Références

NOR : ESRR2311407D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/11/ESRR2311407D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/11/2023-772/jo/texte
Source : JORF n°0187 du 13 août 2023, texte n° 20

Informations

Publics concernés : auteurs de logiciels sans contrat de travail ni statut d’agent public relevant de l’article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics.

Objet : modalités d’intéressement de ces auteurs lorsqu’ils ont, directement, participé à la création d’un logiciel exploité par la personne morale de droit public qui les accueille.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : l’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 a introduit dans le code de la propriété intellectuelle un
nouvel article L. 113-9-1 qui organise la dévolution des droits patrimoniaux des auteurs de logiciels qui ne sont ni salariés de droit privé ni agents publics lorsqu’ils sont accueillis dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche.
Le décret définit les règles d’intéressement de ces auteurs lorsqu’ils ont participé, seul ou en tant que co-auteur, à la création d’un logiciel dont les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle ont ainsi été dévolus à la personne morale de droit public dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics et que ces droits sont exploités par cette personne morale. Il tend à aligner les règles d’intéressement sur celles applicables aux personnels permanents de recherche agents publics de la structure d’accueil, ce faisant, assurant une égalité de traitement aux personnes contribuant au même effort de recherche.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 113-9-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés,
Décrète :

Article 1

Le présent décret s’applique aux auteurs de logiciels mentionnés à l’article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche et dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics.

Article 2

I. – Les personnes physiques mentionnées à l’article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle, accueillies dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit public mentionnée à l’article 1er, qui ont directement participé, lors de l’exécution de leurs missions ou d’après les instructions de la structure d’accueil, à la création d’un logiciel, bénéficient d’une prime d’intéressement aux produits tirés, par la personne morale de droit public, de ces créations logicielles.
II. – La prime d’intéressement est calculée sur une base constituée de la somme hors taxes des produits tirés de l’exploitation de la création logicielle perçus chaque année par la personne morale de droit public réalisant de la recherche, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution de l’auteur.
La prime d’intéressement versée à l’auteur qui a participé directement à la création logicielle est égale à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.
La prime d’intéressement est versée à l’intéressé, en complément de la contrepartie mentionnée à l’article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle, sans autre limitation que celle prévue par le présent décret.
Le cas échéant, elle continue à être versée à l’auteur pendant le temps d’exploitation de la création logicielle, même après le terme de l’accueil par la personne morale de droit public mentionnée au I.
En cas de décès de l’auteur, la prime d’intéressement est versée jusqu’au terme de l’année au cours de laquelle il est décédé.
III. – Lorsqu’une personne mentionnée au I du présent article est auteur ou co-auteur d’une création logicielle, sa contribution est déterminée conformément à l’article 4 du décret du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés.

Article 3

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 4

La prime d’intéressement due au titre de l’article 2 s’applique aux créations logicielles réalisées après la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée et dont l’exploitation par la personne morale de droit public a commencé postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Article 5

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 11 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier