🟩 DĂ©cret du 3 fĂ©vrier 2023 portant crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « NATALI »

Références

NOR : IOMD2229276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/3/IOMD2229276D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/3/2023-64/jo/texte
Source : JORF n°0031 du 5 février 2023, texte n° 9
Délibération CNIL : JORF n°0031 du 5 février 2023, texte n° 51

Informations

Publics concernĂ©s : ressortissants Ă©trangers demandant l’acquisition de la nationalitĂ© française par dĂ©cision de l’autoritĂ© publique ou par dĂ©claration, administrations de l’Etat chargĂ©es d’instruire les demandes d’acquisition ou de perte de la nationalitĂ© française ou de rĂ©intĂ©gration dans celle-ci, les demandes de francisation des noms et prĂ©noms et les dossiers de retrait et de dĂ©chĂ©ance de nationalitĂ©.

Objet : crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « NATALI ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 6 février 2023.

Notice : le dĂ©cret autorise le ministre de l’intĂ©rieur Ă  mettre en Ɠuvre un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ayant pour finalitĂ©s de permettre aux usagers ou Ă  leur mandataire d’accomplir par voie Ă©lectronique les formalitĂ©s nĂ©cessaires aux demandes d’acquisition de la nationalitĂ© française par dĂ©claration Ă  raison du mariage, de la qualitĂ© d’ascendant de Français ou de la qualitĂ© de frĂšre ou de sƓur de Français, par dĂ©cision de l’autoritĂ© publique ainsi qu’aux demandes de rĂ©intĂ©gration dans cette nationalitĂ© (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2, 21-15 et 24 du code civil), de francisation des noms et prĂ©noms (loi n° 72-964 du 25 octobre 1972) et d’autorisation de perte de la nationalitĂ© française (article 23-4 du code civil). Ce traitement permet Ă©galement aux services administratifs compĂ©tents des ministĂšres de l’intĂ©rieur et des affaires Ă©trangĂšres d’assurer de maniĂšre dĂ©matĂ©rialisĂ©e l’instruction de ces demandes et des recours administratifs ou contentieux dont ils peuvent ĂȘtre saisis contre les dĂ©cisions dĂ©favorables Ă©dictĂ©es ainsi que le traitement des procĂ©dures d’opposition (article 21-4 du code civil), de dĂ©chĂ©ance (articles 25 et 25-1 du code civil), de retrait des dĂ©crets portant naturalisation ou rĂ©intĂ©gration (article 27-2 du code civil) et de celles prĂ©vues aux articles 23-7 et 23-8 du code civil, initiĂ©es par le Gouvernement. Il dĂ©finit les finalitĂ©s de ce traitement, la nature et la durĂ©e de conservation des donnĂ©es enregistrĂ©es, les catĂ©gories de personnes ayant accĂšs aux donnĂ©es ainsi que celles qui en sont destinataires. Il prĂ©cise Ă©galement les modalitĂ©s de traçabilitĂ© des accĂšs et les modalitĂ©s d’exercice des droits des personnes concernĂ©es.

RĂ©fĂ©rences : le texte peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le rĂšglement (UE) n° 603/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 26 juin 2013 relatif Ă  la crĂ©ation d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du rĂšglement (UE) n° 604/2013, notamment son article 13 ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, notamment le e du 1 de son article 6 ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 2017/2226 du 30 novembre 2017 portant crĂ©ation d’un systĂšme d’entrĂ©e/de sortie (EES) pour enregistrer les donnĂ©es relatives aux entrĂ©es, aux sorties et aux refus d’entrĂ©e concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontiĂšres extĂ©rieures des Etats membres et portant dĂ©termination des conditions d’accĂšs Ă  l’EES Ă  des fins rĂ©pressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les rĂšglements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 077/2011, notamment le 6 de son article 35 ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 2018/1240 du 12 septembre 2018 portant crĂ©ation d’un systĂšme europĂ©en d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les rĂšglements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) n° 2016/399, (UE) n° 2016/1624 et (UE) n° 2017/2226, notamment le 5 de son article 55 ;
Vu le code civil, notamment le titre I bis de son livre 1er ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquiÚrent, recouvrent ou se font reconnaßtre la nationalité française ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 31 et ses titres II et IV ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 23 juin 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Chapitre Ier : Dispositions autorisant la crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© natali

Article 1

Le ministre chargĂ© des naturalisations (direction gĂ©nĂ©rale des Ă©trangers en France) est autorisĂ© Ă  mettre en Ɠuvre un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « NATALI » ayant pour finalitĂ©s :
1° De permettre aux usagers ou à leur mandataire de procéder par voie électronique aux formalités prévues pour les demandes :
a) D’acquisition de la nationalitĂ© française Ă  raison du mariage, de la qualitĂ© d’ascendant de Français ou de la qualitĂ© de frĂšre ou de sƓur de Français, en application respectivement des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
b) D’acquisition de la nationalitĂ© française par dĂ©cision de l’autoritĂ© publique et de rĂ©intĂ©gration dans cette nationalitĂ©, en application respectivement des articles 21-14-1, 21-15, 21-21, 22-1 et 24 du code civil ;
c) De francisation du nom et des prĂ©noms ou de l’un d’eux en application de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ;
d) D’autorisation de perte de la nationalitĂ© française en application de l’article 23-4 du code civil ;
2° De permettre aux services centraux et locaux du ministĂšre dont relĂšve le traitement et aux autoritĂ©s diplomatiques ou consulaires d’assurer l’instruction et le traitement des demandes mentionnĂ©es au 1°, des recours administratifs mentionnĂ©s au 4°, des recours contentieux, des demandes de dĂ©livrance des attestations mentionnĂ©es aux articles 34, 52, 58 et 64 du dĂ©cret du 30 dĂ©cembre 1993 susvisĂ© ;
3° De permettre aux services centraux du ministĂšre dont relĂšve le traitement d’instruire les procĂ©dures initiĂ©es par le Gouvernement sur le fondement des articles 21-4, 23-7, 23-8, 25 et 27-2 du code civil ;
4° De permettre aux usagers ou Ă  leur mandataire de procĂ©der par voie Ă©lectronique Ă  l’exercice de recours administratifs contre les dĂ©cisions dĂ©favorables prises Ă  leur encontre dans le cadre des formalitĂ©s mentionnĂ©es au 1° ainsi qu’Ă  la transmission de leurs observations dans le cadre des procĂ©dures initiĂ©es par le Gouvernement mentionnĂ©es au 3°.

 

Article 2

 

I. – Les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel enregistrĂ©es dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er sont dĂ©finies en annexe au prĂ©sent dĂ©cret.
II. – L’interdiction prĂ©vue au I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e s’applique au traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er.
Par dĂ©rogation Ă  l’interdiction prĂ©vue au I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, le prĂ©sent traitement peut enregistrer des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de la nature de celles mentionnĂ©es au I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, Ă  l’exception des donnĂ©es gĂ©nĂ©tiques et biomĂ©triques, dans la mesure oĂč ces donnĂ©es sont nĂ©cessaires Ă  la poursuite des finalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 1er.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particuliÚre de personnes à partir de ces seules données.

 

Article 3

 

Peuvent accĂ©der, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre, Ă  tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations enregistrĂ©es dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er :
1° Les agents chargĂ©s de l’application de la rĂ©glementation relative Ă  l’acquisition, au retrait, Ă  la dĂ©chĂ©ance et Ă  la perte de la nationalitĂ© française et relevant des services centraux du ministĂšre de l’intĂ©rieur (direction gĂ©nĂ©rale des Ă©trangers en France), individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le directeur dont ils relĂšvent ;
2° Les agents chargĂ©s de l’application de la rĂ©glementation relative Ă  l’acquisition de la nationalitĂ© française et relevant des services centraux du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres (direction des Français Ă  l’Ă©tranger et de l’administration consulaire) individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le directeur dont ils relĂšvent ;
3° Les agents chargĂ©s de l’application de la rĂ©glementation relative Ă  l’acquisition de la nationalitĂ© française, dans les prĂ©fectures et sous-prĂ©fectures, individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le prĂ©fet et, Ă  Paris, par le prĂ©fet de police ;
4° Les agents chargĂ©s de l’application de la rĂ©glementation relative Ă  l’acquisition de la nationalitĂ© française dans les services diplomatiques ou consulaires, individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par l’autoritĂ© diplomatique ou consulaire dont ils relĂšvent.

 

Article 4

 

Peuvent ĂȘtre destinataires des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations enregistrĂ©es dans le traitement automatisĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 1er, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre :
1° Pour les seules donnĂ©es relatives Ă  l’identification de l’usager mentionnĂ©es aux e Ă  i du 1° du I de l’annexe :
a) Les agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par l’autoritĂ© hiĂ©rarchique dont ils relĂšvent, chargĂ©s de procĂ©der aux enquĂȘtes prĂ©vues aux articles 15, 17-2, 17-4, 36 et 48 du dĂ©cret du 30 dĂ©cembre 1993 susvisĂ© ;
b) Les agents de l’administration fiscale, les organismes consulaires et sociaux, les employeurs des personnes concernĂ©es, les ordres professionnels pour les besoins des enquĂȘtes visĂ©es au a ;
c) Les agents du service central d’Ă©tat civil, individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par leur chef de service, aux seules fins d’Ă©tablissement des actes d’Ă©tat civil des personnes nĂ©es Ă  l’Ă©tranger ayant acquis la nationalitĂ© française, Ă  la demande et Ă  la proposition de francisation des noms et prĂ©noms, Ă  sa situation familiale et aux modalitĂ©s de l’acquisition de la nationalitĂ© française ;
d) Les agents de la mairie du lieu de naissance ou de rĂ©sidence des personnes concernĂ©es, individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le maire de la commune, aux seules fins de report de la mention d’acquisition ou de perte de la nationalitĂ© française sur les actes d’Ă©tat civil de la personne concernĂ©e, Ă  la date et aux modalitĂ©s de cette acquisition ou de cette perte ;
e) Les agents des administrations publiques françaises mentionnĂ©es aux articles 34, 52, 58 et 64 du dĂ©cret du 30 dĂ©cembre 1993 susvisĂ©, individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le chef de service dont ils relĂšvent, aux seules fins d’Ă©tablissement de la preuve de la nationalitĂ© française, Ă  la date et aux modalitĂ©s de l’acquisition de la nationalitĂ© française ou de sa perte ;
2° Pour les seules donnĂ©es relatives Ă  l’identification de l’usager et Ă  la dĂ©cision de l’administration mentionnĂ©es aux e Ă  i du 1° et au a du 6° du I de l’annexe :
a) Les agents relevant de l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le directeur gĂ©nĂ©ral, aux seules fins de mise Ă  jour du rĂ©pertoire Ă©lectoral unique ;
b) Aux seules fins de mise Ă  jour des systĂšmes d’information :
i) L’unitĂ© nationale ETIAS chargĂ©e de l’effacement des donnĂ©es du « systĂšme europĂ©en d’information et d’autorisation concernant les voyages » (ETIAS), en application de l’article 55 du rĂšglement (UE) n° 2018/1240 du 12 septembre 2018 ;
ii) L’autoritĂ© nationale chargĂ©e de l’immigration dĂ©signĂ©e en application des articles 9 et 35 du rĂšglement (UE) n° 2017/2226 du 30 novembre 2017 ;
iii) Les agents du ministĂšre de l’intĂ©rieur (direction de l’asile) chargĂ©s de mettre Ă  jour les donnĂ©es du systĂšme Eurodac en application des articles 13 et 27 du rĂšglement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;
3° Pour les données nécessaires :
a) Aux seules fins d’accompagnement des usagers dans leurs dĂ©marches en ligne, les agents de l’Agence nationale des titres sĂ©curisĂ©s chargĂ©s de cette mission d’accompagnement, individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le directeur gĂ©nĂ©ral ;
b) Aux seules fins d’invalidation et de retrait des cartes nationales d’identitĂ© et des passeports, les agents des services centraux et dĂ©concentrĂ©s du ministĂšre de l’intĂ©rieur, les agents des services centraux du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres et les agents diplomatiques et consulaires chargĂ©s de l’application de la rĂ©glementation relative au passeport et Ă  la carte nationale d’identitĂ© ou chargĂ©s de leur dĂ©livrance, individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le directeur, le prĂ©fet, l’ambassadeur ou le consul dont ils relĂšvent ;
c) Au titre du traitement des procĂ©dures contentieuses liĂ©es aux contestations d’enregistrement des dĂ©clarations et des annulations judiciaires, les agents du ministĂšre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau) individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le directeur dont ils relĂšvent.

 

Article 5

 

I. – Les donnĂ©es relatives Ă  l’espace usager de l’application « NATALI », mentionnĂ©es aux a et b du 1° et au 3° du I et au d du II de l’annexe sont conservĂ©es trois ans Ă  compter de la dĂ©cision dĂ©finitive de l’administration.
II. – Les donnĂ©es mentionnĂ©es dans l’annexe, Ă  l’exception de celles mentionnĂ©es au I, sont conservĂ©es trois ans Ă  compter de la date de publication au Journal officiel de la RĂ©publique française du dĂ©cret de naturalisation, de rĂ©intĂ©gration dans la nationalitĂ© française ou de libĂ©ration des liens d’allĂ©geance, ou Ă  compter de la date d’enregistrement de la dĂ©claration ou du dĂ©cret de francisation.
En cas de refus d’enregistrement, de dĂ©cision d’irrecevabilitĂ©, d’ajournement ou de rejet, les donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent sont conservĂ©es cinq ans Ă  compter de la notification de la dĂ©cision.
Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, en cas de dĂ©cisions d’irrecevabilitĂ©, d’ajournement ou de rejet fondĂ©es sur un motif tenant aux renseignements dĂ©favorables recueillis sur le comportement du demandeur, les donnĂ©es mentionnĂ©es au 1°, au i du 4° et au 6° du I de l’annexe sont conservĂ©es huit ans.
En cas de refus de francisation, les mĂȘmes donnĂ©es sont conservĂ©es trois ans Ă  compter de la dĂ©cision.
En cas de dĂ©cret d’opposition, de dĂ©cret rapportant le dĂ©cret de naturalisation ou de rĂ©intĂ©gration ou de dĂ©cret prononçant la perte ou la dĂ©chĂ©ance de la nationalitĂ© française, ces mĂȘmes donnĂ©es sont supprimĂ©es Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de cinq ans Ă  compter de la publication du dĂ©cret du Journal officiel de la RĂ©publique française.
En cas de dĂ©cision de classement sans suite, les donnĂ©es sont supprimĂ©es au terme d’un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la date de notification de la dĂ©cision.
III. – Les donnĂ©es sont supprimĂ©es Ă  l’issue d’un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la crĂ©ation d’un espace usager en cas d’inachĂšvement de la dĂ©marche initiĂ©e sur l’application « NATALI ».
IV. – En cas de demande d’annulation de sa demande par la personne concernĂ©e, ces donnĂ©es sont supprimĂ©es dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de l’accusĂ© d’enregistrement de sa demande d’annulation.

 

Article 6

 

Les opĂ©rations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opĂ©ration et, le cas Ă©chĂ©ant, les destinataires des donnĂ©es. Les informations relatives Ă  ces opĂ©rations sont conservĂ©es pendant trois ans.

 

Article 7

 

I. – Afin de garantir l’intĂ©rĂȘt public gĂ©nĂ©ral attachĂ© Ă  la gestion des procĂ©dures d’acquisition et de perte de la nationalitĂ©, la sĂ©curitĂ© nationale ainsi que la protection contre les menaces pour la sĂ©curitĂ© publique et la prĂ©vention de telles menaces, le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 21 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 prĂ©citĂ© et Ă  l’article 117 a loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ne s’applique pas au prĂ©sent traitement.
II. – Les droits d’accĂšs, de rectification et d’effacement concernant les donnĂ©es intĂ©ressant la sĂ»retĂ© de l’État s’exercent auprĂšs de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 118 de la loi du 6 janvier 1978 prĂ©citĂ©e.
III. – Les droits d’accĂšs, de rectification et Ă  la limitation des donnĂ©es s’exercent dans les conditions prĂ©vues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisĂ© et aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, auprĂšs du responsable du traitement.
ConformĂ©ment Ă  l’article 23 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 prĂ©citĂ©, le droit d’accĂšs mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent peut faire l’objet de restrictions pour garantir la sĂ©curitĂ© nationale, la protection contre les menaces pour la sĂ©curitĂ© publique ainsi que la prĂ©vention de telles menaces.
La personne concernĂ©e par ces restrictions exerce ses droits auprĂšs de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 52 de la loi du 6 janvier 1978 prĂ©citĂ©e.

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Article 8

 

L’article R. 841-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 19° DĂ©cret n° 2023-64 du 3 fĂ©vrier 2023 portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© “NATALI”, pour les seules donnĂ©es intĂ©ressant la sĂ»retĂ© de l’Etat. »

 

Article 9

 

Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«

 

R. 841-2 Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

 

»
est remplacée par la ligne :
«

 

R. 841-2 Résultant du décret n° 2023-64 du 3 février 2023

 

».

 

Article 10

 

Le prĂ©sent dĂ©cret est applicable sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique.

 

Article 11

 

Le présent décret entre en vigueur le 6 février 2023.

 

Article 12

 

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT

I. – DonnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations relatives Ă  l’usager :
1° DonnĂ©es d’identification de l’usager :
a) Identifiant ;
b) Mot de passe choisi par l’usager ;
c) Numéro de dossier ;
d) Numéro étranger ;
e) Nom(s) ;
f) Prénom(s) ;
g) Date et lieu de naissance (commune et pays) ;
h) Nationalité(s) ;
i) Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
j) Photographie ;
k) Le cas échéant, code e-photo ;
l) Image numérisée de la signature ;
2° DonnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations relatives Ă  l’instruction des procĂ©dures :
a) Type et référence de procédure ;
b) Mention particuliÚre (signalé) ;
c) ElĂ©ment dĂ©clencheur de la procĂ©dure (demande de l’usager, signalement, proposition de dĂ©chĂ©ance) ;
d) Demande de francisation de l’usager de son nom seul, de son nom et prĂ©noms ou de l’un d’eux ;
e) Avis du service central d’Ă©tat civil sur la demande de francisation de l’usager ;
f) Proposition de francisation du nom seul, du nom et prĂ©noms ou l’un d’eux Ă©manant de l’administration ;
g) Le cas échéant, avis du ministre chargé des affaires étrangÚres ;
h) Etat d’avancement de la procĂ©dure ;
i) DonnĂ©es relatives aux agents chargĂ©s de l’instruction (nom, prĂ©nom, fonction, identifiant, service d’appartenance) ;
j) Observations en dĂ©fense de l’usager dans le cadre des procĂ©dures prĂ©vues par les articles 32, 59, 60, 61 et 62 du dĂ©cret n° 93-1362 du 30 dĂ©cembre 1993 ;
3° DonnĂ©es issues des communications entre l’administration et la personne concernĂ©e bĂ©nĂ©ficiant d’un espace usager :
a) Type de communication ;
b) Contenu des communications ;
c) Auteur des communication (nom, prĂ©nom, fonction, service d’appartenance) ;
d) Date et heure d’Ă©mission ;
e) Date et heure de lecture ;
4° DonnĂ©es relatives aux conditions d’acquisition, de perte volontaire de la nationalitĂ© française ou de rĂ©intĂ©gration dans celle-ci :
a) Situation familiale (noms, prĂ©noms, date et lieu de naissance, adresse de rĂ©sidence des frĂšres et sƓurs du demandeur, de ses descendants et ascendants) ;
b) Situation matrimoniale (union actuelle et union antérieures : noms, prénoms, date et lieu de naissance du conjoint ou concubin, état civil complet du conjoint ou concubin, nationalité(s) du conjoint ou concubin, date et lieu des unions et pacte civil de solidarité ou de dissolution de ceux-ci, le cas échéant, date et lieu de décÚs du conjoint ou concubin) ;
c) Situation domiciliaire et historique ;
d) Situations financiĂšre et fiscale ;
e) Situation professionnelle ;
f) Statut particulier (réfugié, militaire, en situation de handicap ou atteint de maladie chronique) ;
g) Attestation de maitrise de la langue française ;
h) Condition de rĂ©sidence habituelle en France et Ă  l’Ă©tranger ;
i) ElĂ©ments issus de l’entretien d’assimilation menĂ© avec l’usager et, le cas Ă©chĂ©ant, son conjoint ;
j) Le cas Ă©chĂ©ant, pour les personnes ressortissantes d’un Etat ne faisant pas partie de l’Espace Schengen et s’Ă©tant rendues dans cet Espace pour une durĂ©e infĂ©rieure Ă  trois mois au cours des cinq derniĂšres annĂ©es prĂ©cĂ©dant la demande, la copie des documents de voyage affĂ©rents Ă  ce ou ces sĂ©jours ;
k) RĂ©sultats de l’interrogation du bulletin n° 2 du casier judiciaire (nĂ©ant, non nĂ©ant) ;
l) Dans les conditions prĂ©vues aux articles 21-4, 21-23, 21-27 et 25 du code civil, extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire lorsqu’il comporte une ou plusieurs condamnations pour les infractions mentionnĂ©es aux articles prĂ©citĂ©s ;
m) En cas de condamnation pour les infractions mentionnĂ©es aux articles 21-4, 21-23, 21-27 et 25 du code civil, copie du jugement ou de l’arrĂȘt ;
n) Motifs fondant la demande de perte volontaire de la nationalitĂ© française (procĂ©dure de libĂ©ration des liens d’allĂ©geance – article 23-4 du code civil) ;
o) Mode d’acquisition ou de perte de la nationalitĂ© française ;
p) Date et numĂ©ro du dĂ©cret d’acquisition ou de perte de la nationalitĂ© française et de l’enregistrement de la dĂ©claration de nationalitĂ© ;
5° DonnĂ©es et informations relatives aux rĂ©sultats des enquĂȘtes prĂ©vues par le dĂ©cret de n° 93-1362 du 30 dĂ©cembre 1993 :
a) Indication de l’enregistrement ou non de l’usager dans le traitement des antĂ©cĂ©dents judiciaires mentionnĂ© aux articles R. 40-23 et suivants du code de procĂ©dure pĂ©nale (nĂ©ant, non nĂ©ant) ;
b) ElĂ©ments issus des enquĂȘtes complĂ©mentaires portant sur la situation familiale ou les obligations fiscales de l’usager ;
c) Sens et date de l’avis du service de police ou de sĂ©curitĂ© chargĂ© de diligenter l’enquĂȘte ;
6° Information relative Ă  la proposition de dĂ©cision et Ă  la dĂ©cision de l’administration :
a) Date et nature ;
b) Motifs ;
7° Le cas échéant, informations relatives aux recours administratifs et contentieux :
a) Date de notification du recours administratif et circonstances de droit et de fait Ă  l’origine du recours ;
b) Copie de l’accusĂ© rĂ©ception postale ou Ă©lectronique du recours ;
c) RequĂȘte et mĂ©moires contentieux (circonstances de droit et de fait) ;
d) Date, nature et sens de la dĂ©cision de la juridiction ou de l’autoritĂ© compĂ©tente ;
e) Le cas Ă©chĂ©ant, coordonnĂ©es bancaires de l’usager ou de l’avocat.
II. – Le cas Ă©chĂ©ant, donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations relatives Ă  l’identification du mandataire, du reprĂ©sentant lĂ©gal ou de l’avocat :
a) Nom(s) ;
b) Prénom(s) ;
c) Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
d) Identifiant du mandataire, du reprĂ©sentant lĂ©gal, de l’avocat ou du conjoint ;
e) Mot de passe choisi par le mandataire, le reprĂ©sentant lĂ©gal, l’avocat ou le conjoint ;
f) S’il s’agit d’une personne morale, numĂ©ro SIRET ;
g) Justificatif d’identitĂ© et, le cas Ă©chĂ©ant, du mandat ;
h) Image numérisée de la signature.
III. – Image numĂ©risĂ©e des piĂšces des dossiers de demande d’acquisition ou de perte de la nationalitĂ© française ou de rĂ©intĂ©gration dans celle-ci, ainsi que des demandes de francisation, prĂ©vues par le dĂ©cret n° 93-1362 du 30 dĂ©cembre 1993.

Date et signature(s)

Fait le 3 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Catherine Colonna

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco