Références

NOR : MTRS2318351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/MTRS2318351D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-752/jo/texte
Source : JORF n°0185 du 11 août 2023, texte n° 28

Informations

Publics concernés : assurés du régime général, des régimes spéciaux de la fonction publique, du régime des salariés agricoles, du régime des professions libérales, du régime des avocats ainsi que les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’assurance vieillesse des aidants et les orphelins d’un ascendant affilé au régime général.

Objet : dispositions d’application des articles 18 et 25 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives aux minima de pension, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, à la pension d’orphelin et à l’assurance vieillesse pour les aidants.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023, à l’exception des dispositions du 3° de l’article 3 relatif à la pension d’orphelin qui s’appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences de la dernière personne avec qui l’orphelin entretenait un lien de filiation survenus à compter du 1er septembre 2023, ainsi que du 2° de l’article 3 relatif à la majoration des pensions de vieillesse personnelles prévue au V de l’article 18 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte plafonne à vingt-quatre le nombre de trimestres d’assurance vieillesse des aidants et d’assurance vieillesse des parents au foyer ainsi que les périodes assimilées à des services effectifs qui peuvent être prises en compte pour le calcul du minimum garanti. Il fixe à neuf mois la condition de résidence de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Il fixe également les règles de demande de la pension d’orphelin. Il tire les conséquences de la création de l’assurance vieillesse des aidants. Enfin, il autorise le traitement de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite » en vue du calcul de la majoration exceptionnelle des pensions ayant pris effet avant le 1er septembre 2023 et exclut cette majoration de la base ressources de la complémentaire santé solidaire et de celle des aides personnelles au logement.

Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code de la construction et de l’habitation, du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code de la sécurité sociale ainsi que des textes réglementaires qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment ses articles 18 et 25 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 modifiée simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 juillet 2023 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 13 juillet 2023 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 19 juillet 2023 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 20 juillet 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Au 2° de l’article R. 241-28 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « 2° de l’article L. 381-1 » sont remplacés par les mots : « 3° de l’article L. 381-2 ».

Article 2

Au paragraphe III du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire (décrets en Conseil d’Etat) du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article R. 31-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 31-1. – Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 17 sont considérées comme des périodes de services effectifs dans la limite de vingt-quatre trimestres. »

Article 3

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article R. 111-2 est remplacée par les dispositions suivantes : « Sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de neuf mois au cours de l’année civile de versement de la prestation mentionnée à l’article L. 815-1 ou de l’une des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse pour le bénéfice desquelles la résidence est appréciée dans les conditions fixées par le présent article et pendant plus de six mois au cours de l’année civile de versement des autres prestations mentionnées au premier alinéa » ;
2° Le 2° du I de l’article R. 161-69-1 est complété par les mots : « et à la majoration mentionnée au V de l’article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;
3° Le titre V du livre III est complété par un chapitre 8 ainsi rédigé :

« Chapitre 8
« PENSION D’ORPHELIN

« Art. R. 358-1. – La date d’entrée en jouissance de la pension mentionnée à l’article L. 358-1 est fixée :
« 1° Au plus tôt, le premier jour du mois qui suit le décès, la déclaration judiciaire de disparition ou d’absence de la dernière personne avec qui l’orphelin entretient un lien de filiation, tel que défini à l’article L. 358-1, si la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, la déclaration judiciaire de disparition ou d’absence telles que définies au même article ;
« 2° Au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si celle-ci est déposée après l’expiration du délai d’un an mentionné au 1°.

« Art. R. 358-2. – I. – La personne qui sollicite le bénéfice de l’avantage prévu à l’article L. 358-1 adresse sa demande aux régimes compétents pour liquider les droits à pension des personnes décédées, disparues ou absentes, au moyen d’un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture.
« II. – La demande est adressée aux régimes compétents selon les modalités suivantes :
« 1° Si les personnes décédées, disparues ou absentes étaient affiliées chacune à un seul régime, la demande est formulée pour chaque personne à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence du demandeur ou, en cas de résidence à l’étranger, à l’organisme mentionné à l’article L. 222-1 ;
« 2° Si l’une des personnes décédées, disparues ou absentes était affiliée à plusieurs régimes, la demande pour cette personne est formulée à l’un des régimes d’affiliation de cette dernière, dit « régime d’accueil », au choix de l’intéressé, par le biais du formulaire mentionné au I.
« Au sein du régime d’accueil, la caisse chargée de la réception de la demande et du contrôle de sa recevabilité est la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence du demandeur ou, en cas de résidence à l’étranger, l’organisme mentionné à l’article L. 222-1.
« Le régime d’accueil est tenu de communiquer aux autres régimes les copies du formulaire complété par le demandeur et, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe.
« III. – La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l’étude et à la liquidation des droits et servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces avantages en application de la deuxième phrase de l’article L. 358-2, l’un des bénéficiaires, réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces départements, le bénéficiaire ou l’un des bénéficiaires relève du régime local d’assurance maladie en application des 9° à 11° du II de l’article L. 325-1.
« IV. – Un accusé-réception de la demande et des pièces justificatives est délivré au demandeur.

« Art. R. 358-3. – La liste des pièces justificatives permettant de justifier de la condition d’incapacité permanente prévue au deuxième alinéa de l’article L. 358-5 est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture. » ;

4° Dans l’intitulé de la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre III, les mots : « , de l’allocation journalière de présence parentale – Personnes assumant la charge d’un handicapé » sont supprimés ;
5° L’article R. 381-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 381-1. – Les personnes mentionnées à l’article L. 381-1 sont affiliées par la caisse d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente. » ;

6° L’article R. 381-2-1 est abrogé ;
7° Au premier alinéa de l’article R. 381-3, les mots : « de celles ayant la charge d’un enfant handicapé ou assumant au foyer familial la charge d’un adulte handicapé, et des bénéficiaires du congé de proche aidant et » et les mots : « et de l’allocation journalière de présence parentale » sont supprimés ;
8° L’article R. 381-3-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou de l’allocation journalière de présence parentale mentionnées à l’article L. 381-1 » ainsi que la dernière phrase sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « égale », sont ajoutés les mots : « , par mois, à : » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
d) Aux a, b et c du 1°, les mots : « un complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d’éducation de l’enfant » ;
e) Les 2° et 3° sont supprimés ;
9° Après l’article R. 381-4, il est rétabli une section 2 intitulée : « Section 2 : Parents d’enfants malades ou en situation de handicap – Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie », comprenant les articles R. 381-5 à R. 381-9 ainsi rédigés :

« Art. R. 381-5. – Les personnes mentionnées à l’article L. 381-2 sont affiliées par la caisse d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente. Toutefois :
« 1° La personne ayant la charge d’un enfant handicapé est affiliée soit à sa demande, soit par l’organisme ou le service chargé de la liquidation de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
« 2° La personne apportant son aide à un adulte handicapé est affiliée à sa demande par la caisse mentionnée au premier alinéa, y compris lorsque la personne handicapée aidée bénéficie d’une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social, au vu de toute décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, notamment d’octroi d’une prestation de compensation, ayant reconnu la nécessité pour la personne handicapée de bénéficier à domicile de l’assistance ou de la présence d’un aidant.

« Art. R. 381-6. – L’affiliation est effectuée par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés. Lorsque le domicile se situe dans la région Ile-de-France, la Caisse nationale d’assurance vieillesse est compétente.

« Art. R. 381-7. – Est considérée comme exerçant une activité à temps partiel pour l’application du cinquième alinéa de l’article L. 381-2 la personne dont les revenus professionnels perçus au cours de l’année d’affiliation sont inférieurs à 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année considérée. Sont pris en compte les revenus d’origine professionnelle compris dans les ressources définies à l’article R. 532-3.

« Art. R. 381-8. – La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale mentionnées à l’article L. 381-2 est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse. Il en est de même pour les personnes ayant la charge d’un enfant handicapé ou apportant leur aide à un adulte handicapé, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa du L. 381-2 et pour les bénéficiaires du congé de proche aidant.
« Pour les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale, les personnes mentionnées au troisième alinéa du L. 381-2 et les bénéficiaires du congé de proche aidant, cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale, par demi-journée, à la moitié d’un vingt-deuxième de 169 fois le salaire horaire minimum de croissance. Le salaire horaire minimum de croissance est celui en vigueur au 1er juillet de l’année civile précédente ;
« Pour les personnes ayant la charge d’un enfant handicapé ou apportant leur aide à un adulte handicapé, cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale, par mois, à :
« 1° 169 fois le salaire horaire minimum de croissance lorsque leurs revenus professionnels perçus au cours de l’année d’affiliation sont inférieurs à 13,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année considérée ;
« 2° la moitié du montant mentionné à l’alinéa précédent lorsque leurs revenus professionnels perçus au cours de l’année d’affiliation sont compris entre 13,6 % et 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année considérée.
« Les revenus professionnels pris en compte pour l’application des deux alinéas précédents sont ceux compris dans les ressources définies à l’article R. 532-3.

« Art. R. 381-9. – Les modalités de versement des cotisations d’assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l’article précédent, ainsi que les documents à produire à l’appui de ce versement, sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’agriculture et du budget. » ;

10° A l’article R. 742-9, les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 381-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 381-2 » ;
11° A l’article R. 742-10, les mots : « 2° de l’article L. 381-1 » sont remplacés par les mots : « 3° de l’article L. 381-2 ».

Article 4

Le I de l’article 22 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires vérifiaient les conditions d’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées à ces articles, mais étaient affiliés à un régime spécial, sont considérées comme des périodes de services effectifs pour l’application du présent article, dans la limite de vingt-quatre trimestres. »

Article 5

Le I de l’article 18 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou les périodes pendant lesquelles les ouvriers vérifiaient les conditions d’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées à ces articles, mais étaient affiliés à un régime spécial, sont considérées comme des périodes de services effectifs pour l’application du présent article, dans la limite de vingt-quatre trimestres. »

Article 6

I. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. – Par dérogation au I :
1° Les dispositions du 2° de l’article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret ;
2° Les dispositions du 3° de l’article 3 ne s’appliquent qu’aux décès, disparitions ou absences survenus à compter du 1er septembre 2023.
III. – La majoration prévue au V de l’article 18 de la loi du 14 avril 2023 susvisée n’est pas prise en compte dans les ressources de l’assuré qui en bénéficie :
1° Par dérogation au I de l’article R. 822-4 du code de la construction et de l’habitation, pour le calcul des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du même code dont l’assuré bénéficiait au 31 août 2023.
2° Par dérogation à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale, pour la détermination des droits à la protection complémentaire en matière de santé, lorsque l’assuré en bénéficiait au 31 août 2023.

Article 7

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 10 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau

La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé