🟩 DĂ©cret du 17 juillet 2023 relatif au rĂ©examen du droit Ă  une bourse nationale d’Ă©tudes du second degrĂ© en cas de changement de la personne en charge de l’Ă©lĂšve boursier en cours d’annĂ©e scolaire

Références

NOR : MENE2301926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/MENE2301926D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/2023-614/jo/texte
Source : JORF n°0165 du 19 juillet 2023, texte n° 22

Informations

Publics concernés : élÚves boursiers du second degré et leurs représentants légaux, chefs des établissements scolaires publics et privés du second degré et services académiques de gestion des bourses nationales.

Objet : introduction de la possibilitĂ© pour l’administration de rĂ©examiner le droit Ă  une bourse nationale d’Ă©tudes du second degrĂ© en cours d’annĂ©e scolaire ou de scolaritĂ© en cas de changement, au cours de cette mĂȘme annĂ©e, de la ou des personnes qui assument, au sens de la lĂ©gislation sur les prestations familiales, la charge effective et permanente d’un Ă©lĂšve boursier.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©voit qu’en cas de changement, en cours d’annĂ©e scolaire ou de scolaritĂ©, de la ou des personnes qui, au sens de la lĂ©gislation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente d’un Ă©lĂšve boursier, l’administration procĂšde Ă  la cessation du versement de la bourse et, le cas Ă©chĂ©ant, au rĂ©examen du droit Ă  bourse au bĂ©nĂ©fice de la nouvelle personne ayant alors la charge de l’Ă©lĂšve.

RĂ©fĂ©rences : le texte et le code de l’Ă©ducation qu’il modifie, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles D. 531-4 et D. 531-23 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©ducation en date du 26 janvier 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les articles D. 531-4 et D. 531-23 du code de l’Ă©ducation sont complĂ©tĂ©s par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l’Ă©lĂšve pour lequel la bourse a Ă©tĂ© attribuĂ©e, l’administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prĂ©vues par la prĂ©sente sous-section, sur l’attribution de la bourse au bĂ©nĂ©fice de la personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et permanente de l’Ă©lĂšve, sous rĂ©serve que celles-ci lui transmettent les informations nĂ©cessaires Ă  l’instruction de cette dĂ©cision. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal