🟩 DĂ©cret du 12 juillet 2023 modifiant l’article R. 511-30 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure

Références

NOR : IOMD2318390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/12/IOMD2318390D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/12/2023-590/jo/texte
Source : JORF n°0161 du 13 juillet 2023, texte n° 6

Informations

Publics concernés : agents de police municipale, communes et établissements publics de coopération intercommunale, préfectures, centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Objet : armement des polices municipales ; augmentation du stock de munitions au titre du service de voie publique et de la formation d’entraĂźnement.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le jour de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie l’article R. 511-30 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure relatif Ă  l’acquisition et Ă  la dĂ©tention d’armes par les communes dotĂ©es d’un service de police municipale armĂ©. Il relĂšve de cinquante Ă  cent le stock de munitions qu’une commune peut dĂ©tenir au titre du service de la voie publique en ce qui concerne les armes Ă  feu tirant une ou deux balles ou projectiles non mĂ©talliques (lanceur de balles de dĂ©fense) classĂ©s en catĂ©gorie B et C et Ă  deux cents le stock de munitions de ces deux catĂ©gories d’armes qu’elle peut dĂ©tenir au titre de la formation d’entraĂźnement.

RĂ©fĂ©rences : le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (partie rĂ©glementaire) modifiĂ© par le dĂ©cret, peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-5 ;
Vu l’avis du conseil national de l’Ă©valuation des normes en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article R. 511-30 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est ainsi modifiĂ© :
1° Le quatriÚme alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Au titre du service de la voie publique, dans la limite de cinquante munitions par arme pour les armes mentionnĂ©es aux a, b et d du 1° et au c du 2° de l’article R. 511-12 et de cent munitions par arme pour les armes mentionnĂ©es au c du 1° et au 3° de l’article R. 511-12 ; »
2° Au sixiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « par arme », sont ajoutĂ©s les mots : « et d’un stock de deux cents munitions par arme pour les armes mentionnĂ©es au c du 1° et au 3° de l’article R. 511-12 ».

Article 2

Aux articles R. 545-1 et R. 546-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«

R. 511-30 Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020

 

»
est remplacée par la ligne :
«

R. 511-30 Résultant du décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023

 

».

Article 3

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 12 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco