Au sommaire :
Références
NOR : ECOC2317537D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/ECOC2317537D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/2023-611/jo/texte
Source : JORF n°0165 du 19 juillet 2023, texte n° 6
Informations
Publics concernés : services de l’Etat, entreprises et particuliers dans le département de Mayotte.
Objet : règlementation des prix des bouteilles en plastique d’eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dès sa publication.
Notice : ce décret est pris en application du troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce. Il prévoit que les prix de vente en gros et au détail à Mayotte des eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique ne peuvent excéder, pour chaque commerce, ceux constatés le 3 juillet 2023. Le préfet de Mayotte peut toutefois fixer par arrêté des prix maximums applicables à l’ensemble des établissements d’une même catégorie de commerces, calculés à partir de la moyenne des prix constatés à cette même date dans un échantillon représentatif d’établissements. Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu’au 15 décembre 2023.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de commerce, notamment le troisième alinéa de son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l’avis du Conseil national de la consommation en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l’urgence,
Décrète :
Article 1
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu’au 15 décembre 2023 à la vente à Mayotte des eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons.
Article 2
Les prix de vente en gros et de vente au détail de ces produits ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints le 3 juillet 2023 pour chaque commerce à Mayotte.
Toutefois, le préfet de Mayotte peut fixer par arrêté, à partir de la moyenne des prix constatés à la date du 3 juillet 2023 dans un échantillon représentatif d’établissements, des prix maximums applicables à l’ensemble des établissements d’une même catégorie de commerces.
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes de produits mentionnés à l’article 1er qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur, quel qu’en soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.
Article 4
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Date et signature(s)
Fait le 18 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco