🟦 Décret du 13 juillet 2023 modifiant le décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

Références

NOR : MENH2315221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/MENH2315221D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/2023-597/jo/texte
Source : JORF n°0162 du 14 juillet 2023, texte n° 23

Informations

Publics concernés : accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Objet : dispositions précisant les conditions dans lesquelles des AESH ayant exercé cette fonction pendant trois à six ans peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Notice : le décret ouvre la possibilité aux AESH exerçant depuis trois ans en contrat à durée déterminée de signer un contrat à durée indéterminée en application de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation.

Références : le texte et le décret qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 917-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l’avis du comité social d’administration ministériel de l’éducation nationale en date du 16 mai 2023,
Décrète :

Article 1

Au 3° de l’article 2 du décret du 27 juin 2014 susvisé, les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 ».

Article 2

L’article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « , renouvelable une fois » sont supprimés.
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Ce contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée.
« Pour l’appréciation de la durée des trois ans mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois. »

Article 3

L’article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. – Les contrats à durée indéterminée prévus à l’article 3 du présent décret sont conclus par le recteur d’académie. »

Article 4

Pour l’appréciation de la durée des trois ans des contrats arrivés à échéance à la date d’entrée en vigueur du présent décret, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Article 6

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 13 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal