🟩 DĂ©cret du 13 juillet 2023 portant crĂ©ation d’une indemnitĂ© de fonctions allouĂ©e aux accompagnants des Ă©lĂšves en situation de handicap

Références

NOR : MENH2317448D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/MENH2317448D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/2023-598/jo/texte
Source : JORF n°0162 du 14 juillet 2023, texte n° 24

Informations

Publics concernés : accompagnants des élÚves en situation de handicap.

Objet : crĂ©ation d’une indemnitĂ© de fonctions au bĂ©nĂ©fice des accompagnants des Ă©lĂšves en situation de handicap.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Notice : le décret créé une indemnité de fonctions versée aux accompagnants des élÚves en situation de handicap.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment son article L. 917-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifiĂ© relatif aux dispositions gĂ©nĂ©rales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifiĂ© relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des Ă©lĂšves en situation de handicap ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant crĂ©ation de l’indemnitĂ© de fonctions particuliĂšres allouĂ©e aux accompagnants des Ă©lĂšves en situation de handicap exerçant les missions de rĂ©fĂ©rent prĂ©vues Ă  l’article L. 917-1 du code de l’Ă©ducation,
DĂ©crĂšte :

Article 1

En complément de la rémunération prévue par les articles 10 à 12 du décret du 27 juin 2014 susvisé, une indemnité de fonctions est allouée aux accompagnants des élÚves en situation de handicap dans les conditions fixées par le présent décret.

Article 2

Le montant annuel de l’indemnitĂ© est fixĂ© par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Article 3

L’attribution de l’indemnitĂ© prĂ©vue Ă  l’article 1er est subordonnĂ©e Ă  l’exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
L’indemnitĂ© est versĂ©e mensuellement.

Article 4

L’indemnitĂ© est cumulable avec l’indemnitĂ© de fonctions particuliĂšres allouĂ©es aux accompagnants des Ă©lĂšves en situation de handicap exerçant les missions de rĂ©fĂ©rent prĂ©vue par le dĂ©cret du 23 octobre 2020 susvisĂ©.

Article 5

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Article 6

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal