🟦 DĂ©cret du 19 juillet 2023 portant crĂ©ation d’une part fonctionnelle au sein de l’indemnitĂ© de suivi et d’orientation des Ă©lèves et de l’indemnitĂ© de suivi et d’accompagnement des Ă©lèves

Références

NOR : MENH2319965D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/MENH2319965D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/2023-627/jo/texte
Source : JORF n°0166 du 20 juillet 2023, texte n° 29

Informations

Publics concernĂ©s : membres des corps enseignants, d’Ă©ducation et psychologues de l’Ă©ducation nationale.

Objet : crĂ©ation d’une part fonctionnelle au sein de l’indemnitĂ© de suivi et d’orientation des Ă©lèves (ISOE) et de l’indemnitĂ© de suivi et d’accompagnement des Ă©lèves (ISAE).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er septembre 2023.

Notice : le dĂ©cret permet aux membres des corps enseignants, d’Ă©ducation et psychologues de l’Ă©ducation nationale de percevoir une ou plusieurs parts fonctionnelles de l’indemnitĂ© de suivi et d’orientation des Ă©lèves (ISOE) ou de l’indemnitĂ© de suivi et d’accompagnement des Ă©lèves (ISAE) correspondant Ă  l’exercice de missions complĂ©mentaires : missions d’enseignement ou Ă  caractère pĂ©dagogique assurĂ©es en prĂ©sence des Ă©lèves, missions d’accompagnement des Ă©lèves ou missions d’innovation pĂ©dagogique effectuĂ©es au cours de l’annĂ©e scolaire.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent dĂ©cret et les dĂ©crets qu’il modifie dans leur rĂ©daction issue de cette modification peuvent ĂŞtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifiĂ© instituant une indemnitĂ© de suivi et d’orientation des Ă©lèves en faveur des personnels enseignants du second degrĂ© ;
Vu le dĂ©cret n° 2013-790 du 30 aoĂ»t 2013 modifiĂ© instituant une indemnitĂ© de suivi et d’accompagnement des Ă©lèves au bĂ©nĂ©fice des personnels enseignants du premier degrĂ©,
Décrète :

Chapitre 1er : Dispositions relatives au dĂ©cret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnitĂ© de suivi et d’orientation des Ă©lèves en faveur des personnels enseignants du second degrĂ©

Article 1

Le décret du 15 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2

Le troisième alinĂ©a de l’article 1er est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Cette indemnitĂ© comprend une part fixe Ă  laquelle peuvent s’ajouter :

« – une ou, Ă  titre exceptionnel, plusieurs parts modulables ;
« – une ou plusieurs parts fonctionnelles. »

Article 3

Après l’article 3, sont insĂ©rĂ©s deux articles 3-1 et 3-2 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. 3-1. – Il peut ĂŞtre attribuĂ© une ou plusieurs parts fonctionnelles aux personnels enseignants du second degrĂ© qui accomplissent au sein d’un Ă©tablissement d’enseignement du second degrĂ©, sur la base du volontariat et au titre d’une annĂ©e scolaire, une ou plusieurs missions complĂ©mentaires telles que dĂ©finies par le prĂ©sent dĂ©cret.
« Les missions mentionnées au premier alinéa ouvrant droit à la part fonctionnelle sont :
« 1° Des missions d’enseignement ou Ă  caractère pĂ©dagogique assurĂ©es en prĂ©sence des Ă©lèves et pour lesquelles le volume horaire est fixĂ© par arrĂŞtĂ© ;
« 2° Des missions d’accompagnement ou d’orientation des Ă©lèves ou des missions d’innovation pĂ©dagogique effectuĂ©es au cours de l’annĂ©e scolaire.
« La nature de ces missions et leurs conditions d’exercice sont prĂ©cisĂ©es par arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale, du budget et de la fonction publique.
« Une part fonctionnelle correspond Ă  l’exercice d’une mission complĂ©mentaire. Toutefois, pour les missions complĂ©mentaires mentionnĂ©es au 2°, un enseignant peut, en fonction de l’importance effective et des conditions d’exercice de la mission exercĂ©e, se voir attribuer plus d’une part fonctionnelle pour la rĂ©alisation de cette mission.
« A condition qu’il se soit engagĂ© pour au moins une mission complĂ©mentaire, l’enseignant peut se voir confier une autre mission mentionnĂ©e aux 1° et 2° dont le volume horaire ou la charge estimĂ©e correspond Ă  la moitiĂ© d’une de ces missions. Il perçoit dans ce cas la moitiĂ© du montant de la part fonctionnelle.
« Le bĂ©nĂ©fice de chaque part fonctionnelle est exclusif de toute autre indemnitĂ© ou rĂ©munĂ©ration versĂ©e au titre de l’exercice de la mĂŞme mission.
« Par dĂ©rogation Ă  l’article 1er, la part fonctionnelle peut ĂŞtre allouĂ©e dans les mĂŞmes conditions aux conseillers principaux d’Ă©ducation et aux psychologues de l’Ă©ducation nationale de la spĂ©cialitĂ© “éducation, dĂ©veloppement et conseil en orientation scolaire et professionnelle”.

« Art. 3-2. – Le chef d’Ă©tablissement prĂ©sente pour avis au conseil d’administration, après avis du conseil pĂ©dagogique, les missions complĂ©mentaires qu’il prĂ©voit de confier ainsi que leurs modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre au sein de l’Ă©tablissement dans le respect de l’enveloppe notifiĂ©e par le recteur d’acadĂ©mie et en fonction des besoins du service.
« L’engagement Ă  rĂ©aliser ces missions donne lieu Ă  une lettre de mission signĂ©e par le chef d’Ă©tablissement qui s’assure de son exĂ©cution.
« Dans le cadre du suivi de l’exĂ©cution des missions, et dans l’hypothèse oĂą les personnels ne peuvent pas, pour des motifs liĂ©s au service, rĂ©aliser au cours de l’annĂ©e scolaire la totalitĂ© du volume horaire correspondant aux missions mentionnĂ©es au troisième alinĂ©a de l’article 3-1 pour lesquelles ils s’Ă©taient engagĂ©s, le chef d’Ă©tablissement propose un redĂ©ploiement du volume horaire restant Ă  effectuer vers d’autres missions relevant du mĂŞme alinĂ©a. »

Article 4

L’article 4 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « montant » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « montants » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La part fonctionnelle de l’indemnitĂ© comporte un montant unique. » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « les taux annuels des deux parts » sont remplacés par les mots : « les montants annuels des différentes parts » ;
5° Au quatrième alinéa, les mots : « Ces taux » sont remplacés par les mots : « Les montants de la part fixe et de la part modulable ».

Article 5

L’article 6 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 6. – La part fixe et la part modulable de cette indemnitĂ© sont versĂ©es mensuellement aux intĂ©ressĂ©s.
« Le montant de la ou des parts fonctionnelles de l’indemnitĂ© est versĂ© mensuellement par neuvième.
« Le versement de la totalitĂ© d’une part fonctionnelle intervient sous rĂ©serve de l’accomplissement de l’intĂ©gralitĂ© de la mission complĂ©mentaire y ouvrant droit. »

Chapitre 2 : Dispositions relatives au dĂ©cret n° 2013-790 du 30 aoĂ»t 2013 instituant une indemnitĂ© de suivi et d’accompagnement des Ă©lèves en faveur des personnels enseignants du premier degrĂ©

Article 6

Le décret du 30 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 11 du présent décret.

Article 7

A l’article 1er, il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Cette indemnitĂ© comprend une part fixe Ă  laquelle peuvent s’ajouter une ou plusieurs parts fonctionnelles. »

Article 8

L’article 2 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, après les mots : « L’attribution de » sont ajoutĂ©s les mots : « la part fixe de » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « le bénéfice de » sont ajoutés les mots : « la part fixe de ».

Article 9

Après l’article 2, sont insĂ©rĂ©s deux articles 2-1 et 2-2 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. 2-1. – Il peut ĂŞtre attribuĂ© une ou plusieurs parts fonctionnelles aux personnels enseignants du premier degrĂ© qui accomplissent sur la base du volontariat au titre d’une annĂ©e scolaire, dans une Ă©cole ou un Ă©tablissement d’enseignement du second degrĂ©, une ou plusieurs missions complĂ©mentaires relevant du prĂ©sent dĂ©cret.
« Les missions mentionnées au premier alinéa ouvrant droit à la part fonctionnelle sont :
« 1° Des missions d’enseignement ou Ă  caractère pĂ©dagogique assurĂ©es en prĂ©sence des Ă©lèves et pour lesquelles le volume horaire est fixĂ© par arrĂŞtĂ© ;
« 2° Des missions d’accompagnement des Ă©lèves ou des missions d’innovation pĂ©dagogique effectuĂ©es au cours de l’annĂ©e scolaire.
« La nature de ces missions et leurs conditions d’exercice sont prĂ©cisĂ©es par arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale, du budget et de la fonction publique.
« Une part fonctionnelle correspond Ă  l’exercice d’une mission complĂ©mentaire. Toutefois, pour les missions complĂ©mentaires mentionnĂ©es au 2°, un enseignant peut, en fonction de l’importance effective et des conditions d’exercice de la mission exercĂ©e, se voir attribuer plus d’une part fonctionnelle pour la rĂ©alisation de cette mission.
« L’enseignant peut se voir confier une mission mentionnĂ©e aux 1° et 2° dont le volume horaire ou la charge estimĂ©e correspond Ă  la moitiĂ© d’une de ces missions. Il perçoit dans ce cas la moitiĂ© du montant de la part fonctionnelle.
« Le bĂ©nĂ©fice de chaque part fonctionnelle est exclusif de toute autre indemnitĂ© ou rĂ©munĂ©ration versĂ©e au titre de l’exercice de la mĂŞme mission.
« Par dĂ©rogation Ă  l’article 1er, la part fonctionnelle peut ĂŞtre allouĂ©e dans les mĂŞmes conditions aux psychologues de l’Ă©ducation nationale de la spĂ©cialitĂ© “éducation, dĂ©veloppement et apprentissages”.

« Art. 2-2. – L’inspecteur de l’Ă©ducation nationale de circonscription arrĂŞte pour chaque Ă©cole, en fonction des besoins du service, les missions complĂ©mentaires qu’il prĂ©voit de confier ainsi que leurs modalitĂ©s de mises en Ĺ“uvre, sur proposition des directeurs d’Ă©cole et après consultation du conseil des maĂ®tres, dans le respect de l’enveloppe notifiĂ©e par le recteur d’acadĂ©mie.
« L’engagement Ă  rĂ©aliser ces missions donne lieu Ă  une lettre de mission signĂ©e par l’inspecteur de l’Ă©ducation nationale, sur proposition du directeur d’Ă©cole. L’inspecteur de l’Ă©ducation nationale et le directeur d’Ă©cole s’assurent de l’exĂ©cution de ces missions.
« Dans le cadre du suivi de l’exĂ©cution des missions, et dans l’hypothèse oĂą les personnels ne peuvent pas, pour des motifs liĂ©s au service, rĂ©aliser au cours de l’annĂ©e scolaire la totalitĂ© du volume horaire correspondant aux missions mentionnĂ©es au troisième alinĂ©a de l’article 2-1 pour lesquelles ils s’Ă©taient engagĂ©s, l’inspecteur de l’Ă©ducation nationale de circonscription propose, en lien avec le directeur d’Ă©cole, un redĂ©ploiement du volume horaire restant Ă  effectuer vers d’autres missions relevant du mĂŞme alinĂ©a. »

Article 10

L’article 3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – La part fixe est versĂ©e mensuellement aux intĂ©ressĂ©s.
« Le montant de la ou des parts fonctionnelles est versé mensuellement par neuvième.
« Le versement de la totalitĂ© d’une part fonctionnelle intervient sous rĂ©serve de l’accomplissement de l’intĂ©gralitĂ© de la mission complĂ©mentaire y ouvrant droit. »

Article 11

A l’article 4, les mots : « Le taux annuel de l’indemnitĂ© est fixĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « Les montants annuels de l’indemnitĂ© sont fixĂ©s ».

Chapitre 3 : Dispositions finales

Article 12

Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2023.

Article 13

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 19 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal