🟦 Décret du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage

Références

NOR : MENE2233992D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/15/MENE2233992D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/15/2023-607/jo/texte
Source : JORF n°0163 du 16 juillet 2023, texte n° 14

Informations

Publics concernés : employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage, établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, Caisse des dépôts et consignations.

Objet : modalités de versement et de répartition du solde de la taxe d’apprentissage.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte fixe la liste des informations relatives aux employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage communiquées à la Caisse des dépôts et consignations par les organismes chargés du recouvrement, et précise les modalités de désignation par les employeurs des établissements destinataires sur le service dématérialisé mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations.

Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4, L. 6241-2 et L. 6241-5 ;
Vu le décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d’affectation et de gestion du solde de la taxe d’apprentissage ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 janvier 2023 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 14 février 2023 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mars 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mars 2023 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 12 juillet 2023,
Décrète :

Article 1

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 2023-606 du 15 juillet 2023, est ainsi modifiée :
1° Après l’article R. 6241-25, il est inséré un article D. 6241-25-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 6241-25-1.-. – I. – Les organismes chargés du recouvrement mentionnés au II de l’article L. 6131-4 transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations relatives aux entreprises redevables de la taxe d’apprentissage suivantes :
« 1° Les numéros d’identifications mentionnés à l’article R. 123-221 du code de commerce ;
« 2° La période fiscale de référence au titre de laquelle le solde est dû ;
« 3° Le montant dû ou recouvré au titre du solde de la taxe d’apprentissage ;
« 4° Le montant versé directement aux centres de formation d’apprentis en application du 2° du II de l’article L. 6241-2. L’organisme mentionné à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime n’est pas tenu de transmettre ce montant ;
« 5° Le montant de la créance mentionnée au deuxième alinéa du 2°du II de l’article L. 6241-2.
« II. – Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans le cadre de la convention mentionnée au premier alinéa du II de l’article L. 6131-4. » ;

2° Après l’article R. 6241-26, sont insérés deux articles D. 6241-27 et D. 6241-27-1 ainsi rédigés :

« Art. D. 6241-27. – I. – Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements destinataires des fonds mentionnés au 1° du II de l’article L. 6131-4 au moyen du service dématérialisé mentionné au II de l’article L. 6241-2.
« II. – Un calendrier, défini par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur, est mis à disposition des employeurs sur le service dématérialisé mentionné au I.
« Ce calendrier détaille les différentes phases qui suivent la connexion des employeurs à leur espace individualisé et sécurisé sur le service dématérialisé, et notamment :
« 1° La période, qui ne peut être inférieure à deux mois, pendant laquelle les employeurs peuvent désigner le ou les établissements bénéficiaires des fonds mentionnés au 1° du II de l’article L. 6131-4 ou modifier leurs choix ;
« 2° Les dates de versement des fonds par la Caisse des dépôts et consignations.

« Art. D. 6241-27-1. – Afin de permettre à l’employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur, un ou plusieurs autres établissements auxquels il affecte la contribution de l’année considérée par l’intermédiaire du service dématérialisé mentionné au II de l’article L. 6241-2, la Caisse des dépôts et consignations informe l’employeur lorsque le versement des fonds à un établissement qu’il a désigné dans les conditions prévues à l’article D. 6241-27 ne peut être effectué, notamment :
« 1° En raison de la cessation définitive d’activité de cet établissement ;
« 2° En raison de l’absence ou d’erreurs de saisie par cet établissement de ses coordonnées bancaires, à défaut de régularisation de sa part avant une date fixée par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur. »

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 15 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau