🟩 ArrĂȘtĂ© du 3 fĂ©vrier 2023 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 12 fĂ©vrier 2010 pris en application du deuxiĂšme alinĂ©a du 1 de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts

Références

NOR : ECOE2301091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/ECOE2301091A/jo/texte
Source : JORF n°0031 du 5 février 2023, texte n° 5

Informations

Publics concernés : administration fiscale et contribuables.

Objet : mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© modifie la liste des Etats et territoires non coopĂ©ratifs en matiĂšre fiscale. Les Bahamas et les Îles Turques et CaĂŻques sont ajoutĂ©s Ă  la liste en application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. Anguilla y est Ă©galement inscrit au titre de ce critĂšre tout en Ă©tant maintenu au titre du b du 2 du mĂȘme article.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions nouvelles prĂ©vues par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code général des impÎts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 12 fĂ©vrier 2010 modifiĂ© pris en application du deuxiĂšme alinĂ©a du 1 de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ;
Vu l’avis de la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres du 28 janvier 2023,
ArrĂȘtent :

Article 1

Le tableau figurant au second alinĂ©a de l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 12 fĂ©vrier 2010 susvisĂ© est remplacĂ© par le tableau suivant :

Etats et territoires non coopĂ©ratifs Motif justifiant l’inscription
(application du 2 ter de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts)
Iles Vierges britanniques En application du b du 2 de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts
Seychelles
Anguilla En application du b du 2 et du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts
Panama En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts
Bahamas En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts
Îles Turques et Caïques
Vanuatu
Fidji En application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts
Guam
Iles Vierges américaines
Palaos
Samoa américaines
Samoa
Trinité et Tobago

 

Article 2

En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, sont ajoutĂ©s Ă  la liste de l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 12 fĂ©vrier 2010 susvisĂ©, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure au prĂ©sent arrĂȘtĂ©, les Etats et territoires suivants :
« Bahamas » ;
« Îles Turques et CaĂŻques ».

Article 3

Le directeur gĂ©nĂ©ral des finances publiques est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 février 2023.

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal