🟩 DĂ©cret du 18 juillet 2023 pris pour l’application du II de l’article 14 de la loi du 19 mai 2023 portant amĂ©lioration de l’accĂšs aux soins par la confiance aux professionnels de santĂ©

Références

NOR : SPRH2317376D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/SPRH2317376D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/2023-620/jo/texte
Source : JORF n°0165 du 19 juillet 2023, texte n° 39

Informations

Publics concernĂ©s : personnels de la fonction publique hospitaliĂšre (permanenciers auxiliaires de rĂ©gulation mĂ©dicale, assistants de rĂ©gulation mĂ©dicale, agents faisant fonction d’assistant de rĂ©gulation mĂ©dicale).

Objet : le dĂ©cret dĂ©termine les modalitĂ©s d’acquisition du diplĂŽme d’assistant de rĂ©gulation mĂ©dicale pour les personnels recrutĂ©s avant le 1er janvier 2026.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret fixe les modalitĂ©s d’acquisition du diplĂŽme d’assistant de rĂ©gulation mĂ©dicale pour les personnels recrutĂ©s avant le 1er janvier 2026 sans ĂȘtre titulaires de ce diplĂŽme. Il institue un dispositif temporaire de formation en alternance ouvert aux agents qui ne sont pas engagĂ©s dans l’une des autres voies d’accĂšs Ă  la certification existantes.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4393-19 ;
Vu la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amĂ©lioration de l’accĂšs aux soins par la confiance aux professionnels de santĂ©, notamment son article 14 ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 modifiĂ© relatif au diplĂŽme d’assistant de rĂ©gulation mĂ©dicale et Ă  l’agrĂ©ment des centres de formation d’assistant de rĂ©gulation mĂ©dicale ;
Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramĂ©dicales en date du 13 juin 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

En application du II de l’article 14 de la loi du 19 mai 2023 susvisĂ©e, les agents exerçant les fonctions d’assistant de rĂ©gulation mĂ©dicale qui ne sont pas titulaires du diplĂŽme mentionnĂ© Ă  l’article L. 4393-19 du code de la santĂ© publique disposent d’un dĂ©lai expirant le 1er janvier 2026 pour justifier qu’ils satisfont Ă  la condition de diplĂŽme fixĂ©e Ă  cet article L. 4393-19.

Article 2

Les agents mentionnĂ©s Ă  l’article 1er accĂšdent au diplĂŽme par l’une des voies d’accĂšs Ă  la certification dans les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret du 19 juillet 2019 susvisĂ© ou par la voie du dispositif temporaire de formation en alternance prĂ©vu Ă  l’article 3 du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 3

Il est instituĂ© un dispositif temporaire de formation en alternance ouvert aux agents mentionnĂ©s Ă  l’article 1er qui ne sont pas engagĂ©s dans l’une des voies d’accĂšs Ă  la certification prĂ©vues par le dĂ©cret du 19 juillet 2019 susvisĂ©.
La durée de la formation en alternance effectuée dans le cadre de ce dispositif temporaire est au maximum de deux années. La certification des agents concernés intervient au plus tard le 31 décembre 2025.
Au cours de cette formation, l’exercice des fonctions d’assistant de rĂ©gulation mĂ©dicale fait l’objet d’un encadrement adaptĂ©, au regard des compĂ©tences acquises dans le cadre de la formation, par un assistant de rĂ©gulation mĂ©dicale disposant d’une expĂ©rience professionnelle en cette qualitĂ© supĂ©rieure Ă  quatre ans ou diplĂŽmĂ© depuis au moins deux ans. Les agents engagĂ©s dans le dispositif temporaire de formation en alternance ne peuvent exercer ces fonctions d’encadrant tant qu’ils n’ont pas achevĂ© cette formation.
Les modalitĂ©s de la formation en alternance effectuĂ©e dans le cadre du dispositif temporaire sont dĂ©terminĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©.
Une évaluation du dispositif temporaire de formation en alternance est réalisée au moins une fois tous les six mois. Les centres de formation des assistants de régulation médicale transmettent au ministre chargé de la santé, sur sa demande, les données nécessaires à cette évaluation.

Article 4

Le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 18 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun