Références

NOR : JUSC2319993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/18/JUSC2319993A/jo/texte
Source : JORF n°0166 du 20 juillet 2023, texte n° 22

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 742-1, R. 742-1 et A. 742-1,
Arrête :

Article 1

Le premier alinéa de l’article A. 742-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « validant la première année » sont supprimés ;
2° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter du concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l’année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 18 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini