Références

NOR : ARMH2315070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/17/ARMH2315070A/jo/texte
Source : JORF n°0164 du 18 juillet 2023, texte n° 12

En-tête

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2018 modifié pris pour l’application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
Arrêtent :

Article 1

L’annexe I de l’arrêté du 3 décembre 2018 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les 3°, 4°, 5°, 8° et 10° sont abrogés ;
2° Les 6°, 7°, 9°, 11°, 12°, 13° et 14° sont renumérotés respectivement 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9° et 10° ;
3° Le 2° est complété des mots : « dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 40 % » ;
4° Au 4°, après les mots : « pour aggravation », sont insérés les mots : « , d’au moins 20 points, » ;
5° Au 5°, après les mots : « Toute demande », sont insérés les mots : « ouvrant droit à pension » ;
6° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Tout dossier de pension dont le taux d’invalidité est l’objet d’un désaccord d’au moins 20 points entre le médecin expert agréé du réseau et le médecin conseil expert chargé des pensions militaires d’invalidité près l’administration ; ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 17 juillet 2023.

La secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Patricia Mirallès

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal