🟦 Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Au sommaire :

Références

NOR : ECOE2301091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/ECOE2301091A/jo/texte
Source : JORF n°0031 du 5 février 2023, texte n° 5

Informations

Publics concernés : administration fiscale et contribuables.

Objet : mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts. Anguilla y est également inscrit au titre de ce critère tout en étant maintenu au titre du b du 2 du même article.

Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l’arrêté du 12 février 2010 modifié pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l’avis de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères du 28 janvier 2023,
Arrêtent :

Article 1

Le tableau figurant au second alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 12 février 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

Etats et territoires non coopératifs	Motif justifiant l’inscription (application du 2 ter de l’article 238-0 A du code général des impôts)
Iles Vierges britanniques	En application du b du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts
Seychelles
Anguilla	En application du b du 2 et du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts
Panama	En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts
Bahamas	En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts
Îles Turques et Caïques
Vanuatu
Fidji	En application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts
Guam
Iles Vierges américaines
Palaos
Samoa américaines
Samoa
Trinité et Tobago

Article 2

En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l’article 1er de l’arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Bahamas » ;
« Îles Turques et Caïques ».

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 3 février 2023.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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