🟩 DĂ©cret du 13 juillet 2023 modifiant le dĂ©cret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des Ă©lĂšves en situation de handicap

Références

NOR : MENH2315221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/MENH2315221D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/2023-597/jo/texte
Source : JORF n°0162 du 14 juillet 2023, texte n° 23

Informations

Publics concernés : accompagnants des élÚves en situation de handicap (AESH).

Objet : dispositions prĂ©cisant les conditions dans lesquelles des AESH ayant exercĂ© cette fonction pendant trois Ă  six ans peuvent bĂ©nĂ©ficier d’un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Notice : le dĂ©cret ouvre la possibilitĂ© aux AESH exerçant depuis trois ans en contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e de signer un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e en application de la loi n° 2022-1574 du 16 dĂ©cembre 2022 visant Ă  lutter contre la prĂ©caritĂ© des accompagnants d’Ă©lĂšves en situation de handicap et des assistants d’Ă©ducation.

RĂ©fĂ©rences : le texte et le dĂ©cret qu’il modifie, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment son article L. 917-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifiĂ© relatif aux dispositions gĂ©nĂ©rales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifiĂ© relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des Ă©lĂšves en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l’avis du comitĂ© social d’administration ministĂ©riel de l’Ă©ducation nationale en date du 16 mai 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au 3° de l’article 2 du dĂ©cret du 27 juin 2014 susvisĂ©, les mots : « niveau IV » sont remplacĂ©s par les mots : « niveau 4 ».

Article 2

L’article 3 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « , renouvelable une fois » sont supprimés.
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Ce contrat peut ĂȘtre renouvelĂ© pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e.
« Pour l’apprĂ©ciation de la durĂ©e des trois ans mentionnĂ©e au sixiĂšme alinĂ©a de l’article L. 917-1 du code de l’Ă©ducation, les services accomplis Ă  temps incomplet et Ă  temps partiel sont assimilĂ©s Ă  des services Ă  temps complet. Les services accomplis de maniĂšre discontinue sont pris en compte, sous rĂ©serve que la durĂ©e des interruptions n’excĂšde pas quatre mois. »

Article 3

L’article 6 du mĂȘme dĂ©cret est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 6. – Les contrats Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e prĂ©vus Ă  l’article 3 du prĂ©sent dĂ©cret sont conclus par le recteur d’acadĂ©mie. »

Article 4

Pour l’apprĂ©ciation de la durĂ©e des trois ans des contrats arrivĂ©s Ă  Ă©chĂ©ance Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, les services accomplis Ă  temps incomplet et Ă  temps partiel sont assimilĂ©s Ă  des services Ă  temps complet.

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Article 6

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances, de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal