorsqu’une personne mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article est auteur ou co-auteur d’une crĂ©ation logicielle, sa contribution est dĂ©terminĂ©e conformĂ©ment Ă  l’article 4 du dĂ©cret du 2 octobre 1996 relatif Ă  l’intĂ©ressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses Ă©tablissements publics ayant participĂ© directement Ă  la crĂ©ation d’un logiciel, Ă  la crĂ©ation ou Ă  la dĂ©couverte d’une obtention vĂ©gĂ©tale ou Ă  des travaux valorisĂ©s.

Article 3

Le présent décret est applicable dans les ßles Wallis et Futuna.

Article 4

La prime d’intĂ©ressement due au titre de l’article 2 s’applique aux crĂ©ations logicielles rĂ©alisĂ©es aprĂšs la date d’entrĂ©e en vigueur de l’ordonnance du 15 dĂ©cembre 2021 susvisĂ©e et dont l’exploitation par la personne morale de droit public a commencĂ© postĂ©rieurement Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 5

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 11 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Philippe Vigier