Au sommaire :
Références
NOR : IOMD2318390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/12/IOMD2318390D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/12/2023-590/jo/texte
Source : JORF n°0161 du 13 juillet 2023, texte n° 6
Informations
Publics concernés : agents de police municipale, communes et établissements publics de coopération intercommunale, préfectures, centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Objet : armement des polices municipales ; augmentation du stock de munitions au titre du service de voie publique et de la formation d’entraînement.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le jour de sa publication.
Notice : le décret modifie l’article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure relatif à l’acquisition et à la détention d’armes par les communes dotées d’un service de police municipale armé. Il relève de cinquante à cent le stock de munitions qu’une commune peut détenir au titre du service de la voie publique en ce qui concerne les armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques (lanceur de balles de défense) classés en catégorie B et C et à deux cents le stock de munitions de ces deux catégories d’armes qu’elle peut détenir au titre de la formation d’entraînement.
Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-5 ;
Vu l’avis du conseil national de l’évaluation des normes en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l’urgence,
Décrète :
Article 1
L’article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Au titre du service de la voie publique, dans la limite de cinquante munitions par arme pour les armes mentionnées aux a, b et d du 1° et au c du 2° de l’article R. 511-12 et de cent munitions par arme pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l’article R. 511-12 ; »
2° Au sixième alinéa, après les mots : « par arme », sont ajoutés les mots : « et d’un stock de deux cents munitions par arme pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l’article R. 511-12 ».
Article 2
Aux articles R. 545-1 et R. 546-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«
| R. 511-30 | Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 |
»
est remplacée par la ligne :
«
| R. 511-30 | Résultant du décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 |
».
Article 3
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Date et signature(s)
Fait le 12 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco