🟦 Décret du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives

Au sommaire :

Références

NOR : JUSD2317060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/9/JUSD2317060D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/9/2023-750/jo/texte
Source : JORF n°0185 du 11 août 2023, texte n° 24

Informations

Publics concernés : tribunal de police, magistrats du parquet, services de police et de gendarmerie, spectateurs, organisateurs de manifestations sportives.

Objet : création de deux contraventions de cinquième classe relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception du 2° de l’article R. 332-21 du code du sport, créé par l’article 1er du décret, qui entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Notice : le décret crée deux contraventions de cinquième classe qui répriment des faits susceptibles de générer un trouble à l’ordre public au cours d’une manifestation sportive. D’une part, il crée une contravention applicable aux personnes qui font usage de la force ou qui utilisent des subterfuges pour pénétrer sans billet au sein d’une enceinte sportive ou d’un lieu clos dont l’accès est réglementé et dans lequel une manifestation sportive est retransmise au public. D’autre part, il crée une contravention applicable aux personnes qui pénètrent sans motif légitime sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive.

Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code du sport ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le chapitre II du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du sport est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Dispositions pénales

« Art. R. 332-21. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive dans les circonstances suivantes :
« 1° Par force ;
« 2° Par fraude sans être muni d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332-1-2 du présent code.

« Art. R. 332-22. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive pendant le déroulement d’une épreuve, sa préparation, ou la remise en état du site à l’issue d’une épreuve. »

Article 2

Le 2° de l’article R. 332-21 du code du sport entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 9 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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