🟩 DĂ©cret du 15 juillet 2023 relatif aux modalitĂ©s d’affectation et de gestion du solde de la taxe d’apprentissage

Références

NOR : MENE2233991D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/15/MENE2233991D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/15/2023-606/jo/texte
Source : JORF n°0163 du 16 juillet 2023, texte n° 13

Informations

Publics concernĂ©s : employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage, Ă©tablissements habilitĂ©s Ă  percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations.

Objet : modalitĂ©s de gestion et d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte prĂ©cise les modalitĂ©s de gestion et d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage, notamment les rĂšgles de gestion du fonds dĂ©diĂ© Ă  cet effet. Il prĂ©voit Ă©galement les modalitĂ©s d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage par les employeurs qui en sont redevables aux Ă©tablissements habilitĂ©s Ă  le percevoir. Il prĂ©voit enfin les modalitĂ©s de versement par la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations des sommes ainsi rĂ©parties aux Ă©tablissements dĂ©signĂ©s par les employeurs.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4, L. 6241-2 et L. 6241-5 ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations en date du 25 janvier 2023 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 14 fĂ©vrier 2023 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 7 mars 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale en date du 10 mars 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixiÚme partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Les articles R. 6241-19 à R. 6241-24 constituent une sous-section 1 ainsi intitulée : « Sous-section 1 : Dispositions générales » ;
2° AprÚs la sous-section 1, il est ajouté deux sous-sections ainsi rédigées :

« Sous-section 2
« Affectation aux établissements habilités

« Art. R. 6241-25. – Dans le cadre du service dĂ©matĂ©rialisĂ© mentionnĂ© au II de l’article L. 6241-2, la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations :
« 1° Met Ă  la disposition des employeurs une liste des Ă©tablissements habilitĂ©s Ă  percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en application des articles L. 6241-4 et L. 6241-5 et, le cas Ă©chĂ©ant, des formations dispensĂ©es par ces derniers, Ă©tablie Ă  partir des listes mentionnĂ©es au 13° de l’article L. 6241-5 et aux articles R. 6241-21 et R. 6241-22 ;
« 2° Informe les employeurs des critĂšres d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage mentionnĂ©s Ă  l’article R. 6241-28 en l’absence de dĂ©signation des Ă©tablissements destinataires, ainsi que du versement effectif des fonds aux Ă©tablissements qu’ils ont, le cas Ă©chĂ©ant, dĂ©signĂ©s ;
« 3° Recueille, au cours d’une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supĂ©rieur, auprĂšs des Ă©tablissements habilitĂ©s les informations lui permettant de procĂ©der au versement du montant du solde de la taxe d’apprentissage dont ils sont destinataires. Elle les informe de l’origine des fonds qui leur sont affectĂ©s.

« Art. R. 6241-26. – La Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations dĂ©finit les conditions d’utilisation du service dĂ©matĂ©rialisĂ© mentionnĂ© au II de l’article L. 6241-2.
« Elle informe chaque annĂ©e les employeurs de la date d’ouverture du service dĂ©matĂ©rialisĂ© et des modalitĂ©s de rĂ©partition et de versement des fonds aux Ă©tablissements destinataires.
« Elle notifie aux employeurs concernés les informations nécessaires à leur premiÚre connexion au service dématérialisé.

« Art. R. 6241-28. – Les contributions mentionnĂ©es au 1° du II de l’article L. 6241-2 recouvrĂ©es auprĂšs d’employeurs qui n’ont pas procĂ©dĂ© Ă  la dĂ©signation des Ă©tablissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage sont affectĂ©es par la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations Ă  des Ă©tablissements habilitĂ©s dĂ©terminĂ©s en fonction des critĂšres suivants :
« 1° Une premiĂšre partie des fonds est rĂ©partie selon l’implantation gĂ©ographique des employeurs et des Ă©tablissements figurant sur les listes prĂ©vues aux articles R. 6241-21 et R. 6241-22 du code du travail. Les Ă©tablissements d’une mĂȘme rĂ©gion perçoivent un montant identique du solde de la taxe d’apprentissage ;
« 2° Une seconde partie des fonds est rĂ©partie au niveau national selon la nature des formations, au profit des formations menant aux mĂ©tiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur rĂ©gion en raison d’un manque de personnes formĂ©es. Un montant identique est attribuĂ© aux Ă©tablissements au titre de chaque formation concernĂ©e.
« Un arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supĂ©rieur fixe la rĂ©partition des fonds entre les deux parts mentionnĂ©es au 1° et au 2°, qui ne peuvent ĂȘtre infĂ©rieures Ă  20 % chacune. Il prĂ©cise les modalitĂ©s de sĂ©lection des formations mentionnĂ©es au 2°.

« Art. R. 6241-28-1. – En cas d’impossibilitĂ© de verser les fonds Ă  un Ă©tablissement auquel ils ont Ă©tĂ© affectĂ©s en application de la prĂ©sente sous-section, en raison notamment de l’absence ou d’erreurs de saisie par l’Ă©tablissement de ses coordonnĂ©es bancaires ou de la cessation dĂ©finitive de son activitĂ©, la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations affecte les sommes correspondantes entre les autres Ă©tablissements selon les modalitĂ©s prĂ©vues au premier alinĂ©a de l’article R. 6241-28.
« Les fonds qui n’ont pas pu ĂȘtre versĂ©s aux Ă©tablissements destinataires avant la plus tardive des dates mentionnĂ©es au troisiĂšme alinĂ©a de l’article R. 6241-28-2, sont conservĂ©s au sein du fonds mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a du II de l’article L. 6131-4 et sont affectĂ©s l’annĂ©e suivante par la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations aux Ă©tablissements habilitĂ©s selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article R. 6241-28.

« Sous-section 3
« Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépÎts et consignations

« Art. R. 6241-28-2. – Les montants des reversements mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du II de l’article L. 6131-4 du prĂ©sent code sont dĂ©terminĂ©s chaque annĂ©e, jusqu’Ă  une date fixĂ©e par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supĂ©rieur, Ă  partir des montants des contributions dues ou, le cas Ă©chĂ©ant, des contributions recouvrĂ©es conformĂ©ment au I de l’article L. 6131-3 du prĂ©sent code.
« La Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations applique sur le montant de ces reversements les frais de gestion mentionnĂ©s au troisiĂšme alinĂ©a du II de l’article L. 6131-4 du prĂ©sent code.
« Le versement des fonds par la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations aux Ă©tablissements destinataires est effectuĂ© Ă  des dates fixĂ©es par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supĂ©rieur. Il est subordonnĂ© au reversement prĂ©alable des fonds mentionnĂ©s au premier alinĂ©a.
« Les modifications ou redressements des dĂ©clarations sociales au titre des exercices antĂ©rieurs ou de l’exercice en cours effectuĂ©s aprĂšs la date mentionnĂ©e au premier alinĂ©a sont pris en compte par les organismes de recouvrement lors des reversements effectuĂ©s l’annĂ©e suivante Ă  la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations. Les sommes dues ou excĂ©dentaires en rĂ©sultant pour les employeurs sont prises en compte pour dĂ©terminer le montant qu’ils peuvent affecter aux Ă©tablissements habilitĂ©s qu’ils dĂ©signent au titre de cette annĂ©e suivante. Ces modifications et redressements ne donnent pas lieu Ă  un versement complĂ©mentaire ou Ă  une restitution des sommes versĂ©es aux Ă©tablissements destinataires pour l’annĂ©e considĂ©rĂ©e.

« Art. R. 6241-28-3. – Une convention est conclue entre les ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supĂ©rieur et la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations pour une durĂ©e minimale de trois ans.
« Cette convention dĂ©termine notamment les modalitĂ©s de gestion du fonds mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a du II de l’article L. 6131-4 ainsi que les modalitĂ©s selon lesquelles la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations rend compte de sa gestion Ă  ces ministres.

« Art. R. 6241-28-4. – Le fonds mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a du II de l’article L. 6131-4 est soumis en matiĂšre de gestion financiĂšre et comptable aux rĂšgles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

« Art. R. 6241-2-5. – Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a du II de l’article L. 6131-4. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 15 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau