Références

NOR : AGRG2310576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/AGRG2310576D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/2023-628/jo/texte
Source : JORF n°0166 du 20 juillet 2023, texte n° 32
Délibération CNIL : JORF n°0166 du 20 juillet 2023, texte n° 61

Informations

Publics concernés : personnes agréées pour la collecte et le traitement de données destinées à assurer la traçabilité et le suivi administratif des animaux ; propriétaires et détenteurs d’animaux ; destinataires des données du fichier national d’identification des animaux ; refuges, fourrières et animaleries ; services de communication au public et annonceurs autorisant la diffusion d’offres de cession de carnivores domestiques.

Objet : le texte adapte les dispositions de la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime relatives aux traitements des données d’identification et d’enregistrement des animaux terrestres détenus prises pour l’application de l’article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime. Il précise les personnes qui peuvent, à raison de leurs missions, être destinataires des données contenues dans le fichier national d’identification, et les données spécifiques que doit comporter le fichier national d’identification des carnivores domestiques. Il désigne le ministre chargé de l’agriculture comme autorité compétente pour arrêter les mesures de prévention, de surveillance et de lutte visant les dangers zoosanitaires.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie les articles R. 212-14 à R. 212-14-5 du code rural et de la pêche maritime, notamment pour y mentionner les données que doivent comporter les bases de données informatiques des animaux terrestres détenus conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles. Conformément à l’article L. 214-6-4 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les services de communication au public et les annonceurs autorisant la diffusion d’offres de cession de carnivores domestiques sur leur service doivent pouvoir s’assurer de la conformité de l’enregistrement des animaux, et être destinataires de certaines données du fichier national d’identification des carnivores domestiques. Ce fichier doit par ailleurs contenir plusieurs informations concernant les carnivores domestiques, conformément à l’article L. 214-8-2 du code rural et de la pêche maritime issu de cette même loi.

Références : le code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-11, L. 214-6-4, L. 214-8-2 et R. 212-14 à R. 212-14-5 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 13 avril 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « La traçabilité des animaux » ;
2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 devient la section 1 et son intitulé est ainsi rédigé : « Collecte et traitement des données » ;
3° A la nouvelle section 1, il est inséré une sous-section 1, intitulée : « Personnes agréées pour la collecte et le traitement des données » et comprenant les articles R. 212-14 et R. 212-14-1, ainsi qu’une sous-section 2, intitulée : « Les traitements de données » et comprenant les articles R. 212-14-1-1 à R. 212-14-5 ;
4° L’article R. 212-14 est ainsi modifié :
a) La référence à l’article L. 212-12-1 est remplacée par une référence à l’article L. 212-2 ;
b) Il est ajouté une dernière phrase, ainsi rédigée :
« Cet appel à candidatures est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture, accompagné d’un cahier des charges détaillant les missions confiées et les modalités de leur mise en œuvre, arrêté par le ministre chargé de l’agriculture » ;
5° A l’article R. 212-14-1, les mots : « fixées par les arrêtés mentionnés à l’article R. 212- 14- 5 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 212-1, ou fixées par la présente section et les dispositions prises pour son application » ;
6° Avant l’article R. 212-14-2, il est inséré un article R. 212-14-1-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 212-14-1-1. – Les bases de données informatiques constituées en application des articles L. 212-2 et L. 212-11 comportent les informations prévues par le paragraphe 1 de l’article 109 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles, par les actes délégués mentionnés à son paragraphe 2, et par le présent chapitre. » ;

7° L’article R. 212-14-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités de cette conservation » ;
8° L’article R. 212-14-3 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le responsable du traitement met à jour les données mentionnées au premier alinéa lorsque les agents chargés du contrôle du respect des exigences règlementaires en matière d’identification et d’enregistrement des animaux le demandent. » ;
9° L’article R. 212-14-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l’article L. 212-12-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 212-2 » ;
b) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

« – l’établissement public mentionné à l’article L. 513-1 ;
« – les fonds de mutualisation mentionnés à l’article L. 361-3.

« Peuvent également être destinataires des données, les services de communication au public et les annonceurs autorisant la diffusion d’offres de cession de carnivores domestiques sur leur service, pour mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l’article L. 214-8-2. » ;
10° Après l’article R. 212-14-5, il est créé un article R. 212-14-6 ainsi rédigé :

« Art. R. 212-14-6. – Outre les informations mentionnées à l’article L. 212-2, les informations prévues au I de l’article L. 214-6-4, qui sont transmises au fichier national par les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 sont les suivantes :
« 1° Le nombre d’animaux détenus, par espèce, dans les locaux ainsi que les capacités d’accueil de ces derniers ;
« 2° Pour chaque carnivore domestique détenu :
« a) Le motif de son entrée et sa provenance ;
« b) Le motif de sa sortie de l’établissement et, le cas échéant, sa destination ;
« c) Son état général au moment de son entrée et de sa sortie des locaux et, le cas échéant, le certificat vétérinaire ;
« d) Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage ;
« e) Son statut vis-à-vis de la stérilisation. »

Article 2

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 18 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau