Références

NOR : ECOT2319571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/24/ECOT2319571A/jo/texte
Source : JORF n°0173 du 28 juillet 2023, texte n° 4

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2021/2101/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés ;
Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 238-8-2 et A. 232,
Arrête :

Article 1

Le chapitre II du titre III du livre II de la partie Arrêtés du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article A. 232 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Les informations prévues au II de l’article L. 232-6 sont présentées selon les modalités prévues ci-après ou celles relatives aux déclarations visées aux parties B et C de la section III de l’annexe III de la directive 2011/16/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2011. Le rapport précise laquelle de ces deux méthodes a été utilisée. ».
2° Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas constituent un II.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

Article 4

Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 24 juillet 2023.

Bruno Le Maire