🟩 DĂ©cret du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions rĂšglementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux Ă©lections

Références

NOR : IOMA2311965D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/IOMA2311965D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/2023-625/jo/texte
Source : JORF n°0166 du 20 juillet 2023, texte n° 13

Informations

Publics concernĂ©s : candidats, partis politiques, administrations dĂ©concentrĂ©es de l’Etat.

Objet : modification de l’article 11-3 du dĂ©cret n° 90-606 du 9 juillet 1990 dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 qui prĂ©voit que le montant des fonds perçus par le biais d’un prestataire de service de paiement est versĂ© intĂ©gralement et sans dĂ©lai sur le compte de dĂ©pĂŽt ouvert par le mandataire financier et que la perception Ă©ventuelle de frais par le prestataire ne peut intervenir qu’aprĂšs ce versement. En cohĂ©rence, la modification est Ă©galement apportĂ©e Ă  l’article R. 39-1-1 du code Ă©lectoral.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la dĂ©cision n° 463624 du Conseil d’Etat du 8 dĂ©cembre 2022 enjoint Ă  la PremiĂšre ministre, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de sa notification, de modifier les dispositions de l’article 11-3 du dĂ©cret n° 90-606 du 9 juillet 1990 en abrogeant certaines prescriptions du 5° qui imposent une condition supplĂ©mentaire pour le mandataire d’une association de financement d’un parti ou d’un groupement politique en cas de recours Ă  un prestataire de services de paiement. Cette condition supplĂ©mentaire qui a Ă©tĂ© censurĂ©e par le juge portait sur le fait que le mandataire devait s’assurer que le montant des fonds perçus par le prestataire de services de paiement Ă©tait versĂ© intĂ©gralement et sans dĂ©lai sur le compte de dĂ©pĂŽt qu’il avait ouvert et que la perception Ă©ventuelle de frais par ce prestataire ne pouvait intervenir qu’aprĂšs ce versement.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code Ă©lectoral, notamment son article R. 39-1-1 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financiÚre de la vie politique ;
Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu le dĂ©cret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l’application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative Ă  la limitation des dĂ©penses Ă©lectorales et Ă  la clarification du financement des activitĂ©s politiques ;
Vu la dĂ©cision n° 463624 du 8 dĂ©cembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le 5° de l’article 11-3 du dĂ©cret du 9 juillet 1990 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 5° Que le montant des fonds perçus est versĂ© sans dĂ©lai sur le compte de dĂ©pĂŽt qu’il a ouvert ; ».

Article 2

Le 4° de l’article R. 39-1-1 du code Ă©lectoral est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 4° Que le montant des fonds perçus est versĂ© sans dĂ©lai sur le compte de dĂ©pĂŽt qu’il a ouvert ; ».

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 19 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal