🟩 DĂ©cret du 13 juillet 2023 relatif au code de dĂ©ontologie des greffiers des tribunaux de commerce

Références

NOR : JUSC2312773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/JUSC2312773D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/2023-609/jo/texte
Source : JORF n°0164 du 18 juillet 2023, texte n° 9

Informations

Publics concernés : Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, collÚge de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce, juridiction disciplinaire des greffiers des tribunaux de commerce, greffiers des tribunaux de commerce, publics et usagers.

Objet : mise en Ɠuvre de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du troisiÚme mois suivant celui de sa publication.

Notice : le dĂ©cret Ă©nonce les grands principes applicables aux greffiers des tribunaux de commerce dans leurs relations avec les justiciables, les magistrats, leurs confrĂšres et l’ensemble de leurs interlocuteurs.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels. Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels ;
Vu les recommandations du collÚge de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce du 2 août 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article liminaire

Le greffier de tribunal de commerce, officier public et ministĂ©riel, est, comme il est dit Ă  l’article L. 721-1 du code de commerce, une composante de la juridiction consulaire, placĂ© sous la surveillance du ministĂšre public et est soumis Ă  des inspections sous l’autoritĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice.
En sa qualitĂ© d’officier ministĂ©riel, le greffier prĂȘte son ministĂšre au prĂ©sident de la juridiction, aux juges, au ministĂšre public, aux administrations, aux personnes physiques et aux personnes morales.
En sa qualitĂ© d’officier public, dĂ©lĂ©gataire de la puissance publique, il confĂšre l’authenticitĂ© aux actes relevant de sa compĂ©tence.
Professionnel libĂ©ral, dĂ©lĂ©gataire d’une mission de service public, il exerce son activitĂ© Ă  titre individuel, en sociĂ©tĂ© ou en qualitĂ© de greffier salariĂ©, dans le respect des obligations juridiques, fiscales et sociales propres Ă  chaque mode d’exercice.

Titre IER : PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

Article 1

Suivant les termes de son serment, le greffier exerce ses fonctions avec probitĂ© Ă  l’Ă©gard des personnes avec lesquelles il collabore dans l’accomplissement de ses missions.
La probitĂ©, qui s’entend de l’exigence gĂ©nĂ©rale d’honnĂȘtetĂ©, est un principe qui doit guider le greffier aussi bien dans sa vie professionnelle que personnelle.
A ce titre, le greffier ne peut user de ses fonctions pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bĂ©nĂ©fice d’autrui.
Le greffier ne peut en aucun cas se porter acquĂ©reur, directement ou indirectement, d’actifs d’une personne, physique ou morale, dans le cadre d’une procĂ©dure collective ouverte par une juridiction commerciale et plus gĂ©nĂ©ralement lors d’une vente judiciaire ordonnĂ©e par un tribunal de commerce.

Article 2

Le devoir de dignitĂ© impose, Ă  chaque greffier, et en toutes circonstances, par ses propos et par son comportement, de s’attacher Ă  donner une image respectueuse des principes et devoirs essentiels de la profession.

Article 3

Le greffier de tribunal de commerce ne doit pas se trouver dans une position susceptible d’entraver l’exercice indĂ©pendant de ses missions ou ĂȘtre perçu comme susceptible de l’ĂȘtre.
Il veille Ă  ce que les collaborateurs du greffe se conforment Ă  cette exigence d’indĂ©pendance.
Le greffier a le devoir de traiter de façon Ă©gale l’ensemble des demandes et des actes qu’il reçoit, indĂ©pendamment de la qualitĂ© du demandeur ou des parties Ă  l’instance.

Article 4

Le greffier observe le secret professionnel et veille Ă  son respect par les collaborateurs du greffe.

Article 5

Dans le cadre de ses activitĂ©s, le greffier est soumis Ă  un devoir gĂ©nĂ©ral de rĂ©serve et de discrĂ©tion. Le devoir de rĂ©serve s’Ă©tend Ă  tout mode de communication, en ce compris les rĂ©seaux sociaux.
Toute communication doit se faire dans le respect de ces principes, sans porter atteinte Ă  l’image du greffier ni Ă  celle de la profession ou Ă  celle du tribunal ou plus gĂ©nĂ©ralement, de la justice.
Le greffier veille à faire respecter le devoir de réserve et de discrétion par les collaborateurs du greffe.

Article 6

Le greffier a, dans ses relations avec le public, les clients, les services publics, ses confrĂšres et les membres des autres professions, le devoir de mettre Ă  disposition ses compĂ©tences et fait preuve, d’exactitude, de diligence et de prudence.

Article 7

Le greffier de tribunal de commerce ne peut exercer d’activitĂ© de nature Ă  porter atteinte Ă  son indĂ©pendance, Ă  sa dignitĂ© et au caractĂšre libĂ©ral de son exercice professionnel.
Le greffier investi d’un mandat public, Ă©lectif ou non, veille Ă  ce qu’aucune confusion ne puisse s’Ă©tablir entre l’exercice de sa profession et l’accomplissement de ce mandat.

Article 8

Le greffier est rémunéré conformément aux dispositions tarifaires en vigueur.
La rĂ©munĂ©ration qu’il perçoit doit correspondre Ă  une prestation effective.
Pour une mĂȘme prestation mentionnĂ©e dans les dispositions rĂ©glementaires relatives aux tarifs des greffiers des tribunaux de commerce, les Ă©moluments prĂ©vus par ces dispositions sont exclusifs de la perception de toute autre rĂ©munĂ©ration.
Le greffier peut percevoir des honoraires au titre de prestations non rémunérées par un émolument. Ces honoraires sont fixés dans le respect des dispositions du code de commerce en vigueur lors de la délivrance desdites prestations.

Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

Section 1 : Missions

Article 9

Les missions du service public de la justice commerciale comprennent tant les missions judiciaires que celles relatives à la sécurisation de la vie économique par la tenue de registres légaux, en ce compris le contrÎle et la diffusion des informations qui y sont portées.

Article 10

Le greffier, en qualitĂ© de professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est tenu de dĂ©clarer Ă  TRACFIN toute opĂ©ration dont il soupçonne qu’elle est liĂ©e au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
La dĂ©claration de soupçon doit ĂȘtre effectuĂ©e le plus tĂŽt possible, a priori, dĂšs la naissance du soupçon, ou a posteriori, pour les opĂ©rations dĂ©jĂ  exĂ©cutĂ©es et qui se sont rĂ©vĂ©lĂ©es suspectes tardivement.
La dĂ©claration doit indiquer tous les Ă©lĂ©ments d’identification du client ou bĂ©nĂ©ficiaire effectif de l’opĂ©ration faisant l’objet de la dĂ©claration, ainsi qu’un descriptif de l’opĂ©ration et des Ă©lĂ©ments d’analyse qui ont conduit Ă  effectuer la dĂ©claration. Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e de toute piĂšce utile Ă  son exploitation par TRACFIN.

Section 2 : Relations

Paragraphe 1 : Relations au sein de la juridiction et liens avec le ministĂšre public

Article 11

Le greffier s’oblige dans l’accomplissement de ses missions judiciaires et d’administration de la juridiction Ă  faire preuve en toutes circonstances de loyautĂ© et de disponibilitĂ© Ă  l’Ă©gard du ministĂšre public, du prĂ©sident du tribunal et des juges.
Le greffier se doit d’entretenir Ă  leur endroit des relations empreintes de dĂ©licatesse et de courtoisie.

Article 12

Exerçant en qualitĂ© d’officier public et ministĂ©riel sous la surveillance du ministĂšre public, le greffier rĂ©pond avec diligence Ă  ses sollicitations et s’adresse Ă  lui s’il Ă©prouve une difficultĂ© particuliĂšre dans l’exercice de son ministĂšre.

Paragraphe 2 : Relations avec les tiers

Article 13

Le greffier s’applique Ă  montrer, dans l’exercice de ses fonctions, disponibilitĂ© et courtoisie.

Article 14

La communication institutionnelle destinĂ©e Ă  faire connaĂźtre la profession et les services qu’elle rend, notamment aux entreprises et Ă  leurs partenaires, relĂšve de la compĂ©tence du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
La communication institutionnelle pratiquĂ©e par chaque greffier s’inscrit dans le cadre dĂ©fini par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Article 15

Le greffier veille Ă  assurer dans les meilleures conditions l’accueil du public et l’accĂšs aux services du greffe.

Article 16

Tout greffier doit assurer une prestation de qualitĂ© dans le respect des dĂ©lais lĂ©gaux ou rĂ©glementaires, et, Ă  dĂ©faut d’indication particuliĂšre, dans les meilleurs dĂ©lais. Il veille Ă  ce que les collaborateurs du greffe respectent cette obligation.

Paragraphe 3 : Relations entre greffiers

Article 17

Les greffiers se doivent mutuellement conseil et assistance.
Le greffier entretient avec ses confrĂšres des rapports courtois et confraternels.
Le greffier se garde en consĂ©quence de tous actes ou paroles susceptibles de nuire Ă  la situation ou Ă  l’honorabilitĂ© d’un confrĂšre.

Article 18

Tout greffier connaissant un dissentiment liĂ© Ă  l’exercice de la profession avec un associĂ© ou un confrĂšre tente de trouver une solution amiable avant de solliciter le cas Ă©chĂ©ant le prĂ©sident du conseil national.

Paragraphe 4 : Relations avec le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Article 19

Le greffier de tribunal de commerce apporte son concours aux actions engagĂ©es par le conseil national dans l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral de la profession.
Le greffier porte une attention particuliĂšre aux instructions et recommandations Ă©mises par voie de notes et de circulaires internes par le conseil national.
Il a Ă©galement l’obligation de rĂ©pondre avec diligence Ă  ses sollicitations.
Le retard ou l’absence de transmission d’Ă©lĂ©ments dans les dĂ©lais requis est susceptible de constituer une faute disciplinaire.
Tout greffier dont la responsabilité professionnelle est judiciairement mise en cause en avise le conseil national, lequel est également rendu destinataire des décisions prononcées dans ce cadre.
Tout greffier poursuivi disciplinairement, citĂ© devant un tribunal correctionnel ou mis en examen, sur quelque fondement que ce soit, est tenu d’en informer le prĂ©sident du conseil national et de lui fournir toutes prĂ©cisions utiles.

Article 20

Chaque greffier titulaire s’acquitte diligemment de sa participation aux charges collectives du conseil national.

Article 21

Chaque greffier effectue, en permanence, les efforts nĂ©cessaires pour amĂ©liorer la qualitĂ© de ses services et maintenir le degrĂ© de compĂ©tence et de diligence que l’on attend de lui.
Le greffier est soumis Ă  une obligation de formation continue dont les modalitĂ©s sont dĂ©terminĂ©es et contrĂŽlĂ©es par le conseil national, qui vise Ă  assurer la mise Ă  jour et le perfectionnement des connaissances nĂ©cessaires Ă  l’exercice de sa profession.

Article 22

Le greffier se soumet aux inspections et enquĂȘtes diligentĂ©es par les autoritĂ©s judiciaires et le conseil national.
Tout greffier en fonctions est tenu d’inspecter ses confrĂšres lorsqu’il en est requis.

Section 3 : Greffiers honoraires

Article 23

Le greffier honoraire demeure soumis aux obligations de sa profession telles que définies par le présent code.

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 24

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisiÚme mois suivant celui de sa publication.

Article 25

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti