Au sommaire :
Références
NOR : ECOE2301091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/ECOE2301091A/jo/texte
Source : JORF n°0031 du 5 février 2023, texte n° 5
Informations
Publics concernés : administration fiscale et contribuables.
Objet : mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© modifie la liste des Etats et territoires non coopĂ©ratifs en matiĂšre fiscale. Les Bahamas et les Ăles Turques et CaĂŻques sont ajoutĂ©s Ă la liste en application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. Anguilla y est Ă©galement inscrit au titre de ce critĂšre tout en Ă©tant maintenu au titre du b du 2 du mĂȘme article.
RĂ©fĂ©rences : les dispositions nouvelles prĂ©vues par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code général des impÎts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 12 fĂ©vrier 2010 modifiĂ© pris en application du deuxiĂšme alinĂ©a du 1 de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ;
Vu l’avis de la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres du 28 janvier 2023,
ArrĂȘtent :
Article 1
Le tableau figurant au second alinĂ©a de l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 12 fĂ©vrier 2010 susvisĂ© est remplacĂ© par le tableau suivant :
Etats et territoires non coopératifs |
Motif justifiant l’inscription (application du 2 ter de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts) |
---|---|
Iles Vierges britanniques | En application du b du 2 de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts |
Seychelles | |
Anguilla | En application du b du 2 et du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts |
Panama | En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts |
Bahamas | En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts |
Ăles Turques et CaĂŻques | |
Vanuatu | |
Fidji | En application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts |
Guam | |
Iles Vierges américaines | |
Palaos | |
Samoa américaines | |
Samoa | |
Trinité et Tobago |
Article 2
En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, sont ajoutĂ©s Ă la liste de l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 12 fĂ©vrier 2010 susvisĂ©, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure au prĂ©sent arrĂȘtĂ©, les Etats et territoires suivants :
« Bahamas » ;
« Ăles Turques et CaĂŻques ».
Article 3
Le directeur gĂ©nĂ©ral des finances publiques est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 3 février 2023.
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal