🟩 DĂ©cret du 9 aoĂ»t 2023 portant crĂ©ation de contraventions relatives aux atteintes Ă  la sĂ©curitĂ© des manifestations sportives

Références

NOR : JUSD2317060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/9/JUSD2317060D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/9/2023-750/jo/texte
Source : JORF n°0185 du 11 août 2023, texte n° 24

Informations

Publics concernés : tribunal de police, magistrats du parquet, services de police et de gendarmerie, spectateurs, organisateurs de manifestations sportives.

Objet : création de deux contraventions de cinquiÚme classe relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, Ă  l’exception du 2° de l’article R. 332-21 du code du sport, crĂ©Ă© par l’article 1er du dĂ©cret, qui entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Notice : le dĂ©cret crĂ©e deux contraventions de cinquiĂšme classe qui rĂ©priment des faits susceptibles de gĂ©nĂ©rer un trouble Ă  l’ordre public au cours d’une manifestation sportive. D’une part, il crĂ©e une contravention applicable aux personnes qui font usage de la force ou qui utilisent des subterfuges pour pĂ©nĂ©trer sans billet au sein d’une enceinte sportive ou d’un lieu clos dont l’accĂšs est rĂ©glementĂ© et dans lequel une manifestation sportive est retransmise au public. D’autre part, il crĂ©e une contravention applicable aux personnes qui pĂ©nĂštrent sans motif lĂ©gitime sur l’aire de compĂ©tition d’une enceinte sportive.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code du sport ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre II du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du sport est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Dispositions pénales

« Art. R. 332-21. – Est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de cinquiĂšme classe le fait de pĂ©nĂ©trer ou de tenter de pĂ©nĂ©trer dans une enceinte lors du dĂ©roulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive dans les circonstances suivantes :
« 1° Par force ;
« 2° Par fraude sans ĂȘtre muni d’un titre d’accĂšs prĂ©vu Ă  l’article L. 332-1-2 du prĂ©sent code.

« Art. R. 332-22. – Est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de cinquiĂšme classe le fait de pĂ©nĂ©trer ou de se maintenir, sans motif lĂ©gitime, sur l’aire de compĂ©tition d’une enceinte sportive pendant le dĂ©roulement d’une Ă©preuve, sa prĂ©paration, ou la remise en Ă©tat du site Ă  l’issue d’une Ă©preuve. »

Article 2

Le 2° de l’article R. 332-21 du code du sport entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 9 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti