Références

NOR : ECOI2316176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/ECOI2316176A/jo/texte
Source : JORF n°0171 du 26 juillet 2023, texte n° 5

Informations

Publics concernés : les constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, gens de mer, centres de sécurité des navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification, organismes notifiés.

Objet : l’arrêté supprime le caractère obligatoire de diverses normes et met à jour la date de référence de certaines normes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrêté procède à l’ajout de la date de référence de certaines normes et à la suppression du caractère obligatoire de diverses normes concernant les câbles et circuits électriques de certains navires afin de simplifier la réglementation. L’arrêté conserve l’obligation d’assurer la sécurité du navire, mais n’impose pas, pour ce faire, d’utiliser les normes citées dans le règlement modifié par l’arrêté : l’usage de ces normes est présumé satisfaire à cette exigence mais d’autres méthodes équivalentes peuvent être utilisées.

Références : l’arrêté modifié pourra être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l’avis de la Commission centrale de sécurité en date du 5 juillet 2023,
Arrêtent :

Article 1

Le règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 ci-après.

Article 2

Au chapitre 9 de l’annexe 221-II-2/A.2 de la division 221, à la première phrase du paragraphe « 2.3.3. Câbles », les mots : « norme CEI 60332-1 » sont remplacés par les mots : « norme NF EN 60332-1-2:2005 + A1:2015 + A11:2017 + A12:2020 ».

Article 3

L’article 245-5.14 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Les installations en courant triphasé doivent satisfaire aux exigences de la norme IEC 60092-507 » sont remplacés par les mots : « Les installations en courant triphasé doivent assurer la sécurité à bord du navire. Le respect de la norme NF EN 60092-507 : 2015 est présumé satisfaire à cette exigence » ;
2° Au II, les mots : « Les installations à courant alternatif triphasé doivent être réalisées conformément aux prescriptions de la norme IEC 60092-507 » sont remplacés par les mots : « Les installations à courant alternatif triphasé doivent assurer la sécurité à bord du navire. Le respect de la norme NF EN 60092-507 : 2015 est présumé satisfaire à cette exigence ».

Article 4

Au tableau de l’annexe 245-A.3 de la division 245, les mots : « EN ISO 13297 ou IEC 60092-507 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO 13297 ou NF EN 60092-507 » et les mots : « Oui, pour les installations à courant alternatif » sont remplacés par le mot : « N ».

Article 5

Au chapitre 500-V de la division 500, au paragraphe « 3. Installation à bord », les mots : « conformément à la CEI 60332-1 » sont remplacés par les mots : « conformément à la norme NF EN 60332-1-2:2005 + A1:2015 + A11:2017 + A12:2020 ».

Article 6

Le délégué interministériel aux normes et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 13 juillet 2023.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
R. Stefanini

Le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d’État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture,
E. Banel