🟩 DĂ©cret du 18 juillet 2023 relatif Ă  la direction de l’animation de la recherche, des Ă©tudes et des statistiques

Références

NOR : MTRZ2301053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/MTRZ2301053D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/2023-613/jo/texte
Source : JORF n°0165 du 19 juillet 2023, texte n° 20

Informations

Publics concernĂ©s : administrations, personnels de l’administration centrale du ministĂšre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Objet : inscrire l’indĂ©pendance professionnelle de la direction de l’animation de la recherche des Ă©tudes et des statistiques dans le dĂ©cret d’organisation (DARES).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret affirme l’indĂ©pendance professionnelle de la DARES dans l’exercice de ses missions en liaison avec l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques, responsable de la coordination statistique. Le dĂ©cret prĂ©cise Ă©galement la liste des domaines dans lesquels le service statistique ministĂ©riel exerce ses compĂ©tences et pour lesquels il est l’autoritĂ© nationale pour la production de certaines statistiques europĂ©ennes.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que le texte qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le rĂšglement (CE) n° 223/2009 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques europĂ©ennes et abrogeant le rĂšglement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif Ă  la transmission Ă  l’Office statistique des CommunautĂ©s europĂ©ennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le rĂšglement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif Ă  la statistique communautaire et la dĂ©cision 89/382/ CEE, Euratom du Conseil instituant un comitĂ© du programme statistique des CommunautĂ©s europĂ©ennes, modifiĂ© par le rĂšglement (UE) 2015/759 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 29 avril 2015 ;
Vu le dĂ©cret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le dĂ©cret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif Ă  l’organisation de l’administration centrale ;
Vu l’avis de l’AutoritĂ© de la statistique publique en date du 15 dĂ©cembre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article 1er du dĂ©cret du 15 janvier 1993 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs le deuxiÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est responsable, dans le respect de l’indĂ©pendance professionnelle, de la production statistique dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, en liaison avec l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques, responsable de la coordination statistique au sein du service statistique public. Elle constitue l’autoritĂ© nationale pour la production de certaines statistiques europĂ©ennes dans ces domaines de compĂ©tence. » ;
2° Au septiÚme alinéa, les mots : « données statistiques » sont remplacés par les mots : « statistiques publiques ».

Article 2

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 18 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau