🟩 DĂ©cret du 8 aoĂ»t 2023 relatif au « Pass’Sport » 2023

Références

NOR : SPOV2318121D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/8/SPOV2318121D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/8/2023-741/jo/texte
Source : JORF n°0184 du 10 août 2023, texte n° 20
Informations complémentaires : Service-public.fr

Informations

Publics concernés : étudiants boursiers et personnes ùgées de 6 à 30 ans, structures et associations sportives.

Objet : prolongation et extension du dispositif « Pass’Sport » en 2023, gĂ©nĂ©ralisation de l’extension aux structures sportives Ă  but lucratif.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prolonge et Ă©tend le dispositif « Pass’Sport » en 2023, dĂ©termine la liste des personnes Ă©ligibles, les structures habilitĂ©es Ă  percevoir les aides correspondantes, dĂ©finit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bĂ©nĂ©ficier et organise l’accĂšs aux donnĂ©es de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole (CCMSA), du Centre national des Ɠuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et des rĂ©gions participant au dĂ©ploiement du dispositif.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 451-3 ;
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8 et L. 4383-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 100-1, L. 121-4 et L. 131-8 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, Ă©ducatif et culturel, notamment son article 8 ;
Vu l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiĂ©e portant extension et adaptation au dĂ©partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l’ordonnance n° 2002-149 du 7 fĂ©vrier 2002 modifiĂ©e relative Ă  l’extension et la gĂ©nĂ©ralisation des prestations familiales et Ă  la protection sociale dans la collectivitĂ© dĂ©partementale de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiĂ©e relative Ă  la protection sanitaire et sociale Ă  Mayotte ;
Vu le dĂ©cret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinĂ©a de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif Ă  l’agrĂ©ment des associations de jeunesse et d’Ă©ducation populaire,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le « Pass’Sport » est une aide, d’un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de rĂ©duire, au bĂ©nĂ©fice des personnes mentionnĂ©es Ă  l’article 2, le montant de l’adhĂ©sion ou de la prise de licence proposĂ©es par les structures et associations sportives mentionnĂ©es Ă  l’article 3 pour la saison 2023-2024.
Cette aide prend la forme d’un remboursement par l’Etat de la rĂ©duction de 50 euros pratiquĂ©e par les structures et associations sportives sur le tarif de l’adhĂ©sion ou de la prise de la licence.

Article 2

I. – Le bĂ©nĂ©fice du « Pass’Sport » est ouvert, pour l’annĂ©e 2023, aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes, au 30 juin 2023 :
1° Etre ĂągĂ© de six Ă  dix-sept ans rĂ©volus et bĂ©nĂ©ficier de l’allocation de rentrĂ©e scolaire mentionnĂ©e Ă  l’article L. 543-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
2° Etre ĂągĂ© de six Ă  dix-neuf ans rĂ©volus et bĂ©nĂ©ficier de l’allocation d’Ă©ducation de l’enfant handicapĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 541-1 du mĂȘme code ;
3° Etre ĂągĂ© de seize Ă  trente ans et bĂ©nĂ©ficier de l’allocation aux adultes handicapĂ©s mentionnĂ©e Ă  l’article L. 821-1 du mĂȘme code.
II. – Le bĂ©nĂ©fice du « Pass’Sport » est Ă©galement ouvert, pour l’annĂ©e 2023, aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes, au plus tard le 15 octobre 2023 :
1° Etre un Ă©tudiant ĂągĂ© au plus de 28 ans rĂ©volus et bĂ©nĂ©ficier d’une bourse d’enseignement supĂ©rieur sous conditions de ressources attribuĂ©e ou financĂ©e par l’Etat ou d’une aide annuelle accordĂ©e par les centres rĂ©gionaux des Ɠuvres universitaires et scolaires en application de l’article L. 821-1 du code de l’Ă©ducation ;
2° Etre un Ă©tudiant ĂągĂ© au plus de 28 ans rĂ©volus en formation initiale et bĂ©nĂ©ficier d’une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santĂ© publique ou de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3

Le dispositif du « Pass’Sport » peut ĂȘtre mobilisĂ© par les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article 2 pour toute adhĂ©sion ou prise de licence prise du 1er juin au 31 dĂ©cembre 2023, auprĂšs des associations sportives ou structures suivantes :
1° Associations sportives et structures affiliĂ©es aux fĂ©dĂ©rations sportives agrĂ©Ă©es en application de l’article L. 131-8 du code du sport, Ă  l’exclusion des fĂ©dĂ©rations scolaires ;
2° Associations sportives, non affiliĂ©es Ă  une fĂ©dĂ©ration agrĂ©Ă©e, bĂ©nĂ©ficiant de l’agrĂ©ment prĂ©vu Ă  l’article L. 121-4 du code du sport ;
3° Associations proposant ou organisant une activitĂ© sportive et bĂ©nĂ©ficiant de l’agrĂ©ment prĂ©vu Ă  l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisĂ©e ;
4° EntitĂ©s proposant ou organisant une activitĂ© sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l’un des codes de la nomenclature des activitĂ©s françaises (NAF) suivants :

– 9311Z : gestion d’installations sportives ;
– 9312Z : activitĂ©s clubs de sports ;
– 9329Z : autres activitĂ©s rĂ©crĂ©atives et de loisirs ;
– 9313Z : activitĂ©s des centres de culture physique ;
– 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d’activitĂ©s de loisirs ;
– 6420Z : activitĂ©s des sociĂ©tĂ©s holding.

L’Ă©ligibilitĂ© de ces entitĂ©s est soumise Ă  leur signature d’une charte d’engagement proposĂ©e par le ministĂšre chargĂ© des sports.

Article 4

Jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023, les associations sportives et structures mentionnĂ©es Ă  l’article 3 peuvent procĂ©der Ă  une rĂ©duction du tarif de l’adhĂ©sion ou de la prise de licence Ă  hauteur du montant de l’aide financiĂšre visĂ©e Ă  l’article 1er en faveur des personnes Ă©ligibles mentionnĂ©es Ă  l’article 2. Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprĂšs des services du ministĂšre chargĂ© des sports au plus tard le 31 dĂ©cembre 2023.

Article 5

Le bĂ©nĂ©fice du « Pass’Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu Ă  aucun remboursement en liquiditĂ©s.

Article 6

La Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la MutualitĂ© sociale agricole transmettent Ă  la direction des sports les donnĂ©es strictement nĂ©cessaires Ă  la mise en Ɠuvre du « Pass’Sport ».
Le Centre national des Ɠuvres universitaires et scolaires transmet Ă  la direction des sports les donnĂ©es strictement nĂ©cessaires Ă  la mise en Ɠuvre du « Pass’Sport » en faveur des Ă©tudiants mentionnĂ©s au II de l’article 2.

Article 7

L’Agence de services et de paiement mentionnĂ©e Ă  l’article L. 313-1 du code rural et de la pĂȘche maritime assure, pour le compte de l’Etat, la gestion administrative et financiĂšre de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnĂ©es Ă  l’article 3.

Article 8

Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret Ă  Mayotte, les rĂ©fĂ©rences aux articles L. 541-1, L. 543-1 et L. 821-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale sont remplacĂ©es respectivement par les rĂ©fĂ©rences aux articles 10-1 et 8 de l’ordonnance du 7 fĂ©vrier 2002 susvisĂ©e et Ă  l’article 35 de l’ordonnance du 27 mars 2002 susvisĂ©e.
Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, la rĂ©fĂ©rence aux articles L. 541-1 et L. 543-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article 11 de l’ordonnance du 26 septembre 1977 susvisĂ©e.

Article 9

Le dĂ©cret n° 2022-1115 du 2 aoĂ»t 2022 relatif au « Pass’Sport » est abrogĂ©.

Article 10

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, la ministre des solidaritĂ©s et des familles, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 8 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau

La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave