🟩 DĂ©cret du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et Ă  la rĂ©partition du solde de la taxe d’apprentissage

Références

NOR : MENE2233992D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/15/MENE2233992D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/15/2023-607/jo/texte
Source : JORF n°0163 du 16 juillet 2023, texte n° 14

Informations

Publics concernĂ©s : employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage, Ă©tablissements habilitĂ©s Ă  percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations.

Objet : modalitĂ©s de versement et de rĂ©partition du solde de la taxe d’apprentissage.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte fixe la liste des informations relatives aux employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage communiquĂ©es Ă  la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations par les organismes chargĂ©s du recouvrement, et prĂ©cise les modalitĂ©s de dĂ©signation par les employeurs des Ă©tablissements destinataires sur le service dĂ©matĂ©rialisĂ© mise en Ɠuvre par la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4, L. 6241-2 et L. 6241-5 ;
Vu le dĂ©cret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalitĂ©s d’affectation et de gestion du solde de la taxe d’apprentissage ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations en date du 25 janvier 2023 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 14 fĂ©vrier 2023 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 7 mars 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale en date du 10 mars 2023 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©ducation en date du 12 juillet 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixiÚme partie du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 2023-606 du 15 juillet 2023, est ainsi modifiée :
1° AprĂšs l’article R. 6241-25, il est insĂ©rĂ© un article D. 6241-25-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 6241-25-1.-. – I. – Les organismes chargĂ©s du recouvrement mentionnĂ©s au II de l’article L. 6131-4 transmettent Ă  la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations les informations relatives aux entreprises redevables de la taxe d’apprentissage suivantes :
« 1° Les numĂ©ros d’identifications mentionnĂ©s Ă  l’article R. 123-221 du code de commerce ;
« 2° La période fiscale de référence au titre de laquelle le solde est dû ;
« 3° Le montant dĂ» ou recouvrĂ© au titre du solde de la taxe d’apprentissage ;
« 4° Le montant versĂ© directement aux centres de formation d’apprentis en application du 2° du II de l’article L. 6241-2. L’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 723-2 du code rural et de la pĂȘche maritime n’est pas tenu de transmettre ce montant ;
« 5° Le montant de la crĂ©ance mentionnĂ©e au deuxiĂšme alinĂ©a du 2°du II de l’article L. 6241-2.
« II. – Les modalitĂ©s de transmission de ces informations sont prĂ©cisĂ©es dans le cadre de la convention mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du II de l’article L. 6131-4. » ;

2° AprĂšs l’article R. 6241-26, sont insĂ©rĂ©s deux articles D. 6241-27 et D. 6241-27-1 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. D. 6241-27. – I. – Chaque annĂ©e, les employeurs procĂšdent Ă  la dĂ©signation des Ă©tablissements destinataires des fonds mentionnĂ©s au 1° du II de l’article L. 6131-4 au moyen du service dĂ©matĂ©rialisĂ© mentionnĂ© au II de l’article L. 6241-2.
« II. – Un calendrier, dĂ©fini par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supĂ©rieur, est mis Ă  disposition des employeurs sur le service dĂ©matĂ©rialisĂ© mentionnĂ© au I.
« Ce calendrier détaille les différentes phases qui suivent la connexion des employeurs à leur espace individualisé et sécurisé sur le service dématérialisé, et notamment :
« 1° La pĂ©riode, qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  deux mois, pendant laquelle les employeurs peuvent dĂ©signer le ou les Ă©tablissements bĂ©nĂ©ficiaires des fonds mentionnĂ©s au 1° du II de l’article L. 6131-4 ou modifier leurs choix ;
« 2° Les dates de versement des fonds par la Caisse des dépÎts et consignations.

« Art. D. 6241-27-1. – Afin de permettre Ă  l’employeur de dĂ©signer, dans un dĂ©lai fixĂ© par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supĂ©rieur, un ou plusieurs autres Ă©tablissements auxquels il affecte la contribution de l’annĂ©e considĂ©rĂ©e par l’intermĂ©diaire du service dĂ©matĂ©rialisĂ© mentionnĂ© au II de l’article L. 6241-2, la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations informe l’employeur lorsque le versement des fonds Ă  un Ă©tablissement qu’il a dĂ©signĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article D. 6241-27 ne peut ĂȘtre effectuĂ©, notamment :
« 1° En raison de la cessation dĂ©finitive d’activitĂ© de cet Ă©tablissement ;
« 2° En raison de l’absence ou d’erreurs de saisie par cet Ă©tablissement de ses coordonnĂ©es bancaires, Ă  dĂ©faut de rĂ©gularisation de sa part avant une date fixĂ©e par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supĂ©rieur. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 15 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau