🟦 DĂ©cret du 3 fĂ©vrier 2023 relatif Ă  la vĂ©rification de l’identitĂ© de la clientèle pour certains produits et services Ă  faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Références

NOR : ECOT2207047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/3/ECOT2207047D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/3/2023-63/jo/texte
Source : JORF n°0031 du 5 février 2023, texte n° 2

Informations

Publics concernés : épargnants et usagers des services bancaires, établissements de crédit, émetteurs de monnaie électronique, Autorité de contrôle prudentiel et de régulation.

Objet : assouplissement de dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux inscrits dans le code monétaire et financier pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : les mesures de vigilance simplifiĂ©es s’appliquent plus spĂ©cifiquement aux obligations d’identification et de vĂ©rification de l’identitĂ© des clients de prestataires de services de paiement pour des transactions en espèce de faible montant rĂ©alisĂ©es pour le paiement de factures de la vie courante. Ces nouvelles dispositions, visant prioritairement des publics dĂ©favorisĂ©s en marge des circuits bancaires traditionnels, remplissent un objectif d’inclusion sociale et Ă©conomique, dans les limites fixĂ©es par le cadre europĂ©en de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Références : les articles modifiés du code monétaire et financier sont consultables dans leur rédaction issue du décret sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code monétaire et financier, notamment la section 3 du chapitre Ier du titre VI de son livre V ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de réglementation financière du 16 décembre 2021 et du 17 février 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Il est insĂ©rĂ©, après l’article R. 561-14-1 du code monĂ©taire et financier, un article R. 561-14-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 561-14-1-1. – I. – Les Ă©metteurs de monnaie Ă©lectronique mentionnĂ©s aux 1°, 1° ter et 1° quater de l’article L. 561-2 peuvent diffĂ©rer la vĂ©rification de l’identitĂ© de leur client et, le cas Ă©chĂ©ant, du bĂ©nĂ©ficiaire effectif de ce dernier, lorsque les conditions suivantes sont rĂ©unies :
« 1° Il n’existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
« 2° Le client ne peut dĂ©tenir d’autre instrument de mĂŞme nature auprès du mĂŞme Ă©metteur ;
« 3° L’instrument de monnaie Ă©lectronique ne peut ĂŞtre chargĂ© que par un moyen de paiement Ă©mis par une personne mentionnĂ©e aux 1° Ă  1° quater de l’article L. 561-2 dont le dĂ©tenteur a Ă©tĂ© identifiĂ© et a vu son identitĂ© vĂ©rifiĂ©e conformĂ©ment aux dispositions des articles R. 561-5 et R. 561-5-2, ou par un transfert de fonds en provenance d’un instrument rĂ©gi par le prĂ©sent article et Ă©mis par le mĂŞme Ă©metteur ;
« 4° L’instrument de monnaie Ă©lectronique ne peut ĂŞtre utilisĂ© que par des personnes physiques et pour les fins suivantes :
« a) Emettre des transferts de fonds au bĂ©nĂ©fice d’une personne dĂ©tenant un instrument de monnaie Ă©lectronique Ă©mis par le mĂŞme Ă©metteur ;
« b) Recevoir des transferts de fonds émis par une autre personne détenant un instrument de monnaie électronique émis par le même émetteur ;
« c) RĂ©aliser des achats de biens ou services de consommation auprès de personnes identifiĂ©es et dont l’identitĂ© a Ă©tĂ© vĂ©rifiĂ©e par cet Ă©metteur dans les conditions prĂ©vues aux articles R. 561-5 Ă  R. 561-5-2 ou des dons auprès d’associations reconnues d’utilitĂ© publique identifiĂ©es et dont l’identitĂ© a Ă©tĂ© vĂ©rifiĂ©e dans les mĂŞmes conditions ;
« d) Emettre des transferts de fonds sur un compte de dĂ©pĂ´t ou un compte de paiement ouvert auprès d’une personne mentionnĂ©e aux 1° Ă  1° quater de l’article L. 561-2 qui est Ă©tablie dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou dans un Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en ;
« 5° Le contrat conclu entre l’Ă©metteur et le dĂ©tenteur de l’instrument de monnaie Ă©lectronique indique que cet instrument est rĂ©gi par l’article R. 561-14-1-1.
« II. – Il est procĂ©dĂ© Ă  la vĂ©rification mentionnĂ©e au I au plus tard douze mois après la date de l’Ă©mission de l’instrument de monnaie Ă©lectronique. Il y est toutefois procĂ©dĂ© immĂ©diatement, avant l’expiration de ce dĂ©lai, lorsque l’une des conditions suivantes se rĂ©alise :
« 1° La valeur monĂ©taire chargĂ©e sur l’instrument de monnaie Ă©lectronique ou les paiements rĂ©alisĂ©s excèdent 150 € sur une pĂ©riode de trente jours ;
« 2° Le montant cumulĂ© de l’ensemble des chargements excède 1 000 € ;
« 3° L’instrument de monnaie Ă©lectronique est utilisĂ© pour rĂ©aliser une opĂ©ration de paiement d’achat de biens ou services de consommation dont le montant unitaire est supĂ©rieur Ă  50 €, initiĂ©e par internet ou au moyen d’un dispositif de communication Ă  distance ;
« 4° Les transferts de fonds mentionnés au d du 4° du I excèdent 50 € par opération ou un montant cumulé de 150 €. »

Article 2

L’article R. 561-14-2 du mĂŞme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 561-14-2. – I. – Pour la mise en Ĺ“uvre des mesures de vigilance simplifiĂ©es prĂ©vues au 2° de l’article L. 561-9, les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 561-2 mettent en Ĺ“uvre les mesures d’identification du client et du bĂ©nĂ©ficiaire effectif selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article R. 561-5, ainsi que les mesures prĂ©vues Ă  l’article R. 561-14.
« II. – Pour les contrats mentionnĂ©s au 1° de l’article R. 561-16, l’identification prĂ©vue au premier alinĂ©a du souscripteur ou de l’assurĂ© et, le cas Ă©chĂ©ant, de leur bĂ©nĂ©ficiaire effectif a lieu au plus tard au moment du paiement de la prestation.
« III. – Pour les paiements mentionnĂ©s au 11° de l’article R. 561-16, les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 561-2 mettent en Ĺ“uvre les mesures de vigilance simplifiĂ©es prĂ©vues au 2° de l’article L. 561-9 ainsi qu’il suit :
« 1° Elles identifient les personnes physiques rĂ©alisant les paiements selon les modalitĂ©s prĂ©vues au 1° de l’article R. 561-5 ;
« 2° Elles vĂ©rifient l’identitĂ© de ces personnes physiques soit selon les modalitĂ©s prĂ©vues aux articles R. 561-5-1 ou R. 561-5-2, soit en collectant les mentions suivantes figurant sur un document officiel d’identitĂ© : les nom, prĂ©noms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, le numĂ©ro, la date de dĂ©livrance et la date de fin de validitĂ© du document ;
« 3° Elles identifient et vĂ©rifient l’identitĂ© des personnes agissant pour le compte de ces personnes physiques dans les mĂŞmes conditions, vĂ©rifient leur pouvoir et conservent les informations et documents recueillis conformĂ©ment aux dispositions de l’article R. 561-5-4 ;
« 4° Elles mettent en Ĺ“uvre les dispositions de l’article R. 561-14. »

Article 3

L’article R. 561-16 du mĂŞme code est complĂ©tĂ© par un 11° ainsi rĂ©digĂ© :
« 11° Les paiements rĂ©alisĂ©s en espèces par une personne physique auprès d’un prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bĂ©nĂ©ficiaire du paiement, pour les dĂ©penses et les montants mensuels suivants :
« a) Loyers inférieurs ou égaux à 600 € dus au titre du logement locatif social ;
« b) Factures d’eau infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  200 € ;
« c) Factures de gaz et d’Ă©lectricitĂ© infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  150 € ;
« d) Factures de téléphonie inférieures ou égales à 50 € ;
« e) Cotisations d’assurance complĂ©mentaire santĂ©, habitation et automobile dont le montant cumulĂ© n’excède pas 300 € ;
« f) Frais de péages et de transport en commun inférieurs ou égaux à 50 €.
« Sans prĂ©judice de l’application des dispositions de l’article L. 112-6, un prestataire de services de paiement peut accepter les paiements rĂ©alisĂ©s pour les dĂ©penses mentionnĂ©es aux a, b, c, e et f qui excèdent les plafonds fixĂ©s ci-dessus s’il s’assure que le montant total des paiements rĂ©alisĂ©s par chaque personne physique est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  1 200 € par mois, y compris les dĂ©penses mentionnĂ©es au d ».

Article 4

Les articles R. 745-10 et R. 755-10 du même code sont ainsi modifiés :
I. – Au I, les lignes :
«

»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«

».
II. – Au III, après le 8°, il est insĂ©rĂ© un 8° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 8° bis A l’article R. 561-14-1-1 :
« a) Les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;
« b) Les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ;
« c) Le d du 4° est ainsi rĂ©digĂ© : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dĂ©pĂ´t ou un compte de paiement ouvert auprès d’une personne mentionnĂ©e aux 1° Ă  1° ter de l’article L. 561-2 qui est Ă©tabli en France” ».

Article 5

L’article R. 765-10 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :
I. – Au I, les lignes :
«

»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«

».
II. – Au III, après le 8°, il est insĂ©rĂ© un 8° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 8° bis A l’article R. 561-14-1-1 :
« a) Les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;
« b) Les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1°ter” ;
« c) Le d du 4° est ainsi rĂ©digĂ© : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dĂ©pĂ´t ou un compte de paiement ouvert auprès d’une personne mentionnĂ©e aux 1° Ă  1° ter de l’article L. 561-2 qui est Ă©tabli en France” ».

Article 6

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin