Références

NOR : APHA2219585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/APHA2219585D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/2023-593/jo/texte
Source : JORF n°0161 du 13 juillet 2023, texte n° 31

Informations

Publics concernés : demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie, conseils départementaux.

Objet : modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Notice explicative : le décret modifie les modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d’allocation personnalisée en établissement. Il actualise en conséquence le modèle de dossier relatif aux demandes d’allocation personnalisée d’autonomie en établissement.

Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 232-24, R. 232-24-1 et son annexe 2-3 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 9 mars 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l’article R. 232-24 :
a) Au début de l’article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile s’effectue au moyen d’un formulaire CERFA prévu à cet effet, qui fixe la liste des pièces à joindre et comprend notamment des éléments déclaratifs concernant le demandeur et son conjoint, leurs ressources et leur patrimoine, ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les proches aidants du demandeur et la carte mobilité inclusion. » ;
b) Au premier alinéa, qui devient le second, après le mot : « autonomie »,sont insérés les mots : « en établissement » ;
2° A l’article R. 232-24-1, les mots : « Le modèle de dossier prévu à l’article R. 232-24 permet » sont remplacés par les mots : « Le formulaire et le modèle de dossier prévus à l’article R. 232-24 permettent » ;
3° A l’annexe 2-3 :
a) Dans l’intitulé, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « en établissement » ;
b) Au I :

– au premier alinéa, les mots : « à domicile ou » sont supprimés ;
– à la dernière phrase du A, les mots : « pour la visite d’évaluation à domicile ou » sont supprimés ;
– au b du 3 du B, les mots : « (dont assurance-vie) » sont supprimés ;
– le D est abrogé ;

c) Au II, les mots : « , relevé annuel d’assurance vie » sont supprimés ;
d) La dernière phrase du NOTA (2) est supprimée.

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Article 3

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 11 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe