🟩 DĂ©cret du 11 juillet 2023 relatif aux modalitĂ©s de prĂ©sentation de la demande d’allocation personnalisĂ©e d’autonomie Ă  domicile

Références

NOR : APHA2219585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/APHA2219585D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/2023-593/jo/texte
Source : JORF n°0161 du 13 juillet 2023, texte n° 31

Informations

Publics concernĂ©s : demandeurs de l’allocation personnalisĂ©e d’autonomie, conseils dĂ©partementaux.

Objet : modalitĂ©s de prĂ©sentation de la demande d’allocation personnalisĂ©e d’autonomie Ă  domicile.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du troisiÚme mois suivant sa publication.

Notice explicative : le dĂ©cret modifie les modalitĂ©s de prĂ©sentation de la demande d’allocation personnalisĂ©e d’autonomie Ă  domicile en la distinguant, par renvoi Ă  un formulaire CERFA, de la demande d’allocation personnalisĂ©e en Ă©tablissement. Il actualise en consĂ©quence le modĂšle de dossier relatif aux demandes d’allocation personnalisĂ©e d’autonomie en Ă©tablissement.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur version rĂ©sultant de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 232-24, R. 232-24-1 et son annexe 2-3 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 9 mars 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article R. 232-24 :
a) Au dĂ©but de l’article, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« La demande d’allocation personnalisĂ©e d’autonomie Ă  domicile s’effectue au moyen d’un formulaire CERFA prĂ©vu Ă  cet effet, qui fixe la liste des piĂšces Ă  joindre et comprend notamment des Ă©lĂ©ments dĂ©claratifs concernant le demandeur et son conjoint, leurs ressources et leur patrimoine, ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, des informations concernant les proches aidants du demandeur et la carte mobilitĂ© inclusion. » ;
b) Au premier alinéa, qui devient le second, aprÚs le mot : « autonomie »,sont insérés les mots : « en établissement » ;
2° A l’article R. 232-24-1, les mots : « Le modĂšle de dossier prĂ©vu Ă  l’article R. 232-24 permet » sont remplacĂ©s par les mots : « Le formulaire et le modĂšle de dossier prĂ©vus Ă  l’article R. 232-24 permettent » ;
3° A l’annexe 2-3 :
a) Dans l’intitulĂ©, aprĂšs le mot : « autonomie », sont insĂ©rĂ©s les mots : « en Ă©tablissement » ;
b) Au I :

– au premier alinĂ©a, les mots : « Ă  domicile ou » sont supprimĂ©s ;
– Ă  la derniĂšre phrase du A, les mots : « pour la visite d’Ă©valuation Ă  domicile ou » sont supprimĂ©s ;
– au b du 3 du B, les mots : « (dont assurance-vie) » sont supprimĂ©s ;
– le D est abrogĂ© ;

c) Au II, les mots : « , relevĂ© annuel d’assurance vie » sont supprimĂ©s ;
d) La derniÚre phrase du NOTA (2) est supprimée.

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisiÚme mois suivant sa publication.

Article 3

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 11 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe