🟩 DĂ©cret du 18 juillet 2023 relatif aux assistants de rĂ©gulation mĂ©dicale

Références

NOR : SPRH2313266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/SPRH2313266D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/2023-618/jo/texte
Source : JORF n°0165 du 19 juillet 2023, texte n° 37

Informations

Publics concernĂ©s : personnels de la fonction publique hospitaliĂšre exerçant les fonctions d’assistant de rĂ©gulation mĂ©dicale.

Objet : abrogation d’une disposition rĂ©glementaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret a pour objet d’abroger une disposition rĂ©glementaire prĂ©voyant que les agents exerçant les fonctions d’assistant de rĂ©gulation mĂ©dicale doivent dĂ©tenir le diplĂŽme d’assistant de rĂ©gulation mĂ©dicale ainsi que la disposition transitoire qui accompagnait cette obligation, dĂšs lors qu’une mĂȘme obligation de dĂ©tention de diplĂŽme pesant sur ces personnels a Ă©tĂ© insĂ©rĂ©e dans le code de la santĂ© publique par l’article 14 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amĂ©lioration de l’accĂšs aux soins par la confiance aux professionnels de santĂ©, dont le II prĂ©voit par ailleurs une nouvelle disposition transitoire.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et le texte qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amĂ©lioration de l’accĂšs aux soins par la confiance aux professionnels de santĂ©, notamment le II de son article 14 ;
Vu le décret n° 2020-1279 du 20 octobre 2020 modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitaliÚre ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article 5 du dĂ©cret du 20 octobre 2020 susvisĂ© est abrogĂ©.

Article 2

Le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 18 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun