Au sommaire :
Références
NOR : MENE2301926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/MENE2301926D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/2023-614/jo/texte
Source : JORF n°0165 du 19 juillet 2023, texte n° 22
Informations
Publics concernés : élèves boursiers du second degré et leurs représentants légaux, chefs des établissements scolaires publics et privés du second degré et services académiques de gestion des bourses nationales.
Objet : introduction de la possibilité pour l’administration de réexaminer le droit à une bourse nationale d’études du second degré en cours d’année scolaire ou de scolarité en cas de changement, au cours de cette même année, de la ou des personnes qui assument, au sens de la législation sur les prestations familiales, la charge effective et permanente d’un élève boursier.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit qu’en cas de changement, en cours d’année scolaire ou de scolarité, de la ou des personnes qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente d’un élève boursier, l’administration procède à la cessation du versement de la bourse et, le cas échéant, au réexamen du droit à bourse au bénéfice de la nouvelle personne ayant alors la charge de l’élève.
Références : le texte et le code de l’éducation qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 531-4 et D. 531-23 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 26 janvier 2023,
Décrète :
Article 1
Les articles D. 531-4 et D. 531-23 du code de l’éducation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l’élève pour lequel la bourse a été attribuée, l’administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues par la présente sous-section, sur l’attribution de la bourse au bénéfice de la personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et permanente de l’élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les informations nécessaires à l’instruction de cette décision. »
Article 2
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 17 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal