🟩 Loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Références

NOR : ECOD2306819L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/18/ECOD2306819L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/18/2023-610/jo/texte
Source : JORF n°0165 du 19 juillet 2023, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Article 1

 

I. – Le 3 de l’article 44 du code des douanes est ainsi rĂ©digĂ© :
« 3. La zone terrestre est comprise :
« a) Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomÚtres en deçà ;
« b) Entre la frontiÚre terrestre et une ligne tracée à quarante kilomÚtres en deçà. »
II. – Le 4 de l’article 44, l’article 45 et la section 5 du chapitre Ier du titre VIII du code des douanes sont abrogĂ©s.

 

Article 2

 

I. – L’article 60 du code des douanes est remplacĂ© par des articles 60 Ă  60-10 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. 60. – Les agents des douanes peuvent procĂ©der Ă  la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent article et aux articles 60-1 Ă  60-10. Les mĂȘmes articles 60-1 Ă  60-10 sont applicables pour la mise en Ɠuvre :
« 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ;
« 2° Du rĂšglement (UE) n° 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 octobre 2013 Ă©tablissant le code des douanes de l’Union et de ses rĂšglements d’application ;
« 3° Du rĂšglement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂŽles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le rĂšglement (CE) n° 1889/2005 ;
« 4° Du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.

« Art. 60-1. – Les agents des douanes peuvent procĂ©der, Ă  toute heure, Ă  la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les zones et les lieux suivants :
« 1° La zone terrestre du rayon des douanes dĂ©finie Ă  l’article 44 ;
« 2° Les bureaux de douane dĂ©signĂ©s en application de l’article 47 ;
« 3° Les ports, les aĂ©roports et les gares ferroviaires ou routiĂšres ouverts au trafic international dĂ©signĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des douanes ainsi que les abords de ces lieux ;
« 4° Les sections autoroutiĂšres commençant dans la zone mentionnĂ©e au 1° du prĂ©sent article et allant jusqu’au premier pĂ©age se situant au delĂ  de la limite de cette zone ainsi que le lieu de ce pĂ©age, les aires de stationnement attenantes et celles situĂ©es sur ces sections autoroutiĂšres ;
« 5° Les trains effectuant une liaison internationale, sur la portion du trajet entre la frontiĂšre et le premier arrĂȘt qui se situe au delĂ  de la limite de la zone mentionnĂ©e au mĂȘme 1°. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et prĂ©sentant des caractĂ©ristiques particuliĂšres de desserte, la visite peut Ă©galement ĂȘtre opĂ©rĂ©e entre cet arrĂȘt et un arrĂȘt situĂ© dans la limite des cinquante kilomĂštres suivants. Ces lignes ferroviaires internationales et les arrĂȘts sont dĂ©signĂ©s par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s des douanes et des transports.

« Art. 60-2. – En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction mentionnĂ©e Ă  la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du prĂ©sent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre Ier du code monĂ©taire et financier, les agents des douanes peuvent Ă©galement procĂ©der, Ă  toute heure, Ă  la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant sur la voie publique, dans les lieux attenants directement accessibles au public ainsi que dans les ports, les aĂ©roports, les gares ferroviaires ou routiĂšres et les trains autres que ceux mentionnĂ©s Ă  l’article 60-1 du prĂ©sent code.

« Art. 60-3. – En dehors des cas prĂ©vus Ă  l’article 60-2, les agents des douanes peuvent procĂ©der, Ă  toute heure, Ă  la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux mentionnĂ©s au mĂȘme article 60-2, pour la recherche des infractions douaniĂšres se rapportant aux marchandises mentionnĂ©es au chapitre II du titre VIII et au 6° de l’article 427 ainsi qu’Ă  celles expĂ©diĂ©es sous un rĂ©gime suspensif.
« Ils peuvent effectuer les mĂȘmes visites pour la recherche des dĂ©lits prĂ©vus Ă  l’article 415 lorsque les opĂ©rations financiĂšres recherchĂ©es portent sur des fonds provenant des infractions mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent article ou sur des atteintes Ă  la lĂ©gislation sur les substances vĂ©nĂ©neuses classĂ©es comme stupĂ©fiants ainsi que pour la recherche des infractions mentionnĂ©es au chapitre II du titre V du livre Ier du code monĂ©taire et financier.
« Les opĂ©rations de visite prĂ©vues aux deux premiers alinĂ©as du prĂ©sent article ne peuvent ĂȘtre engagĂ©es qu’aprĂšs information du procureur de la RĂ©publique, qui peut s’y opposer.
« Si la personne concernĂ©e le demande et dans le cas oĂč la visite se dĂ©roule en son absence, un procĂšs-verbal relatant le dĂ©roulement des opĂ©rations de contrĂŽle est Ă©tabli. Copie en est remise Ă  la personne concernĂ©e et transmise au procureur de la RĂ©publique.
« Le prĂ©sent article s’applique Ă©galement Ă  la tentative.

« Art. 60-4. – Aux fins de procĂ©der Ă  la visite des marchandises placĂ©es sous surveillance douaniĂšre en application de l’article 134 du rĂšglement (UE) n° 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 octobre 2013 Ă©tablissant le code des douanes de l’Union, les agents des douanes ont accĂšs aux locaux et aux lieux oĂč elles sont susceptibles d’ĂȘtre dĂ©tenues entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accĂšs au public est autorisĂ© ou lorsque sont en cours des activitĂ©s de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d’entreposage ou de commercialisation. Cet accĂšs ne s’applique pas Ă  la partie des locaux affectĂ©e Ă  un usage privĂ© ou d’habitation.

« Art. 60-5. – A l’exception de ceux effectuĂ©s dans les lieux mentionnĂ©s aux 2° et 3° de l’article 60-1, Ă  l’exclusion des abords de ces lieux, les droits de visite ne peuvent ĂȘtre mis en Ɠuvre dans un mĂȘme lieu que pour une durĂ©e n’excĂ©dant pas, pour l’ensemble des opĂ©rations, douze heures consĂ©cutives et ils ne peuvent consister en un contrĂŽle systĂ©matique des personnes prĂ©sentes ou circulant dans les lieux et les zones mentionnĂ©s aux articles 60-1 Ă  60-4.

« Art. 60-6. – La visite des personnes peut consister en la palpation ou en la fouille de leurs vĂȘtements, de leurs bagages et de tous autres effets personnels, Ă  l’exclusion de toute fouille intĂ©grale.
« Elle peut Ă©galement consister, sur consentement Ă©crit de la personne, en la rĂ©alisation d’examens de dĂ©pistage de substances ou de plantes classĂ©es comme stupĂ©fiants.
« Ces opĂ©rations s’exĂ©cutent dans des conditions garantissant le respect de la dignitĂ© de la personne. Elles sont pratiquĂ©es Ă  l’abri du regard du public, sauf impossibilitĂ© liĂ©e aux circonstances.

« Art. 60-7. – Les agents des douanes ne peuvent immobiliser les moyens de transport et les marchandises ou maintenir les personnes Ă  leur disposition que le temps strictement nĂ©cessaire Ă  la rĂ©alisation des opĂ©rations matĂ©rielles de visite, qui comprennent le contrĂŽle de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les saisies.
« Au delĂ  d’une durĂ©e de quatre heures Ă  compter du dĂ©but des opĂ©rations de visite, le procureur de la RĂ©publique est informĂ© de ces opĂ©rations par tout moyen.
« Cette obligation d’information n’est pas applicable dans les cas suivants :
« 1° Lorsque les visites sont rĂ©alisĂ©es en application de l’article 60-8 uniquement en prĂ©sence d’un reprĂ©sentant ou d’une personne requise Ă  cet effet par les agents des douanes dans les lieux mentionnĂ©s au 3° de l’article 60-1, Ă  l’exclusion des visites se dĂ©roulant aux abords de ces lieux ;
« 2° Lorsque les visites des marchandises et des moyens de transport, y compris en prĂ©sence d’une personne, sont rĂ©alisĂ©es dans les lieux mentionnĂ©s au 2° du mĂȘme article 60-1 ;
« 3° Lorsque les visites sont rĂ©alisĂ©es dans les lieux mentionnĂ©s Ă  l’article 60-4.
« Les agents des douanes peuvent prendre les mesures nĂ©cessaires et adaptĂ©es en vue d’assurer la prĂ©servation des marchandises et des moyens de transport ainsi que la sĂ©curitĂ© des personnes.
« Lorsque la visite est matĂ©riellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent ĂȘtre effectuĂ©es sur place doivent ĂȘtre diligentĂ©es, les agents des douanes peuvent ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu appropriĂ©.

« Art. 60-8. – Chaque intervention dans des locaux ou des lieux mentionnĂ©s aux articles 60-1, 60-2 et 60-4 se dĂ©roule en prĂ©sence de la personne concernĂ©e ou de son reprĂ©sentant ou, Ă  dĂ©faut, d’une personne requise Ă  cet effet par les agents des douanes et qui ne relĂšve pas de leur autoritĂ© administrative.
« La visite des moyens de transport a lieu en prĂ©sence de leur conducteur, de leur propriĂ©taire ou, Ă  dĂ©faut, d’une personne requise Ă  cet effet par les agents des douanes et qui ne relĂšve pas de leur autoritĂ© administrative. La prĂ©sence d’une personne extĂ©rieure n’est toutefois pas requise si la visite comporte un risque grave pour la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens. Lorsque la visite des moyens de transport a lieu en l’absence de leur conducteur ou de leur propriĂ©taire, un procĂšs-verbal relatant le dĂ©roulement de la visite est Ă©tabli et signĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, par la personne requise.
« La visite des moyens de transport spĂ©cialement amĂ©nagĂ©s Ă  usage d’habitation et effectivement utilisĂ©s comme rĂ©sidence au moment du contrĂŽle ne peut ĂȘtre faite que dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 64.
« La visite des bagages a lieu en prĂ©sence de leurs dĂ©tenteurs ou, Ă  dĂ©faut, d’une personne requise Ă  cet effet par les agents des douanes et qui ne relĂšve pas de leur autoritĂ© administrative.
« L’examen des marchandises et les prĂ©lĂšvements d’Ă©chantillons rĂ©alisĂ©s en application de l’article 189 du rĂšglement (UE) n° 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 octobre 2013 Ă©tablissant le code des douanes de l’Union s’effectuent dans les conditions prĂ©vues aux paragraphes 2 et 3 du mĂȘme article 189.

« Art. 60-9. – Les agents des douanes ne peuvent recueillir des dĂ©clarations qu’en vue de la reconnaissance des objets dĂ©couverts lors de la visite.
« Lorsqu’une personne concernĂ©e par la visite et suspectĂ©e d’avoir commis une infraction douaniĂšre fait l’objet d’une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut ĂȘtre entendue selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 67 F.

« Art. 60-10. – Le fait que les opĂ©rations de visite rĂ©vĂšlent des infractions autres que celles mentionnĂ©es aux articles 60-1 Ă  60-4 ne constitue pas une cause de nullitĂ© des procĂ©dures incidentes. »

II. – Au premier alinĂ©a de l’article L. 236-6, au II de l’article L. 251-18 et au B de l’article L. 251-18-1 du code rural et de la pĂȘche maritime, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « 60 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  60-10 ».
III. – A l’article L. 112-24 du code du patrimoine, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « 60 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  60-10 ».
IV. – Au premier alinĂ©a de l’article L. 80 J du livre des procĂ©dures fiscales, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « 60 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  60-10 ».
V. – Au premier alinĂ©a de l’article 65 B et au premier alinĂ©a du I de l’article 67 bis du code des douanes, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « 60 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  60-10 ».

 

Article 3

 

Les articles 62 et 63 du code des douanes sont ainsi modifiés :
1° Au I, aprĂšs le mot : « code », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , du rĂšglement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂŽles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le rĂšglement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre Ier du code monĂ©taire et financier ainsi que du rĂšglement (UE) n° 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 octobre 2013 Ă©tablissant le code des douanes de l’Union et de ses rĂšglements d’application » ;
2° Sont ajoutés des IX et X ainsi rédigés :
« IX. – A l’occasion de la visite du navire, les articles 60-6, 60-7 et 60-9 sont applicables aux marchandises et aux personnes se trouvant Ă  son bord.
« X. – Le fait que les opĂ©rations de visite rĂ©vĂšlent des infractions autres que celles mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article ne constitue pas une cause de nullitĂ© des procĂ©dures incidentes. »

 

Article 4

 

La section 8 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par un article 67-0 quater ainsi rédigé :

« Art. 67-0 quater. – En cas de constatation de la commission d’une infraction flagrante passible d’une peine d’emprisonnement autre que celles prĂ©vues au prĂ©sent code, les agents des douanes peuvent procĂ©der Ă  l’interpellation de son auteur prĂ©sumĂ© en vue de sa remise Ă  un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est compĂ©tent, Ă  un agent des douanes habilitĂ© en application de l’article 28-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale, sur instruction du procureur de la RĂ©publique dans le ressort duquel est constatĂ©e l’infraction, aprĂšs que ce dernier en a Ă©tĂ© informĂ© par tout moyen.
« Les agents des douanes peuvent apprĂ©hender matĂ©riellement les indices recueillis lors du contrĂŽle, Ă  la condition de procĂ©der Ă  leur inventaire immĂ©diat, de s’abstenir de tout acte d’investigation les concernant, de les transmettre Ă  l’officier de police judiciaire ou Ă  l’agent des douanes mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent article pour qu’il procĂšde Ă  leur saisie et Ă  leur placement sous scellĂ©s et de s’assurer, dans l’intervalle, que leur intĂ©gritĂ© ne puisse faire l’objet d’aucune atteinte.
« Les agents des douanes peuvent immobiliser le moyen de transport et les marchandises, maintenir contre son grĂ© la personne interpellĂ©e le temps strictement nĂ©cessaire Ă  la consignation des opĂ©rations de contrĂŽle par procĂšs-verbal et Ă  leur remise Ă  l’officier de police judiciaire ou Ă  l’agent des douanes mentionnĂ© au mĂȘme premier alinĂ©a, sous le contrĂŽle du procureur de la RĂ©publique. »

 

Article 5

 

La section 6 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée :
1° L’intitulĂ© est ainsi rĂ©digĂ© : « VĂ©rification aux frontiĂšres et prĂ©sentation des documents d’identitĂ© » ;
2° L’article 67 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 67. – Les agents des douanes effectuent les vĂ©rifications aux frontiĂšres dans les conditions prĂ©vues au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du rĂšglement (UE) 2016/399 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au rĂ©gime de franchissement des frontiĂšres par les personnes (code frontiĂšres Schengen). »

 

Article 6

 

I. – AprĂšs la section 7 bis du chapitre IV du titre II du code des douanes, est insĂ©rĂ©e une section 7 ter ainsi rĂ©digĂ©e :

« Section 7 ter
« Retenue temporaire d’argent liquide

« Art. 67 ter B. – A l’occasion des contrĂŽles prĂ©vus au prĂ©sent chapitre, lorsqu’il existe des indices que de l’argent liquide, au sens du a du paragraphe 1 de l’article 2 du rĂšglement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂŽles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le rĂšglement (CE) n° 1889/2005, qui circule Ă  l’intĂ©rieur du territoire douanier, au sens de l’article 1er du prĂ©sent code, et qui n’est pas en provenance ou Ă  destination de l’Ă©tranger est liĂ© Ă  l’une des activitĂ©s Ă©numĂ©rĂ©es au 4 de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 mai 2015 relative Ă  la prĂ©vention de l’utilisation du systĂšme financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le rĂšglement (UE) n° 648/2012 du Parlement europĂ©en et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement pendant une durĂ©e ne pouvant ĂȘtre supĂ©rieure Ă  trente jours, renouvelable jusqu’Ă  un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiĂ©s au porteur, au dĂ©tenteur, Ă  l’expĂ©diteur ou au destinataire de l’argent liquide, ou Ă  leur reprĂ©sentant, selon le cas.
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l’enquĂȘte, les documents se rapportant Ă  l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie, quel qu’en soit le support.

« Art. 67 ter C. – La dĂ©cision de retenue temporaire mentionnĂ©e Ă  l’article 67 ter B peut faire l’objet d’un recours, exercĂ© par la personne Ă  laquelle elle est notifiĂ©e et, s’il s’agit d’une personne diffĂ©rente, par le propriĂ©taire de l’argent liquide, devant le prĂ©sident de la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dĂ©pend le service chargĂ© de la procĂ©dure. La dĂ©cision de retenue temporaire mentionne les voies et les dĂ©lais de recours.
« Ce recours est exclusivement formĂ© par dĂ©claration remise ou adressĂ©e, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par voie Ă©lectronique, au greffe de la cour dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la notification de la dĂ©cision de retenue temporaire. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du prĂ©sident de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les rĂšgles prĂ©vues au code de procĂ©dure pĂ©nale.

« Art. 67 ter D. – Au plus tard au terme de la retenue temporaire et de son Ă©ventuel renouvellement, l’argent liquide est restituĂ© Ă  la personne mentionnĂ©e Ă  l’article 67 ter B, sauf s’il a Ă©tĂ© saisi par les agents des douanes dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 323 du prĂ©sent code ou au III de l’article L. 152-4 du code monĂ©taire et financier. »

II. – A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 152-5 du code monĂ©taire et financier, aprĂšs le mot : « notifiĂ©e », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et, s’il s’agit d’une personne diffĂ©rente, par le propriĂ©taire de l’argent liquide ».

 

Article 7

 

AprĂšs le titre Ier de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrĂŽle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’ĂȘtre utilisĂ©es pour la fabrication illicite de stupĂ©fiants ou de substances psychotropes, il est insĂ©rĂ© un titre Ier bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Titre IER bis
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉES

« Art. 19-1. – I. – Pour l’application du prĂ©sent titre, les substances non classifiĂ©es sont celles dĂ©finies au b de l’article 2 du rĂšglement (CE) n° 273/2004 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 fĂ©vrier 2004 prĂ©citĂ© et au b de l’article 2 du rĂšglement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 dĂ©cembre 2004 prĂ©citĂ©.
« II. – DĂšs lors qu’ils disposent d’indices suffisants permettant de supposer un lien avec la fabrication illicite de stupĂ©fiants ou de substances psychotropes, au sens de l’article L. 5132-7 du code de la santĂ© publique, les agents des douanes peuvent consigner toute substance non classifiĂ©e pour une durĂ©e maximale de dix jours, aux fins d’examen et d’identification de la substance retenue. Cette durĂ©e est renouvelable sur autorisation du procureur de la RĂ©publique, dans la limite de vingt et un jours.
« III. – Si les nĂ©cessitĂ©s de l’enquĂȘte douaniĂšre relative Ă  la recherche et Ă  la constatation des dĂ©lits mentionnĂ©s aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes ou Ă  l’article 19-5 de la prĂ©sente loi l’exigent, les agents des douanes notifient Ă  l’expĂ©diteur, au destinataire ou au dĂ©tenteur de la substance la dĂ©cision de retenue, qui est applicable pour une durĂ©e de trente jours. Cette notification met en demeure l’expĂ©diteur, le destinataire ou le dĂ©tenteur de la substance de produire une dĂ©claration d’usage prĂ©vue Ă  l’article 19-3 dans le mĂȘme dĂ©lai. Les conditions d’Ă©tablissement de cette dĂ©claration d’usage sont dĂ©finies par dĂ©cret.
« S’il n’est pas procĂ©dĂ© Ă  la dĂ©claration Ă  l’expiration de la durĂ©e de trente jours prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent III ou si les informations fournies sont incorrectes ou incomplĂštes, l’obligation de dĂ©clarer l’usage de la substance est rĂ©putĂ©e non exĂ©cutĂ©e.
« La retenue peut ĂȘtre prolongĂ©e sur autorisation du procureur de la RĂ©publique, dans la limite de soixante jours. Pendant cette pĂ©riode complĂ©mentaire, les agents des douanes procĂšdent aux vĂ©rifications de la dĂ©claration d’usage et des conditions de l’opĂ©ration d’importation ou d’exportation concernĂ©e.
« Si la dĂ©claration d’usage produite ou les vĂ©rifications mentionnĂ©es au troisiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent III ne permettent pas de confirmer un lien avec la fabrication illicite de stupĂ©fiants ou de substances psychotropes, et au plus tard Ă  l’expiration des pĂ©riodes mentionnĂ©es au prĂ©sent III, les produits sont immĂ©diatement remis Ă  l’expĂ©diteur, au destinataire ou au dĂ©tenteur.

« Art. 19-2. – La dĂ©cision de retenue mentionnĂ©e au III de l’article 19-1 peut faire l’objet d’un recours, exercĂ© par l’expĂ©diteur, le destinataire ou le dĂ©tenteur dont une dĂ©claration d’usage est exigĂ©e, ou par le propriĂ©taire de la substance si cette personne est diffĂ©rente. Ce recours s’exerce devant le prĂ©sident de la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dĂ©pend le service chargĂ© de la procĂ©dure. La dĂ©cision de retenue temporaire mentionne les dĂ©lais et les voies de recours.
« Ce recours est exclusivement formĂ© par dĂ©claration remise ou adressĂ©e, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par voie Ă©lectronique, au greffe de la cour dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la notification de la dĂ©cision de retenue temporaire. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du prĂ©sident de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les rĂšgles prĂ©vues au code de procĂ©dure pĂ©nale.

« Art. 19-3. – La dĂ©claration d’usage mentionnĂ©e Ă  l’article 19-1 contient les Ă©lĂ©ments suivants, accompagnĂ©s de leurs piĂšces justificatives :
« 1° Les nom et prénoms du déclarant ;
« 2° Le propriétaire de la substance non classifiée ;
« 3° L’expĂ©diteur de la substance ;
« 4° Le destinataire ou le destinataire final de la substance ;
« 5° La nature et la quantité de la substance ;
« 6° L’usage qu’il est prĂ©vu de faire de la substance.

« Art. 19-4. – Au cours de la pĂ©riode mentionnĂ©e au III de l’article 19-1, les agents des douanes habilitĂ©s peuvent, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 323 du code des douanes, saisir les substances non classifiĂ©es et la confiscation de celles-ci peut ĂȘtre prononcĂ©e par le tribunal correctionnel lorsque les conditions de l’opĂ©ration d’importation ou d’exportation ne paraissent obĂ©ir Ă  d’autre motif que la fabrication illicite de stupĂ©fiants ou de substances psychotropes.

« Art. 19-5. – Est passible des peines et des sanctions prĂ©vues au dernier alinĂ©a de l’article 414 du code des douanes l’utilisation de substances non classifiĂ©es aux fins de la fabrication illicite de stupĂ©fiants ou de substances psychotropes au sens de l’article L. 5132-7 du code de la santĂ© publique.

« Art. 19-6. – Pour l’application du prĂ©sent titre, les agents des douanes mettent en Ɠuvre les pouvoirs et les procĂ©dures prĂ©vus au code des douanes, y compris le chapitre IV du titre II. »

 

Article 8

 

I. – AprĂšs le chapitre II du titre II du code des douanes, il est insĂ©rĂ© un chapitre II bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Chapitre II bis
« RĂ©serve opĂ©rationnelle de l’administration des douanes

« Art. 52 bis. – La rĂ©serve opĂ©rationnelle de l’administration des douanes est destinĂ©e Ă  des missions de renfort temporaire des services de l’administration des douanes.
« Elle est constituée :
« 1° De retraitĂ©s de l’administration des douanes ;
« 2° De personnes volontaires dans les conditions définies aux articles 52 ter à 52 quinquies.
« Les volontaires mentionnĂ©s au 2° du prĂ©sent article sont admis dans la rĂ©serve opĂ©rationnelle Ă  l’issue d’une pĂ©riode de formation initiale en qualitĂ© d’agent des douanes rĂ©serviste.
« Les volontaires de la rĂ©serve opĂ©rationnelle sont admis en qualitĂ© d’agent de constatation rĂ©serviste, d’agent de constatation principal rĂ©serviste, de contrĂŽleur rĂ©serviste, de contrĂŽleur principal rĂ©serviste, d’inspecteur rĂ©serviste, d’inspecteur rĂ©gional rĂ©serviste, d’inspecteur principal rĂ©serviste, de directeur des services douaniers rĂ©serviste et de spĂ©cialiste rĂ©serviste. Les retraitĂ©s mentionnĂ©s au 1° conservent le grade qu’ils dĂ©tenaient en activitĂ©.

« Art. 52 ter. – I. – Peuvent ĂȘtre admis dans la rĂ©serve opĂ©rationnelle de l’administration des douanes, au titre du 2° de l’article 52 bis, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Etre de nationalité française ;
« 2° Etre ĂągĂ© d’au moins dix-huit et au plus de soixante-sept ans ;
« 3° Ne pas avoir Ă©tĂ© condamnĂ© soit Ă  la perte des droits civiques ou Ă  l’interdiction d’exercer un emploi public, soit Ă  une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
« 4° PossĂ©der les conditions de santĂ© particuliĂšres requises pour exercer une activitĂ© dans la rĂ©serve, dont les conditions sont prĂ©vues par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget ;
« 5° Etre en rÚgle au regard des obligations du service national.
« Nul ne peut ĂȘtre admis dans la rĂ©serve s’il rĂ©sulte de l’enquĂȘte administrative, Ă  laquelle il peut ĂȘtre procĂ©dĂ© dans les conditions prĂ©vues au I de l’article L. 114-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagĂ©es.
« II. – Les retraitĂ©s de l’administration des douanes candidats Ă  la rĂ©serve opĂ©rationnelle ne doivent pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions dans la rĂ©serve opĂ©rationnelle.

« Art. 52 quater. – Les agents des douanes rĂ©servistes peuvent assurer des missions de renfort temporaire Ă  la demande des fonctionnaires sous l’autoritĂ© desquels ils sont placĂ©s ou des missions de spĂ©cialiste correspondant Ă  leur qualification professionnelle.
« Lorsqu’ils participent Ă  ces missions, les agents des douanes rĂ©servistes peuvent ĂȘtre habilitĂ©s Ă  exercer les pouvoirs dĂ©volus aux agents des douanes. Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise l’autoritĂ© compĂ©tente pour dĂ©livrer ces habilitations et les conditions dans lesquelles les agents des douanes rĂ©servistes peuvent exercer les pouvoirs prĂ©citĂ©s.
« Lorsqu’ils participent Ă  des missions qui les exposent Ă  un risque d’agression, les agents des douanes rĂ©servistes peuvent ĂȘtre autorisĂ©s Ă  porter une arme. Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise l’autoritĂ© compĂ©tente pour dĂ©livrer les autorisations, les types d’armes pouvant ĂȘtre autorisĂ©s ainsi que les conditions exigĂ©es des rĂ©servistes, notamment en matiĂšre de formation, d’entraĂźnement et d’aptitude physique.

« Art. 52 quinquies. – Les agents des douanes rĂ©servistes souscrivent un contrat d’engagement d’une durĂ©e comprise entre un an et cinq ans, qui dĂ©finit leurs obligations de disponibilitĂ© et de formation initiale et continue et qui leur confĂšre la qualitĂ© de collaborateur occasionnel du service public.
« Le contrat d’engagement prĂ©cise la durĂ©e de l’affectation, qui ne peut excĂ©der quatre-vingt-dix jours par an.
« L’administration peut prononcer la radiation de la rĂ©serve opĂ©rationnelle en cas de manquement aux obligations prĂ©vues par le contrat d’engagement ou s’il apparaĂźt, le cas Ă©chĂ©ant aprĂšs une enquĂȘte administrative Ă  laquelle il peut ĂȘtre procĂ©dĂ© dans les conditions prĂ©vues au I de l’article L. 114-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, que le comportement de l’agent des douanes rĂ©serviste est devenu incompatible avec l’exercice de ses missions. Ce contrat peut Ă©galement ĂȘtre rĂ©siliĂ© ou suspendu en cas de manquement lorsque l’agent des douanes rĂ©serviste cesse de remplir les conditions prĂ©vues au prĂ©sent chapitre ou en cas de nĂ©cessitĂ© tenant Ă  l’ordre public.

« Art. 52 sexies. – Les pĂ©riodes d’emploi et de formation continue des agents des douanes rĂ©servistes sont indemnisĂ©es.

« Art. 52 septies. – I. – L’agent des douanes rĂ©serviste salariĂ© qui effectue une pĂ©riode d’emploi ou de formation au titre de la rĂ©serve opĂ©rationnelle de l’administration des douanes pendant son temps de travail doit, lorsque la durĂ©e de sa pĂ©riode de rĂ©serve dĂ©passe dix jours ouvrĂ©s par annĂ©e civile, obtenir l’accord de son employeur, sous rĂ©serve de dispositions plus favorables rĂ©sultant du contrat de travail, de conventions ou d’accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre chargĂ© du budget et l’employeur.
« Le contrat de travail de l’agent des douanes rĂ©serviste salariĂ© est suspendu pendant les pĂ©riodes d’emploi et de formation dans la rĂ©serve opĂ©rationnelle de l’administration des douanes. Toutefois, ces pĂ©riodes sont considĂ©rĂ©es comme des pĂ©riodes de travail effectif pour les avantages lĂ©gaux et conventionnels en matiĂšre d’anciennetĂ©, d’avancement, de congĂ©s payĂ©s et de droits aux prestations sociales.
« L’agent des douanes rĂ©serviste qui suit une formation, au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, durant ses activitĂ©s au sein de la rĂ©serve opĂ©rationnelle de l’administration des douanes n’est pas tenu de solliciter l’accord de son employeur prĂ©vu au premier alinĂ©a du prĂ©sent I.
« Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rĂ©munĂ©ration de l’agent des douanes rĂ©serviste pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre de la rĂ©serve opĂ©rationnelle de l’administration des douanes, la rĂ©munĂ©ration et les prĂ©lĂšvements sociaux affĂ©rents Ă  cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prĂ©vue Ă  l’article L. 6131-1 du code du travail.
« II. – Lorsqu’un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activitĂ© dans la rĂ©serve opĂ©rationnelle de l’administration des douanes, il est placĂ© en position d’accomplissement des activitĂ©s dans la rĂ©serve opĂ©rationnelle de l’administration des douanes lorsque la durĂ©e de sa pĂ©riode de rĂ©serve est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  quarante-cinq jours.
« La situation des agents publics non titulaires est dĂ©finie par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« III. – Aucun licenciement ou dĂ©classement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peut ĂȘtre prononcĂ© Ă  l’encontre de l’agent des douanes rĂ©serviste en raison des absences rĂ©sultant du prĂ©sent article.

« Art. 52 octies. – Pendant la pĂ©riode d’activitĂ© dans la rĂ©serve opĂ©rationnelle de l’administration des douanes, l’agent des douanes rĂ©serviste bĂ©nĂ©ficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cĂšs du rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale dont il relĂšve en dehors de son service dans la rĂ©serve opĂ©rationnelle de l’administration des douanes, dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 161-8 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.

« Art. 52 nonies. – Les agents des douanes rĂ©servistes sont soumis aux obligations prĂ©vues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique et bĂ©nĂ©ficient, le cas Ă©chĂ©ant, de la protection prĂ©vue aux chapitres Ier, III et IV du titre III du mĂȘme livre Ier pendant les pĂ©riodes d’emploi ou de formation pour lesquelles ils ont Ă©tĂ© appelĂ©s.

« Art. 52 decies. – L’agent des douanes rĂ©serviste victime de dommages subis pendant les pĂ©riodes d’emploi ou de formation dans la rĂ©serve et, en cas de dĂ©cĂšs, ses ayants droit ont droit, Ă  la charge de l’Etat, Ă  la rĂ©paration intĂ©grale du prĂ©judice subi, sauf en cas de dommage imputable Ă  un fait personnel dĂ©tachable du service.

« Art. 52 undecies. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les conditions d’application du prĂ©sent chapitre. »

II. – A l’article L. 611-9 du code de l’Ă©ducation, aprĂšs le mot : « intĂ©rieure, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’un engagement dans la rĂ©serve opĂ©rationnelle de l’administration des douanes prĂ©vue au chapitre II bis du titre II du code des douanes » et la premiĂšre occurrence des mots : « mĂȘme code » est remplacĂ©e par les mots : « code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ».
III. – Dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’efficacitĂ© et le fonctionnement de la rĂ©serve opĂ©rationnelle ainsi que les effets de sa crĂ©ation sur les recrutements de l’administration des douanes.

Titre II : MODERNISER LE CADRE D’EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS

Chapitre Ier : Moderniser les capacitĂ©s d’enquĂȘte

Article 9

 

La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par un article 67 bis-5 ainsi rédigé :

« Art. 67 bis-5. – Si les nĂ©cessitĂ©s de l’enquĂȘte douaniĂšre relative Ă  la recherche et Ă  la constatation des dĂ©lits douaniers prĂ©vus au dernier alinĂ©a de l’article 414, au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 414-2 et Ă  l’article 415 l’exigent, les agents des douanes spĂ©cialement formĂ©s et habilitĂ©s par le ministre chargĂ© des douanes, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret, peuvent recourir Ă  la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intĂ©ressĂ©s, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcĂ©es par une ou plusieurs personnes Ă  titre privĂ© ou confidentiel, dans des lieux ou des vĂ©hicules privĂ©s ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privĂ©.
« Cette procĂ©dure est mise en Ɠuvre dans les mĂȘmes conditions et selon les mĂȘmes modalitĂ©s que celles prĂ©vues, pour l’enquĂȘte judiciaire, aux paragraphes 1er et 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procĂ©dure pĂ©nale. »

 

Article 10

 

Le 3° de l’article 706-1-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° Sous rĂ©serve du 21° de l’article 706-73 du prĂ©sent code, au dernier alinĂ©a de l’article 414 du code des douanes, au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 414-2 du mĂȘme code et au dernier alinĂ©a de l’article 415 dudit code ; ».

 

Article 11

 

Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre XII du code des douanes est complété par un article 323-11 ainsi rédigé :

« Art. 323-11. – I. – Pour les nĂ©cessitĂ©s de l’enquĂȘte douaniĂšre, les agents des douanes peuvent prendre connaissance, au cours de la retenue douaniĂšre, en la prĂ©sence constante et effective de la personne retenue, du contenu des documents, quel qu’en soit le support, et de tous les autres objets en sa possession, avant de procĂ©der Ă  la saisie de ceux se rapportant au flagrant dĂ©lit douanier. Le procureur de la RĂ©publique en est informĂ© par tout moyen et peut s’y opposer.
« Pour les supports numĂ©riques, les opĂ©rations techniques nĂ©cessaires Ă  la mise Ă  disposition des donnĂ©es informatiques sont uniquement effectuĂ©es par des agents des douanes habilitĂ©s par le ministre chargĂ© des douanes ou par une personne qualifiĂ©e requise au titre de l’article 67 quinquies A, afin de permettre l’exploitation des donnĂ©es sans porter atteinte Ă  leur intĂ©gritĂ©.
« Il est procédé à la saisie des données informatiques se rapportant au flagrant délit douanier, soit en procédant à la saisie du support physique de ces données, soit en réalisant une copie en présence de la personne retenue.
« Ces opĂ©rations font l’objet d’un procĂšs-verbal, dont copie est remise Ă  la personne retenue et au procureur de la RĂ©publique.
« Les objets et les documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.
« II. – A l’issue de la retenue douaniĂšre, si la personne est prĂ©sentĂ©e au procureur de la RĂ©publique ou remise Ă  un officier de police judiciaire ou Ă  un agent des douanes habilitĂ© en application de l’article 28-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale, les documents et les objets saisis leur sont transmis.
« III. – Si les nĂ©cessitĂ©s de l’enquĂȘte douaniĂšre l’exigent et sur autorisation Ă©crite et motivĂ©e du procureur de la RĂ©publique, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prĂ©vues au I du prĂ©sent article et dans un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de la saisie, procĂ©der Ă  une copie, aux fins d’analyse, des donnĂ©es informatiques contenues dans les supports numĂ©riques mentionnĂ©s au mĂȘme I dans les cas suivants :
« 1° Lorsque la personne est remise en libertĂ© Ă  l’issue de la retenue douaniĂšre ;
« 2° Lorsque, Ă  l’issue de la retenue douaniĂšre, l’autoritĂ© judiciaire saisie de l’affaire met ou laisse Ă  la disposition des agents des douanes les supports numĂ©riques mentionnĂ©s audit I.
« La personne placĂ©e en retenue douaniĂšre ainsi que le propriĂ©taire des supports, s’il s’agit d’une personne diffĂ©rente, sont avisĂ©s qu’ils peuvent assister Ă  l’ouverture des scellĂ©s. Si ces personnes ne peuvent y assister, les opĂ©rations se dĂ©roulent en prĂ©sence d’un reprĂ©sentant ou, Ă  dĂ©faut, d’une personne requise Ă  cet effet par les agents des douanes et qui n’est pas placĂ©e sous leur autoritĂ©.
« Si l’analyse des donnĂ©es copiĂ©es permet de constater des infractions relevant de la compĂ©tence des agents des douanes, ces donnĂ©es et leurs supports sont immĂ©diatement inventoriĂ©s et placĂ©s sous scellĂ©s. Les autres donnĂ©es copiĂ©es sont dĂ©truites Ă  l’expiration d’un dĂ©lai maximal de trois mois Ă  compter de la copie des donnĂ©es informatiques contenues dans les supports informatiques mentionnĂ©s au mĂȘme I.
« Les opĂ©rations prĂ©vues au prĂ©sent III font l’objet d’un procĂšs-verbal transmis au procureur de la RĂ©publique qui les a autorisĂ©es, copie en ayant Ă©tĂ© remise Ă  la personne retenue.
« IV. – Dans un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de la rĂ©ception d’une requĂȘte de l’intĂ©ressĂ© ou d’office Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la saisie, les agents des douanes du service chargĂ© de la procĂ©dure dĂ©cident de la restitution des objets saisis lorsque leur propriĂ©tĂ© n’est pas sĂ©rieusement contestĂ©e. Cette dĂ©cision est notifiĂ©e Ă  l’intĂ©ressĂ©.
« Il n’y a pas lieu Ă  restitution lorsque celle-ci est de nature Ă  crĂ©er un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’une disposition particuliĂšre prĂ©voit la destruction ou la confiscation des objets saisis. La dĂ©cision de non-restitution, prise dans les dĂ©lais mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent IV, peut ĂȘtre dĂ©fĂ©rĂ©e par l’intĂ©ressĂ© dans un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de sa notification au prĂ©sident de la chambre de l’instruction, par dĂ©claration remise ou adressĂ©e, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par voie Ă©lectronique, au greffe de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dĂ©pend le service chargĂ© de la procĂ©dure.
« Ce recours n’est pas suspensif. L’ordonnance du prĂ©sident de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les rĂšgles prĂ©vues au code de procĂ©dure pĂ©nale.
« La destruction des objets saisis n’intervient que lorsque la dĂ©cision de non-restitution est devenue dĂ©finitive, au sens du dernier alinĂ©a du prĂ©sent IV.
« Si la restitution n’a pas Ă©tĂ© demandĂ©e ou dĂ©cidĂ©e dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la dĂ©cision de classement, de la transaction conclue en application de l’article 350 ou de la dĂ©cision par laquelle la derniĂšre juridiction saisie a Ă©puisĂ© sa compĂ©tence, si la dĂ©cision de non-restitution ne peut plus ĂȘtre contestĂ©e ou si le jugement ou l’arrĂȘt de non-restitution est devenu dĂ©finitif, les objets non restituĂ©s deviennent la propriĂ©tĂ© de l’Etat, sous rĂ©serve du droit des tiers. Il en est de mĂȘme lorsque le propriĂ©taire ou la personne Ă  laquelle la restitution a Ă©tĂ© accordĂ©e ne rĂ©clame pas l’objet dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la rĂ©ception d’une mise en demeure adressĂ©e Ă  son domicile. »

 

Article 12

 

I. – L’article 64 du code des douanes est ainsi modifiĂ© :
1° La seconde phrase du premier alinĂ©a du 1 est complĂ©tĂ©e par les mots : « ou d’un agent des douanes habilitĂ© en application de l’article 28-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au onziĂšme alinĂ©a du a et Ă  la seconde phrase du premier alinĂ©a, aux deuxiĂšme Ă  quatriĂšme alinĂ©as et Ă  la seconde phrase du cinquiĂšme alinĂ©a du b, aprĂšs le mot : « judiciaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou l’agent des douanes habilitĂ© en application de l’article 28-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale » ;
b) AprÚs le cinquiÚme alinéa du b, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la copie sur place de donnĂ©es stockĂ©es dans un systĂšme informatique non implantĂ© sur les lieux visitĂ©s prĂ©sente des difficultĂ©s, les agents habilitĂ©s peuvent appliquer toute mesure permettant de protĂ©ger l’accĂšs en ligne aux donnĂ©es concernĂ©es afin de veiller Ă  la conservation des indices susceptibles de disparaĂźtre. Mention en est portĂ©e au procĂšs-verbal. Les agents habilitĂ©s peuvent procĂ©der, dans un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de la visite, Ă  leur tĂ©lĂ©chargement Ă  distance. Dans un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de ce tĂ©lĂ©chargement, prorogĂ© sur autorisation dĂ©livrĂ©e par le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, les donnĂ©es se rapportant aux infractions recherchĂ©es sont saisies.
« Les autres donnĂ©es sont dĂ©truites Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la saisie. L’occupant des lieux ou son reprĂ©sentant est avisĂ© qu’il peut assister au tĂ©lĂ©chargement des donnĂ©es, qui a lieu en prĂ©sence d’un officier de police judiciaire ou d’un agent des douanes habilitĂ© en application de l’article 28-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale. Cette opĂ©ration est effectuĂ©e dans les locaux du service chargĂ© de la procĂ©dure selon les modalitĂ©s prĂ©vues aux quatriĂšme Ă  avant-dernier alinĂ©as de l’article 57-1 du mĂȘme code. » ;
c) A la deuxiĂšme phrase du deuxiĂšme alinĂ©a du c, les mots : « leur saisie ainsi qu’Ă  la restitution de ce dernier » sont remplacĂ©s par les mots : « la saisie des donnĂ©es se rapportant aux infractions recherchĂ©es ainsi qu’Ă  la restitution du support informatique » ;
d) Le quatriĂšme alinĂ©a du mĂȘme c est complĂ©tĂ© par les mots : « ou de l’agent des douanes habilitĂ© en application de l’article 28-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale » ;
e) A l’avant-dernier alinĂ©a dudit c, aprĂšs le mot : « judiciaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou un agent des douanes habilitĂ© en application du mĂȘme article 28-1 » ;
3° Le premier alinĂ©a du 3 et le 4 sont complĂ©tĂ©s par les mots : « ou d’un agent des douanes habilitĂ© en application de l’article 28-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale » ;
4° Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
« 5. Pour l’application des dispositions relatives Ă  l’assistance mutuelle entre les autoritĂ©s administratives des Etats membres de l’Union europĂ©enne en matiĂšre de rĂ©glementation douaniĂšre, les agents des douanes sont autorisĂ©s Ă  mettre en Ɠuvre les dispositions du prĂ©sent article pour le contrĂŽle des opĂ©rations douaniĂšres rĂ©alisĂ©es dans les autres Etats membres de l’Union europĂ©enne. »
II. – A l’article 413 ter et au premier alinĂ©a de l’article 416 du code des douanes, le mot : « au » est remplacĂ© par les mots : « aux b et ».
III. – L’article L. 38 du livre des procĂ©dures fiscales est ainsi modifiĂ© :
1° La seconde phrase du premier alinĂ©a du 1 est complĂ©tĂ©e par les mots : « ou d’un agent des douanes habilitĂ© en application de l’article 28-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale » ;
2° Au troisiĂšme alinĂ©a du 2, Ă  la seconde phrase du premier alinĂ©a et aux deux derniers alinĂ©as du 3 ainsi qu’Ă  la derniĂšre phrase du premier alinĂ©a et Ă  la seconde phrase du second alinĂ©a du 4, aprĂšs le mot : « judiciaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou l’agent des douanes habilitĂ© en application de l’article 28-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale » ;
3° Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la copie sur place de donnĂ©es stockĂ©es dans un systĂšme informatique non implantĂ© sur les lieux visitĂ©s prĂ©sente des difficultĂ©s, les agents habilitĂ©s peuvent appliquer toute mesure permettant de protĂ©ger l’accĂšs en ligne aux donnĂ©es concernĂ©es afin de veiller Ă  la conservation des indices susceptibles de disparaĂźtre. Mention en est portĂ©e au procĂšs-verbal. Les agents habilitĂ©s peuvent procĂ©der, dans un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de la visite, Ă  leur tĂ©lĂ©chargement Ă  distance. Dans un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de ce tĂ©lĂ©chargement, prorogĂ© sur autorisation dĂ©livrĂ©e par le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, les donnĂ©es se rapportant aux infractions recherchĂ©es sont saisies. Les autres donnĂ©es sont dĂ©truites Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la saisie. L’occupant des lieux ou son reprĂ©sentant est avisĂ© qu’il peut assister au tĂ©lĂ©chargement des donnĂ©es, qui a lieu en prĂ©sence d’un officier de police judiciaire ou d’un agent des douanes habilitĂ© en application du mĂȘme article 28-1. Cette opĂ©ration est effectuĂ©e dans les locaux du service chargĂ© de la procĂ©dure selon les modalitĂ©s prĂ©vues aux quatriĂšme Ă  avant-dernier alinĂ©as de l’article 57-1 du mĂȘme code. » ;
4° A la deuxiĂšme phrase du deuxiĂšme alinĂ©a du 4 bis, les mots : « leur saisie, ainsi qu’Ă  la restitution de ce dernier » sont remplacĂ©s par les mots : « la saisie des donnĂ©es se rapportant aux infractions recherchĂ©es ainsi qu’Ă  la restitution du support informatique » ;
5° Le quatriĂšme alinĂ©a du mĂȘme 4 bis est complĂ©tĂ© par les mots : « ou de l’agent des douanes habilitĂ© en application de l’article 28-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale » ;
6° A l’avant-dernier alinĂ©a dudit 4 bis, aprĂšs le mot : « judiciaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou un agent des douanes habilitĂ© en application de l’article 28-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale ».
IV. – Au premier alinĂ©a de l’article 1735 quater du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, les mots : « au 4 bis » sont remplacĂ©s par les mots : « aux 4 et 4 bis ».

 

Article 13

 

L’article 55 bis du code des douanes est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 55 bis. – Sous rĂ©serve de l’article L. 286 BA du livre des procĂ©dures fiscales, Ă  l’occasion de la mise en Ɠuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prĂ©vus au prĂ©sent code ou lorsqu’ils sont requis sur le fondement du code de procĂ©dure pĂ©nale, les agents des douanes peuvent ĂȘtre autorisĂ©s Ă  ne pas ĂȘtre identifiĂ©s par leurs nom et prĂ©nom mais Ă  utiliser le numĂ©ro de leur commission d’emploi, leur qualitĂ© et leur service ou leur unitĂ© d’affectation. Cette possibilitĂ© s’applique selon les conditions et les procĂ©dures prĂ©vues Ă  l’article 15-4 du code de procĂ©dure pĂ©nale.
« Le prĂ©sent article est Ă©galement applicable dans le cadre de la mise en Ɠuvre du rĂšglement (UE) 2018/1672 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrĂŽles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le rĂšglement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre Ier du code monĂ©taire et financier et du rĂšglement (UE) n° 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 octobre 2013 Ă©tablissant le code des douanes de l’Union ainsi que de ses rĂšglements d’application, y compris en cas de procĂ©dure portant sur une infraction non passible d’une peine d’emprisonnement, sous rĂ©serve d’une autorisation dĂ©livrĂ©e dans les conditions prĂ©vues au 2° du I de l’article 15-4 du code de procĂ©dure pĂ©nale.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. »

 

Article 14

 

L’article 344-2 du code des douanes est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Dans ce cadre, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code.
« Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est alors compétent pour statuer dans les conditions prévues au présent code. »

 

Article 15

 

I. – A l’article 1751 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, les mots : « de l’article L. 286 B » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 286 B et L. 286 BA ».
II. – AprĂšs l’article L. 286 B du livre des procĂ©dures fiscales, il est insĂ©rĂ© un article L. 286 BA ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 286 BA. – I. – Dans le cadre des procĂ©dures de contrĂŽle et de contentieux prĂ©vues au prĂ©sent livre, en matiĂšre de contributions indirectes et de rĂ©glementations assimilĂ©es, tout agent des douanes et droits indirects peut ĂȘtre autorisĂ© Ă  ne pas ĂȘtre identifiĂ© par ses nom et prĂ©nom lorsque, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission et des circonstances particuliĂšres de la procĂ©dure, la rĂ©vĂ©lation de son identitĂ© est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intĂ©gritĂ© physique ou celles de ses proches.
« L’autorisation est dĂ©livrĂ©e nominativement par le directeur du service dĂ©concentrĂ© ou du service Ă  compĂ©tence nationale dans lequel l’agent est affectĂ©, qui statue par une dĂ©cision motivĂ©e prĂ©cisant les personnes Ă  l’Ă©gard desquelles elle s’applique.
« Cette autorisation permet Ă  l’agent qui en bĂ©nĂ©ficie d’ĂȘtre identifiĂ© par un numĂ©ro de commission d’emploi, sa qualitĂ© et son service d’affectation dans tous les actes des procĂ©dures pour lesquelles ladite autorisation a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e.
« Le bĂ©nĂ©ficiaire de l’autorisation est autorisĂ© Ă  dĂ©poser ou Ă  comparaĂźtre comme tĂ©moin au cours de l’enquĂȘte ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et Ă  se constituer partie civile en utilisant ces mĂȘmes Ă©lĂ©ments d’identification, qui sont seuls mentionnĂ©s dans les procĂšs-verbaux, les citations, les convocations, les ordonnances, les jugements ou les arrĂȘts. Il ne peut ĂȘtre fait Ă©tat de ses nom et prĂ©nom au cours des audiences publiques.
« L’agent des douanes et droits indirects qui bĂ©nĂ©ficie de l’autorisation prĂ©vue au prĂ©sent I est identifiĂ©, au cours des procĂ©dures mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent I, par le numĂ©ro de sa commission d’emploi, sa qualitĂ© et la mention du service ou de l’unitĂ© dans lequel il est affectĂ©.
« Le prĂ©sent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bĂ©nĂ©ficiaire de l’autorisation fait l’objet de poursuites pĂ©nales.
« II. – Les juridictions administratives et judiciaires ont accĂšs aux nom et prĂ©nom de l’agent identifiĂ© par un numĂ©ro de commission d’emploi dans un acte de procĂ©dure.
« Saisie par une partie Ă  la procĂ©dure d’une requĂȘte Ă©crite et motivĂ©e tendant Ă  la communication des nom et prĂ©nom d’un agent bĂ©nĂ©ficiaire d’une autorisation dĂ©livrĂ©e en application du I, la juridiction dĂ©cide des suites Ă  donner Ă  cette requĂȘte, en tenant compte, d’une part, de la menace que la rĂ©vĂ©lation de l’identitĂ© de cet agent ferait peser sur sa vie ou son intĂ©gritĂ© physique ou sur celles de ses proches et, d’autre part, de la nĂ©cessitĂ© de communiquer cette identitĂ© pour l’exercice des droits de la dĂ©fense de l’auteur de la demande. Le procureur de la RĂ©publique se prononce dans les mĂȘmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77-2 du code de procĂ©dure pĂ©nale.
« En cas de demande d’annulation d’un acte de procĂ©dure fondĂ©e sur la violation des formes prescrites par la loi Ă  peine de nullitĂ© ou sur l’inobservation des formalitĂ©s substantielles dont l’apprĂ©ciation nĂ©cessite la rĂ©vĂ©lation des nom et prĂ©nom du bĂ©nĂ©ficiaire d’une autorisation dĂ©livrĂ©e en application du I du prĂ©sent article, la juridiction saisie statue sans verser ces Ă©lĂ©ments au dĂ©bat contradictoire ni indiquer les nom et prĂ©nom du bĂ©nĂ©ficiaire de cette autorisation dans sa dĂ©cision.
« III. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. »

 

Article 16

 

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° AprĂšs le 3° du I de l’article 28-1, il est insĂ©rĂ© un 3° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° bis Les infractions prĂ©vues au 5° de l’article 313-2 du code pĂ©nal ; »
2° Le I de l’article 28-2 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin des 1° et 2°, les mots : « ainsi que les infractions qui leur sont connexes » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Les infractions prĂ©vues au 5° de l’article 313-2 du mĂȘme code ;
« 4° Les infractions connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent I. »

 

Article 17

 

Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 octodecies ainsi rédigé :

« Art. 59 octodecies. – Les agents des douanes et les agents placĂ©s sous l’autoritĂ© du ministre chargĂ© de l’industrie ou du ministre de la dĂ©fense et ayant pour mission la mise en Ɠuvre de la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ainsi que les personnels des entitĂ©s agissant pour leur compte ou les assistant peuvent se communiquer, spontanĂ©ment ou sur demande, tous les renseignements ou tous les documents dĂ©tenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. »

 

Article 18

 

L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 343 bis. – L’autoritĂ© judiciaire communique Ă  l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, Ă  l’occasion de toute procĂ©dure judiciaire, de nature Ă  faire prĂ©sumer une infraction commise en matiĂšre douaniĂšre ou une manƓuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour rĂ©sultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou de taxes prĂ©vus au prĂ©sent code. »

Chapitre II : Moderniser les capacitĂ©s d’action de la douane

Article 19

 

I. – A titre expĂ©rimental et pour une durĂ©e de trois ans Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret mentionnĂ© au III du prĂ©sent article, pour la seule finalitĂ© de prĂ©vention et de constatation des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisĂ©e, prĂ©vues et rĂ©primĂ©es au dernier alinĂ©a de l’article 414 du code des douanes, ainsi que de la constatation de la rĂ©alisation ou de la tentative de rĂ©alisation des opĂ©rations financiĂšres dĂ©finies Ă  l’article 415 du mĂȘme code lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mĂȘmes infractions, et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, l’administration des douanes et des droits indirects peut exploiter les donnĂ©es collectĂ©es au titre de l’article L. 233-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure au moyen d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel destinĂ© exclusivement Ă  dĂ©tecter des mouvements de vĂ©hicules susceptibles de rĂ©vĂ©ler les infractions prĂ©citĂ©es.
Ce traitement est soumis Ă  la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s.
Dans le cadre de l’expĂ©rimentation, par dĂ©rogation Ă  l’article L. 233-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, les donnĂ©es collectĂ©es sont conservĂ©es pendant un dĂ©lai maximal de quatre mois, sous rĂ©serve de la nĂ©cessitĂ© de leur conservation pour les besoins d’une procĂ©dure pĂ©nale ou douaniĂšre. L’expĂ©rimentation permet d’Ă©valuer, dans les conditions prĂ©vues au II du prĂ©sent article, l’efficacitĂ© comparĂ©e de diffĂ©rentes durĂ©es de conservation des donnĂ©es, comprises entre deux et quatre mois.
La mise en Ɠuvre du traitement est rĂ©servĂ©e aux agents des douanes affectĂ©s au sein d’un service spĂ©cialisĂ© de renseignement, individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le ministre chargĂ© des douanes.
Ce traitement exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules.
Il ne peut procĂ©der Ă  aucune interconnexion ou mise en relation automatisĂ©e avec d’autres traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel que ceux mentionnĂ©s Ă  l’article L. 233-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
Il procĂšde exclusivement Ă  un signalement d’attention, strictement limitĂ© Ă  la dĂ©tection des mouvements de vĂ©hicules qu’il a Ă©tĂ© programmĂ© Ă  dĂ©tecter. Il ne peut fonder, par lui-mĂȘme, aucune dĂ©cision individuelle ni aucun acte de poursuite.
L’Etat assure la collecte, le traitement et la conservation des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ainsi recueillies ; il assure la conception du traitement ou la confie Ă  un tiers.
II. – L’expĂ©rimentation fait l’objet de rapports d’Ă©valuation transmis au Parlement et Ă  la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s dans les dĂ©lais suivants :
1° Dix-huit mois Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret mentionnĂ© au III ;
2° Six mois avant le terme de l’expĂ©rimentation.
Ces rapports Ă©valuent la pertinence des donnĂ©es utilisĂ©es dans le cadre du traitement prĂ©vu au I aux fins de dĂ©tecter des mouvements de vĂ©hicules mentionnĂ©s au mĂȘme I. Ils Ă©tablissent la liste des garanties mises en place pour assurer la protection des donnĂ©es personnelles et le respect de la vie privĂ©e et analysent leur effectivitĂ©. Ils Ă©valuent l’efficacitĂ© de durĂ©es de conservation infĂ©rieures Ă  quatre mois et prĂ©sentent les Ă©lĂ©ments permettant d’apprĂ©cier le caractĂšre proportionnĂ© des diffĂ©rentes durĂ©es retenues au cours de l’expĂ©rimentation ; Ă  ce titre, ils intĂšgrent des indications statistiques permettant notamment, pour chaque durĂ©e expĂ©rimentĂ©e, de rendre compte de la quantitĂ© totale de donnĂ©es collectĂ©es, de la quantitĂ© de donnĂ©es conservĂ©es au delĂ  du dĂ©lai maximal expĂ©rimentĂ© pour les besoins d’une procĂ©dure pĂ©nale ou douaniĂšre, du nombre de mouvements de vĂ©hicules dĂ©tectĂ©s ainsi que du nombre de procĂ©dures d’enquĂȘte engagĂ©es sur le fondement desdites dĂ©tections.
Les rapports d’Ă©valuation comprennent une partie, Ă©tablie par les services du ministĂšre de la justice, sur l’utilitĂ© du dispositif en matiĂšre de rĂ©ponse pĂ©nale apportĂ©e aux infractions mentionnĂ©es au premier alinĂ©a dudit I.
III. – Par dĂ©rogation Ă  l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 prĂ©citĂ©e, un dĂ©cret en Conseil d’Etat, pris aprĂšs avis motivĂ© de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s, fixe les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du prĂ©sent article. Il autorise le traitement et dĂ©termine notamment les critĂšres de recherche utilisĂ©s par ce dernier, les catĂ©gories de donnĂ©es traitĂ©es, les mesures mises en Ɠuvre pour Ă©carter l’exploitation des photographies des occupants des vĂ©hicules et pour assurer la sĂ©curitĂ© des donnĂ©es stockĂ©es, le nombre maximal de dispositifs de contrĂŽle automatisĂ© des donnĂ©es signalĂ©tiques des vĂ©hicules concernĂ©s ainsi que les axes de circulation oĂč ils sont installĂ©s sur le territoire.
Par dĂ©rogation Ă  l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 prĂ©citĂ©e, la demande d’avis adressĂ©e Ă  la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s est accompagnĂ©e d’une analyse d’impact relative Ă  la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel conformĂ©ment Ă  l’article 90 de la mĂȘme loi.
Ce dĂ©cret n’est pas publiĂ©. Toutefois, le sens de l’avis Ă©mis par la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s est rendu public.

 

Article 20

 

Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 novodecies ainsi rédigé :

« Art. 59 novodecies. – Les agents des douanes et les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargĂ©s des missions de police aux frontiĂšres peuvent se communiquer, sur demande ou spontanĂ©ment, tous les renseignements et tous les documents dĂ©tenus ou recueillis Ă  l’occasion de leurs missions respectives en matiĂšre de franchissement des frontiĂšres, au sens du rĂšglement (UE) 2016/399 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au rĂ©gime de franchissement des frontiĂšres par les personnes (code frontiĂšres Schengen). »

 

Article 21

 

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au II de l’article 15-4, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « 28-1 », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « , 28-1-1 » ;
2° AprĂšs l’article 28-1, il est insĂ©rĂ© un article 28-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 28-1-1. – I. – Des agents des douanes et des agents des services fiscaux n’Ă©tant pas spĂ©cialement dĂ©signĂ©s en application des articles 28-1 et 28-2, ayant satisfait Ă  une formation sanctionnĂ©e par un examen certifiant leur aptitude Ă  assurer les missions que la loi leur confie et spĂ©cialement dĂ©signĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre de la justice et du ministre chargĂ© du budget peuvent, sans considĂ©ration de leur administration d’appartenance, exercer les missions dĂ©finies Ă  l’article 20 dans les enquĂȘtes judiciaires effectuĂ©es par les agents des douanes ou les agents des services fiscaux en application du I des articles 28-1 ou 28-2. Ils participent Ă  ces enquĂȘtes sur le fondement de la rĂ©quisition ou de la commission rogatoire prĂ©vue au premier alinĂ©a du mĂȘme I. Ils sont dĂ©nommĂ©s “agents de police judiciaire des finances”.
« Ces agents ont, pour l’exercice de leurs missions, compĂ©tence sur l’ensemble du territoire national.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent I sont dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« II. – Pour l’exercice des missions mentionnĂ©es au I, les agents de police judiciaire des finances disposent des mĂȘmes prĂ©rogatives et des mĂȘmes obligations que celles attribuĂ©es aux agents de police judiciaire, y compris lorsque ces prĂ©rogatives et ces obligations sont confiĂ©es Ă  des services ou Ă  des unitĂ©s de police ou de gendarmerie spĂ©cialement dĂ©signĂ©s.
« Ils sont autorisĂ©s Ă  dĂ©clarer comme domicile l’adresse du siĂšge du service dont ils dĂ©pendent.
« III. – Pour l’exercice des missions mentionnĂ©es au I, les agents de police judiciaire des finances sont placĂ©s sous la direction du procureur de la RĂ©publique, sous la surveillance du procureur gĂ©nĂ©ral et sous le contrĂŽle de la chambre de l’instruction du siĂšge de leur fonction, dans les conditions prĂ©vues aux articles 224 Ă  230.
« IV. – Les agents de police judiciaire des finances sont placĂ©s sous la direction administrative d’un magistrat de l’ordre judiciaire, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« V. – Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent, Ă  peine de nullitĂ©, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prĂ©vus au prĂ©sent code pour l’exercice des missions mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article.
« VI. – Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent exercer leurs missions de police judiciaire dans le cadre de faits pour lesquels ils ont participĂ© Ă  une procĂ©dure de contrĂŽle avant d’ĂȘtre dĂ©signĂ©s en cette qualitĂ©. Ils ne peuvent, mĂȘme aprĂšs la fin de leur dĂ©signation, participer Ă  une procĂ©dure de contrĂŽle dans le cadre de faits pour lesquels ils avaient exercĂ© leurs attributions. »

 

Article 22

 

Au II de l’article L. 242-5 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, aprĂšs le mot : « prohibĂ©es », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et de tabac ainsi que dans l’exercice des missions mentionnĂ©es au 5° du I ».

 

Article 23

 

AprÚs le chapitre V du titre II du code des douanes, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :

« Chapitre V bis
« PrĂ©vention des infractions commises au moyen d’internet

« Art. 67 D-5. – Pour l’application du prĂ©sent chapitre :
« 1° Les intermĂ©diaires sont les opĂ©rateurs de plateforme en ligne, au sens du i de l’article 3 du rĂšglement (UE) 2022/2065 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif Ă  un marchĂ© intĂ©rieur des services numĂ©riques et modifiant la directive 2000/31/CE (rĂšglement sur les services numĂ©riques), et les personnes fournissant un service intermĂ©diaire, au sens du g du mĂȘme article 3 ;
« 2° Une interface en ligne s’entend au sens du m dudit article 3.

« Art. 67 D-6. – Lorsque les agents des douanes constatent qu’une infraction mentionnĂ©e Ă  l’article 414 du prĂ©sent code ou qu’une infraction de vente ou d’acquisition Ă  distance de tabac mentionnĂ©e au 10° de l’article 1810 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts a Ă©tĂ© commise Ă  partir d’une interface en ligne ou en ayant recours Ă  un moyen de communication Ă©lectronique, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrĂŽleur spĂ©cialement habilitĂ©s par leur chef de circonscription peuvent inviter l’intermĂ©diaire Ă  leur faire connaĂźtre, dans un dĂ©lai qu’ils fixent et qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  trois jours, si les services de communication au public en ligne qu’il propose ou le stockage de signaux, d’Ă©crits, d’images, de sons ou de messages auquel il procĂšde ont constituĂ© le moyen de commettre l’infraction.
« AprĂšs avoir pris connaissance des observations de l’intermĂ©diaire ou en l’absence d’observations dans le dĂ©lai imparti, les agents des douanes habilitĂ©s peuvent lui signifier, par un avis motivĂ©, que les services de communication au public en ligne qu’il propose ou que le stockage de signaux, d’Ă©crits, d’images, de sons ou de messages auquel il procĂšde ont constituĂ© le moyen de commettre l’infraction.
« AprĂšs rĂ©ception de cet avis et dans le dĂ©lai imparti par ce dernier, qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  quarante-huit heures, l’intermĂ©diaire informe l’autoritĂ© qui l’a Ă©mis de la suite qu’il lui a donnĂ©e. Il prĂ©cise les mesures qu’il entend prendre ou qu’il a prises afin que les contenus qui ont constituĂ© le moyen de commettre les infractions mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent article soient rendus inaccessibles, ainsi que la date de leur effectivitĂ©.

« Art. 67 D-7. – Lorsqu’il apparaĂźt que, malgrĂ© l’envoi de l’avis motivĂ©, les contenus qui ont constituĂ© le moyen de commettre les infractions mentionnĂ©es Ă  l’article 67 D-6 n’ont pas Ă©tĂ© rendus inaccessibles, les agents des douanes habilitĂ©s peuvent demander Ă  tout opĂ©rateur de registre, tout bureau d’enregistrement de domaines ou tout exploitant de moteur de recherche, d’annuaire ou de service de rĂ©fĂ©rencement de prendre toutes mesures utiles destinĂ©es Ă  faire cesser leur rĂ©fĂ©rencement ou de procĂ©der Ă  la suspension du nom de domaine pour une durĂ©e de quatre mois renouvelable une fois.
« Lorsqu’il apparaĂźt que, malgrĂ© cette demande et dans le dĂ©lai imparti par cette derniĂšre, qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  quarante-huit heures, les contenus qui ont constituĂ© le moyen de commettre les infractions mentionnĂ©es au mĂȘme article 67 D-6 n’ont pas Ă©tĂ© rendus inaccessibles, les agents des douanes habilitĂ©s peuvent demander au tribunal judiciaire, sur simple requĂȘte, la suppression, en raison du caractĂšre illicite de leurs contenus, d’un ou de plusieurs noms de domaine auprĂšs de tout opĂ©rateur de registre ou de tout bureau d’enregistrement de domaines ou d’un ou de plusieurs comptes de rĂ©seaux sociaux, d’utilisateur ou d’annonceur auprĂšs d’une personne fournissant un service intermĂ©diaire, au sens du g de l’article 3 du rĂšglement (UE) 2022/2065 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 19 octobre 2022 prĂ©citĂ©.
« Ces mesures peuvent faire l’objet d’une mesure de publicitĂ©. Lorsqu’elles sont prises par le tribunal judiciaire, seul ce dernier dĂ©cide de la mesure de publicitĂ©.

« Art. 67 D-8. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent chapitre, en particulier les conditions d’habilitation des agents des douanes, le contenu de l’avis motivĂ© et des demandes adressĂ©es par les agents des douanes en application des articles 67 D-6 et 67 D-7 ainsi que les conditions dans lesquelles les mesures peuvent faire l’objet d’une mesure de publicitĂ©.

« Art. 67 D-9. – Les agents des douanes habilitĂ©s dans les conditions prĂ©vues au premier alinĂ©a de l’article 67 D-6 qui constatent le non-respect des mesures ordonnĂ©es en application du premier alinĂ©a de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne fournissant un service intermĂ©diaire, au sens du g de l’article 3 du rĂšglement (UE) 2022/2065 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 19 octobre 2022 prĂ©citĂ©, peuvent demander Ă  la juridiction saisie en application du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 67 D-7 du prĂ©sent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exĂ©cution de la dĂ©cision. Le montant et la durĂ©e de l’astreinte sont fixĂ©s en considĂ©ration de la gravitĂ© du manquement et des facultĂ©s contributives de l’intermĂ©diaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcĂ© l’astreinte est compĂ©tente pour la liquider. Elle peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa dĂ©cision ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalitĂ©s qu’elle prĂ©cise. »

 

Article 24

 

Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complĂ©tĂ© par un 19° ainsi rĂ©digĂ© :
« 19° Aux mĂ©dicaments falsifiĂ©s dĂ©finis Ă  l’article L. 5111-3 du code de la santĂ© publique. »

 

Article 25

 

Le chapitre préliminaire du titre XII du code des douanes est complété par un article 322-00 bis ainsi rédigé :

« Art. 322-00 bis. – Le secret professionnel ne peut ĂȘtre opposĂ© aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont confĂ©rĂ©s par le prĂ©sent titre et par le titre II. »

 

Article 26

 

L’article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « l’infraction d’importation, d’exportation ou de dĂ©tention de produits stupĂ©fiants » sont remplacĂ©s par les mots : « les dĂ©lits mentionnĂ©s aux articles 414, 414-2 et 459 » ;
2° A la fin du 1°, les mots : « produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « marchandises en infraction au titre des délits mentionnés au premier alinéa du présent article, y compris les espÚces de la faune et de la flore sauvages inscrites aux annexes du rÚglement CE n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espÚces de faune et flore sauvages par le contrÎle de leur commerce, ainsi que les produits et les parties de ces spécimens » ;
3° Au 2°, à la fin de la premiÚre phrase du premier alinéa du 3° et au neuviÚme alinéa, les mots : « produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « marchandises mentionnées au 1° du présent article » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.

 

Article 27

 

Le titre XII du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire est ainsi modifié :
a) L’article 322 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 322. – Les procĂšs-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rĂ©digĂ©s Ă  l’occasion de la mise en Ɠuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prĂ©vus au prĂ©sent code peuvent ĂȘtre Ă©tablis, convertis et conservĂ©s au format numĂ©rique, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 801-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret. » ;

b) Il est ajouté un article 322-0 bis ainsi rédigé :

« Art. 322-0 bis. – Lorsque le prĂ©sent code prĂ©voit que des convocations, des procĂšs-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressĂ©s par des agents des douanes, cette transmission peut ĂȘtre effectuĂ©e par voie Ă©lectronique, Ă  la condition que la personne concernĂ©e y ait prĂ©alablement consenti par une dĂ©claration expresse recueillie au cours de la procĂ©dure. Cet accord prĂ©cise le mode de communication Ă©lectronique acceptĂ© par la personne. Il est conservĂ© Ă  la procĂ©dure une trace Ă©crite de cette transmission. Les conditions mentionnĂ©es au prĂ©sent alinĂ©a ne sont pas applicables aux transmissions Ă  l’autoritĂ© judiciaire.
« Lorsqu’il est prĂ©vu que ces envois sont effectuĂ©s par lettre recommandĂ©e, les procĂ©dĂ©s techniques utilisĂ©s doivent permettre d’Ă©tablir de maniĂšre certaine la date d’envoi. Lorsqu’il est prĂ©vu que ces envois sont effectuĂ©s par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, les procĂ©dĂ©s techniques utilisĂ©s doivent Ă©galement permettre d’Ă©tablir la date de rĂ©ception par le destinataire.
« Ces procĂ©dĂ©s de transmission doivent, selon des modalitĂ©s prĂ©vues par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des douanes, garantir la fiabilitĂ© de l’identification des parties Ă  la communication Ă©lectronique, l’intĂ©gritĂ© des documents adressĂ©s, la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© des Ă©changes ainsi que la conservation des transmissions opĂ©rĂ©es. » ;

2° Le 2 de l’article 327 est ainsi rĂ©digĂ© :
« 2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procÚs-verbal. »

 

Article 28

 

Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :
1° A l’intitulĂ©, aprĂšs le mot : « jugement », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et mise Ă  disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à la disposition des services des douanes à titre gratuit, aprÚs que leur valeur a été estimée » ;
b) A la premiÚre phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :

– au dĂ©but de la premiĂšre phrase, sont ajoutĂ©s les mots : « En cas de vente par enchĂšres, » ;
– il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« En cas de mise Ă  disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction ou lorsque la confiscation n’est pas prononcĂ©e, le propriĂ©taire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie, s’il y a lieu, d’une indemnitĂ© compensant la perte de valeur qui a pu rĂ©sulter de l’usage du bien. »

 

Article 29

 

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° AprĂšs le 20° de l’article 706-73, il est insĂ©rĂ© un 21° ainsi rĂ©digĂ© :
« 21° DĂ©lits prĂ©vus au dernier alinĂ©a de l’article 414 du code des douanes, lorsqu’ils sont commis en bande organisĂ©e. » ;
2° L’article 706-88 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le prĂ©sent article n’est pas applicable aux dĂ©lits prĂ©vus au 21° de l’article 706-73. »

Chapitre III : Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes

Article 30

 

Le titre XII du code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 399 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 1, les mots : « Ă  un dĂ©lit de contrebande ou Ă  un dĂ©lit d’importation ou d’exportation sans dĂ©claration » sont remplacĂ©s par les mots : « aux dĂ©lits prĂ©vus aux articles 414, 414-2 et 415 » ;
b) Le a du 2 est ainsi rédigé :
« a) Les personnes physiques ou morales qui ont un intĂ©rĂȘt Ă  la fraude ; »
2° L’article 415 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « au prĂ©sent code » sont remplacĂ©s par les mots : « par toute lĂ©gislation que les agents des douanes sont chargĂ©s d’appliquer » ;
– sont ajoutĂ©s les mots : « , y compris si les activitĂ©s Ă  l’origine de ces fonds ont Ă©tĂ© exercĂ©es sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou sur celui d’un Etat tiers » ;

b) AprĂšs le mĂȘme premier alinĂ©a, sont insĂ©rĂ©s trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Le présent article est également applicable :
« 1° Aux opĂ©rations de transport et de collecte des fonds d’origine illicite, au sens du premier alinĂ©a, qui sont rĂ©alisĂ©es sur le territoire douanier ;
« 2° Lorsque l’opĂ©ration se rapporte Ă  des actifs numĂ©riques mentionnĂ©s Ă  l’article L. 54-10-1 du code monĂ©taire et financier. » ;
3° L’article 415-1 est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs les deux occurrences du mot : « fonds », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou les actifs numĂ©riques mentionnĂ©s Ă  l’article L. 54-10-1 du code monĂ©taire et financier » ;
b) Les mots : « d’un dĂ©lit prĂ©vu au prĂ©sent code ou portant atteinte aux intĂ©rĂȘts financiers de l’Union europĂ©enne, ou d’une infraction Ă  la lĂ©gislation sur les substances ou plantes vĂ©nĂ©neuses classĂ©es comme stupĂ©fiants » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’une des infractions mentionnĂ©es Ă  l’article 415 du prĂ©sent code » ;
c) Les mots : « ou de compensation » sont remplacés par les mots : « , de compensation, de transport ou de collecte ».

 

Article 31

 

I. – Le code des douanes est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a de l’article 412, les mots : « 150 euros Ă  1 500 » sont remplacĂ©s par les mots : « 300 euros Ă  3 700 » ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article 414, aprĂšs les mots : « la fraude, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de la confiscation des biens qui ont servi Ă  commettre l’infraction ou qui Ă©taient destinĂ©s Ă  la commettre et dont l’auteur de l’infraction est propriĂ©taire ou, sous rĂ©serve des droits du propriĂ©taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, » ;
3° AprĂšs l’article 432 bis, il est insĂ©rĂ© un article 432 ter ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 432 ter. – L’interdiction du territoire français peut ĂȘtre prononcĂ©e, pour une durĂ©e pouvant aller jusqu’Ă  dix ans, Ă  l’encontre de tout Ă©tranger coupable du dĂ©lit mentionnĂ© Ă  l’article 414 du prĂ©sent code et portant sur les produits du tabac manufacturĂ© ou les stupĂ©fiants, dans les conditions prĂ©vues aux articles 131-30 Ă  131-30-2 du code pĂ©nal. »

II. – Le C de la section II du chapitre II du livre II du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a de l’article 1810, aprĂšs le mot : « emprisonnement », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , portĂ©e Ă  trois ans pour les infractions mentionnĂ©es au 10° du prĂ©sent article » ;
2° A l’article 1811, le mot : « cinq » est remplacĂ© par le mot : « dix » ;
3° L’article 1825 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiÚre phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas se conformer Ă  l’arrĂȘtĂ© de fermeture est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »

 

Article 32

 

Au I de l’article 1791 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, le montant : « 15 € » est remplacĂ© par le montant : « 100 € ».

 

Article 33

 

Le code général des impÎts est ainsi modifié :
1° Au premier alinĂ©a de l’article 1791 ter, Ă  l’article 1793 A et au premier alinĂ©a du I de l’article 1798 bis, le montant : « 15 € » est remplacĂ© par le montant : « 100 € » ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article 1804, le nombre : « 15 » est remplacĂ© par le nombre : « 100 ».

 

Article 34

 

AprĂšs l’article L. 134 D du livre des procĂ©dures fiscales, il est insĂ©rĂ© un article L. 134 E ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 134 E. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir la communication, par voie Ă©lectronique, par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques, des informations nĂ©cessaires au contrĂŽle de la condition tenant Ă  la rĂ©sidence Ă  laquelle est subordonnĂ©e l’exonĂ©ration de taxe sur la valeur ajoutĂ©e au bĂ©nĂ©fice des voyageurs prĂ©vue au a du 2° du I de l’article 262 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. »

 

Article 35

 

Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 285 octies est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 285 octies. – I. – En application du a du 2 de l’article 79 du rĂšglement (UE) 2017/625 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrĂŽles officiels et les autres activitĂ©s officielles servant Ă  assurer le respect de la lĂ©gislation alimentaire et de la lĂ©gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des rĂšgles relatives Ă  la santĂ© et au bien-ĂȘtre des animaux, Ă  la santĂ© des vĂ©gĂ©taux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les rĂšglements du Parlement europĂ©en et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les rĂšglements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les rĂšglements du Parlement europĂ©en et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la dĂ©cision 92/438/CEE du Conseil, une redevance est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous rĂ©gimes douaniers :
« 1° De denrĂ©es alimentaires d’origine non animale soumises Ă  contrĂŽle renforcĂ© et mentionnĂ©es Ă  l’annexe I du rĂšglement d’exĂ©cution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrĂŽles officiels et aux mesures d’urgence rĂ©gissant l’entrĂ©e dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en Ɠuvre les rĂšglements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement europĂ©en et du Conseil et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 669/2009, (UE) n° 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission ;
« 2° De denrĂ©es alimentaires d’origine non animale auxquelles s’applique une mesure d’urgence prĂ©vue Ă  l’annexe II du rĂšglement d’exĂ©cution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 prĂ©citĂ© ou dans des actes adoptĂ©s en application de l’article 53 du rĂšglement (CE) n° 178/2002 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 28 janvier 2002 Ă©tablissant les principes gĂ©nĂ©raux et les prescriptions gĂ©nĂ©rales de la lĂ©gislation alimentaire, instituant l’AutoritĂ© europĂ©enne de sĂ©curitĂ© des aliments et fixant des procĂ©dures relatives Ă  la sĂ©curitĂ© des denrĂ©es alimentaires.
« II. – La redevance est due par l’importateur. Elle est solidairement due par son reprĂ©sentant en douane lorsque celui-ci agit dans le cadre d’un mandat de reprĂ©sentation indirecte, au sens de l’article 18 du rĂšglement (UE) n° 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 octobre 2013 Ă©tablissant le code des douanes de l’Union.
« Elle est recouvrĂ©e par le service des douanes selon les mĂȘmes rĂšgles et sous les mĂȘmes garanties et privilĂšges qu’en matiĂšre de droits de douane.
« III. – Les infractions sont constatĂ©es et rĂ©primĂ©es, les poursuites sont effectuĂ©es et les instances sont instruites et jugĂ©es dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent code.
« IV. – La redevance est due pour chaque envoi importĂ© dĂ©fini au paragraphe 37 de l’article 3 du rĂšglement (UE) 2017/625 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 15 mars 2017 prĂ©citĂ© ou dans les actes adoptĂ©s en application de l’article 53 du rĂšglement (CE) n° 178/2002 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 28 janvier 2002 prĂ©citĂ©. Son montant est fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des douanes, pour chaque type de produit, en fonction du coĂ»t de l’analyse en laboratoire au regard du contaminant recherchĂ©, le coĂ»t horaire de l’agent effectuant le contrĂŽle et la frĂ©quence de contrĂŽle dĂ©finie dans le rĂšglement d’exĂ©cution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 prĂ©citĂ© et dans des actes adoptĂ©s en application de l’article 53 du rĂšglement (CE) n° 178/2002 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 28 janvier 2002 prĂ©citĂ©. » ;

2° L’article 285 nonies est abrogĂ©.

Titre III : HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À LA CODIFICATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DES DOUANES

Article 36

 

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance toutes les mesures relevant du domaine de la loi nĂ©cessaires Ă  la refonte de la partie lĂ©gislative du code des douanes afin :
1° D’en amĂ©nager le plan ainsi que d’y inclure :
a) Des dispositions non codifiĂ©es relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d’application ;
b) Les dispositions contenues dans d’autres codes relatives aux contributions indirectes et aux rĂ©glementations assimilĂ©es, portant sur les pouvoirs de contrĂŽle, le rĂ©gime de sanction, les procĂ©dures devant les tribunaux, les remises et les transactions Ă  titre gracieux et le recouvrement des crĂ©ances ;
2° D’amĂ©liorer la lisibilitĂ© du droit en adaptant, en tant que de besoin, les dispositions relevant du domaine de la loi prĂ©vues par d’autres codes ou des textes non codifiĂ©s, afin d’assurer leur coordination avec les dispositions recodifiĂ©es, en harmonisant et en simplifiant la rĂ©daction des textes ainsi qu’en abrogeant les dispositions, codifiĂ©es ou non, obsolĂštes ou devenues sans objet ;
3° D’harmoniser les Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s au b du 1° du prĂ©sent I avec ceux relatifs aux droits de douane et aux rĂ©glementations contrĂŽlĂ©es et rĂ©primĂ©es comme ces derniers ;
4° D’Ă©tendre l’application des dispositions mentionnĂ©es aux 1° Ă  3°, en procĂ©dant aux adaptations nĂ©cessaires, aux Ăźles Wallis et Futuna ainsi qu’Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie et Ă  la PolynĂ©sie française, pour celles qui relĂšvent de la compĂ©tence de l’Etat, et en procĂ©dant aux adaptations nĂ©cessaires en ce qui concerne les collectivitĂ©s de Saint-BarthĂ©lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions ainsi codifiĂ©es sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous la seule rĂ©serve des modifications qui seraient rendues nĂ©cessaires pour mettre en Ɠuvre les 3° et 4°, assurer le respect de la hiĂ©rarchie des normes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l’Union europĂ©enne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiĂ©s et adapter les renvois au pouvoir rĂ©glementaire Ă  la nature et Ă  l’objet des mesures d’application concernĂ©es.
II. – L’ordonnance prĂ©vue au I est prise dans un dĂ©lai de trois ans Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi. Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance.

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Article 37

 

I. – La prĂ©sente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent article.
II. – Dans les collectivitĂ©s d’outre-mer rĂ©gies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’article 1er, le III de l’article 12 et le II de l’article 31 ne sont pas applicables.
III. – Dans les collectivitĂ©s rĂ©gies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-CalĂ©donie, Ă  l’article 67 du code des douanes, les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du rĂšglement (UE) 2016/399 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au rĂ©gime de franchissement des frontiĂšres par les personnes (code frontiĂšres Schengen) » sont remplacĂ©s par les mots : « aux titres III et VI du livre III du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile ainsi que par les textes rĂ©glementaires pris pour leur application ».
IV. – Pour l’application Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Terres australes et antarctiques françaises de la section 1 du chapitre IV du titre II du code des douanes :
1° L’article 60 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au début du 4°, les mots : « Du chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « Des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
2° A l’article 60-2, les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 722-6 Ă  L. 722-8 et L. 722-18 Ă  L. 722-20 » ;
3° L’article 60-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « au chapitre II du titre VIII » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article 215 » ;
b) Au deuxiÚme alinéa, les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
4° A l’article 60-4, les mots : « en application de l’article 134 du rĂšglement (UE) n° 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 octobre 2013 Ă©tablissant le code des douanes de l’Union » sont supprimĂ©s ;
5° Le dernier alinĂ©a de l’article 60-8 est supprimĂ© ;
6° Au I des articles 62 et 63, les mots : « du chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 722-6 Ă  L. 722-8 et L. 722-18 Ă  L. 722-20 » et les mots : « ainsi que du rĂšglement (UE) n° 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 octobre 2013 Ă©tablissant le code des douanes de l’Union et de ses rĂšglements d’application » sont supprimĂ©s.
V. – Pour l’application Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « de la cour d’appel » sont remplacĂ©s par les mots : « du tribunal supĂ©rieur d’appel » ;
2° A la premiÚre phrase du deuxiÚme alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ».
VI. – Pour l’application dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie du chapitre II bis du titre II du code des douanes :
1° Le dernier alinĂ©a du I de l’article 52 septies n’est pas applicable ;
2° Les rĂ©fĂ©rences au code du travail et au code de la sĂ©curitĂ© sociale sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux dispositions en vigueur localement ayant le mĂȘme objet.
VII. – Le code des douanes est ainsi modifiĂ© :
1° A la fin du 1 de l’article 1er, les mots : « et des dĂ©partements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et La RĂ©union » sont remplacĂ©s par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La RĂ©union, de Mayotte et de Saint-Martin » ;
2° A la fin de l’article 452, les mots : « dans les territoires d’outre-mer » sont remplacĂ©s par les mots : « sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique ».
VIII. – Pour l’application Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française, Ă  Saint-BarthĂ©lemy et en Nouvelle-CalĂ©donie de l’article L. 722-20 du code monĂ©taire et financier, Ă  la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a, aprĂšs le mot : « notifiĂ©e », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et, s’il s’agit d’une personne diffĂ©rente, par le propriĂ©taire de l’argent liquide ».
IX. – Au premier alinĂ©a du I des articles 38 et 52 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux dĂ©partements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivitĂ©s territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « 60 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  60-10 ».
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 18 juillet 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal