🟦 DĂ©cret du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie Ă  domicile mentionnĂ©s Ă  l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles et aux services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile relevant des 1° et 16° du I de l’article L. 312-1 du mĂŞme code

Références

NOR : APHA2311348D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/APHA2311348D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/2023-608/jo/texte
Source : JORF n°0163 du 16 juillet 2023, texte n° 21

Informations

Publics concernĂ©s : conseils dĂ©partementaux, dĂ©partements et collectivitĂ©s d’outre-mer, agences rĂ©gionales de santĂ©, services autonomie Ă  domicile, services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile, services de soins infirmiers Ă  domicile, services polyvalents d’aide et de soins Ă  domicile.

Objet : principes d’organisation et de fonctionnement des services autonomie Ă  domicile, conditions techniques minimales d’organisation des services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile des familles.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les publics, les missions, les objectifs et les principes d’organisation et de fonctionnement des services autonomie Ă  domicile qui interviennent auprès des personnes âgĂ©es en perte d’autonomie ou malades, des personnes en situation de handicap ou des personnes adultes atteintes des pathologies chroniques ou prĂ©sentant une affection de longue durĂ©e. Il prĂ©cise Ă©galement les missions et les conditions techniques minimales d’organisation des services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile au bĂ©nĂ©fice des familles.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022. Le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code de la santĂ© publique et les dispositions rĂ©glementaires qu’il modifie peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1-3 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie en date du 9 mai 2023 ;
Vu l’avis de la Caisse centrale de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 16 mai 2023 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 8 juin 2023 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 juin 2023 ;
Vu l’avis du ComitĂ© national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 13 juin 2023,
Décrète :

Article 1

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxième alinĂ©a de l’article D. 232-11-1, les mots : « d’aide et d’accompagnement » sont remplacĂ©s par le mot : « autonomie » ;
2° L’article D. 311 est ainsi modifiĂ© :
a) Au II :

– après le c sont insĂ©rĂ©s deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :

« d) Dans les services mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de l’article L. 313-1-3, respectivement pour les prestations d’aide et d’accompagnement et pour les prestations de soins dĂ©livrĂ©es par ces services. Ces documents sont contresignĂ©s par la personne accompagnĂ©e, par son reprĂ©sentant lĂ©gal lorsqu’il s’agit d’une personne mineure ou par la personne chargĂ©e de la mesure de protection juridique lorsqu’il s’agit d’un majeur protĂ©gĂ© ;
« e) Dans les services mentionnĂ©s aux 1° et 16° du I de l’article L. 312-1, pour les prestations d’aide et d’accompagnement dĂ©livrĂ©es par ces services. Ce document est contresignĂ© par un membre de la famille accompagnĂ©e dĂ©tenant l’autoritĂ© parentale mentionnĂ©e Ă  l’article 371-1 du code civil. » ;

– le dernier alinĂ©a est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Le document individuel de prise en charge est Ă©tabli et signĂ© par le directeur de l’Ă©tablissement ou par une personne dĂ©signĂ©e par l’organisme ou la personne gestionnaire de l’Ă©tablissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil. Dans les Ă©tablissements, services et lieux de vie et d’accueil mentionnĂ©s aux a, b et c du prĂ©sent II, il peut ĂŞtre contresignĂ© par la personne accueillie, par son reprĂ©sentant lĂ©gal lorsqu’il s’agit d’une personne mineure ou par la personne chargĂ©e de la mesure de protection juridique lorsqu’il s’agit d’un majeur protĂ©gĂ©. » ;
b) Le X est ainsi modifié :

– au premier alinĂ©a, les mots : « proposant de l’aide et de l’accompagnement Ă  domicile relevant des 6°, 7° ou » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ© Ă  l’article L. 313-1-3 pour des prestations d’aide et d’accompagnement ou relevant des 1° ou » ;

– au 2°, les mots : « ou son reprĂ©sentant lĂ©gal » sont remplacĂ©s par les mots : « , avec son reprĂ©sentant lĂ©gal lorsqu’il s’agit d’une personne mineure ou avec la personne chargĂ©e de la mesure de protection juridique lorsqu’il s’agit d’un majeur protĂ©gĂ© » et le mot : « habituels » est supprimĂ© ;

3° Le II de l’article D. 312-0-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « Service de soins infirmiers à domicile » sont remplacés par les mots : « Services autonomie à domicile » ;
b) Les cinquième et sixième alinéas sont abrogés ;
4° Le paragraphe 1er de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III est remplacé par les dispositions suivantes :

« Paragraphe 1er
« Services de soutien à domicile

« Sous-Paragraphe 1er
« Services autonomie à domicile

« Art. D. 312-1. – I. – Les services autonomie Ă  domicile mentionnĂ©s Ă  l’article L. 313-1-3 interviennent auprès :
« 1° De personnes âgĂ©es de soixante ans et plus en perte d’autonomie ou malades ;
« 2° De personnes présentant un handicap ;
« 3° De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnĂ©es au 7° du I de l’article L. 312-1 ou prĂ©sentant une affection mentionnĂ©e aux 3° et 4° de l’article L. 322-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
« Ces personnes disposent de la liberté de choix du service chargé de leur accompagnement.
« II. – Les services autonomie Ă  domicile concourent Ă  prĂ©server et soutenir l’autonomie des personnes qu’ils accompagnent et Ă  leur permettre de vivre dans le lieu de rĂ©sidence de leur choix tant que cela est possible.
« Ces services interviennent au domicile ou lors des dĂ©placements des personnes depuis leur domicile. Le domicile s’entend de tout lieu de rĂ©sidence de la personne, Ă  titre permanent ou temporaire, y compris une structure d’hĂ©bergement non mĂ©dicalisĂ©e.
« Ils contribuent au repĂ©rage des fragilitĂ©s de la personne accompagnĂ©e, notamment lorsqu’ils interviennent dans le cadre du soutien Ă  l’autonomie prĂ©vu au chapitre 2 de l’annexe 2-5.
« Ils contribuent Ă©galement Ă  la prĂ©vention, au repĂ©rage des situations de maltraitance et des besoins des aidants, ainsi qu’aux rĂ©ponses Ă  y apporter.
« Les services autonomie à domicile mettent en place une réponse coordonnée aux besoins et attentes de la personne, en proposant :
« 1° Des prestations d’aide et d’accompagnement dans les actes quotidiens de la vie ;
« 2° Une rĂ©ponse aux besoins de soins dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article D. 312-3 ;
« 3° Une aide Ă  l’insertion sociale ;
« 4° Des actions de prĂ©vention de la perte d’autonomie, de prĂ©servation, de restauration et de soutien Ă  l’autonomie.
« Ils peuvent également proposer des actions de soutien aux proches aidants de la personne accompagnée.
« III. – Le gestionnaire dĂ©termine si la prestation attendue est en adĂ©quation avec les compĂ©tences et les moyens qu’il peut mettre en Ĺ“uvre. Lorsque le service autonomie Ă  domicile n’est pas en capacitĂ© de rĂ©pondre Ă  la demande de la personne accompagnĂ©e, il l’oriente vers une structure ou un professionnel en capacitĂ© d’y rĂ©pondre, en substitution ou en complĂ©ment.
« Les services autonomie Ă  domicile assurent eux-mĂŞmes ou font assurer les prestations mentionnĂ©es au II, quel que soit le moment oĂą celles-ci s’avèrent nĂ©cessaires afin de garantir la continuitĂ© de l’accompagnement.
« IV. – Les services autonomie Ă  domicile respectent les conditions minimales d’organisation et de fonctionnement fixĂ©es par le cahier des charges figurant Ă  l’annexe 3-0.
« V. – Les services autonomie Ă  domicile relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 peuvent assurer la mission de centre de ressources territorial mentionnĂ©e Ă  l’article L. 313-12-3, dans des conditions fixĂ©es par un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© des personnes âgĂ©es.

« Art. D. 312-2. – Pour la mise en Ĺ“uvre des aides mentionnĂ©es aux 1° et 3° du II de l’article D. 312-1, le service autonomie Ă  domicile rĂ©alise les activitĂ©s et prestations suivantes :
« 1° L’assistance dans les actes quotidiens de la vie. Cette assistance peut inclure des actions de soins relevant d’actes mĂ©dicaux dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 1111-6-1 du code de la santĂ© publique et du dĂ©cret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catĂ©gories de personnes Ă  effectuer des aspirations endo-trachĂ©ales ;
« 2° La conduite du véhicule personnel des personnes accompagnées du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives ;
« 3° L’accompagnement de ces personnes dans leurs dĂ©placements en dehors de leur domicile.
« Lorsqu’elles sont rĂ©alisĂ©es dans les conditions prĂ©vues au 3° de l’article L. 7232-6 du code du travail, ces activitĂ©s et prestations sont soumises Ă  autorisation, en application de l’article L. 313-1 du prĂ©sent code.

« Art. D. 312-3. – I. – Lorsqu’il relève du 1° de l’article L. 313-1-3, le service autonomie Ă  domicile dispense des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques, de soins de base et relationnels et, en tant que de besoin, de soins dĂ©livrĂ©s par les professionnels mentionnĂ©s au b du 2° de l’article D. 312-5. Il intervient sur prescription mĂ©dicale ou renouvellement de celle-ci par un infirmier exerçant en pratique avancĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 4301-3 du code de la santĂ© publique.
« Il peut proposer un accompagnement des personnes à la téléconsultation.
« Il peut intervenir pour des prestations de soins dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s au II de l’article L. 313-12.
« Il peut concourir Ă  l’accompagnement de la fin de vie et aux soins palliatifs, en lien avec les Ă©quipes mentionnĂ©es Ă  l’article R. 162-1-16 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et Ă  l’article D. 6124-197 du code de la santĂ© publique.
« Le service autonomie Ă  domicile tient le relevĂ©, pour chaque personne bĂ©nĂ©ficiant de ces soins, des pĂ©riodes d’intervention du service, des prescriptions et des indications thĂ©rapeutiques qui ont motivĂ© ces interventions, ainsi que de la nature de ces dernières. Ce relevĂ© est tenu Ă  la disposition du mĂ©decin inspecteur de santĂ© publique de l’agence rĂ©gionale de la santĂ© et du service du contrĂ´le mĂ©dical des organismes d’assurance maladie ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, du mĂ©decin de l’Ă©quipe pluridisciplinaire mentionnĂ©e Ă  l’article L. 146-8.
« II. – Lorsqu’il relève du 2° de l’article L. 313-1-3, le service autonomie Ă  domicile ne dispense pas lui-mĂŞme des prestations de soins infirmiers mais il assure l’accès des personnes Ă  de tels soins lorsqu’elles en ont besoin.
« Dans le respect du droit au libre choix du praticien dĂ©fini Ă  l’article L. 1110-8 du code de la santĂ© publique, il assure :
« 1° Pour les personnes qu’il accompagne dans le cadre d’une prestation d’aide Ă  domicile et qui en font la demande, la mise en relation avec d’autres services ou professionnels dispensant des prestations de soins Ă  domicile, notamment les services autonomie Ă  domicile relevant du 1° de l’article L. 313-1-3 du prĂ©sent code, les infirmiers libĂ©raux ou les centres de santĂ© infirmiers relevant de l’article L. 6323-1 du code de la santĂ© publique ;
« 2° Pour les personnes qu’il n’accompagne pas au titre de son activitĂ© d’aide et d’accompagnement Ă  domicile, dès lors qu’elles le solliciteraient pour des prestations de soins infirmiers, l’orientation vers une structure ou un professionnel de santĂ© susceptible de rĂ©pondre Ă  leurs besoins.
« Il dĂ©finit dans le projet de service mentionnĂ© Ă  l’article L. 311-8 l’organisation du service permettant de garantir cette mise en relation et cette orientation. Il peut Ă  cet effet conclure une ou plusieurs conventions avec des structures ou des professionnels de santĂ© assurant une activitĂ© de soins Ă  domicile.

« Art. D. 312-4. – Le responsable d’un service autonomie Ă  domicile relevant du 1° de l’article L. 313-1-3 organise le fonctionnement intĂ©grĂ© des activitĂ©s d’aide, d’accompagnement et de soins afin de garantir la cohĂ©rence des interventions auprès des personnes accompagnĂ©es. Cette organisation repose notamment sur la dĂ©signation d’une personne chargĂ©e de la coordination. L’organisation prĂ©vue Ă  cet effet est dĂ©crite dans le projet de service mentionnĂ© Ă  l’article L. 311-8.
« Le service autonomie Ă  domicile assure ses missions dans la zone d’intervention fixĂ©e dans l’autorisation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 313-1, qui est identique pour les activitĂ©s d’aide et de soins.

« Art. D. 312-5. – I. – Pour assurer ses missions, le service autonomie Ă  domicile recourt, dans des conditions prĂ©cisĂ©es par l’annexe 3-0 :
« 1° Pour les interventions d’aide et d’accompagnement Ă  domicile, Ă  des aides Ă  domicile, notamment des accompagnants Ă©ducatifs et sociaux ;
« 2° Le cas échéant, pour les interventions de soins à domicile :
« a) A des infirmiers, des aides-soignants, des accompagnants éducatifs et sociaux ;
« b) En tant que de besoin, Ă  des pĂ©dicures-podologues, des ergothĂ©rapeutes, des psychologues, des masseurs-kinĂ©sithĂ©rapeutes, des diĂ©tĂ©ticiens, des orthophonistes, des psychomotriciens et des intervenants en activitĂ© physique adaptĂ©e mentionnĂ©s Ă  l’article D. 1172-2 du code de la santĂ© publique.
« Lorsqu’il relève du 1° de l’article L. 313-1-3, le service autonomie Ă  domicile comprend en outre un infirmier coordonnateur pour assurer, dans des conditions prĂ©cisĂ©es par l’annexe 3-0, la coordination des interventions rĂ©alisĂ©es par les personnels mentionnĂ©s au 2°.
« II. – Pour la rĂ©alisation des interventions de soins Ă  domicile, les infirmiers exerçant Ă  titre libĂ©ral, les professionnels libĂ©raux mentionnĂ©s au b du 2° du I et les centres de santĂ© infirmiers prĂ©vus Ă  l’article L. 6323-1 du code de la santĂ© publique peuvent exercer au sein d’un service autonomie Ă  domicile Ă  la condition d’avoir conclu une convention avec l’organisme gestionnaire de ce service, dont le contenu minimal est prĂ©vu dans le cahier des charges mentionnĂ© Ă  l’article D. 312-1 du prĂ©sent code.
« III. – L’intervention conjointe d’un Ă©tablissement d’hospitalisation Ă  domicile et d’un service autonomie Ă  domicile est organisĂ©e dans les conditions prĂ©vues au II de l’article D. 6124-205 du code de la santĂ© publique. Dans ce cas, les Ă©ventuelles interventions des personnels mentionnĂ©s au b du 2° du I du prĂ©sent article sont organisĂ©es et coordonnĂ©es par l’Ă©tablissement d’hospitalisation Ă  domicile.

« Sous-Paragraphe 2
« Services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile aux familles

« Art. D. 312-6. – Les services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile aux familles mentionnĂ©s aux 1° et 16° du I de l’article L. 312-1 exercent :
« 1° Des actions de prĂ©vention mentionnĂ©es Ă  l’article L. 112-3 et des missions au titre de l’aide sociale Ă  l’enfance mentionnĂ©es aux 1° Ă  3°, 5°, 5° bis et 6° Ă  8° de l’article L. 221-1 dans les conditions et modalitĂ©s d’intervention dĂ©finies aux articles L. 222-2 et L. 222-3. Les services garantissent l’exercice des droits de visite en prĂ©sence d’un tiers prĂ©vus Ă  l’article 375-7 du code civil ;
« 2° Des missions d’aide Ă  domicile pour le soutien ou l’accompagnement de familles qui rencontrent une difficultĂ© temporaire de nature Ă  mettre en pĂ©ril leur autonomie, leur Ă©quilibre et leur maintien dans l’environnement social. Cet accompagnement vise, prioritairement, Ă  soutenir la fonction parentale ainsi qu’Ă  faciliter les relations entre parents et enfants mineurs et, subsidiairement, Ă  crĂ©er les conditions favorables Ă  l’autonomie et Ă  l’inclusion.

« Art. D. 312-6-1. – Pour assurer leurs missions, les services mentionnĂ©s aux 1° et 16° du I de l’article L. 312-1 recourent notamment Ă  des techniciens de l’intervention sociale et familiale.

« Art. D. 312-6-2. – Est soumise Ă  autorisation, lorsqu’elle est rĂ©alisĂ©e dans les conditions prĂ©vues au 3° de l’article L. 7232-6 du code du travail, l’activitĂ© d’aide personnelle Ă  domicile aux familles fragilisĂ©es relevant des 1° et 16° du I de l’article L. 312-1 du prĂ©sent code, Ă  l’exclusion des actes de soins relevant d’actes mĂ©dicaux.

« Art. D. 312-6-3. – Les services mentionnĂ©s aux 1° et 16° du I de l’article L. 312-1 respectent les conditions minimales d’organisation et de fonctionnement fixĂ©es par le cahier des charges figurant Ă  l’annexe 3-0-1. » ;

5° L’article D. 312-10-0-1 est abrogĂ© ;
6° Au troisième alinĂ©a de l’article D. 313-17, les mots : « de soins infirmiers mentionnĂ© Ă  l’article D. 312-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « autonomie Ă  domicile mentionnĂ© au 1° de l’article L. 313-1-3 » ;
7° La première annexe au prĂ©sent dĂ©cret constitue la nouvelle annexe 3-0 du code de l’action sociale et des familles (partie rĂ©glementaire) ;
8° La seconde annexe au prĂ©sent dĂ©cret constitue la nouvelle annexe 3-0-1 du code de l’action sociale et des familles (partie rĂ©glementaire).

 

Article 2

 

Le troisième alinĂ©a du II de l’article D. 312-1 du code de l’action sociale et des familles tel que modifiĂ© par l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret est remplacĂ© par les alinĂ©as suivants :
« Ils contribuent au repĂ©rage des fragilitĂ©s de la personne accompagnĂ©e, notamment lorsqu’ils interviennent :
« 1° Au titre du temps consacrĂ© au lien social mentionnĂ© Ă  l’article L. 232-6 ;
« 2° Dans le cadre du soutien Ă  l’autonomie prĂ©vu au chapitre 2 de l’annexe 2-5. »

 

Article 3

 

I. – A l’article D. 6124-205 du code de la santĂ© publique, les mots : « de soins infirmiers Ă  domicile ou un service polyvalent d’aide et de soins Ă  domicile » et les occurrences des mots : « de soins infirmiers Ă  domicile ou du service polyvalent d’aide et de soins Ă  domicile » et des mots : « de soins infirmiers Ă  domicile ou le service polyvalent d’aide et de soins Ă  domicile » sont remplacĂ©es par les mots : « autonomie Ă  domicile mentionnĂ© au 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – Au II de l’article D. 7231-1 du code du travail, la rĂ©fĂ©rence : « D. 312-6-2 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « D. 312-2 ».

 

Article 4

 

L’article 2 du dĂ©cret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par un III ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – Par dĂ©rogation aux I et II du prĂ©sent article, les services de soins infirmiers Ă  domicile, les services polyvalents d’aide et de soins Ă  domicile et les services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile, relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du mĂŞme code et autorisĂ©s avant la date mentionnĂ©e au A du II de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022, sont rĂ©gis par les dispositions suivantes :
« 1° Les services rĂ©putĂ©s autorisĂ©s au titre du B du II de l’article 44 de la loi mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent III sont intĂ©grĂ©s Ă  compter du 1er juillet 2025 dans la première programmation pluriannuelle des Ă©valuations mentionnĂ©e au I du prĂ©sent article ;
« 2° Les services autorisĂ©s au titre du 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, après la date mentionnĂ©e au A du II de l’article 44 de la loi mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent III, transmettent aux autoritĂ©s les rĂ©sultats de leur Ă©valuation dans un dĂ©lai maximum de trois ans Ă  compter de la date de leur autorisation ;
« 3° Les dispositions du II ne s’appliquent pas aux services de soins infirmiers Ă  domicile, aux services polyvalents d’aide et de soins Ă  domicile et aux services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile relevant des 1°, 6°, 7° et 16° du I de l’article L. 312-1 du mĂŞme code, Ă  l’exception des services n’Ă©tant autorisĂ©s que pour les activitĂ©s mentionnĂ©es aux 1° et 16° du I de l’article L. 312-1 du mĂŞme code.
« Les services autorisés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 ayant transmis le résultat de leur évaluation avant le 1er juillet 2023 sont intégrés dans la programmation pluriannuelle à compter du 1er janvier 2028. »

 

Article 5

 

I. – Lorsque les services de soins infirmiers Ă  domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dĂ©posent une demande en application du C du II de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 susvisĂ©e, ils peuvent solliciter l’autorisation de constituer un service autonomie Ă  domicile selon des modalitĂ©s prĂ©vues par une convention d’une durĂ©e maximale de trois ans avec un ou plusieurs services dĂ©jĂ  autorisĂ©s pour l’activitĂ© d’aide et d’accompagnement Ă  domicile, dans la perspective de la constitution d’un service autonomie Ă  domicile dotĂ© d’une entitĂ© juridique unique Ă  l’issue de cette pĂ©riode. Dans ce cas, le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental et le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© peuvent dĂ©livrer l’autorisation sollicitĂ©e sous rĂ©serve que les services respectent les dispositions de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret, notamment le cahier des charges mentionnĂ© Ă  l’article D. 312-1 du mĂŞme code, Ă  l’exception de l’obligation prĂ©vue au deuxième alinĂ©a du point 4.3.2 du mĂŞme cahier des charges, et que la convention prĂ©cise les modalitĂ©s d’Ă©changes de donnĂ©es entre les services signataires.
Le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental et le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© peuvent diligenter les contrĂ´les et prendre les mesures prĂ©vus aux articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 313-16 Ă  L. 313-19 du mĂŞme code pour s’assurer du respect dudit cahier des charges.
L’autorisation prĂ©vue au premier alinĂ©a est rĂ©putĂ©e caduque en l’absence de constitution, au terme du dĂ©lai prĂ©vu par la convention, en service autonomie Ă  domicile dotĂ© d’une entitĂ© juridique unique.
Les services autonomie Ă  domicile autorisĂ©s au titre du 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles au terme de la convention mentionnĂ©e au premier alinĂ©a sont intĂ©grĂ©s dans la programmation pluriannuelle prĂ©vue Ă  l’article D. 312-204 du mĂŞme code dans un dĂ©lai minimum de deux ans suivant la date de leur autorisation.
II. – Les dispositions de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur Ă  compter du 1er janvier 2024.

 

Article 6

 

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre de l’intĂ©rieur et du ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprès du ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ©e de la ruralitĂ©, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es, et la secrĂ©taire d’État auprès de la Première ministre, chargĂ©e de l’enfance, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

 

Annexe

Article

 

ANNEXE 3-0
CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES AUTONOMIE Ă€ DOMICILE MENTIONNÉS Ă€ L’ARTICLE L. 313-1-3 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
I. – Objectifs du cahier des charges

Le prĂ©sent cahier des charges dĂ©finit les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement applicables aux services autonomie Ă  domicile mentionnĂ©s Ă  l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Ces services sont soumis Ă  l’ensemble des dispositions gĂ©nĂ©rales du CASF relatives aux services sociaux et mĂ©dico-sociaux.
Le gestionnaire respecte le prĂ©sent cahier des charges. Il lui appartient de dĂ©finir et de mettre en Ĺ“uvre les modalitĂ©s d’organisation, d’encadrement et de coordination des interventions de façon Ă  assurer une prestation de qualitĂ© et d’en justifier l’effectivitĂ© dans le cadre des contrĂ´les et procĂ©dures prĂ©vus Ă  cet effet.

II. – Lexique

Les termes employés dans le présent cahier des charges renvoient aux définitions suivantes :

– la « personne accompagnĂ©e » dĂ©signe la personne physique mentionnĂ©e Ă  l’article D. 312-1 du CASF qui bĂ©nĂ©ficie des prestations du service autonomie Ă  domicile. Elle peut ĂŞtre reprĂ©sentĂ©e par un reprĂ©sentant lĂ©gal lorsqu’il s’agit d’une personne mineure ou par une personne chargĂ©e de la mesure de protection lorsqu’il s’agit d’un majeur protĂ©gĂ©. Elle peut ĂŞtre accompagnĂ©e et assistĂ©e par la personne de confiance mentionnĂ©e Ă  l’article L. 311-5-1 du CASF ;
– les « aidants » dĂ©signent les personnes mentionnĂ©es aux articles L. 113-1-3 ou L. 245-12 du CASF, ou plus gĂ©nĂ©ralement les personnes mentionnĂ©es par la personne accompagnĂ©e comme lui apportant rĂ©gulièrement et frĂ©quemment leur aide dans ses actes et activitĂ©s de la vie quotidienne ;
– le « gestionnaire » dĂ©signe la personne morale dĂ©tentrice de l’autorisation du service autonomie Ă  domicile ;
– le « responsable du service » dĂ©signe la personne physique Ă  laquelle le gestionnaire a confiĂ© la direction du service. Il justifie des qualifications prĂ©vues aux articles D. 312-176-6 Ă  D. 312-176-10 du CASF. Il exerce un rĂ´le de gestion et d’organisation de la structure et du personnel. Il s’assure de la mise en Ĺ“uvre et de l’Ă©valuation des prescriptions du prĂ©sent cahier des charges ;
– l’« encadrant » dĂ©signe la personne physique qui Ă©value les besoins de la personne accompagnĂ©e en lien avec les interventions du service et assure le suivi et l’animation technique de l’aide voire du soin en vue d’apporter une rĂ©ponse globale et individualisĂ©e au regard de ses attentes et de ses besoins ;
– les « intervenants » dĂ©signent les salariĂ©s du gestionnaire et les professionnels ayant conventionnĂ© avec le service, qui interviennent au domicile ou lors des dĂ©placements depuis le domicile de la personne accompagnĂ©e pour des prestations d’aide ou de soins dans le cadre des missions du service ;
– le « responsable de la coordination » est la personne, dĂ©signĂ©e par le responsable du service, pour assurer la coordination des activitĂ©s d’aide et de soins. Cette fonction est assurĂ©e par un ou plusieurs encadrants sĂ©parĂ©ment ou en binĂ´me, ou par une tierce personne.

III. – Accueil et accompagnement de la personne
3.1. Les principes généraux des interventions du service autonomie à domicile

Le service autonomie Ă  domicile concourt Ă  l’objectif de soutien Ă  domicile et Ă  la prĂ©servation de l’autonomie de la personne accompagnĂ©e. Il lui permet d’y vivre dignement en lui garantissant, dans le cadre de ses missions, une rĂ©ponse adaptĂ©e Ă  ses besoins et ses attentes.
Le gestionnaire et les intervenants du service établissent une relation de confiance et de dialogue avec la personne accompagnée et son entourage familial et social dans une approche bienveillante et dans le respect de leur intimité, de leurs choix de vie, de leur espace privé, de leurs biens et de la confidentialité des informations reçues.
Le gestionnaire prend en compte l’entourage de la personne accompagnĂ©e, notamment les aidants, et leur rĂ´le dans l’accompagnement, dans le respect des souhaits des aidants et de la personne accompagnĂ©e.
Il garantit Ă  la personne accompagnĂ©e l’exercice des droits et libertĂ©s individuels, conformĂ©ment Ă  l’article L. 311-3 du CASF.
Il connaĂ®t le contexte social, sanitaire et mĂ©dico-social local relatif au public auquel il s’adresse, afin de situer l’action de son service en complĂ©mentaritĂ© et en coordination avec les autres intervenants et dispositifs existants.
Il garantit la prise en compte des recommandations des bonnes pratiques professionnelles publiĂ©es par la Haute AutoritĂ© de santĂ© par chaque professionnel du service et met en place une dĂ©marche continue d’amĂ©lioration de la qualitĂ©.
Il utilise un logiciel de gestion du dossier usager informatisĂ© (DUI), conforme aux exigences de sĂ©curitĂ© de la politique de gestion de la sĂ©curitĂ© des systèmes d’information de santĂ© et rĂ©fĂ©rencĂ© SĂ©gur.
Il s’assure de la conformitĂ© des traitements de donnĂ©es Ă  caractère personnel utilisĂ©s au règlement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es (RGPD) ainsi qu’Ă  la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s.

3.2. L’accueil et l’information du public
3.2.1. L’accueil physique

Le gestionnaire organise dans des locaux dédiés un accueil physique de deux demi-journées par semaine au minimum, à jours et heures fixes.
Pour cet accueil, le gestionnaire dispose, sur la zone d’intervention du service, en propre ou de manière mutualisĂ©e, de locaux adaptĂ©s Ă  l’accueil du public qui permettent de garantir la confidentialitĂ© des Ă©changes.

3.2.2. L’accueil et l’information dĂ©matĂ©rialisĂ©s

Le gestionnaire propose plusieurs modalités de contact du service, notamment :

– un accueil tĂ©lĂ©phonique personnalisĂ©, qui est assurĂ© au minimum 5 jours sur 7, sur une plage horaire de 7 heures par jour au minimum ;
– une messagerie Ă©lectronique spĂ©cifique au service.

Lorsque le service dispose d’un site internet, ce dernier prĂ©cise les horaires d’accueil, les prestations proposĂ©es par le service et leurs modalitĂ©s.
L’ensemble des moyens mis en place par le service pour l’accueil du public, et le cas Ă©chĂ©ant son site internet, rĂ©pondent aux exigences d’accessibilitĂ©.

3.3. L’analyse de la demande et des besoins de la personne

Lorsqu’une personne s’adresse au service pour des prestations d’aide et d’accompagnement ou pour des prestations de soins, sa demande fait l’objet d’une Ă©valuation Ă  son domicile par l’encadrant, en prĂ©sence des personnes de son choix. Lorsque la personne est mineure, cette Ă©valuation est rĂ©alisĂ©e en prĂ©sence de son reprĂ©sentant lĂ©gal, et lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection des majeurs, cette Ă©valuation est rĂ©alisĂ©e, Ă  la demande de la personne et dans la mesure du possible, en prĂ©sence de la personne chargĂ©e de la mesure de protection. Elle est rĂ©alisĂ©e dans les conditions prĂ©cisĂ©es par le projet de service mentionnĂ© Ă  l’article L. 311-8 du CASF.
Cette Ă©valuation porte sur ses besoins d’aide, d’accompagnement voire sur les besoins de soins si le service relève du 1° de l’article L. 313-1-3 du CASF.
SollicitĂ© uniquement pour des prestations d’aide et d’accompagnement, l’encadrant est attentif lors de l’Ă©valuation Ă  l’existence d’un besoin de soins. Inversement, sollicitĂ© uniquement pour des prestations de soins, l’encadrant est attentif lors de l’Ă©valuation Ă  l’existence d’un besoin de prestations d’aide et d’accompagnement.
Pour tous les services autonomie, l’Ă©valuation tient compte des souhaits et habitudes de vie de la personne et de son environnement, y compris la prĂ©sence et le rĂ´le des aidants, ainsi que de l’intervention d’autres professionnels.
L’Ă©valuation permet Ă©galement de repĂ©rer les signes de fragilitĂ©, de perte d’autonomie et d’isolement de la personne, ainsi que les situations d’isolement et les difficultĂ©s Ă©ventuelles des aidants.
L’Ă©valuation peut inclure des expertises complĂ©mentaires par l’Ă©quipe pluridisciplinaire du service, ou par d’autres professionnels dans le cadre des partenariats mentionnĂ©s au point 4.4.
Lorsque la personne est, ou a Ă©tĂ© dans les six derniers mois, accompagnĂ©e par un autre Ă©tablissement ou service social ou mĂ©dico-social, le service contacte, avec l’accord de la personne ou de son reprĂ©sentant lĂ©gal, cet Ă©tablissement ou service pour complĂ©ter son Ă©valuation avec toute information complĂ©mentaire, utile aux interventions.
Le partage d’informations s’exerce dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 1110-4 du code de la santĂ© publique.
L’encadrant procède Ă©galement Ă  l’Ă©valuation de la sĂ©curitĂ© de la personne et des intervenants lors des futures interventions. Il repère notamment les agencements incompatibles avec l’intervention des professionnels du service, et fait Ă  la personne des propositions Ă  mĂŞme de les surmonter.
Cette Ă©valuation tient compte des plans d’aide ou de compensation Ă©laborĂ©s par les Ă©quipes spĂ©cialisĂ©es mentionnĂ©es aux articles L. 232-3 et L. 146-8 du CASF, ou des plans d’aide dĂ©finis Ă  la demande des financeurs de la prestation (conseil dĂ©partemental, caisse de retraite, assurances, mutuelles, etc.), si la personne accompagnĂ©e a sollicitĂ© leur aide.
La personne est informĂ©e des financements auxquels elle est susceptible d’avoir droit pour les prestations d’aide et d’accompagnement, ainsi que des dĂ©marches Ă  effectuer pour les obtenir.
Pour la demande de prestations de soin, l’Ă©valuation est rĂ©alisĂ©e par l’infirmier coordonnateur sur la base de la prescription mĂ©dicale. En cas d’absence de prescription, la personne accompagnĂ©e est orientĂ©e vers le professionnel de santĂ© compĂ©tent et habilitĂ© Ă  prescrire les soins nĂ©cessaires le cas Ă©chĂ©ant.
Lorsque le service ne dispense pas lui-même des prestations de soins, le gestionnaire répond à la demande de la personne dans les conditions prévues au point 4.2.3.2.
Le gestionnaire dĂ©termine si la prestation attendue est en adĂ©quation avec les compĂ©tences et les moyens qu’il peut mettre en Ĺ“uvre. Lorsqu’il n’est pas Ă  mĂŞme de rĂ©pondre Ă  la demande de la personne accompagnĂ©e, il lui en fait connaĂ®tre les raisons et l’oriente vers une structure plus adaptĂ©e en substitution ou en complĂ©ment.

3.4. L’information et le consentement de la personne

Lors de son accueil, le livret d’accueil, auquel sont annexĂ©s la charte des droits et libertĂ©s de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement du service, est remis et prĂ©sentĂ© Ă  la personne par le gestionnaire dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 311-4 du CASF.
Ces documents sont disponibles dans une version adaptée à la compréhension de chacun. Ils sont rédigés pour être lus et compris par des personnes de différents niveaux de littératie. À la demande de la personne, ils lui seront transmis par voie numérique, en format accessible.
La personne est encouragĂ©e Ă  dĂ©signer une personne de confiance afin de l’assister et de l’accompagner dans son parcours.

3.4.1. Le livret d’accueil

Le livret d’accueil est remis sous format papier, et peut Ă©galement ĂŞtre disponible en ligne. Il est mis Ă  jour en tant que de besoin, et comporte au minimum les informations suivantes :

– le nom, le statut, les coordonnĂ©es du gestionnaire, la rĂ©fĂ©rence de l’autorisation et, le cas Ă©chĂ©ant, de l’habilitation, dĂ©livrĂ©es par le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental et/ou par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© ;
– les coordonnĂ©es des lieux d’accueil, les jours et les heures d’ouverture et de permanence tĂ©lĂ©phonique ;
– les prestations d’aide, d’accompagnement et de soins proposĂ©es ;
– les prix des prestations d’aide et d’accompagnement avant dĂ©duction des aides. Ceux-ci peuvent figurer dans un document annexe joint au livret d’accueil Ă  condition que celui-ci prĂ©cise que l’annexe sur les tarifs est remise avec le livret ;
– les pĂ©riodes d’intervention et les conditions gĂ©nĂ©rales de remplacement des intervenants en cas d’absence ;
– les recours possibles, en cas de litige, Ă  une procĂ©dure de mĂ©diation de la consommation ou de mĂ©diation conventionnelle ou Ă  tout autre mode alternatif de règlement des diffĂ©rends, en application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de la consommation, et la liste des personnes qualifiĂ©es prĂ©vue Ă  l’article L. 311-5 du CASF ;
– la possibilitĂ© de recourir Ă  une personne de confiance en application des dispositions de l’article L. 311-5-1 du CASF ;
– les coordonnĂ©es des services du conseil dĂ©partemental et, le cas Ă©chĂ©ant, de l’Agence rĂ©gionale de santĂ© territorialement compĂ©tents ;
– les modalitĂ©s de signalement par la personne accompagnĂ©e, par les aidants et par la structure, en cas de suspicion de maltraitance ou de maltraitance avĂ©rĂ©e.

Le livret d’accueil est unique, mĂŞme lorsque le service propose Ă  la fois des activitĂ©s d’aide et de soins.

3.4.2. Le règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement, mentionnĂ© Ă  l’article L. 311-7 du CASF, est annexĂ© au livret d’accueil. Celui-ci est remis Ă  chaque nouvel intervenant.

3.4.3. Le document individuel de prise en charge

ConformĂ©ment Ă  l’article L. 311-4 du CASF, la prise en charge de la personne accompagnĂ©e donne lieu Ă  l’Ă©tablissement d’un document individuel de prise en charge (DIPEC) dont un exemplaire est remis Ă  la personne accompagnĂ©e. Le contenu de ce document et de son annexe relative aux tarifs gĂ©nĂ©raux et aux conditions de facturation de chaque prestation sont conformes aux dispositions de l’article D. 311 du CASF.
Les prestations d’aide et d’accompagnement d’une part, les prestations de soins d’autre part donnent lieu Ă  l’Ă©tablissement de deux DIPEC distincts. Cependant, lorsque le service propose Ă  la personne des prestations d’aide et des prestations de soins, les deux DIPEC peuvent ĂŞtre rĂ©unis dans un seul support papier, tout en distinguant les deux activitĂ©s.
Le DIPEC dĂ©finit les prestations, leurs modalitĂ©s de rĂ©alisation, les droits et obligations de la personne accompagnĂ©e. Il prĂ©voit Ă©galement l’Ă©laboration du projet d’accompagnement personnalisĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 311-3 du CASF. Les Ă©lĂ©ments du DIPEC nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation de l’accompagnement de la personne sont transmis aux intervenants concernĂ©s.
Le cas Ă©chĂ©ant, lorsque cette information est disponible, l’estimation du montant restant Ă  la charge de la personne bĂ©nĂ©ficiaire d’une prestation d’aide et d’accompagnement est jointe au document.
Les modifications des modalitĂ©s de rĂ©alisation des interventions, notamment leurs horaires, font l’objet d’une actualisation du DIPEC. Elles ne peuvent pas ĂŞtre imposĂ©es au bĂ©nĂ©ficiaire unilatĂ©ralement par le gestionnaire.
Pour les prestations d’aide et d’accompagnement, le DIPEC correspond au contrat de prestation. Le gestionnaire satisfait Ă  l’ensemble des obligations d’information prĂ©alable du consommateur sur les prestations de services Ă  la personne, telles que dĂ©finies dans l’arrĂŞtĂ© pris en application de l’article L. 112-1 du code de la consommation.
Dans le cadre d’une contractualisation hors Ă©tablissement, pour les prestations d’aide et d’accompagnement, le gestionnaire se conforme aux dispositions prĂ©vues aux articles L. 221-1 Ă  L. 221-10 et L. 221-18 Ă  L. 221-28 du code de la consommation.
Pour les prestations d’aide et d’accompagnement, conformĂ©ment aux dispositions des articles L. 612-1 et R. 616-1 du code de la consommation, le DIPEC doit mentionner les coordonnĂ©es du mĂ©diateur de la consommation dont la structure relève.

3.4.4. Le projet d’accompagnement personnalisĂ©

Le projet d’accompagnement personnalisĂ© est un Ă©lĂ©ment central de l’accompagnement de la personne. Il est co-construit par elle, le cas Ă©chĂ©ant avec l’appui des aidants ou de la personne de confiance, et son interlocuteur privilĂ©giĂ© au sein du service. L’Ă©quipe pluri-professionnelle du service est associĂ©e.
Ce projet fixe des objectifs prenant en compte la demande directe de la personne accompagnĂ©e ainsi que le plan d’aide ou de compensation le cas Ă©chĂ©ant. Il s’inscrit dans le cadre d’un dialogue permanent tout au long de l’accompagnement.
Il tient compte des capacitĂ©s de la personne et identifie les points de vigilance afin d’inscrire l’accompagnement dans une logique de prĂ©vention des risques.
Il permet de dĂ©finir, avec la personne accompagnĂ©e, l’ensemble des actions Ă  mettre en Ĺ“uvre pour assurer la rĂ©alisation des actes de la vie quotidienne dans les meilleures conditions, maintenir ou dĂ©velopper la qualitĂ© de ses relations sociales, soutenir son autonomie ou limiter sa perte d’autonomie, en tenant compte, dans la mesure du possible, de ses habitudes de vie. Il permet Ă©galement de dĂ©finir, avec la personne accompagnĂ©e, la place qu’elle souhaite donner Ă  ses proches, aidants ou non, tout au long de son accompagnement.
Il prend Ă©galement en compte l’Ă©volution de l’Ă©tat de santĂ© et du niveau d’autonomie de la personne accompagnĂ©e tout le long de sa prise en charge et envisage les possibles Ă©volutions des besoins. La personne accompagnĂ©e est informĂ©e de la possibilitĂ© de rĂ©diger des directives anticipĂ©es.
Le projet d’accompagnement personnalisĂ© prĂ©cise ses modalitĂ©s de suivi, d’actualisation et de rĂ©Ă©valuation, au moins annuelle ou Ă  l’occasion d’un changement dans la vie de la personne susceptible de le faire Ă©voluer.

IV. – RĂ©alisation et coordination des interventions
4.1. La réalisation des interventions

Le gestionnaire met en place une organisation permettant de rĂ©pondre aux besoins d’aide et de soins de la personne, en cohĂ©rence avec le document individuel de prise en charge.
Il s’assure de disposer de compĂ©tences qui permettent de garantir la qualitĂ© des prestations rendues. Dans le cadre du processus de recrutement, chaque candidat est reçu physiquement par le responsable de service ou par l’encadrant, sur la base d’une fiche de poste correspondant Ă  l’emploi Ă  pourvoir.
Avec l’accord de la personne ou de son reprĂ©sentant lĂ©gal et dans le cadre de l’article L. 1110-4 du code de la santĂ© publique, il transmet toute information utile aux diffĂ©rents professionnels ou aux structures intervenant aussi auprès de la personne, en particulier les autres Ă©tablissements et services mĂ©dico-sociaux.

4.1.1. L’organisation des interventions

L’accord de la personne est recueilli avant la première intervention. NĂ©anmoins, dans les cas d’urgence avĂ©rĂ©e exclusivement, le recueil de l’accord du reprĂ©sentant lĂ©gal, de la personne chargĂ©e de la mesure de protection, ou, Ă  dĂ©faut, d’un aidant est recherchĂ© dans la mesure du possible.
Le gestionnaire assure les prestations auxquelles il s’est engagĂ© dans le cadre du DIPEC. Il assure la continuitĂ© des interventions, y compris, lorsque les besoins de la personne le nĂ©cessitent, les samedis, dimanches et jours fĂ©riĂ©s en recourant :

– aux personnels du service ;
– aux professionnels mentionnĂ©s au II de l’article D. 312-5 du CASF dans le cadre d’un conventionnement ;
– Ă  dĂ©faut, Ă  d’autres structures mĂ©dico-sociales autorisĂ©es.

Le projet de service prĂ©cise la plage horaire durant laquelle les prestations d’aide et de soin peuvent ĂŞtre proposĂ©es. Cette amplitude horaire doit permettre d’organiser les interventions tenant compte des besoins et des habitudes de vie des personnes, du lundi au dimanche.
La personne accompagnĂ©e est informĂ©e de l’identitĂ© des intervenants. Le gestionnaire s’assure que leur nombre est adaptĂ© aux besoins des interventions. Ils sont identifiables pour la personne accompagnĂ©e par un signe de reconnaissance adaptĂ© Ă  la situation (badge, carte professionnelle…).
Le gestionnaire se donne les moyens de rĂ©pondre aux situations d’urgence en lien avec l’organisation des prestations, notamment en organisant une permanence tĂ©lĂ©phonique durant les horaires de dĂ©livrance des prestations, Ă  disposition de la personne accompagnĂ©e. En tant que de besoin, il fait appel Ă  d’autres organismes susceptibles de rĂ©pondre Ă  cette situation.

4.1.2. Le suivi des interventions

Le gestionnaire met en place un dispositif de suivi individualisĂ© des interventions en accord avec la personne accompagnĂ©e. Il s’appuie Ă  cette fin sur tous les Ă©lĂ©ments utiles tels que les retours de la personne et des intervenants et, en particulier, de l’interlocuteur privilĂ©giĂ© de la personne accompagnĂ©e mentionnĂ©e au point 4.3.1.3.
Le gestionnaire tient Ă  jour l’historique des interventions, notamment en ayant recours Ă  un logiciel de tĂ©lĂ©gestion.
Pour les prestations d’aide et d’accompagnement, le gestionnaire se conforme Ă  l’ensemble des dispositions relatives aux règles de facturation prĂ©vues au code de la consommation. Si le gestionnaire a dĂ©clarĂ© son activitĂ© dans le cadre prĂ©vu Ă  l’article L. 7232-1-1 du code du travail, et conformĂ©ment Ă  l’article D. 7233-4 du mĂŞme code, il fournit une attestation fiscale annuelle permettant de bĂ©nĂ©ficier de l’aide prĂ©vue par l’article 199 sexdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts.

4.2. Les actions de prĂ©vention et les rĂ©ponses aux besoins d’aide, d’accompagnement et de soins
4.2.1. Les actions de prévention

Dans le cadre de ses interventions auprès de la personne accompagnĂ©e et en lien avec les diffĂ©rents professionnels ou structures intervenant auprès d’elle, le gestionnaire veille :

– Ă  repĂ©rer les risques d’aggravation de la perte d’autonomie ou d’Ă©volution des situations de handicap : Ă©volution des capacitĂ©s ou du comportement, risques de chute, risques de dĂ©nutrition et dĂ©shydratation, iatrogĂ©nie mĂ©dicamenteuse, risques liĂ©s Ă  l’isolement, … ;
– Ă  proposer une rĂ©ponse adaptĂ©e aux fragilitĂ©s ou Ă©volutions repĂ©rĂ©es par le service, en interne ou en sollicitant, en tant que de besoin, les partenaires extĂ©rieurs compĂ©tents mentionnĂ©s au point 4.4 ;
– Ă  participer au maintien et au dĂ©veloppement du lien social de la personne accompagnĂ©e.

4.2.2. La rĂ©ponse aux besoins d’aide et d’accompagnement

Le gestionnaire met en place une organisation permettant la dĂ©livrance des prestations mentionnĂ©es Ă  l’article D. 312-2 du CASF, qui concourent Ă  la rĂ©alisation des actes de la vie quotidienne courante de la personne accompagnĂ©e.
Ces prestations d’aide et d’accompagnement sont rĂ©alisĂ©es au domicile de la personne accompagnĂ©e ou lors de ses dĂ©placements depuis son domicile par des intervenants :

– soit titulaires du diplĂ´me d’Etat d’accompagnant Ă©ducatif et social ;
– soit titulaires d’une certification (diplĂ´me ou titre), au minimum de niveau 3, ou d’un certificat de qualification professionnelle inscrit au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles attestant de compĂ©tences dans les secteurs sanitaire, mĂ©dico-social ou social ;
– soit disposant d’une expĂ©rience professionnelle de trois ans dans le domaine sanitaire, mĂ©dico-social ou social au contact des personnes accompagnĂ©es ;
– soit bĂ©nĂ©ficiant d’une formation certifiante ou au minimum d’une formation d’adaptation Ă  l’emploi dans les six mois suivant l’embauche ;
– soit bĂ©nĂ©ficiant d’une formation en alternance, ou attestant du suivi d’une formation qualifiante dans les secteurs sanitaire, mĂ©dico-social ou social.

Les interventions d’aide et d’accompagnement sont coordonnĂ©es par les encadrants, salariĂ©s du service :

– soit titulaires d’un diplĂ´me, certificat ou titre inscrit au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles classĂ© au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles attestant de compĂ©tences dans les secteurs sanitaire, mĂ©dico-social ou social ;
– soit titulaires d’une certification professionnelle dans les secteurs sanitaire, mĂ©dico-social, social ou des services Ă  la personne au minimum de niveau 4, inscrite au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles et justifiant d’actions de formation en cours pour obtenir un diplĂ´me, certificat ou titre inscrit au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles classĂ© au niveau 5 ;
– soit justifiant d’une expĂ©rience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, mĂ©dico-social ou social en tant qu’encadrant d’un service ;
– soit justifiant d’une expĂ©rience professionnelle de trois ans dans les secteurs sanitaire, mĂ©dico-social ou social dans le domaine des ressources humaines au sein des services Ă  la personne et justifiant d’actions de formation ou d’accompagnement en cours ou effectuĂ©es dans la perspective d’obtenir un diplĂ´me, certificat ou titre inscrit au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles classĂ© au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ;
– soit inscrits dans une formation en alternance pour obtenir un diplĂ´me, certificat ou titre inscrit au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles classĂ© au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles attestant de compĂ©tences dans les secteurs sanitaire, mĂ©dico-social ou social.

4.2.3. La réponse aux besoins de soins
4.2.3.1. L’organisation de la prestation de soins dispensĂ©e par le service

Le gestionnaire met en place une organisation permettant de répondre aux besoins de soins infirmiers de la personne accompagnée, sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels.
Ces soins sont coordonnĂ©s par l’encadrant infirmier coordonnateur, salariĂ© du service.
Les soins sont réalisés au domicile de la personne accompagnée par les professionnels suivants :

– des infirmiers qui exercent les actes relevant de leur compĂ©tence, organisent le travail des aides-soignants et des accompagnants Ă©ducatifs et sociaux, et assurent, le cas Ă©chĂ©ant, la liaison avec les autres auxiliaires mĂ©dicaux. Ils sont, dans la mesure du possible, salariĂ©s par le gestionnaire ;
– des aides-soignants et des accompagnants Ă©ducatifs et sociaux, qui rĂ©alisent, sous la responsabilitĂ© des infirmiers, les soins de base et relationnels et concourent Ă  l’accomplissement des actes essentiels de la vie correspondant Ă  leur qualification.

Ces professionnels rĂ©pondent aux conditions d’exercice prĂ©vues par la lĂ©gislation et la règlementation en vigueur.
Le cas échéant, le gestionnaire peut proposer des soins réalisés par des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des psychologues, des masseurs-kinésithérapeutes, des diététiciens, des orthophonistes et des psychomotriciens.
En cas de recours à des professionnels de santé libéraux ou à un centre de santé infirmier, le gestionnaire conclut une convention comportant au moins les éléments suivants :

– l’engagement du professionnel Ă  respecter le règlement de fonctionnement et le projet de service ;
– les modalitĂ©s d’exercice du professionnel au sein du service, visant Ă  garantir la qualitĂ© des soins et notamment :
– sa collaboration avec l’infirmier coordonnateur ;
– la tenue du dossier de soins des personnes auprès desquelles il intervient ;
– sa contribution Ă  l’Ă©laboration du relevĂ© prĂ©vu au I de l’article D. 312-3 ;
– le partage d’informations utiles ;
– les modalitĂ©s de facturation des actes rĂ©alisĂ©s dans le cadre de la convention, prĂ©cisant notamment que les factures sont transmises au service et non Ă  l’assurance maladie selon un calendrier convenu entre les parties.

4.2.3.2. L’organisation de la rĂ©ponse aux besoins de soins par un service ne proposant pas de prestations de soins

Lorsque le service ne dispense pas lui-même de prestations de soins à domicile, le gestionnaire met en place une procédure permettant de répondre aux besoins de soins infirmiers de la personne accompagnée.
Cette obligation prend au moins la forme d’une mise en relation avec un professionnel susceptible d’y rĂ©pondre. Ainsi, le service organise un rendez-vous avec un service autonomie Ă  domicile dispensant des soins, avec un centre de santĂ© infirmiers ou avec un infirmier libĂ©ral. Le libre choix du patient, garanti par l’article L. 1110-8 du code de la santĂ© publique, est respectĂ©. Le service formule des propositions que la personne accompagnĂ©e est libre de refuser.
Le gestionnaire peut conclure une convention avec un ou plusieurs professionnels susceptibles de rĂ©pondre aux besoins de soins. Cette convention prĂ©voit notamment les dĂ©lais d’obtention du premier rendez-vous, l’articulation des interventions du service et des professionnels et les modalitĂ©s de partage d’informations.
Le gestionnaire tient Ă  disposition du conseil dĂ©partemental les donnĂ©es permettant de suivre l’effectivitĂ© de la mise en Ĺ“uvre de cette obligation.
Une information sur l’offre de soins infirmiers disponible sur le territoire d’intervention du service est dĂ©livrĂ©e Ă  toute personne non accompagnĂ©e par le service pour une activitĂ© d’aide et d’accompagnement, Ă  sa demande.

4.2.4. Le soutien aux aidants

Le soutien des aidants vise Ă  leur permettre de poursuivre, tant qu’ils le souhaitent, l’aide qu’ils apportent Ă  leurs proches dans les meilleures conditions. Il consiste Ă  valoriser leurs savoir-faire, repĂ©rer leurs difficultĂ©s et besoins, les informer et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  les orienter.
L’organisation mise en place par le gestionnaire pour soutenir les aidants est dĂ©crite dans le projet de service.
Au minimum, le service identifie les besoins des aidants et, le cas Ă©chĂ©ant, les oriente vers l’offre sur le territoire, en particulier vers les plateformes de rĂ©pit.
Il peut proposer des prestations concourant Ă  leur soutien en s’appuyant sur ses ressources internes ou en les orientant vers d’autres acteurs du territoire. Ces actions de soutien aux aidants peuvent ĂŞtre des actions de sensibilisation, d’information, de soutien psychologique ou des prestations de relayage Ă  domicile.
Dans tous les cas, le relayage proposĂ© n’a pas vocation Ă  se substituer aux autres prestations proposĂ©es par le service dont peut bĂ©nĂ©ficier la personne accompagnĂ©e.

4.3. La coordination des interventions auprès de la personne accompagnée

Lorsque le service propose des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins, le gestionnaire met en place les conditions d’un fonctionnement intĂ©grĂ©. Celui-ci vise Ă  un accompagnement global qui simplifie le parcours de la personne accompagnĂ©e, et amĂ©liore la qualitĂ© de sa prise en charge. Ce fonctionnement intĂ©grĂ© repose sur la coordination des activitĂ©s d’aide et de soins et sur la mise en place d’outils communs tels que prĂ©cisĂ©s au point 4.3.2.
Lorsque le service propose uniquement des prestations d’aide et d’accompagnement, le gestionnaire s’assure de la bonne articulation des interventions avec les partenaires extĂ©rieurs mentionnĂ©s au point 4.4.
Lorsqu’une personne accompagnĂ©e par ce service bĂ©nĂ©ficie de soins dispensĂ©s par un autre service autonomie, la coordination des deux activitĂ©s est rĂ©alisĂ©e par ce dernier.

4.3.1. L’organisation de la coordination des activitĂ©s d’aide et de soins
4.3.1.1. Les objectifs de la coordination

La coordination permet :

– une Ă©valuation globale des besoins d’aide et de soins, ainsi que la prise en compte des attentes de la personne accompagnĂ©e ;
– le repĂ©rage des situations Ă  risque de perte d’autonomie et des Ă©volutions de la situation de handicap de la personne ;
– une rĂ©ponse rapide, cohĂ©rente et globale aux besoins en aide et en soins de la personne ;
– la dĂ©signation d’un interlocuteur privilĂ©giĂ© pour les prestations d’aide et de soins ;
– la complĂ©mentaritĂ© des interventions ;
– un suivi pluridisciplinaire tout au long de son accompagnement ;
– le dĂ©veloppement d’une culture commune entre les professionnels de l’aide et du soin ;
– la continuitĂ© et la fluiditĂ© des parcours.

4.3.1.2. L’organisation de la coordination des activitĂ©s d’aide, d’accompagnement et de soins

Les modalités de coordination de ces activités sont précisées dans le projet de service, notamment :

– le ou les professionnels dĂ©signĂ©s par le gestionnaire comme responsables de la coordination au sein du service et leurs missions ;
– l’organisation des rĂ©unions de coordination ;
– les formations et autres actions permettant l’acculturation des Ă©quipes, ainsi que la dĂ©finition d’objectifs communs ;
– les outils permettant le partage des informations nĂ©cessaires Ă  un accompagnement global et de qualitĂ©. Le partage d’informations, strictement nĂ©cessaires au suivi mĂ©dico-social de la personne, s’exerce dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 1110-4 du code de la santĂ© publique.

Le service bĂ©nĂ©ficie de la dotation mentionnĂ©e au 2° du II de l’article L. 314-2-1 du CASF pour le fonctionnement intĂ©grĂ© du service : interventions pluridisciplinaires ou en binĂ´me, rĂ©unions d’Ă©quipe, systèmes d’informations, fonction de responsable de la coordination …
Le gestionnaire associe les Ă©quipes chargĂ©es du soin et de l’aide dans l’Ă©laboration du projet de service.

4.3.1.3. Les fonctions du responsable de la coordination

Le responsable du service dĂ©signe un ou plusieurs responsables de la coordination de l’aide et du soin au sein du service. Il est chargĂ© de mettre en Ĺ“uvre les modalitĂ©s de coordination dĂ©finies dans le projet de service afin de rĂ©pondre aux objectifs mentionnĂ©s au point 4.3.1.1.
Il est chargĂ© du suivi de la rĂ©alisation des prestations. Il s’assure notamment de la bonne information des intervenants sur les besoins spĂ©cifiques de la personne accompagnĂ©e avant toute intervention. Il vĂ©rifie la bonne comprĂ©hension du protocole d’intervention par les intervenants (consignes, tâches Ă  accomplir…).
Le responsable de la coordination organise les interventions en binĂ´me (intervenants aide et soins) lorsqu’elles sont nĂ©cessaires. Il veille Ă  ce que les intervenants du service rĂ©alisent leurs interventions d’aide ou de soins de manière complĂ©mentaire et dans la limites de leurs compĂ©tences respectives.
Le responsable de la coordination ou un intervenant placĂ© sous sa responsabilitĂ© ou supervision exerce le rĂ´le d’interlocuteur privilĂ©giĂ© pour la personne accompagnĂ©e. A ce titre, il assure l’interface entre la personne accompagnĂ©e et les intervenants et est garant de la mise en Ĺ“uvre du projet d’accompagnement personnalisĂ© mentionnĂ© au 3.4.4.

4.3.2. Les outils de la coordination

Pour assurer l’effectivitĂ© d’un fonctionnement intĂ©grĂ© des activitĂ©s d’aide et de soins et de la cohĂ©rence dans la mise en Ĺ“uvre des projets d’accompagnement personnalisĂ©s, les services se dotent notamment des outils suivants :

– un logiciel (dossier usager informatisĂ© dĂ©fini au point 3.1 permettant de gĂ©rer les activitĂ©s d’aide et de soins ainsi que des donnĂ©es utiles Ă  l’information, Ă  l’organisation du travail et Ă  la coordination des intervenants. Le logiciel gère notamment les accès Ă  l’information liĂ©e Ă  l’accompagnement selon le profil de chaque professionnel ;
– une grille d’Ă©valuation globale, commune pour les besoins d’aide et de soins ;
– un outil de liaison unique pour les interventions rĂ©alisĂ©es au domicile de la personne accompagnĂ©e. Ce support d’information est utilisable par tous les intervenants auprès de la personne et, le cas Ă©chĂ©ant les partenaires du service dĂ©crits au point 4.4. Lorsqu’il est dĂ©matĂ©rialisĂ©, il est conforme au cadre d’interopĂ©rabilitĂ© des systèmes d’information de santĂ© (CI-SIS). Le gestionnaire dĂ©finit les règles de consultation de l’outil, dont il dĂ©tient la propriĂ©tĂ©, selon le profil de chaque professionnel et par la personne accompagnĂ©e. La consultation de son contenu par la personne est prĂ©vue. La consultation par l’entourage de la personne accompagnĂ©e est conditionnĂ©e Ă  l’accord de celle-ci.

Les services se dotent Ă©galement de locaux permettant aux services et personnels de se rĂ©unir pour organiser la coordination des prestations d’aide et de soins, dans le respect des conditions prĂ©vues au 3.2.1.

4.4. Les partenariats extérieurs

Les interventions du service s’inscrivent dans une offre territoriale globale permettant le soutien Ă  domicile de la personne accompagnĂ©e.
Le service fait appel, en tant que de besoin, pour les situations complexes ou pour les personnes en perte d’autonomie sĂ©vère, aux dispositifs de coordination, d’appui ou d’accompagnement renforcĂ©s compĂ©tents.
Le responsable du service veille Ă  la bonne articulation des interventions du service avec les Ă©quipes des Ă©tablissements de santĂ©, l’offre de soins primaires ambulatoires, notamment le mĂ©decin traitant, et avec les autres Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux en charge des personnes âgĂ©es et des personnes en situation de handicap. Lors de l’Ă©valuation globale mentionnĂ©e au point 3.3, l’encadrant s’attache, avec le consentement et l’aide de la personne accompagnĂ©e, Ă  identifier les professionnels intervenant rĂ©gulièrement auprès d’elle et, dans le respect de l’article L. 1110-4 du code de santĂ© publique, Ă  Ă©changer avec eux les informations utiles aux interventions du service ou de ces diffĂ©rents acteurs.
Le gestionnaire établit des partenariats formalisés en fonction du projet de service et des ressources du territoire, dans la mesure du possible avec :

– les Ă©tablissements de santĂ© et organismes financeurs, en amont des sorties d’hospitalisation, afin d’accompagner le retour et le soutien Ă  domicile de la personne par l’action conjuguĂ©e de professionnels de l’aide et du soin ;
– les autres Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux en charge des personnes en situation de handicap ;
– les Ă©tablissements d’hospitalisation Ă  domicile, le cas Ă©chĂ©ant ;
– les dispositifs spĂ©cialisĂ©s dans l’accompagnement de la fin de vie et les soins palliatifs ;
– les dispositifs spĂ©cialisĂ©s dans l’accompagnement des personnes atteints de maladies neurodĂ©gĂ©nĂ©ratives ;
– les organismes proposant des actions de prĂ©vention ;
– les organismes proposant des actions de lutte contre l’isolement.

Pour les services ne proposant que de prestations d’aide et d’accompagnement, le gestionnaire peut Ă©tablir des conventions comme il est prĂ©vu au point 4.2.3.2.

V. – Participation des personnes accompagnĂ©es, promotion de la bientraitance et prĂ©vention de la maltraitance
5.1. La participation des personnes accompagnées

Le gestionnaire est garant du principe et de l’effectivitĂ© du droit de participation de la personne accompagnĂ©e prĂ©vu par l’article L. 311-6 du CASF.
Afin d’associer les personnes accompagnĂ©es au fonctionnement du service, il organise auprès d’elles des enquĂŞtes de satisfaction au moins une fois par an. Il peut Ă©galement organiser des groupes d’expression et des consultations. Ceux-ci sont prĂ©vus dans le projet de service et dans le livret d’accueil. L’avis de la personne est sollicitĂ© sur le contenu de ces documents.
Les enquĂŞtes de satisfaction visent Ă  connaĂ®tre l’apprĂ©ciation par la personne accompagnĂ©e de la qualitĂ© du service rendu et Ă  lui permettre de faire des propositions d’actions. Les rĂ©sultats de ces enquĂŞtes doivent ĂŞtre transmis aux autoritĂ©s compĂ©tentes (conseil dĂ©partemental et agence rĂ©gionale de santĂ©) et faire l’objet d’un retour aux personnes accompagnĂ©es. Ils comportent, si nĂ©cessaire, un plan d’actions d’amĂ©lioration de la qualitĂ© de l’accompagnement.

5.2. La promotion de la bientraitance et lutte contre la maltraitance

Le gestionnaire dĂ©finit une politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance telle que dĂ©finie par l’article L. 119-1 du CASF, dans le cadre d’un dispositif interne de gestion des risques, formalisĂ© dans le projet de service. Il s’appuie pour cela sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

5.2.1. Les actions de prévention de la maltraitance

Le gestionnaire met en place des actions de sensibilisation et de formation relatives au développement de postures bien traitantes, au repérage, au signalement et au traitement des situations de maltraitance à destination des intervenants à domicile et des encadrants.
Par ailleurs, le gestionnaire propose des conditions de travail, d’organisation et de fonctionnement du service favorables aux pratiques bien traitantes. Il veille notamment Ă  limiter l’isolement professionnel des intervenants.
A ce titre, il organise notamment des temps collectifs et d’Ă©changes professionnels tels que des analyses de pratiques ou des rĂ©flexions Ă©thiques portant sur les missions du service, son cadre institutionnel et les relations avec les personnes accompagnĂ©es. Des actions de tutorat pour les nouveaux salariĂ©s sont proposĂ©es.
Les intervenants et l’encadrant repèrent les Ă©ventuelles difficultĂ©s rencontrĂ©es par les aidants et, en tant que de besoin, les accompagnent comme il est prĂ©vu au point 4.2.4.
Le gestionnaire recherche la résolution des éventuels conflits entre les intervenants et la personne accompagnée. Le gestionnaire organise le traitement des réclamations et tient à jour leur historique. Il met en place les actions correctives nécessaires.
Dans tous les cas, il informe la personne accompagnĂ©e qu’elle peut faire appel, pour l’aider Ă  faire valoir ses droits, Ă  une personne qualifiĂ©e qu’elle choisit sur la liste prĂ©vue Ă  l’article L. 311-5 du CASF ou, en cas de difficultĂ©, Ă  l’autoritĂ© extĂ©rieure mentionnĂ©e Ă  l’article L. 311-8 du CASF. S’il s’agit d’un litige liĂ© Ă  la mise en Ĺ“uvre des stipulations du DIPEC, la personne accompagnĂ©e peut faire appel au mĂ©diateur de la consommation mentionnĂ© Ă  l’article L. 612-1 du code de la consommation.

5.2.2. Repérage, signalement et traitement des situations de maltraitance

Les modalités de repérage, de signalement et de traitement des situations de maltraitance sont formalisées dans le projet de service.

5.2.2.1. Le rĂ´le des intervenants

En cas de risque, de suspicion ou de situation de maltraitance, les intervenants transmettent au gestionnaire les informations selon la procédure interne établie. Ils font également remonter les dysfonctionnements, les événements importants et les situations de conflit concernant la personne accompagnée.

5.2.2.2. Le rĂ´le du gestionnaire

Le gestionnaire met Ă  disposition des intervenants des outils d’aide au repĂ©rage des situations de maltraitance.
Dans le cas d’un dysfonctionnement ou d’un Ă©vènement graves affectant l’accompagnement de la personne accompagnĂ©e ou susceptible d’affecter sa santĂ©, sa sĂ©curitĂ© ou son bien-ĂŞtre physique ou moral, le gestionnaire du service transmet l’information aux autoritĂ©s compĂ©tentes (agence rĂ©gionale de santĂ©, conseil dĂ©partemental, prĂ©fet, procureur de la RĂ©publique), dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article L. 331-8-1. Le service en informe la personne accompagnĂ©e, la famille, les proches et, le cas Ă©chĂ©ant, sa personne de confiance, son reprĂ©sentant lĂ©gal ou la personne chargĂ©e de sa mesure de protection juridique, sauf si cela est contraire Ă  son intĂ©rĂŞt parce qu’elles seraient auteurs des maltraitances ou en contact avec l’auteur des faits.
Face Ă  une situation de danger ou de maltraitance Ă  caractère pĂ©nal, le gestionnaire est tenu aux obligations de signalement prĂ©vues Ă  l’article 434-3 du code pĂ©nal.
Il prend les mesures pour mettre fin aux situations de maltraitance. Il organise des retours d’expĂ©riences avec les intervenants dans la perspective d’une dĂ©marche d’amĂ©lioration de la qualitĂ© et de prĂ©vention des situations de maltraitance.

VI. – DĂ©veloppement des compĂ©tences et qualitĂ© de vie au travail
6.1. Développement des compétences

Le gestionnaire propose toute formation permettant de répondre aux objectifs définis dans le projet de service, et il encourage le développement des compétences des professionnels du service.
Dans ce cadre, il propose des formations en interne ou dispensĂ©es par un organisme externe, ainsi que des actions de sensibilisation sur le repĂ©rage des fragilitĂ©s de la personne accompagnĂ©e, les diffĂ©rents troubles liĂ©s Ă  des incapacitĂ©s physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles prĂ©sentĂ©es par des personnes en situation de handicap, les maladies neurodĂ©gĂ©nĂ©ratives et leurs consĂ©quences sur l’accompagnement des personnes qui en sont atteintes, la prĂ©vention de la maltraitance, l’accompagnement de la fin de vie et les soins palliatifs.
Les aides-soignants et accompagnants Ă©ducatifs et sociaux des services proposant des activitĂ©s de soins sont incitĂ©s Ă  suivre la formation d’assistant de soin en gĂ©rontologie.
Le gestionnaire favorise Ă©galement les parcours professionnels au sein de la structure, notamment en facilitant l’accès aux formations qualifiantes et Ă  la validation des acquis de l’expĂ©rience. Il favorise Ă©galement l’accueil, au sein du service, des personnes en formation en alternance.

6.2. DĂ©marche d’amĂ©lioration de la qualitĂ© de vie au travail

Le projet de service comporte un volet consacré aux actions de promotion de la qualité de vie au travail et à la prévention des risques professionnels. Ces éléments tiennent compte des spécificités des interventions à domicile.
Le gestionnaire propose des formations, ainsi que des actions de sensibilisation, portant sur la prévention des risques professionnels.
Le gestionnaire soutient et accompagne les intervenants du service dans leurs pratiques professionnelles. Il favorise les innovations permettant d’amĂ©liorer l’organisation du travail.
Le gestionnaire s’assure que le matĂ©riel nĂ©cessaire Ă  l’intervention est Ă  disposition des intervenants. Il s’attache Ă  leur fournir des aides techniques et des outils facilitant les interventions.
Il s’attache Ă  organiser des sĂ©ances d’analyse de pratiques et Ă  avoir recours au tutorat ou Ă  toute autre action permettant les Ă©changes de pratiques professionnelles, en particulier entre les professionnels dispensant de l’aide et du soin.

VII. – Dispositions de droit de l’union europĂ©enne

Les personnes morales ressortissantes d’un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en intervenant en libre prestation de services ne sont pas soumises Ă  l’obligation d’accueil physique prĂ©vue au point 3.2.1 pour les prestations temporaires de courte durĂ©e destinĂ©es Ă  des personnes âgĂ©es ou handicapĂ©es n’ayant pas leur rĂ©sidence habituelle en France.
Les intervenants, et l’encadrant ressortissants d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en sont soit titulaires d’une attestation de compĂ©tence soit d’un titre de formation dĂ©livrĂ© dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou dans un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, par une autoritĂ© compĂ©tente dĂ©signĂ©e conformĂ©ment aux dispositions en vigueur dans l’un de ces Etats, et certifiant leur prĂ©paration Ă  l’exercice de la profession considĂ©rĂ©e. L’attestation de compĂ©tence doit avoir Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e sur la base soit d’une formation, soit d’un examen spĂ©cifique sans formation prĂ©alable, ou de l’exercice de la profession considĂ©rĂ©e dans l’un de ces Etats pendant trois annĂ©es effectives.

Annexe

Article

 

ANNEXE 3-0-1
CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT Ă€ DOMICILE MENTIONNÉS AUX 1O ET 16O DE L’ARTICLE L. 312-1
I. – Objectifs du cahier des charges national

Le prĂ©sent cahier des charges national dĂ©finit les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement applicables aux services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile relevant des 1° et 16° du I de l’article L. 312-1.
Ces services sont, en outre, soumis Ă  l’ensemble des dispositions gĂ©nĂ©rales du prĂ©sent code qui sont relatives aux services sociaux et mĂ©dico-sociaux.

II. – Lexique

Les termes employés dans le présent cahier des charges renvoient aux définitions suivantes :

– le « gestionnaire » dĂ©signe la personne dĂ©tentrice de l’autorisation du service d’aide et d’accompagnement Ă  domicile qui fournit les prestations au profit des personnes accompagnĂ©es en mode prestataire ;
– les « familles accompagnĂ©es » dĂ©signent les familles qui bĂ©nĂ©ficient des prestations du service d’aide et d’accompagnement Ă  domicile ;
– l’ « encadrant » dĂ©signe la personne physique qui assure le suivi et l’animation technique des intervenants auprès des familles accompagnĂ©es et en vue d’apporter une rĂ©ponse globale et personnalisĂ©e au regard de ses attentes et besoins. L’encadrement peut ĂŞtre assurĂ© par une ou plusieurs personnes ;
– les « intervenants » dĂ©signent les salariĂ©s du gestionnaire. Ils interviennent au domicile des familles accompagnĂ©es ;
– le « contrat » dĂ©signe le document individuel de prise en charge ou le contrat conclu entre la personne accompagnĂ©e et le service.

Les activitĂ©s relevant des services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile mentionnĂ©s au I se caractĂ©risent, conformĂ©ment Ă  l’article D. 312-6, par des interventions liĂ©es au soutien Ă  domicile auprès de familles dont la dynamique familiale nĂ©cessite un soutien, Ă  la prĂ©servation ou Ă  la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activitĂ©s de la vie quotidienne et au maintien et au dĂ©veloppement des liens familiaux, en raison de l’Ă©tat de santĂ©, du handicap, de la situation familiale ou de difficultĂ©s temporaires, au domicile ou lors des dĂ©placements des personnes depuis leur domicile.

III. – Cadre gĂ©nĂ©ral de l’intervention du service d’aide et d’accompagnement Ă  domicile auprès de familles

3.1. Le gestionnaire et les intervenants Ă©tablissent une relation de confiance et de dialogue avec les familles accompagnĂ©es et leur entourage familial et social. Ils respectent l’intimitĂ© des familles, leur choix de vie, leur espace privĂ©, leurs biens et la confidentialitĂ© des informations reçues. Le partage d’informations strictement nĂ©cessaires au suivi social ou mĂ©dico-social s’exerce dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 1110-4 du code de la santĂ© publique ou l’article L. 226-2-2 du prĂ©sent code.
3.2. Le gestionnaire garantit aux familles accompagnĂ©es auprès desquelles il intervient l’exercice des droits et libertĂ©s individuels, conformĂ©ment Ă  l’article L. 311-3.
3.3. L’exercice de ces activitĂ©s nĂ©cessite de connaĂ®tre le contexte local. En consĂ©quence, le gestionnaire doit connaĂ®tre le contexte social et mĂ©dico-social local correspondant au public familial, afin de situer l’action de ses services en complĂ©mentaritĂ© et en coordination avec les autres intervenants et dispositifs, en cohĂ©rence avec le projet du service concernĂ©.
3.4. Le gestionnaire et le conseil dĂ©partemental qui s’engagent dans une dĂ©marche de contractualisation peuvent conclure le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dont les mentions sont prĂ©vues Ă  l’article L. 313-11-1.
3.5. Les prescriptions de ce cahier des charges constituent des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement que le gestionnaire met en Ĺ“uvre selon ses propres choix d’organisation. Il lui appartient de dĂ©finir et de mettre en Ĺ“uvre les modalitĂ©s d’organisation, d’encadrement et de coordination des interventions de façon Ă  assurer une prestation de qualitĂ©, de la maintenir dans le temps et d’en justifier l’effectivitĂ© dans le cadre des contrĂ´les et procĂ©dures prĂ©vus Ă  cet effet.

IV. – Accompagnement des familles
4.1. Accueil et information des familles accompagnées

4.1.1. Le gestionnaire dispose, sur la zone d’intervention du service, en propre ou de manière mutualisĂ©e, de locaux adaptĂ©s Ă  l’accueil du public et permettant de garantir la confidentialitĂ© des Ă©changes. Il offre un accueil physique et tĂ©lĂ©phonique cohĂ©rent avec son offre de service et, au minimum, un accueil physique de deux demi-journĂ©es par semaine, Ă  date et heure fixes. L’amplitude horaire minimale par demi-journĂ©e est de trois heures.
4.1.2. L’accueil tĂ©lĂ©phonique est personnalisĂ© et assurĂ© au minimum 5 jours sur 7, sur une plage horaire de 7 heures par jour. Le gestionnaire met Ă  la disposition de la famille accompagnĂ©e au moins un numĂ©ro d’appel pour l’ensemble des prestations proposĂ©es localement. Une procĂ©dure de gestion des messages tĂ©lĂ©phoniques est mise en place.
4.1.3. Le gestionnaire satisfait Ă  l’ensemble des obligations d’information prĂ©alable du consommateur sur les prestations de services Ă  la personne, telles que dĂ©finies dans l’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 112-1 du code de la consommation.
Au titre de l’obligation gĂ©nĂ©rale d’information, le gestionnaire met Ă  disposition de la famille accompagnĂ©e, sur le lieu d’accueil et sur son site internet lorsqu’il existe, la liste de chacune des prestations qu’il propose et la catĂ©gorie dont elle relève en application de la rĂ©glementation.
4.1.4. Au titre de l’information sur le coĂ»t des prestations, le gestionnaire indique le dĂ©tail des coĂ»ts des interventions. Le cas Ă©chĂ©ant, la mention d’un avantage fiscal est clairement dĂ©finie et dĂ©tachĂ©e du prix.
4.1.5. Le gestionnaire remet gratuitement un devis pour les prestations, ou ensemble de prestations, dont le prix mensuel est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  100 euros (toutes taxes comprises), ou, quel que soit le prix des prestations, Ă  la demande des familles accompagnĂ©es. Cette information est affichĂ©e de façon lisible et visible dans le lieu d’accueil. Le devis comporte les mentions obligatoires dĂ©finies dans l’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 112-1 du code de la consommation.
4.1.6. Le gestionnaire met en outre Ă  disposition du public une information relative aux financements auxquels il est susceptible d’avoir droit, aux dĂ©marches Ă  effectuer pour les obtenir, ainsi qu’aux recours possibles en cas de litige. Cette documentation est distincte du livret d’accueil.
4.1.7. Les points 4.1.4 et 4.1.5 ne s’appliquent pas aux services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile mentionnĂ©s au 1° du I de l’article L. 312-1.

4.2. Analyse de la demande et proposition aux familles accompagnĂ©es d’une intervention individualisĂ©e

4.2.1. Les services peuvent intervenir Ă  la demande des familles ou d’intervenants de services sociaux. Les demandes, lorsqu’elles viennent des familles, sont formulĂ©es directement auprès des services.
4.2.2. Dans le cadre de l’aide sociale Ă  l’enfance :

– la demande est Ă  l’initiative d’un service mĂ©dico-social ou de la personne qui assure la charge effective de l’enfant ;
– la dĂ©cision d’intervention est prise par le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental.

4.2.3. L’Ă©valuation prĂ©alable de la situation familiale est effectuĂ©e par :

– le service d’aide Ă  domicile lorsque la demande Ă©mane des parents ou fait suite Ă  une prescription mĂ©dicale ;
– un travailleur social, ou conjointement avec le service d’aide et d’accompagnement Ă  domicile dĂ©signĂ© par le service de l’aide sociale Ă  l’enfance.

Les objectifs de l’intervention sont dĂ©terminĂ©s avec les parents. Ils s’inscrivent, dans le cas de l’aide sociale Ă  l’enfance, dans le projet pour l’enfant, qui doit ĂŞtre formalisĂ©.
4.2.4. La proposition d’intervention prend en compte, le cas Ă©chĂ©ant, les modalitĂ©s de coordination avec d’Ă©ventuelles autres interventions. A cette fin, le gestionnaire recueille par tous moyens les informations utiles auprès des familles accompagnĂ©es.

4.3. Information et consentement des familles accompagnées

4.3.1. Le gestionnaire remet, lors de la signature du contrat, un livret d’accueil dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 311-4, sous forme papier, Ă  chaque personne accompagnĂ©e ou Ă  son reprĂ©sentant lĂ©gal.
Le livret d’accueil est rĂ©gulièrement mis Ă  jour en tant que de besoin. Il comporte au minimum les informations suivantes :

– le nom, le statut, les coordonnĂ©es de la personne morale et la rĂ©fĂ©rence d’autorisation ;
– les coordonnĂ©es du ou des lieux d’accueil, les jours et les heures d’ouverture ;
– les principales prestations proposĂ©es, leurs tarifs avant dĂ©duction d’aide et les conventionnements ;
– les pĂ©riodes d’intervention et les conditions gĂ©nĂ©rales de remplacement des intervenants en cas d’absence ;
– les recours possibles, en cas de litige, Ă  une procĂ©dure de mĂ©diation conventionnelle ou Ă  tout autre mode alternatif de règlement des diffĂ©rends, en application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de la consommation et la liste des personnes qualifiĂ©es prĂ©vue Ă  l’article L. 311-5 du prĂ©sent code Ă  laquelle la personne accompagnĂ©e peut avoir recours en cas de conflit ;
– la possibilitĂ© de recourir Ă  une personne de confiance en application des dispositions de l’article L. 311-5-1, au cas oĂą la famille accompagnĂ©e rencontre des difficultĂ©s dans la connaissance et la comprĂ©hension de ses droits, ou si elle le souhaite, pour l’accompagner dans ses dĂ©marches ;
– les coordonnĂ©es des services du prĂ©sident du conseil dĂ©partemental territorialement compĂ©tent.

Les tarifs des prestations proposĂ©es avant dĂ©duction d’aide et les conventionnements peuvent figurer dans un document annexe joint au livret d’accueil Ă  condition que celui-ci prĂ©cise que ce document est remis avec le livret.
4.3.2. Toute prestation donne lieu Ă  l’Ă©tablissement d’un contrat Ă©crit dont un exemplaire est remis aux familles accompagnĂ©es et qui prĂ©cise la durĂ©e, la frĂ©quence, le type, le prix de la prestation avant toute prise en charge. Lorsque cette information est disponible, l’estimation du montant restant Ă  charge des familles accompagnĂ©es est jointe au contrat initial.
La facture fait apparaĂ®tre un relevĂ© prĂ©cis des consommations. Dans tous les cas, la formalisation de l’accord de la personne accompagnĂ©e sur la prestation proposĂ©e et ses modalitĂ©s est nĂ©cessaire. Cet accord est recueilli dans le cadre du contrat avant l’intervention, Ă  l’exception des cas d’urgence avĂ©rĂ©e. Dans ces derniers cas, le recueil de l’accord du proche aidant est recherchĂ© dans la mesure du possible.
4.3.3. Dans le cadre d’une contractualisation hors Ă©tablissement, le gestionnaire se conforme Ă  l’ensemble des dispositions prĂ©vues au code de la consommation. Il fournit notamment Ă  la personne accompagnĂ©e, conformĂ©ment Ă  l’article L. 221-8 du code de la consommation, les informations relatives aux prestations proposĂ©es. Le contrat est conforme aux exigences de l’article L. 221-9 du mĂŞme code et comprend notamment un bordereau de rĂ©tractation, dont les conditions de prĂ©sentation et les mentions sont prĂ©cisĂ©es en annexe de l’article R. 221-1 du mĂŞme code. La personne accompagnĂ©e dispose d’un droit de rĂ©tractation de quatorze jours Ă  compter du lendemain du jour de la signature du contrat conclu entre la personne accompagnĂ©e et le gestionnaire, dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 221-18 et suivants du mĂŞme code. Durant ce dĂ©lai de quatorze jours, conformĂ©ment Ă  l’article L. 221-27 du mĂŞme code, l’exercice du droit de rĂ©tractation met automatiquement fin au contrat sans frais pour le consommateur autres que ceux prĂ©vus aux articles L. 221-23 Ă  L. 221-25 du mĂŞme code.
Par exception, les dispositions de l’article L. 221-10 du code de la consommation qui interdisent tout paiement ou contrepartie avant un dĂ©lai de sept jours ne s’appliquent pas aux souscriptions Ă  domicile proposĂ©es par les services ayant pour objet la fourniture des prestations d’aide Ă  domicile sous forme de contrats Ă  exĂ©cution successive. Pour ceux-ci, tout paiement ou contrepartie dans ce dĂ©lai de sept jours crĂ©e, pour les familles accompagnĂ©es, un droit de rĂ©siliation du contrat Ă  tout moment et sans prĂ©avis, frais ou indemnitĂ© et un droit au remboursement, dans un dĂ©lai de quinze jours, des sommes versĂ©es au prorata de la durĂ©e du contrat restant Ă  courir.
4.3.4. Le gestionnaire ou l’encadrant s’assure de la bonne information des intervenants sur les besoins spĂ©cifiques des familles accompagnĂ©es avant toute intervention. Il vĂ©rifie la bonne comprĂ©hension du protocole d’intervention (consignes, tâches Ă  accomplir…).
4.3.5. A l’exception de la première phrase du point 4.3.1, les dispositions prĂ©cĂ©dentes ne s’appliquent pas aux services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile mentionnĂ©s au 1° du I de l’article L. 312-1 du prĂ©sent code.

4.4. RĂ©aliser l’intervention

4.4.1. Les familles accompagnĂ©es sont informĂ©es de l’identitĂ© des intervenants. Elles peuvent identifier l’intervenant grâce Ă  un signe de reconnaissance adaptĂ© Ă  la situation (badge, carte professionnelle…).
4.4.2. Les horaires d’intervention et le contenu de la prestation dĂ©finis prĂ©alablement sont respectĂ©s. Les conditions et modalitĂ©s de changements Ă©ventuels des horaires d’intervention et Ă©volution des prestations initialement dĂ©finies sont contractuellement prĂ©cisĂ©es. Les familles accompagnĂ©es sont informĂ©es de ces changements Ă©ventuels des horaires d’intervention et Ă©volution des prestations initialement dĂ©finies. En tout Ă©tat de cause, les modifications des modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre du service ne peuvent ĂŞtre imposĂ©es au bĂ©nĂ©ficiaire unilatĂ©ralement par le gestionnaire.
4.4.3. Pour les prestations rĂ©gulières rĂ©alisĂ©es au domicile des familles accompagnĂ©es, un cahier de liaison, ou un système Ă©quivalent est tenu Ă  jour et utilisĂ© dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 1110-4 du code de la santĂ© publique. Ce support d’information est utilisable par tous les acteurs et consultable pour les informations qu’ils ont Ă  connaĂ®tre.
4.4.4. Le gestionnaire Ă©tablit une facturation claire et dĂ©taillĂ©e et une attestation fiscale annuelle, conformĂ©ment aux articles D. 7233-1 Ă  D. 7233-4 du code du travail. Cette facture est dĂ©livrĂ©e avant paiement conformĂ©ment Ă  l’arrĂŞtĂ© du 17 mars 2015 relatif Ă  l’information sur les prestations de services Ă  la personne.
4.4.5. Pour les services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile mentionnĂ©s aux 1° du I de l’article L. 312-1, les points 4.4.3 et 4.4.4 ne s’appliquent pas.

4.5. Suivi de l’intervention

4.5.1. Le gestionnaire désigne un interlocuteur au sein de la structure, chargé du suivi de chacune des prestations. Il communique son nom aux familles accompagnées.
4.5.2. Le gestionnaire met en place un dispositif de suivi individualisĂ© des prestations en accord avec les familles accompagnĂ©es. Il s’appuie Ă  cette fin sur tous les Ă©lĂ©ments utiles tels que les retours des intervenants et du proche aidant. La situation des familles accompagnĂ©es fait l’objet d’un rĂ©examen au moins une fois par an afin de rĂ©actualiser l’intervention si nĂ©cessaire. Les conditions et modalitĂ©s de rĂ©actualisation doivent ĂŞtre contractuellement dĂ©finies.
4.5.3. Sans prĂ©judice de l’application des dispositions de l’article L. 226-2-1 :
1° Les intervenants font remonter les Ă©vĂ©nements importants et les informations prĂ©occupantes concernant les familles accompagnĂ©es. Le gestionnaire dĂ©finit les modalitĂ©s d’association des intervenants Ă  la coordination avec les autres intervenants et aux rĂ©flexions entraĂ®nant des modifications d’intervention ;
2° Le gestionnaire organise le traitement des rĂ©clamations, tient Ă  jour leur historique et gère les Ă©ventuels conflits entre les intervenants et les familles accompagnĂ©es. En cas de conflit non rĂ©solu avec le gestionnaire, les familles accompagnĂ©es peuvent faire appel, pour les aider Ă  faire valoir leurs droits, Ă  une personne qualifiĂ©e qu’ils choisissent sur la liste prĂ©vue Ă  l’article L. 311-5 annexĂ©e au livret d’accueil ;
3° Le gestionnaire met en place un dispositif de traitement des situations de maltraitance. Lorsqu’il a connaissance d’une telle situation, il transmet un signalement aux autoritĂ©s compĂ©tentes, en particulier au prĂ©sident du conseil dĂ©partemental ou au responsable dĂ©signĂ© par lui et en informe la personne accompagnĂ©e ou son proche aidant.

V. – Organisation et fonctionnement interne du service d’aide et d’accompagnement Ă  domicile
5.1. Recrutement et qualification du personnel

5.1.1. Pour rĂ©aliser ses missions, le gestionnaire doit s’assurer de disposer de compĂ©tences qui permettent de garantir la qualitĂ© de la prestation rendue, assurant ainsi, personnellement ou avec des salariĂ©s, les trois fonctions suivantes :

– la fonction de direction est gĂ©nĂ©ralement remplie par le gestionnaire ou son reprĂ©sentant. Elle comprend notamment la mise en Ĺ“uvre et l’Ă©valuation des prescriptions du prĂ©sent cahier des charges national et justifie des qualifications prĂ©vues aux articles D. 312-176-6 Ă  D. 312-176-8 et D. 312-176-10 ;

– la fonction d’encadrement qui comprend :
– l’Ă©valuation globale et individuelle de la personne accompagnĂ©e ;
– la proposition d’intervention au regard de ses attentes et besoins ;
– le suivi des situations, l’animation et l’organisation du travail en Ă©quipe ;
– la fonction d’intervenant auprès des personnes accompagnĂ©es.

Les compétences attendues des professionnels doivent permettre un accompagnement personnalisé et adapté.
Le gestionnaire ou son reprĂ©sentant doit remplir les conditions de qualification indiquĂ©es au point 5.1.3 lorsqu’il assure directement les fonctions d’encadrant dans un dĂ©partement.
5.1.2. S’il dispose de salariĂ©s, le gestionnaire s’assure des aptitudes des candidats Ă  l’embauche Ă  exercer les emplois proposĂ©s et il organise Ă  cette fin le processus de recrutement.
5.1.3. L’encadrant est :

– soit titulaire d’une certification professionnelle au minimum de niveau IV inscrite au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles, dans les secteurs sanitaire, mĂ©dico-social ou social ;
– soit titulaire d’une certification professionnelle dans les secteurs sanitaire, mĂ©dico-social ou social ou des services Ă  la personne au minimum de niveau V, inscrite au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles et justifie d’actions de formation ou d’accompagnement en cours ;
– soit dispose en tant qu’encadrant d’un service, d’une expĂ©rience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, mĂ©dico-social ou social ;
– soit dispose d’une expĂ©rience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, mĂ©dico-social ou social, de ressources humaines ou adaptĂ©e de services Ă  la personne et justifie d’actions de formation ou d’accompagnement en cours ou effectuĂ©es dans une perspective de certification professionnelle ;
– soit bĂ©nĂ©ficie d’une formation en alternance pour obtenir une certification professionnelle de niveau IV inscrite au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles, dans les secteurs sanitaire, mĂ©dico-social ou social.

5.1.4. Les intervenants sont :

– soit titulaires du diplĂ´me d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale ou d’une certification Ă©quivalente au minimum de niveau 4 inscrite au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles, attestant de compĂ©tences dans les secteurs sanitaire, mĂ©dico-social, social ;
– pour les autres intervenants, soit titulaires du diplĂ´me d’Etat d’accompagnant Ă©ducatif et social, d’un diplĂ´me de niveau 3 dans le secteur sanitaire, mĂ©dico-social ou social, d’un certificat de qualification professionnelle inscrit au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles, attestant de compĂ©tences dans les secteurs sanitaire, mĂ©dico-social ou social, ou suivant une formation permettant l’obtention d’une telle qualification.

5.1.5. Dans le cadre du processus de recrutement, chaque candidat est reçu physiquement par le gestionnaire ou par l’encadrant pour un entretien d’embauche, sur la base d’une fiche de poste correspondant Ă  l’emploi Ă  pourvoir, permettant d’apprĂ©cier ses motivations, ses compĂ©tences et aptitudes, sa qualification et son expĂ©rience professionnelle.

5.2. Sensibilisation et formation des personnels dans leurs pratiques professionnelles

5.2.1. Les intervenants sont soutenus et accompagnĂ©s dans leur pratique professionnelle par diffĂ©rents moyens tels que la formation, les rĂ©unions d’Ă©changes de pratiques, les entretiens individuels.
5.2.2. Le gestionnaire propose en faveur des salariés de la structure :

– des actions de sensibilisation aux problĂ©matiques de santĂ© au travail telles que les risques professionnels ;
– des rĂ©unions d’information et d’Ă©changes, notamment sur les bonnes pratiques et le respect de la dĂ©ontologie ;
– des actions de formation permettant une meilleure qualification des salariĂ©s et une valorisation des parcours professionnels.

5.2.3. Le gestionnaire met en œuvre des actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance en organisant au minimum une formation des encadrants et des intervenants.
5.2.4. Le gestionnaire informe les intervenants et les encadrants qu’il leur est interdit de recevoir toute dĂ©lĂ©gation de pouvoirs sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dĂ©pĂ´t de fonds, de valeur ou de bijoux.

5.3. Continuité et coordination des interventions

5.3.1. Le gestionnaire dispose de locaux en propre ou mutualisés adaptés à la coordination des prestations et des personnels dans le respect des conditions prévues au point 4.1.1.
5.3.2. Le gestionnaire garantit la continuitĂ© des interventions. Les moyens en personnel de la structure ou son organisation avec d’autres structures autorisĂ©es permettent d’assurer les prestations auxquelles elle s’est engagĂ©e dans le cadre du contrat, mĂŞme en cas d’indisponibilitĂ© de l’intervenant (maladie, congĂ©s…) et y compris, le cas Ă©chĂ©ant, les samedis, dimanches et jours fĂ©riĂ©s lorsque la structure s’y est engagĂ©e.
5.3.3. Le gestionnaire assure la bonne coordination des interventions en assurant lui-même ou, le cas échéant, en faisant assurer par une structure dûment autorisée, les activités prévues, conformément aux stipulations du contrat signé avec la personne accompagnée.
5.3.4. Les familles accompagnĂ©es sont informĂ©es des conditions gĂ©nĂ©rales de remplacement. Le contrat prĂ©cise ces conditions gĂ©nĂ©rales de remplacement, proposĂ©es en cas d’absence de l’intervenant habituel, y compris pendant les congĂ©s annuels.
5.3.5. Pour les prestations assurĂ©es par les services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile auxquels s’applique le prĂ©sent cahier des charges national, le gestionnaire se donne les moyens de rĂ©pondre aux situations d’urgence, notamment en organisant une permanence tĂ©lĂ©phonique durant les plages horaires de dĂ©livrance des services, le cas Ă©chĂ©ant par des moyens mutualisĂ©s avec d’autres organismes autorisĂ©s ou de tĂ©lĂ©assistance.

5.4. Amélioration de la prestation en continu

5.4.1. Le gestionnaire tient Ă  jour l’historique des interventions.
5.4.2. La personne morale comportant le cas échéant plusieurs établissements adhère à la charte nationale qualité des services à la personne.
5.4.3. Le gestionnaire procède au moins une fois par an Ă  des contrĂ´les internes portant sur l’application du cahier des charges national. Ces contrĂ´les couvrent notamment la mise en Ĺ“uvre de la charte nationale qualitĂ©.
5.4.4. Le gestionnaire fait procéder au moins une fois par an à une enquête auprès des personnes accompagnées sur leur perception de la qualité des interventions.
5.4.5. Le gestionnaire prend en compte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validĂ©es notamment par la Haute AutoritĂ© de santĂ© lorsqu’il intervient auprès des familles.

VI. – Dispositions communautaires

6.2. Les intervenants, les encadrants ou les rĂ©fĂ©rents ressortissants d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en sont soit titulaires d’une attestation de compĂ©tence, soit d’un titre de formation dĂ©livrĂ© dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou dans un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, par une autoritĂ© compĂ©tente dĂ©signĂ©e conformĂ©ment aux dispositions en vigueur dans l’un de ces Etats, et certifiant leur prĂ©paration Ă  l’exercice de la profession considĂ©rĂ©e. L’attestation de compĂ©tence doit avoir Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e sur la base soit d’une formation, soit d’un examen spĂ©cifique sans formation prĂ©alable, ou de l’exercice de la profession considĂ©rĂ©e dans l’un de ces Etats pendant trois annĂ©es effectives.
6.3. Les dispositions de l’article L. 232-1 du code de la consommation concernant la protection du consommateur assurĂ©e par les dispositions prises par un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne en matière de clauses abusives dans les contrats sont opposables aux contrats conclus entre la personne accompagnĂ©e et le service d’aide et d’accompagnement Ă  domicile.

Date et signature(s)

Fait le 13 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprès du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©,
Dominique Faure

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es,
Geneviève Darrieussecq

La secrĂ©taire d’État auprès de la Première ministre, chargĂ©e de l’enfance,
Charlotte Caubel